Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

debate, 12/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant (proposition n° 444 [2014-2015], texte de la commission n° 33, rapport n° 32, avis n° 718 [2014-2015]).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, fort du travail remarquable mené par Michèle Meunier et Muguette Dini – travail que je salue une nouvelle fois –, le texte qui vous est soumis en deuxième lecture a aujourd’hui une nouvelle dimension, en ce qu’il constitue une étape nouvelle dans la réforme de la protection de l’enfance.
Cette ambition de réforme ne s’accompagne ni de gros effets d’annonce ni de mesures cosmétiques. Elle traduit une véritable concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance pour construire une feuille de route dont la réalisation s’ancre dans le présent texte.
Ce qui me permet de l’affirmer avec tant d’assurance, c’est que je n’ai pas travaillé seule. Ensemble, nous avons toujours recherché le meilleur intérêt des enfants.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est une bonne loi. Néanmoins, près de dix ans après son entrée en vigueur, nous disposons du recul nécessaire pour affirmer qu’aujourd’hui une étape supplémentaire doit être franchie.
Les acteurs de la protection de l’enfance sont engagés, attentifs, et apportent au quotidien un soutien considérable aux enfants et à leurs familles. Cela est vrai dans la très grande majorité des situations. Mais que faisons-nous des cas qui, parce qu’on ne voit pas, parce qu’on ne se parle pas, parce qu’on manque matériellement de temps, parce qu’un maillon de la chaîne aura cédé ou manqué, passent entre les mailles du filet ?
Ce que ces espaces vides laissent passer, nous en connaissons tous les conséquences. Elles se rappellent régulièrement à nous dans le cadre d’affaires judiciaires qui provoquent la stupeur : Marina, Lorenzo, Bastien en sont les tragiques sujets.
Même s’il n’est ni souhaitable ni envisageable de se départir d’affects à l’évocation de la protection de l’enfance, je n’aborde pas ce sujet avec sentimentalisme, bien que, souvent, l’émotion soit là. Pour aborder ce sujet ô combien sérieux, il faut à la fois de l’émotion et du recul.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est donc non pas seulement à votre bon cœur que je souhaite en appeler dans ce débat, même si je sais que vous en montrerez tout au long de cette discussion, mais également à la responsabilité collective. Au-delà de la responsabilité de chacun, je pense bien sûr à la responsabilité des départements, qui sont chargés de cette politique. Je pense aussi à la responsabilité de l’État, un État garant de la protection des plus vulnérables et de leur traitement équitable sur le territoire.
En matière de protection de l’enfance, de grandes disparités existent entre les départements. Je l’ai évoqué lors de la première lecture : selon qu’un enfant se trouve dans un département ou dans un autre sera privilégié soit le maintien en famille, soit le placement. L’évolution de la réforme entre les première et deuxième lectures découle de ce constat.
Mes propos ne surprendront personne. Ce constat en matière de protection de l’enfance, nous l’avons dressé collectivement au mois de décembre dernier, à partir des recommandations de Muguette Dini et de Michelle Meunier.
Lors de la première lecture, je vous ai également annoncé que le calendrier me permettrait de revenir devant vous une fois achevée la concertation avec des acteurs de la protection de l’enfance. C’est chose faite. Pendant près d’un an, j’ai travaillé, j’ai écouté, j’ai remis en question mes propres a priori et compris que pour chaque enfant devait être construite une réponse singulière.
Lors de mes déplacements et visites de terrain, j’ai rapidement senti un grand besoin d’échanges. J’ai rencontré des élus, des professionnels, qui souhaitaient me faire partager leur quotidien, leurs réflexions, leurs attentes.
J’ai ainsi décidé de pousser la démarche plus avant en lançant une concertation avec l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, dont la finalité était la définition de grands objectifs communs, mais aussi l’identification des leviers permettant à ces grands objectifs de se traduire concrètement dans la vie des enfants et de leurs familles.
La concertation avec les acteurs de la protection de l’enfance a permis la « coconstruction » de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance qui est aujourd’hui proposée par le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de la présenter d’abord aux professionnels à l’occasion des Assises nationales de la protection de l’enfance, qui se sont tenues à Rennes au mois de juin dernier, puis, cet été, en conseil des ministres. Cette communication en conseil des ministres est un acte symbolique fort de mise en lumière et de valorisation d’une politique encore trop souvent laissée dans l’angle mort du débat public.
Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviens devant vous forte des réflexions, des initiatives, des critiques des professionnels du secteur, des magistrats, des médecins, mais aussi des élus, des ex-enfants de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, des parents et des bénévoles. C’est dans une grande liberté de ton que l’ensemble des acteurs ont été associés à chaque étape de la concertation.
Les départements y ont bien évidemment trouvé une place toute particulière grâce aux rencontres régulières avec leurs élus et à la mise en place d’un groupe de travail technique, réuni mensuellement, avec lequel a été élaborée la feuille de route.
Enfin, et vous savez qu’il s’agit d’un aspect auquel je suis très attachée, j’ai pris le temps d’entendre, d’écouter celles et ceux à qui on ne donne que trop peu la parole, celles et ceux pour qui existe cette politique publique : je parle ici des enfants qui ont été accompagnés par les services de l’aide sociale à l’enfance ainsi que des parents.
Je me suis déplacée dans les associations, au sein des services de l’aide sociale à l’enfance. Tout ce que j’ai vu et entendu durant ces huit mois de travail me conforte sur un point : il est temps d’agir, d’entendre les préoccupations des professionnels, pour mieux prendre en compte les besoins des enfants.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la prise en compte des besoins de l’enfant, son meilleur intérêt, le respect de ses droits, constituent le fondement de l’approche du Président de la République et du Gouvernement, ainsi que le prouve le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, qui sera examiné prochainement à l’Assemblée nationale et au Sénat dans les semaines à venir. Ce sont ces valeurs communes, au travers desquelles chaque acteur se reconnaît et exprime sa volonté de faire évoluer la politique publique de protection de l’enfance, qui se trouvent dans ce texte.
Cette proposition de loi que vous examinez en deuxième lecture, mesdames, messieurs les sénateurs, contient des dispositions que vous connaissez et sur lesquelles nous avons débattu.
Vous savez l’importance que j’accorde à la stabilité du parcours de l’enfant, à la continuité de ses liens d’attachement. Nous connaissons les parcours émaillés de ruptures de nombreux enfants : le foyer, la famille d’accueil, le retour dans sa famille, de nouveau le placement en famille d’accueil, mais dans une autre, la première ayant accueilli entre temps d’autres enfants. Ces parcours chaotiques n’ont rien d’anecdotique. Un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance a les mêmes besoins que tous les enfants, que nos enfants ou petits-enfants : être nourri, protégé, soigné dans un environnement sécurisant.
La Convention internationale des droits de l’enfant dresse les contours des besoins de l’enfant. À partir de ces principes, il convient de travailler à une définition des besoins de l’enfant qui soit à la fois partagée et opérationnelle, c’est-à-dire traductible dans le quotidien des professionnels. La feuille de route prévoit ainsi l’organisation prochaine d’une forme de conférence de consensus sur les besoins de l’enfant, exemple de la pérennisation du travail en commun engagé avec les acteurs de la protection de l’enfance.
L’inscription de la politique publique de protection de l’enfance autour du parcours de l’enfant, ainsi que sa traduction en dispositions législatives, a fait l’objet d’un relatif consensus dans le cadre du travail parlementaire.
Comme je vous l’ai annoncé en première lecture, le texte revient aujourd’hui devant la Haute Assemblée enrichi de nouvelles dispositions issues de la concertation. Celles-ci visent à développer la prévention, à soutenir davantage les jeunes et à mieux protéger l’enfant.
Personne au sein de cet hémicycle ne saurait affirmer que la bataille contre la maltraitance des enfants est aujourd’hui gagnée. Les affaires judiciaires que j’évoquais au début de mon propos disent les failles qui peuvent exister pour détecter, repérer et prévenir les situations de danger.
Je sais qu’au fait de ne pas toujours savoir que faire et comment faire s’ajoute inconsciemment le refus de croire et d’imaginer que ses propres voisins, ses propres patients, avec lesquels l’on discute quotidiennement, que l’on visite depuis tant d’années, puissent aussi être des parents maltraitants.
Ce que l’on projette autour de l’institution de la famille se révèle parfois en complet décalage avec la réalité. Boris Cyrulnik déclarait : « La famille, ce havre de sécurité, est en même temps le lieu de la violence extrême. »
Dans cette approche, il faut donc d’abord déconstruire une partie de nos schémas de pensée, sans pour autant basculer dans une intrusion sans fondement.
Tous les acteurs de la protection de l’enfance, les travailleurs sociaux, les professionnels de santé, les enfants et les familles nous ont dit l’urgence de mieux préparer et accompagner les professionnels quand ils interviennent dans les situations de maltraitance, et ce dès l’évaluation de l’information préoccupante. Beaucoup ont souligné la nécessité de la saisine du juge des enfants pour prendre des décisions de protection quand il y a danger pour l’enfant.
Je vous avoue avoir été surprise de voir plusieurs dispositions participant clairement de ces objectifs de lutte contre la maltraitance disparaître dans le cadre de l’examen de ce texte par la commission des affaires sociales. Plus généralement, je me suis interrogée sur la cohérence des amendements de suppression et sur leur sens. Je me suis rendu compte que les dispositions contestées l’étaient non pas sur le fond, mais parce qu’elles risqueraient de mettre en cause la libre administration des collectivités territoriales. C’est pourtant un principe auquel je suis fermement attachée en tant qu’ancien membre de cette assemblée, en tant qu’élue locale et en tant que ministre de la République.
Néanmoins, j’ai aussi le souci de ne pas sacrifier les réalités de terrain sur l’autel des dogmes. Le respect du principe de libre administration des collectivités ne s’oppose pas à l’exercice par l’État de ses responsabilités régaliennes. Il appartient à celui-ci de garantir sur l’ensemble du territoire national la prise en compte effective des besoins de l’enfant.
De plus, qu’est-il ressorti de la concertation, du terrain ? Ont été révélés l’isolement des départements dans la mise en œuvre de cette politique publique, le cloisonnement des politiques, l’absence de lisibilité des orientations nationales. Ce sont ces constats, partagés par les départements eux-mêmes, qui ont conduit le Gouvernement à soutenir à l’Assemblée nationale des dispositions concrètes pour répondre à l’enjeu d’une meilleure coordination pour l’intérêt de l’enfant.
C’est non pas la vision d’un État tutelle que traduit ce texte, mais celle d’un État partenaire, présent pour les enfants aux côtés des départements pour faciliter la mise en œuvre complexe de cette politique publique à la fois interministérielle et décentralisée, celle d’un État qui veille aux engagements internationaux qu’il a pris. Ces engagements lui rappellent régulièrement la nécessité d’une stratégie globale pour l’enfance, en particulier les plus vulnérables, et d’une meilleure articulation avec les collectivités territoriales.
S’ils étaient adoptés, les amendements de suppression qui ont été déposés renforceraient à mon sens l’isolement des départements dans une politique publique qui, pour être efficace, doit être mieux partagée.
Les départements, les professionnels et les intéressés nous ont indiqué les améliorations à apporter, les moments clés où il fallait agir. C’est ce que nous vous proposons de faire ensemble.
Appuyons-nous sur les exemples concrets. Je pense notamment au regard qu’il faut porter sur la fratrie lorsque la situation d’un enfant fait l’objet d’une information préoccupante. Comment ne pas évaluer aussi le danger auquel sont exposés les autres enfants présents au domicile, quand le département est saisi pour l’un d’entre eux ? Comment refuser d’inscrire dans la loi l’obligation d’accompagner les enfants en sortie de placement ?
Dans de nombreux départements, ces mesures sont déjà mises en œuvre. Tant mieux pour ces enfants ! Reste que, dans d’autres départements, ce n’est pas le cas. Nous ne pouvons accepter de tels écarts entre les politiques d’un territoire à l’autre.
Les professionnels que j’ai entendus m’ont confirmé cette grande diversité des pratiques, parfois au sein d’un même département, entre les enfants qui bénéficiaient d’un accompagnement au retour à domicile et ceux qui n’en bénéficiaient pas.
Ce dont il est question ici, c’est de mieux identifier les situations de maltraitance, d’intervenir à temps, de mieux protéger les enfants dans les moments de fragilité et de suivre en cela les recommandations de nombreux rapports visant à l’amélioration des missions de protection de l’enfance. C’est un point saillant de nos perspectives d’amélioration, l’autre grand objectif de la feuille de route pour la protection de l’enfance, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir au cours de l’examen des articles.
L’accompagnement vers l’autonomie des jeunes, tout particulièrement quand ils sortent des dispositifs de protection de l’enfance, constitue un autre enjeu majeur de la réforme. Cet objectif s’est traduit par des mesures nouvelles dans le texte.
C’est tout d’abord la possibilité pour le jeune d’être informé, associé à la préparation de sa sortie de l’ASE au cours d’un entretien un an avant sa majorité ou un an avant l’âge auquel il sortira de l’ASE.
Au cours de cet entretien, un projet d’accès à l’autonomie sera élaboré. Il favorisera une sortie anticipée et mieux préparée du dispositif, qui impliquera l’ensemble des acteurs susceptibles d’aider le jeune majeur à franchir ce pas supplémentaire vers l’autonomie. Ainsi, ces mesures s’inscriront dans les dispositifs de droit commun.
Pour les jeunes, cet accompagnement vers l’autonomie se traduira également par le versement d’un pécule dès qu’ils atteindront leur majorité. Il s’agira pour eux d’un petit « coup de pouce » pour démarrer dans la vie d’adulte, alors qu’ils se trouvent souvent totalement démunis et seuls en sortant de l’ASE. L’allocation de rentrée scolaire sera versée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui permettra aux jeunes majeurs de recevoir une somme qui leur appartient en leur nom propre.
Enfin, le dernier point sur lequel je souhaite insister concerne l’introduction de mesures visant à développer la prévention, à savoir la prévention des difficultés que peut rencontrer l’enfant, mais aussi le soutien à apporter à ses parents. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi se trouve enrichie d’une nouvelle dimension en matière d’accompagnement des parents. Lutter contre la maltraitance, ce n’est pas uniquement réparer, c’est avant tout lutter contre l’isolement, soutenir le développement de l’enfant, entourer les familles, favoriser les solidarités de proximité !
Aussi, ce texte redonne une place importante à l’entretien prénatal du quatrième mois, soutient le développement des centres parentaux et valorise la prévention spécialisée dans son action sur les territoires.
La proposition de loi relative à la protection de l’enfant s’est considérablement transformée en l’espace d’une année. Aujourd’hui, elle traduit l’ambition d’une réforme concertée et partagée. La parole qui sera la mienne durant ces débats ne sera pas uniquement celle du Gouvernement ; elle sera aussi celle des quatre cents acteurs que nous avons régulièrement rencontrés, parmi lesquels figurent évidemment les départements. C’est cette parole qui donne une légitimité et une consistance aux mesures dont nous discuterons. Attardons-nous, autant que possible, sur chaque élément contribuant au développement complet de l’enfant, mais attardons-nous également sur la bientraitance que promeuvent nos politiques publiques, car c’est là tout l’enjeu !
Pour paraphraser Antoine de Saint-Exupéry, on est de son enfance, comme on est d’un pays. Pour ma part, je souhaite que les enfants de l’aide sociale à l’enfance soient d’une belle enfance et d’un beau pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du RDSE et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier : . Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, on ne peut que se féliciter lorsqu’une initiative issue de la Haute Assemblée est reprise par l’Assemblée nationale, encouragée par le Gouvernement et nous revient en deuxième lecture. C’est ce qui arrive avec la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, texte que j’ai déposé, voilà un peu plus d’un an, avec notre ancienne collègue Muguette Dini, que je salue.
Je rappelle que cette proposition de loi avait pour objet d’apporter les précisions et les ajustements nécessaires afin que le dispositif de la protection de l’enfance, réformé par la loi du 5 mars 2007, soit amélioré de manière concrète et puisse enfin porter pleinement ses fruits sur l’ensemble du territoire.
Depuis l’examen de ce texte en première lecture au Sénat, plusieurs événements dramatiques sont venus rappeler combien il était nécessaire d’agir pour que cette politique soit mieux pilotée et plus efficace. Il convient également de réinterroger certaines pratiques et certains principes qui guident aujourd’hui l’action des services départementaux, des juges et de l’ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine.
Le texte transmis par l’Assemblée nationale diffère de celui que nous avons adopté à l’unanimité le 11 mars dernier. Alors que le texte issu des travaux du Sénat ne comptait que seize articles, celui dont la commission des affaires sociales s’est saisie en comptait cinquante !
Cela prouve que les députés et le Gouvernement – ce dernier est à l’origine de près de la moitié des nouveaux articles – se sont impliqués dans la réflexion que nous avions engagée et qu’ils ont cherché à l’approfondir.
En effet, madame la secrétaire d’État, parallèlement à l’examen de ce texte en première lecture par le Sénat et avant que celui-ci ne soit transmis à l’Assemblée nationale, vous avez mené une large concertation associant les professionnels, les élus et l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, afin d’élaborer une feuille de route devant guider les actions en la matière pour la période 2015-2017.
Cette démarche, qui est complémentaire de la nôtre et qui vient légitimer et renforcer le processus de réforme de la protection de l’enfance, a été utile et fructueuse. Notre ancienne collègue Muguette Dini et moi-même avons d’ailleurs apprécié d’y être étroitement associées. Soyez-en remerciée, madame la secrétaire d’État.
Dans l’ensemble, les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture n’ont été modifiées qu’à la marge. Les orientations qui sous-tendaient la proposition de loi ont été approfondies par plusieurs articles additionnels visant à améliorer les échanges d’informations entre les différents acteurs de la protection de l’enfance ou à sécuriser le recours à un tiers de confiance, afin de garantir un cadre stable et familier à l’enfant placé.
Le Sénat peut donc reconnaître son texte. La commission des affaires sociales a ainsi adopté, sans les modifier, dix-neuf des cinquante articles qu’elle a examinés.
Sur certains points, l’Assemblée nationale a fait des choix différents de ceux du Sénat. Je pense notamment aux dispositions relatives aux modalités de révocation de l’adoption simple ou à l’introduction de la notion d’inceste dans le code pénal. Je pense également à la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de conseiller le Gouvernement sur les orientations nationales de cette politique, qui constitue une proposition forte figurant dans le rapport d’information sur la protection de l’enfance que Muguette Dini et moi-même avons élaboré.
De même, à l’article 18, l’Assemblée nationale est revenue au terme de « délaissement », que le Sénat, en première lecture, avait préféré remplacer par celui d’« abandon ».
Sur ces sujets, la commission des affaires sociales – souvent en accord avec la commission des lois – a pris acte des positions de l’Assemblée nationale et vous proposera, mes chers collègues, de ne pas revenir systématiquement au texte adopté par le Sénat en première lecture.
L’Assemblée nationale a également souhaité aller plus loin en suivant des pistes d’amélioration identifiées dans le rapport d’information déjà évoqué.
La problématique des jeunes majeurs qui sortent des dispositifs de protection de l’enfance sans parvenir à s’insérer socialement et professionnellement comme celle des mineurs étrangers isolés – l’actualité montre à quel point cette question est pressante – étaient, en effet, en dehors du champ d’étude de ce rapport d’information et de la proposition de loi initiale. Plusieurs articles nouveaux visent à y apporter des réponses.
Enfin, certaines dispositions traitent de la prévention qui doit être mise en œuvre auprès des parents susceptibles de rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives avant même la naissance de l’enfant.
Avant de conclure, je tiens à évoquer un point sur lequel nos débats en commission ont révélé un certain malentendu. La politique de protection de l’enfance est une politique décentralisée et placée sous la responsabilité du président du conseil départemental depuis la loi du 6 janvier 1986. La loi du 5 mars 2007 a renforcé le rôle central de l’échelon départemental dans le pilotage de la protection de l’enfance. Cette proposition de loi vise à améliorer ce dispositif sans le remettre en cause. Elle n’a donc aucunement pour objet de revenir sur cette décentralisation. Il ne s’agit pas non plus d’imposer de nouvelles contraintes aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance.
En effet, le Sénat est – à juste titre – particulièrement attaché au rôle des départements et reste très sensible à la question des moyens dont ceux-ci disposent pour mener à bien les missions qui leur sont confiées.
Néanmoins, même une politique décentralisée doit avoir une cohérence nationale. Il revient donc au législateur de la favoriser dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Cela est particulièrement vrai en matière de protection de l’enfance, car nous devons à ces enfants – à tous ces enfants – la meilleure protection possible en tout lieu du territoire.
La loi de 2007 a, par exemple, prévu l’élaboration d’un « projet pour l’enfant » pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation de l’aide sociale à l’enfance. Le rapport d’information que j’ai déjà mentionné a montré que cette obligation était très inégalement mise en œuvre et que le contenu même de ce document était parfois très administratif et, malheureusement, insuffisamment tourné vers l’élaboration d’un réel projet répondant aux besoins de l’enfant.
Sur ce sujet notamment, la proposition de loi vise à diffuser des bonnes pratiques, à prévoir des référentiels nationaux ou encore à faire en sorte que les présidents de conseil départemental élaborent, en lien avec leurs interlocuteurs, des protocoles définissant la mise en œuvre des différents aspects de la protection de l’enfance.
Pour les départements qui sont en pointe en la matière, ces dispositions ne feront que consacrer des pratiques déjà bien ancrées. En revanche, elles aideront les autres, ceux qui n’ont pas encore pleinement mis en œuvre les orientations de la loi de 2007, à améliorer leurs dispositifs, et ce dans l’intérêt des enfants.
Vous le voyez, mes chers collègues, ce texte d’initiative sénatoriale offre l’occasion d’une réforme plus globale et de plus grande ampleur des dispositifs de protection de l’enfance. Je m’en réjouis !
Cependant, la concision qui caractérisait le texte initial a pu quelque peu en souffrir, certaines dispositions nouvelles apparaissant d’ailleurs superflues ou inutiles. La commission des affaires sociales a ainsi supprimé neuf nouveaux articles. Elle a également cherché, en lien avec le rapporteur pour avis de la commission des lois dont je salue le travail, à améliorer les dispositions issues des travaux de l’Assemblée nationale, en modifiant vingt-deux articles.
Mes chers collègues, le texte dont nous entamons l’examen est plus riche et plus complet. Je suis certaines qu’il permettra au Sénat de retrouver dans une large mesure l’esprit de consensus qui a marqué son examen en première lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du RDSE et de l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, la loi fondatrice du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance s’articulait autour de trois grands axes : mieux prévenir, mieux signaler, mieux intervenir. C’est l’un des nôtres, Philippe Bas, qui fut à l’initiative de ce texte, lorsqu’il était ministre de la santé.
La proposition de loi de notre ancienne collègue Muguette Dini et de Michelle Meunier, aujourd’hui rapporteur de la commission des affaires sociales, s’inscrit dans l’évolution législative qu’exige la préservation de ces objectifs.
Après son examen par l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat s’est une nouvelle fois saisie de ce texte pour avis, tant sur certains articles qu’elle avait déjà examinés en première lecture et qui ont fait l’objet de modifications rédactionnelles que sur des dispositions introduites par les députés.
En effet, sur la trentaine d’articles nouveaux, la moitié entre dans le champ de compétence de la commission des lois. Ces articles concernent les procédures d’assistance éducative, celles qui sont engagées devant le juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance ou celles qui visent des dispositions de droit civil ou de droit pénal.
Mes chers collègues, vous avez pu constater que, au terme de son travail, l’Assemblée nationale a approuvé plusieurs modifications apportées par le Sénat à la proposition de loi initiale. Certaines dispositions ont ainsi été purement et simplement adoptées conformes, quand d’autres l’ont été sous réserve de modifications limitées.
En revanche, le rétablissement de certaines dispositions ou leur modification substantielle ont conduit la commission des lois à engager de nouveaux débats. Consciente des réflexions et des apports constructifs de l’Assemblée nationale, la commission des lois a, pour l’essentiel, proposé de laisser au juge son pouvoir d’appréciation – auquel elle est très attachée, craignant en quelque sorte la « pétrification » de certaines obligations qui, fixées dans la loi, nuiraient à l’orfèvrerie nécessaire dans ce type de problématiques – et de clarifier les responsabilités des différents acteurs. Lorsque aucun nouvel élément n’est venu s’ajouter aux raisonnements et aux conclusions formulés en première lecture – et seulement dans cette hypothèse ! –, elle a opté pour le retour à la version adoptée par le Sénat.
Enfin, la commission des lois a suggéré de lever les quelques incertitudes juridiques qui se nichaient dans la rédaction d’articles initiaux ayant été modifiés ou dans celle d’articles nouveaux dont l’introduction se trouve parfaitement fondée.
Constatons que, sur la question de l’inceste – point qui avait suscité beaucoup de réserves –, le Sénat n’avait pas fermé la discussion, mais avait, au contraire, invité à une réflexion approfondie. Les travaux des deux assemblées ont permis, me semble-t-il, de parvenir à l’introduction de cette surqualification dans notre droit pénal sans bouleversements susceptibles de provoquer une nouvelle censure du Conseil constitutionnel.
Aussi, comme je l’ai souligné lors de l’examen de ce texte en première lecture, l’objectif parfaitement résumé par Robert Badinter, consistant à construire un droit pénal « répressif » mais aussi « expressif », aura été atteint !
Il n’appartient pas à un rapporteur pour avis de prolonger inutilement la discussion. Je vous propose donc, mes chers collègues, de réserver les autres ajouts ou modifications restant en débat à l’examen des amendements que je présenterai au nom de la commission des lois, dans l’espoir renouvelé de parvenir à un vote unanime sur l’ensemble du texte ! (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le parcours de cette proposition de loi d’origine sénatoriale, qui a été largement complétée à l’Assemblée nationale, tant par les députés que par le Gouvernement. Je me contenterai d’indiquer que la commission des affaires sociales a consacré près de quatre heures de discussion au texte que nous allons examiner, adoptant une cinquantaine d’amendements.
C’est dire l’intérêt qui est porté aux enjeux de la protection de l’enfance dans notre pays. Il n’a en rien faibli – bien au contraire ! – entre la première et la deuxième lecture.
Nos débats, auxquels a également contribué le rapporteur pour avis de la commission des lois, ont été nourris. Ils ont témoigné de constats partagés et d’une volonté commune d’améliorer la politique de protection de l’enfance, même si des nuances se sont manifestées sur les solutions à mettre en œuvre.
Cela confirme également toute l’utilité du travail mené l’année dernière par Muguette Dini et Michelle Meunier, auxquelles je tiens à rendre hommage. Leur rapport d’information l’a montré, la politique de protection de l’enfance souffre aujourd’hui de lacunes que la loi du 5 mars 2007 n’a pas permis de résorber. Ainsi, une réflexion doit être engagée sur la place respective des différentes mesures de protection et des différents modes de prise en charge.
Les placements longs, sans perspective de retour en famille, constituent l’angle mort du dispositif de la protection de l’enfance. Sur les 150 000 enfants accueillis dans le cadre de la protection de l’enfance, la grande majorité pourra réintégrer à court ou moyen terme le domicile parental.
On estime en revanche qu’environ un tiers d’entre eux, dont les parents connaissent des difficultés structurelles lourdes, passeront leur enfance en placement. Par la voix du juge, la société place ces enfants sous sa responsabilité collective, pour leur sécurité et leur bon développement. Elle y consacre des moyens financiers substantiels, de l’ordre de 30 000 à 80 000 euros par an et par enfant. Il est nécessaire qu’elle se porte garante du parcours de ces enfants, et non uniquement des conditions de leur placement, pour assumer pleinement cette responsabilité. Cela nécessite de penser la mise en œuvre de dispositifs spécifiquement adaptés à leur situation.
Aujourd’hui, un enfant placé dix ans a vu en moyenne sa mesure d’assistance éducative renouvelée cinq fois. Il ne peut compter de façon certaine sur un accompagnement que jusqu’à dix-huit ans et son accès à un éventuel contrat jeune majeur dépend d’une multitude de conditions, sur certaines desquelles il n’a aucune prise, comme la configuration politique ou les finances départementales.
Dans ces conditions, comment se projeter dans une vie d’adulte responsable et bien intégré ? La question des placements sans perspective de retour en famille forme, je le répète, l’angle mort du dispositif actuel de protection de l’enfance. Elle doit être le prochain chantier de réflexion en la matière.
Cette réflexion doit porter à la fois sur le temps du placement et sur les conditions d’accession à l’autonomie. Il est notamment indispensable, lorsqu’un jeune a été accueilli en protection de l’enfance et que la mesure de protection a pris fin, de lui permettre de mener à terme un cursus de formation engagé pendant son accueil.
On le voit, à ce manque de cohérence dans la prise en charge des enfants placés s’ajoute une grande insuffisance dans l’accompagnement des jeunes majeurs sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance.
Il est également indispensable de trouver le bon équilibre entre la définition d’un cadre plus solide et plus à même d’éviter des défaillances parfois dramatiques et la nécessité de permettre aux départements d’assumer pleinement leurs compétences, sans les entraver par des procédures superfétatoires ou les grever de charges supplémentaires.
Fort de ce constat, partagé sur l’ensemble des travées, je suis certain que nos débats permettront d’avancer ensemble dans la voie d’une meilleure prise en charge des jeunes en danger.
Je souhaite que, au-delà des différences d’appréciation qui se manifesteront tout naturellement lors de la discussion des amendements, le Sénat retrouve son unité pour permettre à cette proposition de loi de poursuivre son cheminement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Mme Nicole Bricq applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la protection de l’enfance constitue un sujet de préoccupation majeur pour notre société. S’investir pour les jeunes, en particulier pour les enfants en danger ou qui risquent de l’être, représente une lourde responsabilité. Permettre à des enfants abandonnés, maltraités et parfois traumatisés de connaître un avenir d’adulte serein et confiant est une tâche difficile.
Trop souvent, l’actualité nous interpelle cruellement et des visages d’enfants marquent la conscience collective. À chaque fois, nous nous posons la même question : aurions-nous pu éviter ces drames ?
Parce qu’affronter ce sujet difficile est notre devoir collectif, parce que nous partageons la conviction que chaque enfant doit être protégé et parfois accompagné, je tiens à remercier Muguette Dini et Michelle Meunier d’avoir présenté cette proposition de loi. Je remercie également Mme la secrétaire d’État de s’y être, à son tour, beaucoup investie.
Huit ans après le vote de la loi du 5 mars 2007, un bilan était nécessaire afin d’apporter à ce texte des améliorations significatives et des corrections attendues.
Dans la foulée de cette loi, les départements, dès lors chefs de file de l’aide sociale à l’enfance, ont été animés d’une réelle volonté de faire évoluer leurs pratiques. Ils se sont toutefois rapidement heurtés à différentes difficultés : une augmentation du nombre de placements de l’ordre 10 % en moyenne depuis 2010, une augmentation de la durée moyenne des placements – les situations des enfants confiés étant souvent très complexes –, l’arrivée de jeunes étrangers isolés, qui représentent à eux seuls 10 % des jeunes accueillis, et ce dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé.
Face à des dépenses sociales en progression continue, et menacés par une inadéquation des concours de l’État pour compenser leurs charges, les conseils départementaux sont confrontés à une véritable impasse budgétaire.
Le résultat mitigé de l’application de la loi de 2007 par les départements doit plus au manque de moyens qu’à une absence de volonté. Madame la secrétaire d’État, je ne puis imaginer que les élus départementaux ne vous aient pas fait part de leurs angoisses.
J’en viens à la proposition de loi et à la gouvernance envisagée.
Créer une nouvelle instance nationale que serait le Conseil national de la protection de l’enfance est en soi une belle idée, mais n’est-ce pas, une fois de plus, la réponse habituelle lorsque les choses ne vont pas tout à fait dans la direction que nous souhaiterions ? Combien d’instances, de conseils, de comités, d’observatoires n’avons-nous pas créés en France ces dernières décennies ? À la seule Assemblée des départements de France, on recherche actuellement des représentants pour deux cents de ces organisations... C’est folie !
Cette création est d’autant plus contestable qu’il existe un organisme national dédié à l’enfance en danger, l’Observatoire national de l’enfance en danger. En changeant sa dénomination – il deviendrait l’Observatoire national de la protection de l’enfance –, nous pourrions opportunément imaginer, dans le même temps, d’élargir son champ de compétences à la coordination, à l’échange de pratiques sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance et à son évaluation. De cette manière, nous n’inventerions pas une nouvelle structure, mais nous attribuerions de nouvelles missions et donnerions des objectifs élargis à un observatoire existant !
Par ailleurs, les départements ne seraient pas au même niveau d’excellence dans l’application de la loi. Cela peut être vrai dans certains cas. Je rappelle cependant que beaucoup d’entre eux ont mis en place les cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les observatoires départementaux, des comités de pilotage, des groupes pluridisciplinaires ou multi-partenariaux, des groupes de travail pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des schémas départementaux de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, sans oublier les instances territoriales de l’action sociale de proximité qui ont été étoffées...
Que tout cela ne se fasse pas à la même vitesse est compréhensible ! Comme je l’ai souligné et ne cesserai de le rappeler, les moyens financiers, et par voie de conséquence les moyens humains, ont cruellement manqué dans une période de dégradation sociale !
La loi de 2007 s’est probablement aussi heurtée aux peurs du changement. Dans ce cas, les contrôles de l’Inspection générale des affaires sociales peuvent constituer de véritables aides à la décision et un formidable outil d’évolution.
Écrire des référentiels, élaborer des procédures, des protocoles, construire un projet pour l’enfant, conclure des conventions, mettre en place des grilles d’évaluation, tout cela relève de la méthode, et la méthode appartient à ceux qui la mettent en pratique !
Depuis la décentralisation, les départements sont responsables de la politique de l’aide sociale à l’enfance. Il leur appartient donc de choisir leur méthode, de tester sa pertinence sur le terrain, de la corriger, de l’adapter et de la confronter à celle qui est mise en œuvre dans d’autres territoires – nationaux ou internationaux –, bref d’importer et d’exporter les bonnes pratiques...
La décentralisation consiste justement à laisser l’initiative aux territoires afin qu’ils adaptent leurs politiques aux contextes locaux. La loi fixe un cadre, elle n’est pas une méthode. Permettez-moi cette image : la loi donne le rythme, aux territoires d’écrire les notes !
Par ailleurs, ce que propose ce texte ajoute de la complexité, alors qu’il faudrait plutôt mettre de l’huile dans les rouages ! Cela signifie apporter des réponses en matière de pédopsychiatrie, assurer les liens et les moyens pour une vraie coordination avec les services de la justice, de l’éducation, voire de la recherche, lever les ambiguïtés sur les responsabilités de l’État, notamment en matière d’accueil des jeunes étrangers isolés.
Pour toutes ces raisons, avec un certain nombre de mes collègues, je m’opposerai aux propositions qui dictent et complexifient, à un moment particulièrement inopportun, marqué par l’extraordinaire amplification de la vulnérabilité et la raréfaction des financements publics.
En revanche, animée par la volonté de concentrer nos efforts autour de l’enfant, je soutiendrai toute mesure visant à stabiliser le parcours de l’enfant, à construire un projet stable pour l’enfant et à nous doter d’un arsenal juridique protégeant l’enfant et le jeune.
La protection de l’enfance est une école de rigueur, de volonté et d’humilité. C’est pourquoi je salue le travail accompli par l’ensemble des personnels institutionnels et associatifs. Entre doutes et satisfactions, ils se mobilisent au quotidien pour protéger et accompagner les enfants et les jeunes en danger ou qui risquent de l’être. C’est une lourde mission. Comme les élus, ces acteurs attendent qu’on leur en facilite l’exercice.
L’envie, le courage, la méthode, ne suffisent plus. Il nous faut y consacrer des moyens ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis heureuse d’examiner cette proposition de loi relative à la protection de l’enfant en seconde lecture, enrichie par le travail de l’Assemblée nationale. Je remercie à mon tour Michelle Meunier et Muguette Dini, qui, par leur détermination, ont fait la démonstration de l’utilité des initiatives parlementaires.
Ce texte a pour objectifs principaux l’amélioration de la gouvernante nationale et locale, la sécurisation du parcours de l’enfant placé et l’adaptation de son statut sur le long terme.
Le groupe CRC soutient l’article 1er du texte, qui crée, auprès du Premier ministre, un Conseil national de la protection de l’enfance. L’instauration de cette instance de pilotage interministériel répond à la nécessité d’améliorer la coordination entre les différents acteurs ainsi qu’entre l’échelon local et l’État.
Une telle instance peut servir à donner une impulsion nationale à la protection de l’enfance et à améliorer l’évaluation des orientations ainsi définies.
S’agissant des dispositions relatives à la sécurisation du parcours des enfants placés, nous relevons plusieurs améliorations notables.
La réaffirmation du rôle essentiel du projet pour l’enfant avec, comme moteur et finalité, son intérêt, ainsi que l’encadrement plus strict des décisions de changement de famille d’accueil, visant à éviter les ruptures répétées dans la vie de l’enfant placé, constituent de solides points d’appui.
En effet, pour répondre de manière adaptée à chaque situation, il est essentiel de permettre aux parents et aux professionnels de s’accorder sur un objectif, un calendrier et des moyens, en associant l’enfant à ces choix.
Ces mesures seraient insuffisantes si elles n’étaient accompagnées du développement de la formation des professionnels du secteur de la protection infantile. L’établissement, à l’échelle départementale, d’un programme pluriannuel des besoins en formation de ces professionnels est donc le bienvenu.
De même, la désignation dans chaque département d’un médecin référent, prévue à l’article 4 de la proposition de loi, est une mesure utile pour améliorer le dépistage des enfants en danger et leur protection.
Comme nous l’avons rappelé en première lecture, la mise en place d’un médecin référent à l’échelon départemental avait été encouragée par notre groupe lors des débats sur la loi de 2007. Nous nous félicitons donc que cette mesure semble aujourd'hui faire consensus. Elle permettra d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire.
Enfin, nous accueillons positivement la prise en considération des regroupements de fratrie. En effet, comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis du 27 novembre 2014, ces regroupements constituent un facteur de stabilité dans la vie de l’enfant placé.
Si le texte contient plusieurs dispositions très positives, quelques insuffisances subsistent néanmoins à nos yeux.
Tout d’abord, comme en première lecture, nous regrettons que la question des moyens humains et financiers ne soit pas évoquée.
Alors que la loi de 2007 a opéré le transfert des compétences de la protection de l’enfance aux collectivités territoriales, le contexte budgétaire récent nous laisse craindre un accroissement des inégalités territoriales.
En effet, les collectivités voient leurs subventions tellement réduites que tout bouclage budgétaire devient une mission impossible. Dans le cadre de cette chasse aux restrictions budgétaires, des coupes claires risquent d’amputer les politiques sociales, au détriment de services vitaux rendus aux populations. Dans ce contexte, que peut-il advenir de la prévention ?
C’est pourquoi affirmer le rôle central de l’État est essentiel pour garantir l’égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur l’ensemble du territoire, tout en assurant la cohérence du système.
Par ailleurs, nous regrettons une nouvelle fois que ce texte n’apporte aucune modification à la situation dramatique de nombreux mineurs étrangers isolés, et ce d’autant plus que, actuellement, nombreux sont ceux qui fuient leurs pays d’origine au péril de leur vie pour des raisons climatiques, économiques ou de guerre.
Nous saluons et soutenons l’adoption, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, de l’interdiction des tests osseux pour évaluer l’âge des enfants. En revanche, madame la secrétaire d’État, nous regrettons que, dans un souci de compromis, vous ayez fait le choix, non pas de les interdire, mais de les encadrer afin de les limiter au maximum.
Nous avons donc déposé deux amendements visant à interdire les tests osseux, car nous ne pouvons continuer cette pratique, même de manière encadrée, au motif qu’il n’existerait aucune technique fiable permettant de confirmer que le jeune a atteint l’âge de la majorité. Dès lors, est-il plus grave d’accorder une protection à un jeune qui se révélerait avoir un peu plus de dix-huit ans que de laisser livrer à lui-même ce jeune parce que des tests, d’un autre âge et sans aucune fiabilité reconnue par la communauté scientifique, ont conclu qu’il était majeur ?
Comme certains de nos collègues députés – socialistes, écologistes, communistes et membres du Front de gauche – l’ont fait à l’Assemblée nationale, je défendrai cette exigence avec mon groupe, au Sénat, dans le cadre de cette seconde lecture.
Je tiens également à insister, mes chers collègues, sur le fait que ces jeunes particulièrement vulnérables ne sont pas des profiteurs potentiels, comme certains le pensent et le disent. (M. François Bonhomme s’exclame.) Ce sont des enfants et ils doivent bénéficier de la protection prévue par les dispositions nationales et internationales.
Comme le souligne le Défenseur des droits, un mineur étranger arrivant seul en France, sans représentant légal sur le territoire, sans proche pour l’accueillir, est par définition un enfant en danger et doit relever, à ce titre, du dispositif de la protection de l’enfance.
Dans cet esprit, il est indispensable, au regard des situations d’exploitation que connaissent certains mineurs, en particulier les mineurs isolés étrangers, de prévoir un accompagnement adapté et de mettre un terme au placement en centre de rétention administrative, ou CRA.
Si, en principe, les mineurs étrangers isolés ne peuvent faire l’objet de mesures d’éloignement, dès lors que leur minorité est contestée, ils peuvent être placés en centre de rétention administrative. De tels placements, en vue d’un renvoi dans leurs pays d’origine, sont de plus en plus courants avec l’afflux de réfugiés en Europe.
Nous présenterons donc un amendement visant à interdire le placement des mineurs dans ces établissements. J’espère que cette disposition sera soutenue au-delà des travées de notre groupe, car elle répond à des valeurs humanistes et, faut-il le rappeler ici, correspond à l’un des engagements du candidat Hollande ! (M. François Bonhomme s’exclame.)
Malgré ces réserves, nous considérons la proposition de loi comme allant globalement dans le bon sens. Nous espérons toutefois que nos amendements seront adoptés, afin de surmonter les points négatifs que je viens d’exposer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a déjà fait beaucoup pour que les mécanismes de protection des enfants soient les plus efficients possible. Néanmoins, des manquements et des difficultés de réalisation sur le terrain subsistaient. Repérés par Muguette Dini et Michèle Meunier, ils ont été longuement analysés dans leur rapport d’information du mois de juin 2014.
Je tiens, moi aussi, à remercier une nouvelle fois nos deux collègues de la qualité de leur travail sur un sujet si sensible, si fondamental, mais aussi si complexe, qui fait intervenir une multitude d’acteurs à tous les niveaux de l’action publique et de l’action individuelle.
L’un des premiers objectifs de la protection de l’enfant est de prévenir, autant que faire se peut, les difficultés en amont et de se donner les moyens de pouvoir réagir le plus rapidement possible dans l’intérêt des enfants, lorsque la situation l’exige.
Pour cela, les informations doivent circuler entre les acteurs de la protection de l’enfance. C’est à cette condition que les cas problématiques peuvent être repérés dans les meilleurs délais et que des drames peuvent être évités.
Malheureusement, les cloisonnements entre les acteurs sont encore trop nombreux. On le comprend vite en discutant avec eux, beaucoup de ces acteurs se sentent isolés, alors même qu’ils ont un grand besoin d’échanges, comme vous l’avez signalé, madame la secrétaire d’État. En outre, les moyens financiers sont limités, les procédures sont nombreuses et le dialogue n’est pas toujours évident, faute de formation ou de temps à consacrer à chacun.
Or il est fondamental que tous ces acteurs travaillent en étroite collaboration, et non chacun de son côté. Il faut donc décloisonner les services de l’aide à l’enfance et de l’aide aux familles, permettre à leurs personnels de discuter avec les enseignants, les médecins scolaires, les enfants, les familles et, s’il en existe, les associations. C’est une évolution qui transparaissait dans le texte proposé par Muguette Dini et Michelle Meunier.
Nous sommes convaincus du caractère indispensable de la transversalité en matière de protection de l’enfance. Le développement de cette pratique nous apparaît comme une stratégie incontournable pour qui veut être à la hauteur des enjeux et des problèmes qui se posent. Nous soutiendrons plusieurs amendements en ce sens.
Autres acteurs primordiaux de la protection de l’enfant, les médecins scolaires devraient jouer le rôle de lanceur d’alerte. Ils sont à même de repérer les enfants ayant besoin d’aide et forment le lien entre la sphère scolaire et les institutions de protection de l’enfance, même si, et c’est un point auquel il faudrait vraiment remédier, la santé scolaire demeure, année après année, le parent pauvre de la protection de l’enfance.
Par ailleurs, nous avions souligné, en première lecture, l’absence d’article portant sur l’accueil des mineurs isolés étrangers, alors que ce sujet sensible était abordé dans le rapport d’information de nos collègues.
Malgré la circulaire de 2013 explicitant le cadre de l’action des départements et de l’État et prônant bienveillance et bénéfice du doute, la situation est encore loin d’être satisfaisante pour l’instant.
Le test osseux, peu fiable, peut se révéler arbitraire – il est scientifiquement reconnu qu’il présente une marge d’erreur d’interprétation d’au moins dix-huit mois – et c’est évidemment très lourd pour des enfants qui, par ailleurs, souffrent d’une grande fragilité psychologique. Or ce test est toujours largement utilisé, contrairement à ce qui est exigé dans la circulaire.
Par ailleurs, les budgets départementaux alloués à l’accueil des enfants sont toujours aussi serrés, comme cela a été répété à maintes reprises lors de nos travaux en commission, et la volonté de repartir les efforts en matière d’accueil entre tous les départements se heurte à l’obstruction de ceux qui refusent de supporter une partie de la charge.
La coordination entre l’État et les départements n’est pas encore satisfaisante, nombre d’associations nous le rapportent régulièrement. Ainsi, dans le département de la Seine-Saint-Denis, dont je suis élue et qui constitue l’une des principales zones d’entrée de jeunes étrangers en France, les élus souhaiteraient qu’une répartition du flux puisse être organisée à l’échelon national.
Il est donc nécessaire de prévoir dans la loi les modalités de prise en charge de ces jeunes, conformément aux valeurs énoncées dans la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France, nous le savons, est signataire.
Même si son périmètre demeure restreint, le texte proposé par nos collègues Muguette Dini et Michelle Meunier, et largement complété par l’Assemblée nationale, correspond à l’orientation que nous souhaitons donner à la protection de l’enfance.
Les débats en commission la semaine dernière ont conduit à une révision sensible du texte et certains articles, particulièrement importants à nos yeux, ont été supprimés. Je pense notamment à ceux qui tendaient à sécuriser davantage le parcours des enfants placés et, en particulier, prévoyaient un accompagnement des jeunes à toutes les étapes de leur placement, y compris au moment où ils accèdent à la majorité.
En effet, aujourd'hui, ce passage à la majorité ne s’effectue pas de manière satisfaisante et nous devons nous pencher sérieusement sur la question. Ainsi, une étude de l’Institut national d’études démographiques de 2000 a montré que, sur le territoire de l’Île-de-France, plus de 30 % des moins de trente ans se retrouvant dans la rue avaient eu un parcours en protection de l’enfance.
Pour les associations, la situation ne s’est pas améliorée. La transition reste un moment délicat, qui nécessite un accompagnement des jeunes dans les démarches permettant une insertion dans la société. Nous déposerons, à ce sujet, plusieurs amendements visant à rétablir ces articles.
Mes chers collègues, si nous soutenons sur le fond le texte issu des débats à l’Assemblée nationale, nous réservons pour l’instant notre vote final. Celui-ci sera conditionné au résultat de nos travaux en séance publique. (Mme Michelle Meunier, rapporteur, applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà près d’un an que nous avons examiné ce texte en première lecture. À l’époque, je commençais mon intervention en rappelant vous avoir remis quelques mois auparavant, madame la secrétaire d’État, le neuvième rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger, l’ONED. Le 26 mai dernier, c’est le dixième rapport de ce même organisme que je vous ai présenté, en tant que présidente du groupement d’intérêt public Enfance en danger.
Ce document explique notamment que le nombre de mineurs bénéficiant d’au moins une mesure de prise en charge de la protection de l’enfance est passé de 275 000 à 284 000 entre 2011 et 2012. Il nous montre surtout des situations extrêmement variables d’un département à l’autre. Pour ne citer que quelques chiffres, le nombre de mesures décidées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 varie de 1 330, pour la Creuse, à 9 233, pour les Hauts-de-Seine. Au cours de la même période, le nombre de mesures terminées varie de 908 dans le Lot-et-Garonne à 6 463 dans le Finistère.
L’enjeu de cette proposition de loi déposée par Michèle Meunier et Muguette Dini, dont je salue, à mon tour, le travail, est bien d’améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes en difficulté, et ce de façon équitable sur l’ensemble du territoire français.
Tout d’abord, je rappelle que le texte soumis à notre examen a vocation à améliorer la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007. Celle-ci s’inscrit dans la lignée de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont nous avons fêté, l’année dernière, les vingt-cinq ans.
Depuis 2007, la mise en œuvre progressive de la loi dans les politiques de protection de l’enfance s’est confrontée aux réalités des situations et des pratiques dans une société en constante évolution.
Aux seize articles que comportait le texte adopté par le Sénat en première lecture, les députés ont ajouté rien moins que trente articles. Cet enrichissement est le fruit d’une gestation de neuf à dix mois qui vous a permis, madame la secrétaire d’État, de tenir compte des résultats de la concertation que vous avez lancée avec l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance. Il est bon que la proposition de loi serve aussi à cela.
Les députés ont fait un certain nombre de choix différents de ceux du Sénat. Ils ont ainsi parfois rétabli la rédaction initiale de la proposition de loi. C’est notamment le cas avec le Conseil national de la protection de l’enfance, dont la commission des affaires sociales a, cette fois, entériné la création. Ils ont réintroduit la notion d’inceste dans le code pénal. Ils ont également rétabli la disposition qui rend l’adoption simple irrévocable, ce qui est, de mon point de vue, une bonne mesure pour l’enfant. L’enrichissement du texte initial a porté sur les jeunes majeurs, qu’il convient de préparer à leur sortie des dispositifs de protection et, surtout, d’accompagner jusqu’au terme de l’année scolaire ou universitaire en cours, ce que nombre de départements font déjà.
Cette proposition de loi suscite, je le crois, un consensus. De fait, lors de sa réunion du 7 octobre dernier, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté dix-neuf de ses articles sans modification. Je retiens également qu’elle a supprimé neuf articles qui inquiétaient les départements, chefs de file en matière de protection de l’enfance, en entrant de manière parfois un peu excessive dans le détail de l’organisation des services départementaux.
Madame la secrétaire d’État, vous savez que j’accorde une grande importance à l’égalité républicaine. Je suis tout autant attachée à la décentralisation, qui responsabilise les départements pour la détermination de leurs règles de fonctionnement dans la mise en œuvre des politiques publiques, en particulier la protection de l’enfance.
Bien sûr, la proposition de loi devra être complétée par les dispositions réglementaires adéquates, afin de permettre aux services des départements et de la justice de la mettre en œuvre rapidement et efficacement. Je dis « rapidement » parce que je me souviens d’un décret d’application de la loi du 5 mars 2007, relatif à l’Observatoire national de l’enfance en danger, qui n’est paru qu’en 2011, entraînant de graves retards dans le fonctionnement de cet organisme…
Toutefois, je regrette que plusieurs articles de la proposition de loi, notamment ceux qui ont trait à la composition de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et au contenu du projet pour l’enfant, renvoient à un décret le soin de préciser les dispositifs. Pourquoi ne pas laisser, là encore, une marge de manœuvre aux conseils départementaux ? J’ai donc déposé plusieurs amendements tendant à confier au Gouvernement le soin de fixer par décret un socle de bases communes s’appliquant sur l’ensemble du territoire et à laisser à chaque département la possibilité de compléter ou d’ajuster celles-ci en fonction des réalités locales.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si certains de ses aspects me semblent perfectibles, la proposition de loi me paraît un bon support législatif pour consolider nos politiques publiques en faveur de la protection de l’enfance et pour améliorer la réforme de 2007, huit ans après l’entrée en vigueur de celle-ci. Son adoption permettra de faciliter, via la loi, le travail de tous les professionnels qui interviennent auprès des enfants, des jeunes et des familles, non seulement pour éviter les cas médiatiques, mais surtout pour que chaque enfant, chaque jeune trouve sa place dans notre société ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai pas, en tant qu’orateur de mon groupe, sur les observations qui ont été formulées par Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, et François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois, sur les problèmes de fond soulevés par la proposition de loi. Je me bornerai à souligner les répercussions de ce texte sur les finances et sur l’administration des départements, même si la question a déjà été largement abordée.
Depuis l’examen de cette proposition de loi en première lecture au Sénat, au mois de mars dernier, deux événements majeurs se sont produits.
D’une part, la proposition de loi a été presque intégralement réécrite, même si le fond demeure. De fait, le nombre de ses articles, initialement de seize, a plus que doublé, douze des articles supplémentaires ayant été proposés par le Gouvernement. C’est dire si la modification est substantielle !
D’autre part, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été adoptée, loi qui fragilise sensiblement les départements sur le plan financier. En effet, l’attribution aux régions de 50 % de la recette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises risque d’obérer les finances des départements de près de 4 milliards d’euros à terme. Cette perte, loin d’être neutre, aggravera encore leur asphyxie financière.
Or l’aide sociale à l’enfance représente pour les départements le troisième poste de dépenses sociales. Au total, près de 300 000 jeunes sont pris en charge par les départements, qui consacrent à cette mission 7 milliards d’euros par an, soit environ 20 % de leurs dépenses d’action sociale. Autant dire que le poids de cette politique est loin d’être négligeable pour les finances départementales.
Alors que l’État réduit ses dotations aux collectivités territoriales, voici que le Gouvernement, cédant à une dérive de réécriture d’un texte devenu trop bavard, impose des obligations supplémentaires et coûteuses à des conseils départementaux déjà exsangues.
Dans sa version initiale, la proposition de loi était louable et consensuelle. Elle le demeure, pour l’essentiel, dans sa rédaction actuelle, comme tous les orateurs l’ont signalé. Reste qu’il faut faire preuve de réalisme. À cet égard, si le Gouvernement dit ce qui devrait être, dans une perspective angélique et idéale, notre groupe, plus pragmatique, dit ce qui peut être réalisé, compte tenu de l’état des finances des départements.
Dans ce contexte, nous avons déposé des amendements tendant à rétablir plusieurs dispositions que l’Assemblée nationale a supprimées ou à y insérer des mesures qui n’ont pas été adoptées en première lecture. Toutes nos propositions visent à alléger les contraintes imposées aux départements.
Ainsi, à l’article 1er, nous proposerons une nouvelle fois la suppression du Conseil national de la protection de l’enfance, avec des arguments inchangés. Nous estimons que cet organisme n’améliorera pas le fonctionnement du dispositif de protection de l’enfance, qui est entièrement décentralisé et relève de la compétence des départements depuis 1983. Pis, il fera doublon avec l’Observatoire national de la protection de l’enfance, instauré par l’article 3 en remplacement de l’Observatoire national de l’enfance en danger. Dans un esprit de simplification, il me paraît tout à fait souhaitable d’opter pour une structure unique dotée de compétences élargies.
À l’article 2, nous défendrons la suppression de l’élaboration du programme de formation par les départements. Remarquez que ce n’est pas tant la formation qui est en cause que les conditions d’un éventuel financement par les départements, que nous souhaitons voir précisées. Vous constaterez que nous avons légèrement modifié dans ce sens l’amendement que nous avions présenté en commission.
À l’article 4, nous proposerons que l’institution d’un médecin référent pour la protection maternelle et infantile reste optionnelle. Bien entendu, il faudrait un médecin de PMI dans chaque département. Seulement, indépendamment même de la charge supplémentaire qu’une obligation ferait peser sur les départements, en particulier sur ceux qui ont le moins de moyens, il faut encore pouvoir trouver un tel médecin, à l’heure où frappent la pénurie de praticiens et la désertification médicale que nous connaissons tous. C’est pourquoi nous avons conçu une solution palliative qui permettrait de rendre le dispositif moins contraignant.
À l’article 7, nous plaiderons pour l’abandon de la nouvelle commission pluridisciplinaire dont la création est prévue au sein des départements. Nous avons déjà souligné en première lecture que cette usine à gaz – pardonnez-moi d’employer régulièrement cette expression, mais elle s’applique ici tout à fait ! – ferait obstacle aux procédures actuelles et risquerait de les ralentir. Une superposition est à craindre avec les décisions du juge, puisque l’arbitrage des services sera rendu avant celui du juge. Cette nouvelle structure ne peut que complexifier les situations et entraîner un surcoût pour les conseils départementaux.
Par ailleurs, nous proposerons de modifier ou de supprimer certaines dispositions de deux autres articles.
En ce qui concerne la prise en charge des majeurs, prévue à l’article 5 EA, soyons clairs. Qu’un jeune ayant été confronté à des situations extrêmement difficiles doive continuer d’être accompagné lorsqu’il entre dans sa majorité, nous en sommes tous d’accord. Il faut encadrer ces jeunes pour éviter qu’ils n’aillent à la dérive. Seulement voilà, nous butons, une fois de plus, sur le problème du financement par les départements, qui ont été échaudés au cours des années passées.
Évidemment, nous ne pouvons pas proposer que l’État soit tenu d’assurer cette prise en charge, puisqu’on nous opposerait aussitôt l’article 40 de la Constitution. Nous nous y sommes d’ailleurs refusés. En revanche, je répète que, en vertu de l’article 72-2 de la Constitution, « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses de collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Madame le secrétaire d’État, nous espérons que le Gouvernement, par votre voix, prendra des engagements de nature à rassurer les départements, qui redoutent actuellement que l’article 5 EA, dont chacun reconnaît l’utilité, n’entraîne pour eux des charges supplémentaires.
Mes chers collègues, tous ceux d’entre nous qui ont exercé des responsabilités au sein d’un exécutif départemental ces dernières années connaissent les problèmes posés par les mineurs étrangers. Lorsque j’étais chargé des affaires sociales au sein de l’exécutif du Loiret, nous étions aux premières loges en la matière ; vous le savez bien, madame le secrétaire d’État, car nous en avions souvent discuté.
Quant à la modification apportée par la commission des affaires sociales à l’article 5 ED sur l’initiative de Catherine Deroche, nous en défendrons le maintien. Je comprends bien la motivation de ceux qui soutiennent l’idée du pécule : lorsqu’un jeune un peu en déshérence arrive à sa majorité, il peut être bon de lui accorder un petit pécule pour favoriser son départ dans la vie adulte et, le cas échéant, dans la vie active. Reste que telle n’est pas du tout la raison d’être d’une allocation sociale comme l’allocation de rentrée scolaire. Si nous voulons instaurer un pécule, trouvons d’autres moyens.
À cet égard, je rappelle que le Sénat a adopté la proposition de loi, présentée par Christophe Béchu et Catherine Deroche, relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. Que le service assurant l’accompagnement et l’encadrement des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance puisse bénéficier des prestations prévues pour aider ceux-ci dans leur vie de tous les jours comme au moment de la rentrée scolaire, cela me paraît la logique même.
Telles sont, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, les principales mesures que nous défendrons par voie d’amendements ; elles vous seront exposées plus en détail lors de la discussion des articles. Convenez qu’elles n’apporteraient pas un changement colossal au texte soumis à notre examen, qui, je le répète, est relativement consensuel. Elles visent à éviter que les dispositifs proposés, inspirés par une démarche tout à fait louable au service de la prise en charge des enfants, ne soient une source de trop grande complexité administrative et financière ; nous les proposons dans un souci de pragmatisme et de bon sens pour atténuer la complexité, sans mésestimer, bien sûr, l’objectif initial de protection de l’enfance, sur lequel tout le monde s’accorde.
J’espère que le Sénat approuvera ces propositions, qui devraient sembler de bon sens à tous ceux d’entre nous qui ont exercé ou exercent des responsabilités exécutives au sein d’un département : tous devraient comprendre que l’on ne peut pas tout faire tout de suite, aussi louables que soient les objectifs. Nous espérons que la plupart de nos amendements, sinon seront adoptés, du moins conduiront le Gouvernement à prendre des engagements sur les problèmes que nous soulevons. Si nous obtenons satisfaction, pour ne pas briser le consensus qui règne actuellement, nous voterons la proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, c’est un texte largement complété et affiné que la Haute Assemblée examine aujourd’hui en seconde lecture.
Fruit d’un constat partagé qui a été dressé dans de nombreux rapports, notamment le rapport d’information de Michelle Meunier, aujourd’hui rapporteur de ce texte, et de notre ancienne collègue Muguette Dini, cette proposition de loi, loin d’être un simple travail de réajustement des dispositifs existants, répond à de nouvelles problématiques. Elle ancre des principes pour appuyer des pratiques quotidiennes. Elle affirme l’ambition d’une plus grande efficacité politique. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Cette ambition a été rendue possible par la très large concertation que vous avez menée à l’automne 2014, madame la secrétaire d’État, et à laquelle ont été associés l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance, les élus et les institutions.
Enrichi des analyses, des témoignages et du vécu quotidien de tous ces acteurs, le texte a été étoffé. Cette évolution attendue par les départements, les associations, les travailleurs sociaux, les juges, les médecins, les familles et les enfants eux-mêmes rencontre un accueil très favorable.
Ce texte répond en effet à plusieurs défis. Il s’attaque notamment aux disparités territoriales trop grandes dont souffre la politique de protection de l’enfance. Il permet également d’améliorer le pilotage de cette politique par les conseils départementaux en leur offrant une doctrine, une philosophie, en somme des repères attendus par ces collectivités.
Réintroduite dans le texte à l’Assemblée nationale, la création du Conseil national de protection de l’enfance doit permettre la cohérence et la coordination des politiques de protection de l’enfance. Il s’agit d’une avancée essentielle, qui n’est pas de nature à porter atteinte à la libre administration des départements, mais qui devrait garantir, à l’avenir, une égalité de traitement entre tous les enfants sur l’ensemble de notre territoire.
L’amélioration de l’échange d’informations a été approfondie. Cependant, et je le regrette, la commission des affaires sociales n’a pas souhaité conserver le système d’alerte initialement prévu pour répondre aux situations représentant une menace pour la santé et la sécurité des enfants accueillis. Aux termes de ce dispositif, le président du conseil départemental devait informer le préfet de tout incident survenu dans un établissement ou service de l’aide sociale à l’enfance.
Certains ont pu y voir une remise en cause de la responsabilité des présidents de conseils départementaux, qui ont été rendus chefs de file par la loi du 5 mars 2007. Au regard d’incidents, toujours trop nombreux, impliquant des mineurs qui, placés dans des établissements spécialisés, ne bénéficient pas de prise en charge de soins ou d’orientation, l’implication du préfet ne paraissait pas choquante.

M. Roland Courteau : Très juste !

Mme Claire-Lise Campion : Dans le souci de l’intérêt de l’enfant, l’Assemblée nationale a souhaité préciser le contenu du « projet pour l’enfant ». L’enfant en devient l’acteur central et est associé à son élaboration. La place des personnes qui s’impliquent auprès de lui y est reconnue.
Cette disposition importante permettra de mieux lutter contre des placements changeants en utilisant, lorsque c’est l’intérêt de l’enfant, les ressources de son environnement proche. Cette approche sera de nature à éviter les ruptures et favorisera la stabilité du parcours de l’enfant.
J’approuve et soutiens la volonté affichée par l’Assemblée nationale et le Gouvernement d’accompagner le passage à l’âge adulte des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit de les aider en organisant un entretien avec eux lorsqu’ils ont dix-sept ans.
En effet, même si beaucoup de départements poursuivent leur politique d’accompagnement jusqu’à vingt et un ans, voire vingt-cinq ans pour certains, trop de jeunes majeurs se retrouvent livrés à eux-mêmes à l’issue d’un parcours de placement. Cela les met, de fait, en situation d’isolement et de précarité. Le risque d’exclusion, d’errance, voire de désaffiliation sociale est alors élevé.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Claire-Lise Campion : Nous ne devons pas oublier que 40 % des personnes sans domicile fixe âgées de dix-huit à vingt-cinq ans sont issues de l’aide sociale à l’enfance.
Par conséquent, la disposition permettant à ces jeunes d’achever après leur majorité l’année scolaire ou universitaire en cours est une mesure de justice sociale et de bon sens.
La mesure consistant à verser sur un compte consigné à la Caisse des dépôts et consignations l’allocation de rentrée scolaire de l’enfant qui fait l’objet d’un placement répond, elle aussi, à l’objectif d’accompagnement vers l’autonomie. Elle a donné lieu à une discussion nourrie en commission des affaires sociales. Son but est de constituer un petit pécule, qui sera mis à sa disposition de l’enfant à sa majorité, de façon à l’aider à démarrer dans la vie. Je regrette que ce dispositif n’ait pas été maintenu. Le choix qui a été fait de restituer au département cette allocation est une mesure de nature purement symbolique : cette somme serait pourtant tellement plus utile au jeune !
La commission des affaires sociales a par ailleurs confirmé la mesure, adoptée à l’Assemblée nationale, sécurisant l’accueil d’un enfant par un tiers à titre bénévole qui s’engage à établir une relation durable avec l’enfant. Cette évolution permettra, je l’espère, le développement de ce type de parcours.
La proposition de loi s’est également enrichie d’un article qui renforcera la prévention en soutenant les parents durant la période périnatale. Il s’agit de proposer systématiquement un entretien prénatal au cours du quatrième mois de grossesse.
Mes chers collègues, ce texte intègre des avancées majeures qui concourent à encadrer la politique de protection de l’enfance par de nouveaux repères. Les solutions qu’il propose donneront davantage de sécurité au parcours de l’enfant protégé, dont les conditions d’existence au quotidien se trouveront améliorées. La loi du 5 mars 2007 se trouve ainsi confortée.
Je tiens à saluer encore le travail de nos deux collègues à l’origine de cette proposition de loi. J’adresse une pensée amicale à Muguette Dini, qui, nous le savons, suit nos travaux. L’implication de notre rapporteur, Michèle Meunier, qui nous a fait partager ses convictions avec détermination, a permis de parvenir à un texte qui, je l’espère, devrait faire consensus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons est à la fois utile et ambitieuse : elle replace l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur du dispositif de protection de l’enfance.
Ce texte a donc le mérite d’ouvrir un véritable débat, au cours duquel s’exprimeront les convictions profondes de chacun d’entre nous. C’est pourquoi je salue l’initiative de notre ancienne collègue Muguette Dini et de Michelle Meunier, qui en sont à l’origine.
Au-delà de l’analyse partisane de ce texte, la protection de l’enfance est un sujet dont la finalité doit nous unir : protéger les plus jeunes doit constituer une priorité pour le Gouvernement comme pour le législateur. C’est un sujet grave tant par son aspect humain que par la responsabilité qu’il fait porter aux présidents de conseils départementaux.
Lors de la discussion de ce texte en première lecture, la majorité sénatoriale s’est inscrite dans une démarche pragmatique. Toutefois, le paradigme a changé depuis l’examen à l’Assemblée nationale : loin de demeurer ce texte condensé, qui gardait en substance l’essentiel des mesures à appliquer et de la modernité à apporter, la proposition de loi a viré tambour battant à bâbord par une vague aux embruns rosés !
Je suis sûre que la majorité sénatoriale saura cependant saisir l’opportunité ouverte par cette seconde lecture afin de limiter, avec justesse et équilibre, les contraintes pesant sur les départements en la matière, tout en réaffirmant le rôle primordial de l’institution départementale comme acteur quotidien et de proximité de la protection de l’enfance.
Afin d’assurer une certaine stabilité et de prévoir des mesures en cohérence avec la volonté affichée, les présidents de conseils départementaux doivent recouvrer davantage de légitimité vis-à-vis des autres organismes. C’est aussi en affirmant avec force et clarté ce principe et cette compétence que la protection de l’enfance sera encore plus solide demain.
Dans un contexte financier particulièrement contraint pour les départements, entre baisse des dotations et restes à charge substantiels, la pérennité de cette mission ne doit pas être mise en cause par des dispositifs que l’on pourrait aisément qualifier d’absurdes. Je pense à la façon dont est détournée l’allocation de rentrée scolaire. La confier à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte qui sera réattribué au jeune placé à sa majorité, est un non-sens : reconnaissez, mes chers collègues, que ce n’est ni l’objet de cette prestation ni la mission du département que de se substituer indéfiniment aux familles. Cela dénature totalement le sens de cette prestation et déresponsabilise les parents. C’est pourquoi j’ai soutenu l’amendement présenté en commission par Catherine Deroche. Que cette allocation soit versée aux départements n’est pas qu’une question financière : c’est également une décision courageuse et de bon sens.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est évident !

Mme Corinne Imbert : Les mesures relatives aux mineurs isolés étrangers prévues dans ce texte ne sont satisfaisantes ni pour les départements ni – surtout – pour les jeunes. La façon dont le Gouvernement traite aujourd’hui cette problématique laisse beaucoup à désirer, alors que le ministre de l’intérieur reconnaissait la semaine dernière, dans cet hémicycle, que la question des mineurs isolés étrangers constituait un sujet en soi ! De fait, à mon sens, cette question relèverait davantage de la politique migratoire, donc de la compétence de l’État.
Rendre facultatif le test osseux n’est pas acceptable. Si le caractère variable de sa fiabilité le rend critiquable, il demeure néanmoins un outil nécessaire, ne serait-ce que pour déterminer la minorité des personnes. Le rendre facultatif ouvre la porte aux déclarations saugrenues et subjectives et, peut-être, à une nouvelle forme de filière migratoire susceptible d’entraver rapidement l’action des départements.
À ce titre, je tiens à remercier la commission des affaires sociales d’avoir adopté l’amendement que j’ai déposé sur ce sujet. Il permet la création d’une commission restreinte, réunissant département et préfecture, chargée de statuer sur la minorité des personnes, qui pourra accéder au fichier VISABIO, afin de recouper les renseignements.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si je suis favorable à la finalité de ce texte, je regrette les transformations que cette proposition de loi issue des travaux du Sénat en première lecture a subies à l’Assemblée nationale, notamment l’ajout ou la suppression de diverses mesures.
Les départements ne se défilent pas devant leur responsabilité de chefs de file de la protection de l’enfance. Néanmoins, devant l’augmentation du nombre d’enfants confiés par les juges comme de celui de mineurs isolés étrangers accueillis dans les départements, il faut pouvoir moderniser la protection de l’enfance et répondre à ses enjeux contemporains.
Donner des moyens aux départements est également nécessaire, sans quoi ils se trouveront rapidement dépourvus. L’avenir des enfants qui leur sont confiés en dépend.
Or, madame la secrétaire d’État, la feuille de route que vous avez établie et qui nous a été transmise en même temps que ce texte n’apporte aucun moyen supplémentaire. Je m’inquiète donc de l’efficience des nouvelles dispositions prévues par cette proposition de loi. N’oublions pas que l’intérêt supérieur de l’enfant doit prévaloir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne crois pas déroger à la tradition en commençant par des compliments sincères et mérités. Je les adresse à Mmes Michelle Mercier et Muguette Dini, qui sont à l’origine de cette proposition de loi. Il est toujours important de produire des rapports d’information, mais il est encore plus utile que ceux-ci soient suivis de textes finissant par être votés.
Je limiterai mon intervention à trois observations.
Ma première observation a trait au parcours de l’enfant placé. Vous l’avez d’ailleurs souligné, madame la secrétaire d’État, sécuriser ce parcours se révèle extrêmement précieux. C’est sans doute l’un des principaux apports de ce texte : tout faire pour que ce parcours soit stable plutôt que chaotique, pour que l’enfant ne soit pas balloté d’une famille d’accueil à un foyer, puis à une autre famille d’accueil, ensuite à un autre foyer, etc.
Toutes les mesures, présentes dans ce texte, qui mettent en avant le « projet pour l’enfant », validé, discuté et étudié de concert, qui privilégient le tiers de confiance, qui appellent à la saisine du juge chaque fois que c’est nécessaire sont tout à fait utiles et s’imposent au regard de l’intérêt des enfants placés.
Ma deuxième observation porte sur l’adoption. Sur ce sujet, ma position diverge quelque peu de celle, d’ailleurs très positive et constructive, qu’a présentée François Pillet au nom de la commission des lois. C’est d’ailleurs notre seul point de désaccord.
Vous savez que les associations de familles adoptantes sont très attentives au fait que le texte ne contienne pas de mesures dissuasives en matière d’adoption. Pour ma part, il me paraît juste que la révocation de l’adoption simple ne puisse être demandée que par le ministère public lorsque l’enfant est mineur. Je sais que cette disposition prête à discussion, mais elle favorisera le recours à l’adoption simple, encore assez peu fréquente, en empêchant qu’un membre de la famille d’origine puisse en demander la révocation.
Ma troisième observation concerne l’inceste. Je suis totalement d’accord avec les propositions qui ont été retenues au terme d’une longue réflexion et d’un dialogue avec l’Assemblée nationale. Le Sénat a adopté une première position, l’Assemblée nationale en a adopté une autre. La Haute Assemblée a fait preuve, me semble-t-il, de sagesse en reprenant certains aspects du texte de l’Assemblée nationale, tout en les modifiant. D’ailleurs, madame la rapporteur, sur ce sujet, la commission des affaires sociales a suivi la position de la commission des lois.
Il me paraît tout à fait sage que l’inceste figure dans le code pénal comme surqualification d’infractions existantes et que les cas dans lesquels il y a inceste soient très strictement délimités. Le texte visera les ascendants, les frères et sœurs, les oncles et tantes, les neveux et nièces, qu’ils aient ou non autorité de droit ou de fait sur la victime.
Nous aurons ainsi pris en compte la remarque du Conseil constitutionnel, qui avait jugé les précédentes rédactions trop imprécises. Cette avancée était nécessaire, car nos concitoyens ne comprendraient pas que l’inceste ne figure pas dans le code pénal.
Je souhaite que nous parvenions à passer outre les débats, sans doute mineurs, sur le rôle des collectivités locales et de l’État. Nous aimons les collectivités locales, nous aimons l’État : que chacun en cette affaire joue son rôle, afin que nous puissions obtenir l’accord le plus large possible sur le texte qui nous est aujourd'hui soumis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol : Mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie tout d’abord chacun des intervenants, en particulier les rapporteurs et le président de la commission des affaires sociales, d’avoir nourri cette discussion. Je salue surtout l’approche constructive de Mmes Cohen, Archimbaud et Campion et de M. Sueur.
J’appelle votre attention sur le fait que, si les tests osseux focalisent beaucoup l’attention, ils ne constituent tout de même pas le cœur du texte. Il serait dommage de réduire cette proposition de loi à cette question. Je comprends qu’elle suscite un débat et nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Cependant, une autre mesure aurait mérité d’être évoquée, à savoir l’interdiction de pratiquer des tests gynécologiques pour évaluer le développement pubertaire. C’est un très grand pas en termes de respect de la dignité des individus.
Nous aurons l’occasion de discuter de nouveau de certains sujets qui viennent d’être abordés lors de l’examen des articles. Je ne souhaite pas anticiper. En revanche, je reviendrai sur certains aspects du texte.
Je n’ai pas pris le Sénat par surprise ! Je rappelle que, l’année dernière, lors de l’examen en première lecture, j’ai indiqué que je profiterais du véhicule législatif que constituait la présente proposition de loi sénatoriale pour dresser le bilan de la loi de 2007 et en dégager les évolutions nécessaires à partir des observations du terrain et de l’exercice effectif des missions de protection de l’enfance. C’est pourquoi une partie des amendements adoptés à l’Assemblée nationale émane du Gouvernement et est le fruit de la concertation que j’ai menée à cette fin.
De cette concertation, il ressort la grande disparité des politiques conduites dans les différents départements et, par voie de conséquence, la grande disparité des destins des enfants accueillis par l’aide sociale à l’enfance. Cette réalité me semble insuffisamment prise en compte.
Je pense pouvoir affirmer que j’ai su nouer un véritable dialogue avec les départements. Je l’ai entamé avant les élections départementales, avec les vice-présidents chargés de la protection de l’enfance, je l’ai poursuivi après. Dans certains cas, mes interlocuteurs sont restés les mêmes, dans d’autres, ils ont changé, mais le dialogue s’est poursuivi dans les mêmes conditions et avec la même qualité.
J’observe que, si les départements sont attachés au principe de libre administration des collectivités territoriales, ils expriment tous, qu’il s’agisse des élus ou des directeurs de l’enfance et de la famille, et de manière constante, le besoin d’un pilotage national de la politique de protection de l’enfance. Ils ont besoin d’une assise à la fois doctrinale et philosophique, d’une définition des buts et des missions de la protection de l’enfance. Pour ma part, je ne pense pas que l’on puisse opposer pilotage national et libre administration des collectivités territoriales : les deux s’articulent dans bien des domaines de compétence des collectivités territoriales.
J’ai bien évidemment conscience de l’impact des mesures que je propose sur les finances des départements. Si ces contraintes budgétaires n’avaient pas existé, j’aurais pu prendre en compte bien d’autres demandes des départements. Je regrette donc que certains se soient focalisés sur certains articles du texte, sans prendre en compte la cohérence globale de la proposition de loi, car, à court terme, le texte permettra probablement de réduire les dépenses des collectivités en matière de protection de l’enfance.
Aujourd'hui, il arrive parfois que dix professionnels de différentes structures interviennent auprès d’une même famille, sans compter les services de l’État, notamment les magistrats. Or ceux-ci ne se coordonnent pas, ne se parlent pas. La première ambition du texte est donc de décloisonner les différents métiers de la protection de l’enfance. Je suis convaincue que cette démarche permettra aux départements de réaliser des économies importantes. Toutefois, cela suppose d’abord une évolution des pratiques, notamment une nouvelle approche de la formation, laquelle devra revêtir une dimension pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle.
Mesdames, messieurs, vous le voyez, je ne fais pas la même analyse que vous. Au demeurant, ces mesures auront un impact financier extrêmement modeste. Ce qui est surprenant finalement, c’est moins que nous les proposions que le fait qu’elles n’aient pas déjà été mises en œuvre !
Prévoir que le département doive organiser le suivi de la famille dont l’enfant lui aura été rendu après avoir été placé est une mesure de prévention dont les effets seront incontestablement bénéfiques pour les finances des collectivités locales. Sachant que le placement d’un enfant coûte entre 40 000 euros et 60 000 euros par an au département, la prévention en la matière ne pourra être qu’un facteur d’économies. Chaque fois que l’on évite le placement d’un enfant grâce à un suivi de sa famille en amont, on permet au département de réaliser des économies. Tel est l’esprit dans lequel ce texte a été élaboré.
Je regrette donc, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, que vous ayez choisi de ne mettre en avant que quelques mesures de ce texte. J’ose espérer que le regard négatif que vous portez sur ce texte s’explique par le mauvais calendrier dans lequel s’inscrit son examen. Je n’oublie pas, en effet, que se tiennent cette semaine les réunions des collectivités et qu’il convient donc de pointer les difficultés financières des départements. Pour autant, cette proposition de loi n’est pas le bon texte ! J’ai constamment eu à l’esprit les finances des départements.
Je conclurai en évoquant la place respective de l’État et des départements en matière de protection de l’enfance.
Malheureusement, la protection de l’enfance connaît trop souvent des échecs. C’est le cas chaque fois qu’un enfant meurt du fait des mauvais traitements de ses parents. Passé l’événement et avant le procès en assises des parents vient le temps des interrogations : pourquoi ? Comment ce drame est-il arrivé ? Y a-t-il eu des dysfonctionnements ? Dès lors qu’un tel drame survient alors que l’enfant était suivi par les services de la protection de l’enfance, il y a eu dysfonctionnement ! Celui-ci n’est pas forcément le fait des services de l’aide sociale à l’enfance, l’ensemble de la chaîne constituée des dix intervenants que j’évoquais tout à l’heure en sont à l’origine. La justice, la protection de l’enfance, l’école : tous sont responsables de cet échec.
À chaque fois, vers qui se tourne-t-on ? Jamais vers les départements, mais toujours vers la ministre en charge de l’enfance. Depuis que je suis secrétaire d’État chargée de l'enfance, j’ai eu à faire face plusieurs fois à de tels drames, je me suis toujours montrée solidaire des départements. J’ai expliqué que nous travaillions à identifier les dysfonctionnements, à les corriger, avec les départements et les professionnels, afin qu’ils ne se reproduisent pas. Je n’ai jamais opposé l’État et les départements !
Aujourd'hui, alors que je tire les leçons de ces dysfonctionnements, que j’essaie de les corriger et que je propose de les anticiper afin de les éviter, je suis surprise de m’entendre dire que je marche sur les platebandes des départements et que je ne respecte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales. Je le répète, je ne manque jamais de solidarité avec les départements !
Au cours de l’examen des articles, nous aurons l’occasion, de revenir sur les autres sujets qui ont été abordés. J’espère que nous pourrons alors mettre en œuvre des mesures justes et utiles pour les enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Aline Archimbaud et Hermeline Malherbe applaudissent également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence sont irrecevables les amendements ou articles additionnels qui remettraient en cause les articles adoptés conformes, de même que toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.