Droit des étrangers en France : Article 10 quater
debate, 07/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 133 est présenté par M. Kaltenbach, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 167 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l’amendement n° 133.
M. Philippe Kaltenbach : Il s’agit là de protéger les victimes de violences familiales : toujours dans la perspective d’une protection accrue des personnes fragilisées, cet amendement vise à étendre la notion de violences conjugales aux violences familiales.
En effet, la notion de violences conjugales propres à justifier la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire est trop restrictive. Elle se limite à prendre en compte les seuls faits du conjoint et exclut en conséquence les personnes qui, par exemple, sont victimes de violences de la part de leur beau-frère ou de leur belle-mère.
Pourtant, ces violences peuvent avoir des effets aussi directs que les violences conjugales sur la vie du couple et être à l’origine d’une rupture.
Nous le savons, la vie familiale est complexe, plurielle, et il y a lieu de prendre en compte toutes ses dimensions. C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement, dont l’adoption permettra d’accorder une protection accrue aux victimes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 167 rectifié.
Mme Esther Benbassa : Le texte transmis au Sénat par l’Assemblée nationale prévoyait d’étendre les violences conjugales susceptibles de justifier la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire aux violences familiales. Cette disposition a été supprimée au cours de l’examen du texte par la commission des lois au Sénat.
Aussi, le présent amendement vise à rétablir la disposition votée à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : L'amendement n° 168 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du même code, après les mots : « de la part de son conjoint », sont insérés les mots : « , son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire ou un ancien concubin ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Dans le prolongement de celui que je viens de défendre, le présent amendement tend à élargir la notion de « couple » pour les victimes de violences conjugales susceptibles d’être prises en compte pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour.
Comme je l’ai souligné précédemment, aujourd’hui, l’autorité administrative doit délivrer un titre de séjour à la personne dont la communauté de vie a été rompue à la suite de violences conjugales. Ne sont pas prises en compte les personnes qui vivent en concubinage, celles qui sont pacsées, les personnes qui ne sont pas mariées avec un Français ou qui ne sont pas entrées via le regroupement familial.
Les auteurs du rapport d’information n° 4169 de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 17 janvier 2012 et du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances, remis à l’Assemblée nationale le 24 avril 2013 indiquent que, parmi les femmes victimes de violences, peu bénéficient d’une ordonnance de protection, particulièrement quand elles sont étrangères.
Dans le dessein d’assurer une meilleure protection des personnes étrangères victimes de violences au sein du couple, la notion de « couple » doit être élargie aux personnes pacsées, aux personnes vivant en concubinage ou mariées sans être entrées sur le territoire avec un visa de long séjour ou via le regroupement familial.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, principalement pour des raisons de précision rédactionnelle.
Si l’on sait, peu ou prou, où commence la notion de « violences commises par l’ensemble des membres de la famille », on ne sait pas où elle s’arrête. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 133 et 167 rectifié.
Quant à l’amendement n° 168 rectifié, il nous semble d’ores et déjà satisfait par les dispositions de l’article L. 316-3 du CESEDA, qui prévoient la délivrance d’un titre de séjour en cas d’ordonnance de protection.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Les amendements identiques nos 133 et 167 rectifié visent à prendre en compte la situation des conjoints de Français victimes de violences familiales, en prévoyant le renouvellement de plein droit de leur titre dès lors qu’ils sont victimes de telles violences. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
L’amendement n° 168 rectifié, présenté par Mme Benbassa, tend à permettre le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » aux partenaires de pactes civils de solidarité et aux concubins. Ces dispositions ne sont pas susceptibles de s’appliquer aux étrangers partenaires de PACS ou concubins de ressortissants français ou étrangers, parce que la communauté de vie, dans ce cas, n’ouvre pas droit à la carte de séjour temporaire. Par conséquent, la rupture de cette communauté de vie ne prive pas le ressortissant de son droit au séjour.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 168 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Pardonnez-moi, mes chers collègues : je ne suis pas juriste, mais simplement scientifique. Je voudrais donc poser une question au président de la commission des lois ou au rapporteur : le terme « conjugal » s’applique-t-il strictement à des personnes mariées, ou également à des pacsés et des concubins ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Evelyne Yonnet : Je suis quelque peu effarée par nos débats. Nous avons tout à l’heure parlé d’intégration et de paiement de formations pour les personnes étrangères que nous accueillerons sur notre territoire. Toutefois, en réalité, nous ne voulons pas leur accorder les mêmes droits !
Les violences faites aux femmes, qu’elles soient conjugales ou familiales ou qu’elles portent sur les enfants, sont un sujet dont nous parlons quotidiennement. Nous savons combien de femmes meurent chaque jour sous les coups de leurs conjoints et nous connaissons les dégâts que ces violences produisent sur l’éducation des enfants.
Pourtant, nous décidons dans cette enceinte que les femmes et les enfants étrangers n’auront pas les mêmes droits que nous, les Blancs, comme dirait Mme Morano ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mon collègue a raison de poser la question, car j’ai moi aussi du mal à comprendre : qu’entendez-vous exactement par « famille » et par « couple » ? J’ai l’impression que nous tergiversons sur des points qui devraient d’emblée faire consensus entre nous, que l’on soit de gauche ou de droite.
J’ai vraiment du mal à suivre le cheminement de notre pensée ce soir et, je l’avoue, je suis un peu fâchée ! (Mme Dominique Gillot applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Le terme « conjugal » s’applique exclusivement à des personnes mariées.
M. Daniel Raoul : Ces dispositions ne s’appliquent donc pas aux partenaires d’un PACS ?
M. François-Noël Buffet : Non, cette partie du texte ne concerne que les conjoints.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : L’article L. 313-12 du CESEDA fait référence, avec une extrême précision, aux « violences conjugales de la part de son conjoint ». Autrement dit, il s’agit effectivement, à l’intérieur d’un couple, de l’homme qui tape sa femme.
Si nous proposons de remplacer par « violences familiales ou conjugales », c’est parce qu’une femme peut aussi être victime de violences à l’intérieur de sa famille, de la part d’un beau-père, d’un beau-frère, d’un frère ou d’un enfant. Les origines des violences faites aux femmes à l’intérieur d’une famille sont multiples, nous le savons.
M. Philippe Kaltenbach : Bien sûr !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 et 167 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Daniel Raoul : Même des femmes votent contre !
Mme Evelyne Yonnet : Incroyable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 10 quater demeure supprimé.
M. Philippe Kaltenbach : C’est de l’affichage politicien !