Droit des étrangers en France

Droit des étrangers en France

debate, 06/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (projet n° 655 [2014–2015], texte de la commission n° 717 [2014–2015], rapport n° 716 [2014–2015], avis n° 2).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous débattons ce soir d’un sujet qui a fait l’objet d’une discussion approfondie en commission des lois il y a quelques jours et qui vient consécutivement à un autre texte adopté par le Parlement, dont nous avons débattu en juillet dernier et qui était relatif à l’asile.
Le texte que nous examinons ce soir est relatif au droit des étrangers en France. Il s’agit, après que nous avons pris de nouvelles dispositions sur l’asile à propos desquelles je reviendrai dans quelques instants, de mettre en œuvre un ensemble de dispositions qui reposent sur trois principes simples : mieux accueillir ceux que nous avons vocation à accueillir en France et aussi mieux intégrer ces personnes ; accueillir davantage de talents, notamment dans nos universités et nos centres de recherche ; enfin, lutter résolument contre l’immigration irrégulière, car tout ce que nous faisons en matière d’amélioration de l’accueil et d’attractivité des talents n’est pas soutenable si nous ne procédons pas à la reconduite à la frontière de tous ceux qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire national parce qu’ils relèvent de l’immigration économique irrégulière.
Avant d’aborder le contenu du texte et de faire quelques remarques sur les modifications qui y ont été apportées à l’occasion des débats en commission des lois, je voudrais profiter de notre échange de ce soir pour revenir sur un certain nombre de propos, d’excès, d’outrances, d’amalgames, qui circulent sur la question migratoire en France et qui contribuent à convoquer davantage les instincts que la raison,…

M. Michel Mercier : C’est vrai !

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : … sur un sujet qui mériterait qu’on convoque davantage la raison que les instincts. Ils consistent d’ailleurs à susciter des peurs qui ne se justifient pas, compte tenu de ce que sont les flux migratoires auxquels notre pays est confronté, et donnent parfois de l’action des pouvoirs publics, sur ces sujets compliqués qui appelleraient qu’on prenne le temps de l’analyse plutôt que de convoquer des idées simplificatrices, une image fausse.
Le premier point sur lequel je voudrais dire quelques mots, c’est sur la réalité des flux migratoires dans notre pays.
Est-ce que nous assistons, compte tenu de la crise migratoire à laquelle l’Union européenne est confrontée, à une augmentation sensible de la demande d’asile en France et à un déferlement sur le territoire français, y compris de ceux qui auraient vocation à y être accueillis et qui relèvent du statut de réfugié en France et en Europe ?
Lorsque je regarde l’évolution de la demande d’asile en 2014, je constate qu’elle a baissé de près de 2,34 %. Lorsque je regarde l’évolution de la demande d’asile depuis le début de l’année 2015, alors qu’il y a une pression très forte qui s’exerce sur un certain nombre de pays de l’Union européenne – je renvoie notamment à la situation en Allemagne et en Autriche –, je constate qu’il n’y a pas d’augmentation de la demande d’asile en France.
La raison ne tient pas à ce que la France n’est pas disposée à accueillir ceux qui pourraient bénéficier du statut de réfugié sur son sol. Elle tient tout simplement au fait que, pour des raisons liées à la géographie, parfois à la démographie et à l’économie, les flux conduisent les migrants qui arrivent sur le territoire de l’Union européenne après avoir franchi ses frontières extérieures soit en Grèce, soit en Italie, à se diriger vers l’Allemagne ou vers la Grande-Bretagne. Les réseaux de passeurs, qui sont de véritables réseaux de traite des êtres humains, incitent ces migrants à aller vers ces pays, non sans avoir préalablement prélevé sur eux, notamment sur les plus vulnérables d’entre eux, des sommes absolument considérables. Ces sommes considérables ne les conduisent pas nécessairement vers la Grande-Bretagne ou vers l’Allemagne, mais parfois aussi vers la mort, comme en témoignent les milliers de personnes qui ont perdu la vie en Méditerranée centrale ou orientale depuis le début de l’année 2015. En 2014, ils étaient 3 000 à avoir ainsi perdu la vie.
Est-ce que l’immigration légale, c’est-à-dire des migrants auxquels des titres de séjour sont octroyés chaque année, explose ?
Ce n’est pas le cas. Lorsque l’on regarde ce qu’est l’immigration en France, on se rend compte que depuis des années, voire des décennies, le nombre de ceux qui bénéficient de titres de séjour n’excède pas en moyenne 200 000. Ils se répartissent de la manière suivante : 45 % d’entre eux, soit 90 000, relèvent de la politique familiale, dont 20 000 procèdent du regroupement familial. Ces 20 000 personnes représentent seulement 10 % du nombre de ceux que nous accueillons et auxquels est attribué un titre de séjour. Donc, penser que le cantonnement du regroupement familial, qui, je le répète, représente 10 % de ceux auxquels on attribue un titre de séjour, est la solution pour procéder à la maîtrise des flux migratoires est, compte tenu des proportions que je viens d’indiquer, tout simplement illusoire.
Sur les 200 000 titres de séjour délivrés chaque année, 65 000 le sont à des étudiants. Nous avons souhaité que ceux-ci puissent être accueillis dans nos universités et centres de recherche en procédant à une modification de la circulaire Guéant de 2011, qui avait considérablement contingenté le nombre d’étudiants étrangers accueillis dans nos universités. En même temps, cette circulaire avait envoyé un signal quant à l’image que la France entendait donner d’elle-même dans le monde, qui n’était conforme ni aux intérêts économiques de notre pays ni à son image historique.
Par conséquent, nous accueillons dans nos universités 65 000 étudiants étrangers, ingénieurs, chercheurs ou sociologues. Pour avoir rencontré ces étudiants, avec la ministre de l’éducation nationale et le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, j’ai pu constater qu’ils reconnaissaient la qualité de l’accueil qui leur est réservé. Ils sont une chance pour notre système éducatif et pour notre économie (M. Stéphane Ravier s’exclame.), parce que tous les pays accueillant des étudiants étrangers qui créent ensuite des entreprises et développent des capacités d’innovation sont parmi les plus dynamiques et connaissent des taux de croissance parmi les plus importants.
Enfin, parmi les 200 000 titres que nous attribuons, 20 000 personnes bénéficient d’un titre de séjour pour des raisons de santé.
Le nombre des titres de séjour délivrés reste assez constant : on ne constate donc pas d’explosion de l’immigration légale en France, qui représente 0,3 % de la population totale. Quant aux étrangers présents en France, ils représentent 6 % de la population totale : ce chiffre est exactement le même que celui qui était observé au début du XXe siècle et il est nettement inférieur au pourcentage de présence d’étrangers enregistré dans les autres pays de l’Union européenne.
Je souhaitais rappeler cette réalité statistique incontestable, car ces chiffres ne sont pas produits par un service du ministère de l’intérieur : ils sont élaborés par l’INSEE et communiqués annuellement en toute transparence. Ils infirment donc l’idée d’une vague de migrants arrivant sur le territoire français, contrairement à ce que certaines images convoquées, certains discours tenus ou certaines peurs suscitées pourraient laisser penser.
Ensuite, je tiens à insister sur le fait que la politique de la France s’est considérablement affermie à l’égard des migrants économiques en situation irrégulière qui ont décidé de s’installer sur notre territoire en pensant qu’ils pourraient y bénéficier d’une totale impunité et que rien ne leur imposerait de retourner dans leur pays en application du droit.
Je veux vous indiquer des chiffres extrêmement précis. En effet, si je ne conteste pas les chiffres figurant dans le rapport de votre commission, leur présentation me paraît biaisée et ne me semble pas de nature à rendre compte de la réalité.

M. Roger Karoutchi : Allons donc !

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Votre rapporteur englobe dans un même ensemble statistique les personnes ayant fait l’objet d’une reconduite forcée à la frontière extérieure de l’Union européenne – les véritables reconduites forcées – et celles – pour l’essentiel des Roumains et des Bulgares – qui ont bénéficié d’une prime de mille euros pour retourner dans leur pays d’origine, dans le cadre d’une politique fortement dispendieuse de l’argent public et dépourvue d’efficacité, puisque les intéressés revenaient sur le territoire national pour bénéficier une deuxième fois de la prime. Dans ce dernier cas, il ne s’agissait plus d’une politique de reconduite à la frontière, mais d’une dépense inutile et assez peu sérieuse de l’argent public. Nous avons supprimé cette prime, parce que nous considérons que les véritables reconduites à la frontière sont les reconduites forcées hors de l’Union européenne, qui exigent un véritable accompagnement de la part de l’administration.
Enfin, les statistiques présentées par votre rapporteur comportent une troisième catégorie de reconduites à la frontière, vraisemblablement les plus intéressantes à étudier, parce qu’elles correspondent le moins à de véritables reconduites : il s’agit de ce que l’on appelle les OQTF « flash ». Des migrants irréguliers qui décidaient de repartir d’eux-mêmes dans leur pays d’origine se voyaient remettre une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF, au moment de leur départ, ce qui permettait d’augmenter très significativement le volume des statistiques des reconduites à la frontière.
Ces chiffres ne correspondent donc absolument pas à la réalité de la politique d’un gouvernement qui a la volonté de lutter effectivement contre l’immigration irrégulière et de procéder à la reconduite forcée de ceux qui doivent l’être. De façon extrêmement précise, les reconduites forcées s’élevaient à 13 000 en 2009, il y a eu un point bas à 11 000 en 2011 et, à la fin de l’année 2015, ce nombre s’élèvera à 17 000. Nous avons donc augmenté en quelques années de près de 13 % le nombre des reconduites forcées à la frontière qui correspondent à des vraies reconduites.
Ces chiffres sont ceux de l’INSEE, ils ne sont pas contestables (M. Roger Karoutchi s’exclame.) et témoignent du caractère curieusement agrégé des chiffres qui, pour des raisons de communication politique que je comprends bien, figurent dans le rapport. Je demande donc que l’on sorte des statistiques les fausses reconduites et les OQTF « flash » et que l’on me dise ensuite si les chiffres que je viens d’indiquer sont vrais ou faux.
À cette remarque, M. le rapporteur me répond que nous donnons les mêmes chiffres, mais que nous ne les regardons pas du même point de vue. Il a raison : les chiffres qu’ils donnent existent bien, ils correspondent à la réalité que je viens de décrire, mais cette réalité ne correspond pas à ce que sont les véritables reconduites à la frontière.
La lutte contre l’immigration irrégulière se mesure également à l’aune du démantèlement des filières auquel nous procédons : ce chiffre a un certain sens et prouve la cohérence d’une politique. En 2014, le nombre de filières démantelées était supérieur de 25 % à celui de 2013. En 2015, ce nombre sera supérieur de 25 % à celui de 2014. En chiffres bruts, depuis le début de l’année 2015, nous avons démantelé 190 filières correspondant à 3 300 personnes interpellées, arrêtées ou reconduites à la frontière. Dans le même temps, l’Allemagne qui dit être confrontée à un flux de migrants de 800 000 personnes à 1,2 million de personnes a démantelé des filières correspondant à un effectif de 1 800 personnes, c’est-à-dire la moitié de l’effort que nous avons fait nous-mêmes.
On peut donc continuer à aller de tribune en tribune, de micro en micro, d’émission en émission, pour dire que les reconduites à la frontière ont baissé et que l’effort de lutte contre l’immigration irrégulière n’est pas à la hauteur de l’enjeu. On peut le dire, mais cela ne correspond pas à la réalité. Je voulais donc profiter du débat qui nous rassemble pour rappeler la réalité des chiffres et de l’action du Gouvernement.
Nous sommes d’autant plus en situation de procéder à ces reconduites et de mener une politique de fermeté que nous avons recréé des postes dans les services chargés de cette politique. Je veux rappeler, parce que c’est une réalité assez difficilement contestable, que 13 000 postes ont été supprimés dans les services de police et de gendarmerie entre 2007 et 2012. De ce fait, 15 unités de forces mobiles ont été dissoutes, qui font aujourd’hui cruellement défaut. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a annoncé, à l’occasion du débat sur les migrations qui a eu lieu il y a plus de quinze jours dans cet hémicycle, la création de 900 postes pour reconstituer une partie de ces unités.
Par conséquent, si l’on devait mesurer l’action d’un gouvernement à l’aune des postes créés, des reconduites effectuées et des résultats obtenus dans la lutte contre l’immigration irrégulière, on pourrait difficilement contester que ce gouvernement a consenti des efforts très significatifs pour rééquilibrer notre politique migratoire. Voilà pour les faits et les chiffres.
Je voudrais maintenant insister sur les actes que nous avons déjà posés et les décisions que nous avons déjà prises. Je voudrais rappeler à l’ensemble des sénateurs – je n’ai pas besoin de le rappeler au rapporteur, puisqu’il a été l’excellent rapporteur de la loi sur l’asile et qu’il connaît parfaitement le sujet – que, au cours des dernières années précédant la mise en chantier de cette loi, le nombre des demandes d’asile en France avait considérablement augmenté. Les moyens consacrés à la politique de l’asile avaient, au mieux, été maintenus et même parfois diminués. Pendant le quinquennat précédent, alors que les demandes d’asile avaient plus que doublé, les effectifs de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, n’avaient augmenté que de 40 emplois. Pendant la même période, le nombre de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les CADA, était de 2 500. À la fin du quinquennat en cours, nous aurons créé 18 500 places en CADA et près de 250 postes au sein de l’OFPRA.
Je ne vois pas comment nous pourrions « déstocker » les dossiers de demande d’asile et ramener leur durée de traitement de 24 mois à 9 mois, si nous ne faisions pas cet effort au sein de l’OFPRA, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, et au sein des préfectures. Je ne vois pas non plus, si nous ne créions pas ces places en CADA, comment la France pourrait être au niveau des meilleurs standards de l’Union européenne en remplissant son devoir pour être en conformité avec l’esprit de la directive européenne. On ne peut pas être la France, avoir une tradition d’accueil des réfugiés, et considérer que le système antérieur était digne au point qu’il fallait continuer de ne rien faire !
Nous avons donc fait tous ces efforts et c’est la raison pour laquelle, madame Benbassa, il est faux de dire que nous avons attendu que le flux de réfugiés se présente pour réagir. Ce gouvernement a inscrit 18 500 places en CADA dans le budget : ce n’est pas rien ! (Mme Esther Benbassa proteste.) Ce gouvernement a décidé, à l’occasion du plan présenté en conseil des ministres au mois de juin dernier, de créer près de 11 000 places, en plus de celles créées en CADA, pour accueillir en urgence tous ceux qui ont vocation à être accueillis sur notre territoire : 5 000 places dans le logement de droit commun, 1 500 places en hébergement d’urgence, 4 000 places supplémentaires en ATSA – ou accueil temporaire service de l’asile. Toutes ces places ont été créées au cours des derniers exercices budgétaires, la loi a été discutée à l’Assemblée nationale et au Sénat à partir de l’hiver et a été adoptée au mois de juillet.
C’est pourquoi, lorsque j’entends dire que ce gouvernement aurait été passif sur ces questions et qu’il aurait attendu les photos les plus émouvantes et les flux migratoires les plus importants pour agir, je répète que ces appréciations ne correspondent absolument pas à la réalité de notre action. Le Gouvernement a rehaussé notre dispositif d’asile pour le mettre au niveau des meilleurs standards européens et c’est à son honneur…

M. Philippe Bas : Puisque vous le dites !

M. Philippe Kaltenbach : Nous en sommes fiers.

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Nous avons donné des éléments précis sur la réalité des flux migratoires. Nous avons également donné des éléments précis sur nos actes dans le cadre de la politique d’asile. Maintenant, nous traitons du droit au séjour des étrangers…

M. Roger Karoutchi : Tout va bien !

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Non, monsieur Karoutchi. Vous conviendrez avec moi que ce commentaire est un peu facile !

M. Roger Karoutchi : Oh !

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : C’est précisément parce que la situation est extraordinairement compliquée que tous les pays européens s’y trouvent confrontés, que certains, qui pensent bien, se trouvent confrontés à des problèmes encore plus importants que les nôtres – je pense à l’Allemagne dont le gouvernement est en partie composé de chrétiens-démocrates…

M. Roger Karoutchi : Une coalition !

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : … et connaît bien des difficultés de politique migratoire. Or nous n’avons pas à traiter le même flux et, en même temps, nous avons remis à niveau notre politique d’asile, dans un contexte extraordinairement difficile et complexe, qui conduirait n’importe quel gouvernement à faire des efforts pour affronter cette situation difficile.
Pour ces raisons, j’émets le vœu que, lorsque nous abordons cette question, nous fassions abstraction de la politique politicienne et lui accordions un traitement plus rigoureux,…

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : … en convoquant les vrais chiffres et les vrais faits et en essayant de bâtir une politique qui tienne compte de la dimension humanitaire du drame auquel nous sommes confrontés. En effet, des enfants, des femmes, des familles meurent parce qu’ils sont persécutés dans leur pays ou parce qu’ils ont pris le chemin de l’exode : ils attendent des pays de l’Union européenne qu’ils se comportent conformément aux valeurs des pères fondateurs de l’Europe.
Je ne cherche pas à faire des commentaires à l’emporte-pièce sur de tels sujets : ils ne me font pas sourire, parce qu’ils sont graves et parce que j’en perçois la complexité. Alors que je sais la difficulté de la situation, j’essaie de mettre en œuvre des solutions qui, jusqu’à présent, n’ont pas été appliquées, de faire des efforts budgétaires qui, jusqu’à présent, n’ont pas été consentis et de faire adopter des dispositions législatives qui, jusqu’à présent, n’ont pas été discutées ni votées.
Le texte qui nous rassemble ce soir vise plusieurs objectifs.
Tout d’abord, mieux accueillir ceux qui doivent l’être et mieux les intégrer.
Mieux les accueillir, c’est la mise en place du titre pluriannuel de séjour. Chaque année, quelque 2,8 millions d’étrangers passent en préfecture, pour 5 millions de passages au total, car ces personnes, qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier d’un titre de séjour, sont appelées à se rendre plusieurs fois dans les préfectures.
Ces procédures sont non seulement très dispendieuses de l’argent public, car elles mobilisent nombre d’équivalents temps plein dans les préfectures, mais elles obèrent aussi la capacité de ces étrangers à s’intégrer dans la République, le temps passé en formalités n’étant pas consacré à l’apprentissage de la langue française ou à l’intégration par le travail.
Par conséquent, nous avons décidé d’instituer ce titre pluriannuel de séjour, qui permettra aux étrangers en France depuis au moins un an de bénéficier d’un titre de trois ou quatre 4 ans plutôt que d’avoir à faire plusieurs démarches chaque année, ce qui devrait leur permettre de pouvoir s’intégrer dans les meilleures conditions dans la société française.
J’ai lu dans le communiqué de la commission des lois rendant compte de ses travaux qu’elle avait décidé de supprimer ce titre pluriannuel. Fort heureusement, elle ne l’a pas fait,…

M. Michel Mercier : Oui !

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : … et ce titre pluriannuel demeure dans le chapitre II du titre Ier du projet de loi. C’est pourquoi j’ai été étonné d’apprendre qu’il avait été supprimé. Peut-être était-ce un désir, mais il n’a pas été à son terme… (M. Michel Mercier sourit.)
En tout cas, vous avez eu raison de le maintenir, car il s’agit d’une excellente mesure, qui permettra de procéder à une simplification utile.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Nous avons aussi décidé de rehausser le niveau d’apprentissage de la langue. François Fillon, en 2003, lorsqu’il était ministre des affaires sociales, avait mis en place le contrat d’intégration, qui, à partir d’un certain niveau de langue, permettait aux étrangers de s’intégrer en France dès lors qu’ils bénéficiaient d’un titre de séjour. Nous avons choisi de relever l’exigence en la matière.
Nous avons également décidé de rehausser le niveau du contrat d’intégration, par des allocations de moyens supplémentaires au profit de l’OFII et par un dispositif de suivi de l’étranger beaucoup plus fin que celui qui existait jusqu’à présent.
Ensuite, si nous souhaitons mieux accueillir, nous souhaitons aussi accueillir les talents. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu la mise en place du « passeport talent », d’une durée de quatre ans, destiné aux chercheurs, intellectuels et artistes étrangers venant sur le territoire national. Nous avons aussi souhaité que les étudiants de niveau master ayant bénéficié de ce passeport voient leur accès à l’emploi facilité. En effet, il est plus utile pour la croissance de laisser des étudiants étrangers de très haut niveau créer des entreprises en France que de chercher à les faire partir au moment où ils peuvent capitaliser dans notre pays la formation dont ils ont bénéficié grâce à nos universités ou à nos centres de recherche.
Enfin, il convient de lutter contre l’immigration irrégulière. Sans revenir sur les chiffres de la lutte contre ce phénomène, je veux simplement rappeler trois dispositions du texte auxquelles nous tenons, car elles permettent d’être beaucoup plus efficaces en la matière.
La première mesure vise à obtenir une meilleure application de la directive Retour, qui n’est pas suffisamment appliquée en France. Nous en souhaitons une mise en œuvre systématique, c’est-à-dire que ceux qui ont été renvoyés vers leur pays d’origine ne doivent pas être en situation de pouvoir revenir en France pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Ainsi, les administrations préfectorales ne seront pas contraintes de reproduire les formalités de reconduite à la frontière, lesquelles sont extraordinairement lourdes, chaque fois que l’étranger revient.
Je pense que l’application de cette directive, souhaitée par l’Union européenne, est une excellente manière de maîtriser les flux migratoires. Je le répète avec gravité devant vous : il n’y aura aucune soutenabilité de ce que nous voulons faire pour l’accueil des réfugiés si nous ne sommes pas capables de maîtriser les flux et de lutter de façon extrêmement efficace et volontariste contre les filières de l’immigration irrégulière et contre l’immigration irrégulière.
La deuxième mesure vise, conformément à l’esprit du rapport d’information élaboré au Sénat par M. Buffet et Mme Assassi, à substituer, autant que faire se peut, l’assignation à résidence à la rétention. En effet, l’assignation doit être précisée en droit ; les conditions d’intervention des forces de l’ordre au moment de la reconduite à la frontière dans les lieux d’assignation à résidence doivent être précisées si l’on veut être efficace dans les reconduites à la frontière ; l’assignation à résidence est une manière beaucoup plus digne d’accompagner les familles qui doivent être reconduites vers la reconduite, par un dispositif d’accompagnement beaucoup plus individualisé et beaucoup plus efficace ; enfin, l’assignation à résidence permet aussi d’éviter, notamment pour les enfants, des conditions de rétention dont nous n’avons que trop dit qu’elles étaient, à nos yeux, inhumaines. Il s’agit d’un dispositif fort, à la fois sur le plan humanitaire et en termes d’efficacité pour les reconduites, et je souhaite, bien entendu, que le Sénat puisse le faire sien.
La troisième mesure est une clarification, dans le texte issu de l’Assemblée nationale, des compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire en matière de rétention et de reconduite à la frontière.
Dans le dispositif de 2011, ces deux autorités avaient une compétence commune sur des matières communes, l’un, à savoir le juge judiciaire, étant le juge de la proportionnalité de la rétention, l’autre étant le juge de la légalité de la rétention.
Nous avons décidé de clarifier les compétences, le juge judiciaire demeurant seul compétent sur la rétention, le juge administratif traitant seul de l’éloignement. Nous pensons que cette clarification était utile.
L’Assemblée nationale avait rétabli la possibilité pour le juge judiciaire d’intervenir dans les quarante-huit heures après que la rétention avait débuté. À l’issue de ce délai, nous avions souhaité que la rétention puisse se prolonger vingt-huit jours dans un premier temps, puis quinze jours, ce qui n’augmentait pas la durée totale, mais permettait, pour les éloignements les plus compliqués, au juge et à l’administration d’avoir les moyens de la reconduite dans de bonnes conditions.
Je ne peux que regretter que la commission des lois du Sénat soit revenue sur cette avancée importante, en recréant de la confusion dans les compétences et en revenant sur la durée de quarante-huit heures. En effet, c’est moins de nature à reconnaître les droits de la personne éloignée, qui peut difficilement concevoir que l’éloignement intervienne avant que le juge ne soit lui-même intervenu. De plus, les capacités d’éloignement s’en ressentiront, cette confusion entre les compétences des juges ayant donné des résultats assez peu efficaces au cours des dernières années. La clarification à laquelle nous avons procédé nous paraissait utile de ce point de vue.
Je voudrais terminer par deux sujets.
Le premier sujet concerne la présence de la presse dans les lieux de rétention. Le Gouvernement a souhaité la plus grande transparence sur les conditions dans lesquelles la rétention s’opère. À cet égard, nous regrettons que la presse, qui s’était vu reconnaître la possibilité d’accéder aux centres par une loi d’avril 2015 sur les prérogatives et les droits de la presse, se voie privée de cette possibilité.
À nos yeux, la présence de la presse, dès lors que nous sommes à un haut niveau d’exigence quant aux conditions de rétention, était une garantie de transparence permettant incontestablement d’assurer sérénité et efficacité dans le fonctionnement de l’administration. Il n’y a aucune raison que la France ait honte de ce qu’elle fait et, par conséquent, il n’y a aucune raison que la France dissimule ce qu’elle met en œuvre. Je ne vois aucune raison d’être dans cette opacité, qui remet en cause les droits de la presse et met en œuvre sur les centres de rétention des dispositions qui sont par trop restrictives.
Enfin, second sujet, j’évoquerai les étrangers malades.
C’est l’honneur de notre pays d’apporter protection à ceux qui ne peuvent pas être soignés chez eux, et pour être soigné chez soi, il ne suffit pas qu’un traitement existe, encore faut-il que le traitement soit accessible. (M. Stéphane Ravier s’exclame.) Monsieur Ravier, je comprends que ce n’est pas l’une de vos préoccupations premières,…

M. Stéphane Ravier : Effectivement !

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : … mais il y va de l’honneur de ce gouvernement d’être dans la préoccupation de voir tous ceux qui doivent bénéficier de protection soignés demain, et ce dans des conditions d’équité et dans des conditions qui garantissent le libre accès aux soins de tous ceux qui ont besoin d’être soignés. (M. Stéphane Ravier proteste.)

Mme Éliane Assassi : Monsieur Ravier, vous parlerez à votre tour !

Mme Natacha Bouchart : Il faut soigner ces gens !

M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, sur la base d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration, a proposé que soit rétablie l’égalité d’accès aux soins grâce à un dispositif uniforme piloté par l’OFII, dont c’est une compétence déjà éprouvée.
Je comprends les craintes, relayées notamment en commission des lois par Éliane Assassi, qui s’est demandée si le fait que les médecins qui procéderont à ces soins soient plutôt dans l’orbite du ministère de l’intérieur ne les conduira pas à soigner moins bien. Madame la sénatrice, ils sont tous soumis au même serment et aux mêmes règles déontologiques, et soyez assurée que le ministère de l’intérieur a aussi une préoccupation d’humanité, qui nous mobilise sur de nombreux théâtres où sont des migrants en situation de vulnérabilité. Je souhaite vous convaincre de la sincérité de notre démarche.
En tout état de cause, le Parlement, compte tenu de ses pouvoirs d’investigation et de contrôle, n’aura aucune difficulté à vérifier l’adéquation, ou l’inadéquation, qui pourra apparaître, à terme, entre les objectifs que j’assigne à cette mesure et les résultats effectivement obtenus.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je voulais dire. Je forme le vœu que, sur la question migratoire, le débat s’apaise, que l’on ne cherche pas à instrumentaliser ce sujet, douloureux pour des milliers d’hommes et de femmes, à des fins de politique intérieure, que l’on ne préempte pas ce sujet pour faire peur. Nous devons plutôt essayer de le traiter avec des dispositifs qui fonctionnent. Le souci opérationnel et humanitaire doit être la première de nos préoccupations.
J’essaierai de conduire ce débat avec cette seule et unique préoccupation : la rigueur dans les faits, la rigueur dans les chiffres, la rigueur dans les procédures, la rigueur dans la constitutionnalité et la conventionalité des mesures que nous proposons.
En effet, contrairement à ce qui s’est passé depuis près de trois décennies dans notre pays, la question migratoire, qui est suffisamment grave sur le plan humanitaire, ne devrait pas nous diviser. Elle devrait, comme les grands sujets de société et les grands sujets d’intérêt national, nous rassembler. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Jean-Claude Requier et Jacques Mézard applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Madame le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, j’entame ce débat avec un handicap : je n’ai que dix minutes de temps de parole. Je ne pourrai donc pas répondre dans le détail à tout ce que vient de dire M. le ministre. Cependant, la discussion des articles me permettra de défendre pied à pied la position de la commission des lois devant la Haute Assemblée.
Rappelons quand même que notre commission a été appelée à se prononcer sur un texte, adopté au mois de juillet dernier par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée le 19 juin 2015, alors même qu’il a été préparé en 2013. Il devait être initialement confondu avec le projet de loi réformant le droit d’asile, mais il en a été séparé. Nous l’avons regretté, monsieur le ministre.

M. Roger Karoutchi : Voilà !

M. François-Noël Buffet : En effet, si nous étions d’accord pour partager les objectifs de simplification de la procédure d’étude des demandes d’asile pour en réduire les délais, nous voulions aussi absolument régler le problème des déboutés, qui alimentent les effectifs des étrangers en situation irrégulière, mais le Gouvernement, à l’époque, a refusé de nous suivre. (M. Roger Karoutchi opine.)
Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, pour tenir un discours de vérité et de rigueur. J’en prends l’engagement à cette tribune.
Le texte, à ce stade, essaie d’améliorer un peu la situation, mais il ne résoudra pas tous les problèmes, car il se contente de quelques réformes à la marge sur le nombre de titres de séjour. Cependant, il ne va pas au bout du problème majeur qu’est le traitement de l’immigration irrégulière, et donc de l’éloignement des étrangers se trouvant dans cette situation.
Peut-être faut-il rappeler que le droit des étrangers a fait l’objet d’une trentaine de réformes législatives depuis les années quatre-vingt, soit quasiment un texte par an.
Aussi, la démarche que je vous propose est d’abord de simplifier le texte issu de l’Assemblée nationale, de le rendre plus efficace s’agissant des dispositifs proposés et de maintenir les équilibres que nous avions trouvés dans le texte de 2011 relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
Puisque nous évoquons les statistiques, monsieur le ministre, je leur préfère – je le dis sincèrement – la réalité des chiffres produits par nos services, et singulièrement par les services de la police aux frontières.
Nous le savons, cette affaire d’immigration comporte, en réalité, trois grands blocs : d’abord, le bloc de l’asile, qui doit être traité efficacement afin de protéger au plus vite ceux qui le méritent ; ensuite, le bloc des réseaux mafieux, qui alimentent cette procédure d’asile et que nous devons combattre ; enfin, les déboutés du droit d’asile, que nous devons éloigner rapidement.
Sur l’immigration régulière, nous partageons les chiffres, monsieur le ministre : nous constatons vous et moi que, en 2014, sur 210 000 titres, 92 257, soit 43 %, ont été délivrés pour un motif familial.
Monsieur le ministre, puisque vous avez mentionné le regroupement familial, permettez-moi de rappeler la réalité des chiffres : ils s’élèvent à 16 280 et le pourcentage est très précisément de 17,65 %.
Les documents produits au sein du rapport de la commission des lois puisent leur source, s’agissant des présents chiffres, dans la réponse ministérielle au questionnaire budgétaire « immigration » pour l’année 2013. Nous ne les avons pas inventés et vous les retrouverez dans l’ensemble des documents officiels !
Ce que je veux dire par là, c’est que l’immigration familiale représente la moitié de l’immigration régulière, tandis que l’immigration économique représente simplement 9 % des titres délivrés en 2014. (M. Philippe Kaltenbach s’exclame.)
Telle est la réalité de l’immigration régulière sur notre territoire, à laquelle il faut évidemment ajouter les 14 000 demandeurs d’asile qui ont obtenu le statut de réfugié en 2014.
Nous nous rejoignons sur les chiffres. Au demeurant, je ne conteste pas les vôtres. La seule nuance entre nous, c’est que vous livrez des statistiques alors que je cite les chiffres émanant de vos propres services.

M. Philippe Kaltenbach : Tirez-en les conclusions !

M. François-Noël Buffet : J’en viens à l’immigration irrégulière, à propos de laquelle une discussion sur l’éloignement est engagée, nous le savons tous.
Monsieur le ministre, je n’ai jamais dit à cette tribune – pas plus que n’importe où ailleurs ! – que le nombre d’éloignements avait diminué. J’ai simplement dit qu’il n’avait pas augmenté et qu’il était constant depuis plusieurs années. C’est la seule chose que j’ai dite !
Il faut savoir que le taux d’exécution de nos mesures d’éloignement est, en réalité, très faible. Il s’établit, en moyenne, à 15 % pour les ressortissants des pays tiers et à 50 % pour les pays de l’Union européenne.
Le tableau qui figure au rapport de la commission des lois prend sa source à la Direction centrale de la police aux frontières, la DCPAF, et à la Direction générale des étrangers en France, la DGEF. C’est un document tout à fait officiel, qui mentionne des chiffres eux-mêmes tout à fait officiels.
Ce qu’on y lit, ce n’est pas que vous avez fait moins bien que les autres. Simplement, on y lit que vous n’avez pas fait mieux (M. Bruno Retailleau s’exclame.) et que, depuis 2010 jusqu’à maintenant, le taux d’exécution des mesures d’éloignement prononcées est constant. En 2010, nous étions à 23,3 %, toutes mesures d’éloignement confondues ; en 2011, ce chiffre s’établissait à 24,4 % ; en 2012, il était de 29,5 % ; en 2013, il était de 23,4 % et en 2014, il était de 22,3 %.
Comment interpréter ce tableau ? Je pense, pour ma part, que l’on n’éloigne pas suffisamment. Car l’immigration irrégulière est, quant à elle, très importante. Nous savons qu’elle est de l’ordre de 400 000 à 450 000 personnes. Elle est évidemment assez difficile à chiffrer avec précision. Toutefois, force est de constater que, depuis 2010, le nombre d’éloignements n’évolue pas – en tout cas, le pourcentage est à peu près constant. C’est la raison pour laquelle je demanderai que l’on modifie le texte qui nous est proposé pour renforcer les mesures d’éloignement.
À peine ai-je terminé ces constats rapides que mon temps de parole est presque écoulé. Je ne pourrai donc pas répondre aux propos que vous avez développés il y a quelques instants à cette tribune, monsieur le ministre.
Je mentionnerai quand même que la commission a adopté 120 amendements. Elle a estimé nécessaire de prévoir la possibilité d’un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration afin de disposer de la meilleure information sur cette question.
Les conditions d’accès à la carte de séjour pluriannuelle ont été, en outre, restreintes, en excluant en particulier de son bénéfice les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée et les étrangers faisant l’objet d’une admission exceptionnelle au séjour. La commission a également renforcé les conditions dans lesquelles l’administration peut exercer un contrôle afin de vérifier que les bénéficiaires remplissent toujours les conditions pour en bénéficier. En outre, elle a précisé les circonstances dans lesquelles le titre peut être refusé ou retiré. Par ailleurs, les conditions relatives à la durée de présence régulière sur le territoire national pour pouvoir bénéficier du regroupement familial ont été étendues de dix-huit à vingt-quatre mois. Le titre pluriannuel cesse d’être un principe pour devenir une exception. Le principe, c’est le titre annuel.
De plus, le pouvoir d’appréciation du préfet pour délivrer les titres de séjour a été rétabli. La commission des lois n’a pas souhaité que des titres soient obtenus de plein droit, elle a voulu préserver en la matière le pouvoir d’appréciation du préfet.
Enfin, la commission a maintenu le critère actuellement applicable pour délivrer une carte de séjour à un étranger malade, fondé sur l’existence des soins nécessaires dans le pays, et non sur l’accès effectif à ceux-ci par l’étranger concerné.
Je me souviens du débat de 2011 et des propos qui ont été tenus. En tous les cas, je n’ai pas le sentiment d’être moins respectueux de la santé des étrangers malades en situation irrégulière. J’ai simplement souhaité – et nous avons souhaité – répondre à des circonstances en respectant les principes de droit de notre pays tout en prenant en compte la maladie des étrangers qui doivent être éloignés.
Soucieuse d’améliorer les mécanismes proposés dans le projet de loi pour renforcer l’effectivité des mesures d’éloignement, la commission des lois a précisé les dispositions relatives à l’assignation à résidence par l’harmonisation des sanctions pénales, mais aussi en demandant des garanties de représentation qui n’étaient pas prévues dans le texte d’origine, à savoir la validation du maire pour une attestation d’hébergement et la mise en place d’un cautionnement qui garantit la représentation.
Nous avons également modifié la réglementation sur les obligations de quitter le territoire français, OQTF, en abaissant le délai de départ volontaire de trente à sept jours et en allongeant la durée maximale des mesures d’interdiction de retour à cinq ans. Nous avons modifié la procédure d’obligation de quitter le territoire français pour les déboutés du droit d’asile afin de disposer d’une procédure efficace à l’endroit de ceux que l’on doit absolument éloigner après qu’ils ont été définitivement déboutés.
Il y a bien sûr d’autres procédures. Vous avez parlé de l’intervention du juge des libertés et de la détention à partir de quarante-huit heures. Nous souhaitons rester sur le dispositif de 2011, lequel prévoit l’intervention du juge au bout de cinq jours.

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. François-Noël Buffet : Nous avons spécialisé les fonctions des magistrats.
Nous avons rétabli le forfait de l’aide médicale d’État.
Je dirai, puisqu’il me faut conclure, que nous avons donné un peu de corps à ce texte, lui apportant quelque d’efficacité pour remplir des objectifs que je crois partagés : une immigration régulière parfaitement contenue, une immigration irrégulière parfaitement combattue, un éloignement plus efficace que ne le prévoyait le texte dans la rédaction qui nous est parvenue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Guy-Dominique Kennel : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, François-Noël Buffet ayant quelque peu dépassé les dix minutes qui lui étaient imparties, je serai bref. Il a été brillamment exhaustif et la commission des lois, sous l’égide de son président M. Philippe Bas, nous propose un texte équilibré, très largement amélioré par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale. (M. Philippe Kaltenbach s’exclame.) Permettez-moi de les remercier l’un et l’autre pour le remarquable travail qu’ils ont accompli.
Je m’exprimerai rapidement au nom de la commission de la culture. Deux points ont tout particulièrement retenu notre attention. Il s’agit de sujets de préoccupation constante de notre commission, et tout particulièrement de sa présidente Mme Catherine Morin-Desailly : d’une part, l’apprentissage de la langue française par les étrangers venant en France ; d’autre part, l’attractivité de notre pays pour les étudiants et les talents.
L’apprentissage de la langue française est, aux yeux de notre commission, fondamental dans le parcours d’intégration des étrangers. Notre langue est le vecteur de notre histoire, de notre culture, de nos valeurs. Monsieur le ministre, être laxiste sur l’apprentissage du français pour les étrangers, ce n’est rendre service à personne ! On ne rend pas service aux étrangers eux-mêmes, car comment s’intégrer dans un pays dont on ne parle ni ne comprend la langue ? Comment même espérer y décrocher un emploi et y vivre dignement ?
Ce n’est pas rendre service non plus à la société française dans son ensemble, car la méconnaissance de la langue du pays d’accueil favorise le repli sur soi, le communautarisme et, bien souvent, contribue à faire régresser la condition des femmes !
Toutefois, les exigences posées aujourd’hui aux étrangers en matière de connaissance de la langue française sont dérisoires. Le niveau qu’il est demandé d’atteindre à l’issue du contrat – je dis bien à l’issue du contrat ! – est ridiculement bas : il s’agit d’un niveau dit A1.1, qui n’existe même pas dans le cadre européen commun de référence pour les langues dont le niveau le plus bas est le A1. La France est le seul pays européen dont l’objectif de maîtrise de sa langue par les migrants est aussi faible !
Apprendre le français lorsque l’on arrive en France, c’est un droit, certes, mais c’est aussi un devoir. Et si nous mettons les moyens pour permettre aux étrangers arrivant régulièrement sur notre territoire d’apprendre les bases du français, eux doivent aussi, en retour, prouver leur bonne volonté et passer, un à un, les niveaux de langue qui sont le gage de leur bonne intégration.
Le Gouvernement envisage, par voie réglementaire, de rehausser le niveau que l’étranger devra avoir atteint à l’issue – je dis bien à l’issue ! – de son contrat d’intégration : il devrait s’agir désormais du niveau A1 – le niveau « découverte » de la langue, le plus bas niveau. Quatre ans plus tard, pour obtenir la délivrance d’une première carte de résident, il devrait avoir atteint un niveau A2 – qui est un niveau de « conversation simple ».
Ces dispositions vont, certes, dans le bon sens, mais nous devons être beaucoup plus ambitieux encore ! Sans exiger pour autant l’agrégation de lettres – comme j’ai pu l’entendre dernièrement –, ne devrait-on pas exiger de l’étranger qu’il puisse mener une « conversation simple » pour accéder à une carte pluriannuelle de séjour ? Ne devrait-on pas exiger qu’il sache « exprimer ses idées » en français pour accéder à une carte de résident ?
Enfin, ne devrait-on pas exiger qu’il puisse être considéré comme un « interlocuteur indépendant » pour prétendre à une naturalisation ?
Ces exigences me semblent relever du simple bon sens, qui fait malheureusement défaut. Le parcours d’intégration d’un étranger en France doit être équilibré, dans ses droits, comme dans ses devoirs : il y va de sa bonne intégration dans notre pays.
Il me paraît indispensable que nous ayons tous à l’esprit l’adage suivant : « Quand on n’a pas les mots, on a la violence ».
Sur l’attractivité de la France, ensuite, à l’égard des étudiants étrangers, nous serons tous d’accord, je pense, pour soutenir cet objectif d’attractivité qui contribue au rayonnement économique, scientifique, culturel et même moral de notre pays. Les talents étrangers que nous accueillons en France seront ensuite nos meilleurs ambassadeurs à travers le monde.
Au-delà de la qualité de l’accueil que notre pays se doit de réserver aux étudiants étrangers, je veux plaider pour le développement d’une politique plus volontariste d’accueil des étudiants étrangers sur des filières d’avenir et des spécialités déficitaires. Car si la France est aujourd’hui le cinquième pays d’accueil en nombre d’étudiants étrangers, elle perd régulièrement du terrain – elle était troisième voilà encore quelques années – et les meilleurs étudiants mondiaux se détournent, hélas! de la destination France.

M. Philippe Kaltenbach : La faute de qui ?

M. Guy-Dominique Kennel : Cette nouvelle ambition, que j’appelle de mes vœux, passe par une exigence renforcée à l’égard des étudiants étrangers entrants, car qui dit « exigence » dit « qualité » et même « excellence », et c’est ce que nous devons viser pour notre pays : exigence au moment de l’admission – exigence sur le niveau académique des étudiants, diversification des zones géographiques de provenance, priorisation sur certaines filières et spécialisations –, mais aussi exigence au cours des études – contrôle du « caractère réel et sérieux » des études et attention portée au taux de réussite et d’échec des étudiants étrangers.
Monsieur le ministre, la question du « juste niveau » des droits d’inscription dans nos établissements d’enseignement supérieur restera toujours en suspens. À cet égard, la « stratégie nationale de l’enseignement supérieur » que le Gouvernement va prochainement présenter au Parlement me semble singulièrement timide : on y préconise l’accueil d’étudiants étrangers, mais sans aucune logique de filière ; on y préconise, surtout, de ne pas toucher aux frais d’inscription !
Où est l’ambition, monsieur le ministre ? Où est tout simplement la « politique » ? Où est la hauteur de vues, que vous préconisez sans cesse ? Ayez le courage de sortir d’une logique de « guichet » pour bâtir une véritable politique volontariste de recrutement d’étudiants talentueux qui stimuleront à leur tour nos propres étudiants et notre système d’enseignement supérieur : nous avons tous et toutes à y gagner ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.