Modernisation de notre système de santé : Article 21 bis
debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Suppression maintenue)(précédemment réservé)
M. le président : L'amendement n° 1219 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 114-1-1 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, après le mot : « plan », sont insérés les mots : « personnalisé de compensation du handicap » ;
b) Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d’une part, l’orientation définie selon les dispositions de l’alinéa précédent et, le cas échéant, d’autre part, un plan d’accompagnement global.
« Un plan d’accompagnement global est élaboré sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire avec l’accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal :
« a) en cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues,
« b) en cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne.
« Un plan d’accompagnement global est également proposé par l’équipe pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal en fait la demande.
« Un plan d’accompagnement global peut également être proposé par l’équipe pluridisciplinaire dans la perspective d’améliorer la qualité de l’accompagnement selon les priorités définies par délibération de la commission exécutive mentionnée à l’article L. 146-4 et revues annuellement. L’accord préalable de la personne concernée ou de son représentant légal est également requis.
« Le plan d’accompagnement global, établi avec l’accord de la personne handicapée ou de ses parents lorsqu’elle est mineure ou de son représentant légal, sans préjudice des voies de recours dont elle dispose, identifie nominativement les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs prévus à l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte, et précise la nature et la fréquence de l’ensemble des interventions requises dans un objectif d’inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d’insertion professionnelle ou sociale, d’aide aux aidants. Il comporte l’engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre opérationnelle. Il désigne parmi ces derniers un coordonnateur de parcours.
« Le plan d’accompagnement global est élaboré dans les conditions prévues à l’article L. 146-8. Un décret fixe les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l’État et les collectivités territoriales recueillent en vue de les transmettre à la maison départementale des personnes handicapées.
« Le plan d’accompagnement global est actualisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent article et l’article L. 146-9. » ;
2° L’article L. 146-8 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « ou leurs représentants légaux » ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’équipe pluridisciplinaire propose le plan personnalisé de compensation du handicap comprenant, le cas échéant, un plan d’accompagnement global à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, afin de lui permettre de prendre les décisions mentionnées à l’article L. 241-6.
« En vue d’élaborer ou de modifier un plan d’accompagnement global, l’équipe pluridisciplinaire, sur convocation du directeur de la maison départementale des personnes handicapées, peut réunir en groupe opérationnel de synthèse les professionnels et les institutions ou services susceptibles d’intervenir dans la mise en œuvre du plan.
« La personne concernée, ou son représentant légal, fait partie du groupe opérationnel de synthèse et a la possibilité d’en demander la réunion. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix.
« Si la mise en œuvre du plan d’accompagnement global le requiert, et notamment lorsque l’équipe pluridisciplinaire ne peut pas proposer une solution en mesure de répondre aux besoins de la personne, la maison départementale des personnes handicapées demande à l’agence régionale de santé, aux collectivités territoriales, aux autres autorités compétentes de l’État ou aux organismes de protection sociale membres de la commission exécutive mentionnée à l’article L. 146-4 d’y apporter leur concours sous toute forme relevant de leur compétence. » ;
3° L’article L. 146-9 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « plan », il est inséré le mot : « personnalisé » et la référence : « L. 114-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-1-1 » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions relatives au plan d’accompagnement global ne sont valables qu’après accord exprès de la personne handicapée ou de son représentant légal.
« Toute notification de décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionne la possibilité pour les personnes concernées ou leurs représentants légaux de solliciter un plan d’accompagnement global en application de l’article L. 114-1-1. » ;
4° L’article L. 241-6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Au 2°, les mots : « ou les services » sont remplacés par les mots : « , les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L. 312-7-1 » ;
– Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Lorsqu’elle a défini un plan d’accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne ; »
b) Le deuxième alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La décision de la commission prise au titre du 2° du I s’impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé. Dans le cas des décisions mentionnées au 2° bis du I, l’autorité ayant délivré l’autorisation peut autoriser son titulaire à y déroger.
« Toute décision de refus d’admission par l’autorité habilitée à la prononcer est adressée à la maison départementale des personnes handicapées, à la personne handicapée ou son représentant légal ainsi qu’à l’autorité qui a délivré l’autorisation. Elle comporte les motifs de refus au regard des dispositions de l’alinéa précédent. »
II. – Le présent article est applicable à la date décidée par la commission exécutive mentionnée à l’article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles constatant que la maison départementale des personnes handicapées dispose des informations mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 114-1-1 du même code et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2017.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement est le fruit d’un long travail, engagé voilà plusieurs mois avec l’ensemble des acteurs du handicap en France à la suite de la remise à Marisol Touraine et à moi-même du rapport de Denis Piveteau intitulé « Zéro sans solution » : Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches.
Il s'agit de donner la possibilité aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, de proposer des solutions complémentaires quand l’orientation choisie pose des difficultés – par exemple, pour le cas où une personne se voit notifier une décision d’orientation vers une maison d’accueil spécialisée sans qu’il y ait de place dans une maison de ce type adaptée à ses besoins. L’idée est de permettre aux MDPH de proposer une combinaison de solutions pour remplacer la solution idéale.
Cela passerait par la mise en place de ce que l’on a appelé, dans le présent amendement, « un plan d’accompagnement global ». Celui-ci serait défini à la demande soit de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, soit de la personne handicapée ou de sa famille. Il serait réalisé avec l’aide de tous les acteurs du handicap présents sur le territoire, c'est-à-dire les gestionnaires d’établissement, les familles, les MDPH bien sûr, mais aussi les services de l’État. Il ne pourrait être validé qu’avec l’accord exprès de la personne handicapée ou de sa famille. Tel est le sens de cet amendement.
Cette évolution législative est très attendue par l’ensemble des fédérations concernées par le handicap en France. Elle serait effective à partir de la fin de l’année 2017, sachant qu’une expérimentation débutera dès cet automne dans dix-huit départements qui se sont portés volontaires : ces territoires pourront d'ores et déjà mettre en place un plan d’accompagnement global pour toutes les personnes qui sont sans solution ou en situation de rupture.
D’aucuns nous objecteront que cette mesure donnera du travail supplémentaire aux maisons départementales des personnes handicapées, que l’on sait déjà très chargées et dont certaines ne peuvent traiter les dossiers qu’après un important délai.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : À ceux-ci, je réponds que la mesure entrera en vigueur alors qu’un important effort de simplification du travail administratif des MDPH a été engagé.
Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà récemment fait passer de deux ans à cinq ans la durée maximale de versement de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH.
De même, un décret, qui est en cours d’examen par le Conseil d'État et qui paraîtra sous peu, allongera de trois à six mois la durée de validité du certificat médical.
Nous avons également engagé un travail sur les cartes de stationnement. La simplification de la fabrication et de la délivrance de ces documents était, vous le savez, une demande forte des MDPH. L’État a travaillé sur un logiciel qui permettra à celles-ci de fabriquer les cartes de stationnement de façon beaucoup plus simple et beaucoup plus rapide. Ce logiciel sera disponible à partir du mois de novembre 2015, pour que les MDPH puissent se l’approprier.
Je pense aussi au travail qui a été mené en vue de la dématérialisation des échanges entre les MDPH et les caisses d’allocations familiales, pour une application effective à compter du mois de décembre 2015.
Beaucoup d’autres chantiers de simplification du travail administratif des MDPH sont en cours, afin de permettre aux personnels de ces structures d’avoir davantage de temps à consacrer à l’accompagnement des personnes handicapées et donc à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans d’accompagnement globaux.
Évidemment, ces plans ne concerneront pas toutes les personnes handicapées d’un département ! Ils seront vraiment ciblés sur les personnes n’ayant pas de solution ou en situation de rupture, c'est-à-dire sorties d’un établissement qui, pour une raison ou pour une autre, ne leur convenait pas – bref, mesdames, messieurs, les sénateurs, toutes les personnes que vous recevez ou dont vous recevez les familles, souvent démunies et en situation de détresse, dans vos permanences.
Il faut que l’on trouve des solutions pour ces personnes ! C’est le sens de l’amendement que je vous propose aujourd'hui d’adopter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement, que nous avons reçu la semaine dernière, après en avoir longuement discuté avec le Gouvernement, concerne un sujet extrêmement important.
Les corapporteurs n’ont pas recueilli de la part des associations beaucoup d’observations négatives ni d’avis particulièrement défavorables sur les orientations qu’il définit, à l’exception de certaines d’entre elles représentant, pour la plupart, les personnes autistes.
Toutefois, cet amendement n’ayant pu être examiné par la commission des affaires sociales, je suis obligé de m’en remettre à la sagesse du Sénat, même si, à titre personnel, j’y suis extrêmement favorable.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’interviens au nom de ma collègue Claire-Lise Campion, qui ne peut être présente parmi nous ce matin et dont je vais essayer de traduire la pensée.
Cet amendement est le résultat d’une concertation fructueuse avec les associations représentant les personnes handicapées. Il vise à répondre à des situations que Denis Piveteau, dans son rapport publié voilà quelques mois, a désignées comme « à risque » ou « critiques ». Il s’agit de trouver une solution pour assurer une réponse accompagnée aux personnes handicapées et à leurs proches et pour éviter les ruptures de parcours.
La question des places d’hébergement pour les enfants et adolescents handicapés mentaux est sensible. Le Gouvernement s’est mobilisé, et, avec le troisième plan « autisme », doté de 205 millions d’euros, 3 400 places d’accueil supplémentaires devraient être créées d’ici à 2017.
Toutefois, lorsqu’une MDPH définit une orientation pour une personne handicapée, elle ne fait qu’une proposition. S’il n’y a pas de place, la personne handicapée reste sans solution.
Cette absence de réponse n’est pas tolérable. Pour la personne handicapée et son entourage, elle est d’une violence qui, parfois, pousse à des éloignements géographiques hors de nos frontières, voire à des décisions dramatiques. S’il n’y a pas de place, une seconde orientation doit être possible, et elle doit l’être en concertation avec les familles.
C’est ce que vous nous proposez, madame la secrétaire d'État, à travers cet amendement, qui vise à créer une obligation de moyens pour les MDPH, lesquelles devront proposer un plan d’accompagnement global, défini en accord avec la personne concernée ou sa famille, ainsi qu’un droit à convoquer les établissements, services et financeurs.
Par ailleurs, il faut le souligner, les refus d’admission devront être motivés.
Ces mesures vont dans le sens d’une plus grande transparence et du respect des personnes handicapées et de leur famille et consolident l’édifice de leurs droits. Nous voterons, bien sûr, cet amendement.
Mes chers collègues, je terminerai mon propos en vous lisant un extrait d’un courrier adressé à Mme la secrétaire d'État par huit présidentes et présidents de différentes associations représentant les personnes handicapées : « Madame la ministre, nous tenons à saluer la grande qualité de l’écoute et de la concertation menée par votre cabinet. Les échanges que nous avons eus avec votre cabinet durant tout l’été nous ont ainsi permis de parvenir à l’élaboration d’un dispositif intéressant et respectueux des droits des personnes en situation de handicap et de leur famille ».
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je soutiens moi aussi cet amendement, et je veux, en complément du courrier que vient de lire Yves Daudigny, témoigner du soutien que lui apportent également un certain nombre d’associations nationales représentant les personnes handicapées, avec lesquelles j’ai eu des échanges durant le week-end.
Si cet amendement fait fort logiquement naître des inquiétudes chez quelques associations, il convient de préciser que le dispositif garantit les droits de la personne handicapée, notamment, comme vous l’avez très bien dit, madame la secrétaire d'État, parce que le plan d’accompagnement global peut être mis en place à la demande de la personne handicapée et parce qu’il est établi sans préjudice des voies de recours dont celle-ci dispose.
De plus, la personne handicapée ou son représentant légal font partie du groupe chargé de l’élaboration du plan, et les décisions relatives à ce dernier nécessitent leur accord exprès. Tout cela me semble constituer des garanties.
Au reste, ainsi que vous l’avez très clairement expliqué, il faut garder en tête qu’il s’agit d’une étape, l’objectif général demeurant bien entendu l’amélioration du nombre de places proposées dans les établissements, qui constitue un enjeu important.
Comme vous l’avez également évoqué, les MDPH sont aujourd'hui en pleine mutation. Les lourdeurs administratives rendent leur fonctionnement parfois difficile, et il convient aussi d’avancer s’agissant des simplifications demandées non seulement par l’ensemble des structures, mais également par les départements et les usagers. C’est un signe important à leur adresser. Aussi, nous serons également vigilants sur les améliorations administratives que vous pourrez apporter au fonctionnement des MDPH.
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Je suivrai l’avis personnel du président de la commission et voterai l’amendement.
Un très gros travail a été mené pour aboutir à ce dispositif. Il s’agit d’un « plus », qui permettra d’apporter d’autres solutions aux handicapés.
Pour autant, l’arbre ne doit pas cacher la forêt : nous ne disposons pas de suffisamment de places pour accueillir les personnes handicapées dans les établissements, qu’ils soient sous tutelle de l’État ou des conseils généraux.
Dès lors, il ne faudrait pas que ce dispositif, sous prétexte de nous permettre de travailler ensemble à de nouvelles solutions ou de nouvelles offres, nous éloigne du problème fondamental, à savoir la création de places pour recevoir les personnes affectées d’un handicap.
L’accompagnement, c’est très bien, mais le problème de fond n’est pas là. La véritable question est de savoir comment construire de nouvelles places compte tenu de leur coût non seulement de construction, mais aussi de fonctionnement.
S’agissant de l’accueil des personnes handicapées, beaucoup des établissements sous tutelle des conseils généraux – ancien président de conseil général, je peux en parler en connaissance de cause – sont aujourd’hui vétustes. Ils ont plus de trente ou quarante ans et ne sont pas adaptés à l’évolution de la prise en charge du handicap. Or je ne voudrais que, par cet amendement, l’on oublie le problème fondamental de la création de places pour l’accueil des personnes handicapées.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : L’article 21 bis a suscité de vives réactions de la part d’un certain nombre d’associations de personnes handicapées, des handicapés eux-mêmes et de leurs familles.
Tous dénoncent une mesure qui permettrait aux MDPH d’orienter ces personnes handicapées en fonction non plus uniquement de leurs besoins, mais des ressources mobilisables. Comme cela vient d’être dit, le problème crucial est celui du manque d’établissements à même de recevoir ces personnes.
Au-delà du fait que les acteurs concernés qui nous ont alertés estiment qu’aucune réelle concertation n’a eu lieu sur le sujet, nous devons évaluer les conséquences d’une telle mesure.
En effet, ces associations attirent notre attention sur leur crainte de voir primer, au final, la décision unique de la MDPH – notamment pour les personnes autistes ou polyhandicapées –, même si le Gouvernement a bien précisé dans son amendement, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, que la décision sera prise après avis de la personne handicapée ou de sa famille.
Les associations craignent qu’il n’y ait plus d’orientation fondée uniquement sur les besoins de la personne, dans la mesure où la MDPH pourra choisir d’élaborer ce « plan d’accompagnement global » dès lors qu’elle anticipera une difficulté, avant même d’avoir décidé d’une première orientation fondée sur les besoins de la personne.
Ces associations considèrent à raison que, dans la mesure où la MDPH pourra décider d’élaborer un plan d’accompagnement global « en cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues, en cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne », le choix de la personne handicapée aura peu de poids.
Dans un contexte de restrictions budgétaires, le risque est grand de raisonner d’abord en termes d’économies en matière de dépenses sociales et de santé, y compris s’agissant des dépenses en faveur des personnes handicapées.
Il est plus que jamais nécessaire de créer des places supplémentaires dans les structures médico-sociales. J’ai été confrontée, en tant qu’orthophoniste, à ce manque criant de places qui aboutit à des situations de blocage. Ces vingt dernières années, la situation s’est encore dégradée du fait de la fermeture de nombre d’établissements. Il s’agit donc d’un investissement urgent et indispensable à mener pour permettre à toutes et tous d’être pris en charge dans le respect et la dignité.
Cet amendement n’étant pas vraiment au point et ne correspondant pas aux besoins des personnes en situation de handicap, nous voterons contre.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Je ne reprendrai pas l’argumentaire de mon collègue Yves Daudigny, mais je tiens à vous remercier à mon tour, madame la secrétaire d’État, de l’esprit de concertation qui a présidé à l’écriture de cet amendement.
Il s’agit ici non pas d’une proposition de substitution, mais bien d’une proposition complémentaire, qui ne doit pas occulter la question des places disponibles, soulevée par notre collègue Gérard Roche.
Ce sujet est particulièrement prégnant dans le Pas-de-Calais, où la situation est peut-être plus préoccupante qu’ailleurs. C'est la raison pour laquelle je me félicite que ce département serve de terrain d’expérimentation à la mise en place de cette disposition.
Je vous sais également gré, madame la secrétaire d’État, d’avoir souligné que les MDPH, dont la charge de travail est très lourde, verront leur mode de fonctionnement allégé par les mesures que vous avez présentées.
Je crois vraiment très important de pouvoir suivre, à un titre plus personnalisé, plus individualisé, la situation de personnes n’ayant pas trouvé de solution.
Toutefois, comme le disait notre collègue Gérard Roche, l’arbre ne doit pas cacher la forêt. Ce nouveau dispositif ne doit pas nous empêcher de travailler très activement sur la question du nombre de places disponibles pour l’accueil des personnes handicapées. Dans le Pas-de-Calais, beaucoup d’entre elles partent en Belgique et rencontrent des conditions d’accueil extrêmement variables selon les établissements dans lesquels elles se trouvent.
Toujours est-il, madame la secrétaire d’État, que je vous remercie d’avoir présenté cet amendement, que notre groupe votera.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Je voudrais tout d’abord souligner un problème de forme : les discussions autour de ce projet de loi de modernisation de notre système de santé durent depuis des mois, et ce n’est qu’au cours d’une semaine d’interruption de nos travaux que le Gouvernement trouve le temps de déposer cet amendement extrêmement important.
Alors que les familles de personnes handicapées nous interpellent régulièrement sur l’absence de solution à laquelle elles sont confrontées, nous n’avons même pas eu la possibilité d’examiner ce dispositif en commission des affaires sociales. Je trouve tout de même cela dommage.
Mme Laurence Cohen : Tout à fait !
M. Gilbert Barbier : Bien entendu, cet amendement a l’avantage de permettre aux MDPH de trouver des solutions à ce qui paraît sans solution. Je ne sais toutefois pas comment elles vont s’y prendre, et je crains que les solutions de rafistolage qu’elles vont trouver ne donnent pas satisfaction à beaucoup de familles.
J’ignore si la concertation a eu lieu avec toutes les associations, mais je peux vous dire qu’un certain nombre d’entre elles nous ont interpellés ce week-end sur ce problème.
Selon moi, la loi a non pas à procéder à des adaptations à une situation de pénurie, de manque de places, mais à définir des principes – en l’espèce, trouver une solution adaptée à chaque handicap.
Or nous ne mettons malheureusement en place que des solutions de rattrapage qui ne seront pas forcément satisfaisantes pour certaines pathologies, notamment l’autisme. Il s’agit d’une difficulté majeure, et je regrette que ce problème n’ait pu être abordé d’une manière différente.
L’adoption de cet amendement améliorerait peut-être un peu les choses dans certains cas, mais elle serait loin de résoudre le problème du manque de places dans les établissements spécialisés dans l’accueil des personnes handicapées.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Mme la secrétaire d’État a mis en avant un travail partenarial ayant débouché sur la rédaction de cet amendement qui, d’après elle, permettrait aux MDPH de rechercher des solutions autres que la solution idéale, faute de place en établissement médico-social. Tout le monde a souligné que le problème fondamental était bien là.
Si cette solution peut apparaître comme un moindre mal, une multitude d’associations, notamment celles qui sont plus concernées par le polyhandicap ou l’autisme, se sont néanmoins prononcées contre cet amendement ou ont exprimé de très fortes réserves à son encontre.
Elles mettent en avant le fait qu’il s’agit de la réécriture d’un article rejeté par l’Assemblée nationale. On peut dès lors supposer qu’un tel dispositif avait déjà suscité des inquiétudes parmi nos collègues députés.
Ces associations craignent que le manque de places en établissements médico-sociaux évoqué par plusieurs de nos collègues n’entraîne l’absence de véritable solution alternative, comme le soulignait à l’instant Gilbert Barbier.
Faute de place en service d’éducation spécialisée et de soins à domicile, ou SESSAD, proposer à un enfant un suivi en consultation médico-psychologique ne revient pas au même : cela revient à passer d’une prise en charge de huit à dix heures par semaine à un suivi d’une heure par semaine.
Entendons les inquiétudes des associations, qui craignent surtout que la rédaction de cet amendement gouvernemental ne revienne à empêcher le recours indemnitaire des familles en cas de non-prise en charge correcte, au profit d’un accompagnement global sans substance.
Ces associations ont demandé qu’un certain nombre de garanties formelles figurent dans l’amendement pour éviter ce travers. Regrettant qu’elles n’aient pas été entendues, je suivrai ma collègue Laurence Cohen et voterai contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Le groupe écologiste soutiendra cet amendement du Gouvernement.
Mme Nicole Bricq : Très bien !
Mme Marie-Christine Blandin : Nous considérons qu’il s’agit d’une prise en compte humaine de la complexité, de la diversité des situations de handicap qui permettra d’éviter certaines situations de blocage, d’impasse et de rupture.
Nous entendons les préoccupations de nos collègues qui craignent que ce dispositif n’obère le problème central du manque de places. Bien entendu, nous nous battrons sur tous les fronts.
Par ailleurs, je voudrais signaler que l’appui fourni à certains centres d’accueil est en baisse : il est diminué dans certains départements après des alternances, comme dans le département du Nord, au point de corrompre la qualité d’encadrement. Cela concerne bien sûr les moyens des collectivités territoriales, tels les départements – c’est un autre sujet –, mais aussi les choix politiques qui sont faits et sur lesquels nous devons rester vigilants.
Nonobstant ces considérations environnementales autour du problème des moyens, le groupe écologiste soutient sans réserve cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je voudrais répondre sur certains des points soulevés, en particulier sur la question du nombre de places en établissements et en services.
En France, le nombre de places disponibles – établissements et services confondus – pour les enfants et adultes handicapés s’élève à 490 000 ; nous en créons chaque année 4 000 de plus. Malgré cela, nous comptons toujours 6 000 personnes hébergées en Belgique.
Voilà qui doit nous amener à nous interroger – en tant qu’épidémiologiste de métier, telle a été en tout cas ma réaction : je me suis en effet demandé pourquoi, alors que nous créons des milliers de places, le nombre de personnes accueillies en Belgique restait le même. Je pense que Denis Piveteau est parti du même constat pour élaborer son rapport.
La création de places est bien évidemment essentielle, et nous continuons dans cette voie par le maintien du budget médico-social sur le handicap et l’instauration du plan « autisme », à hauteur de 205 millions d’euros.
Toutefois, à côté du manque de places, les rigidités de notre système sont aussi en cause. Si notre système était plus souple, nous pourrions trouver des solutions pour un certain nombre de personnes en situation dite critique. Telle est la réalité et tel est le sens de cet amendement.
S’agissant de la Belgique, je mène actuellement un travail important. Il a commencé avec le vote par le Parlement, voilà près de deux ans, de l’accord franco-wallon, lequel autorise les inspections conjointes par des services belges et des services français de la qualité des établissements situés en Belgique.
Mais mon ambition ne s’arrête là. Si la qualité des établissements est un élément important pour les Français hébergés en Belgique, il convient également – et je l’ai dit à plusieurs reprises – de stopper le flux. Je veux faire en sorte que pas une personne handicapée, pas un enfant handicapé n’ait plus à se rendre dans un établissement belge si tel n’est pas son souhait ou celui de sa famille.
Nous avons donc entamé un travail avec l’assurance maladie, destiné à tarir ce flux. Cela fait plusieurs semaines que nous y travaillons, et il devrait aboutir très prochainement. Il s’agit simplement d’alerter, quand une personne doit être orientée vers l’un de ces établissements. L’argent censé financer l’établissement en Belgique doit servir à ouvrir une place dans un établissement proche du domicile de la personne.
Oui, la question des places est essentielle, et nous y répondons. Mais on ne résout pas tous les problèmes simplement en ouvrant des places. Un certain nombre de mesures doivent permettre d’améliorer notre système. Tout cela a été très bien explicité et résumé, voilà plus d’un an, dans le rapport « Zéro sans solution » : Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches, qui a été suivi de plusieurs mois de concertation avec l’ensemble des associations.
J’insiste sur ce point : les associations représentant les personnes autistes, et en particulier les associations de parents d’enfants autistes, ont travaillé avec nous du début jusqu’à la fin de la concertation, soit du mois de mars jusqu’à la mi-septembre. La dernière réunion de concertation a en effet eu lieu voilà quelques jours, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle cet amendement a été déposé un peu tardivement, ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser.
Ces associations de parents d’enfants autistes, qui ont participé à toutes les réunions, ont grandement amélioré le texte, avec l’accord de tous. C’est grâce à ces associations qu’a été introduit l’accord exprès de la famille ou de la personne handicapée pour la validation du plan d’accompagnement global. Si je comprends qu’elles puissent encore avoir des doutes, je leur demande aujourd'hui de nous faire confiance, car elles ont été écoutées du début à la fin de la concertation. À la suite de la recommandation figurant dans le rapport de Denis Piveteau, nous avons initié la rédaction de cet amendement, à laquelle l’immense majorité des associations concernées par le handicap – pas uniquement les gestionnaires, mais aussi les représentants des parents et des familles – a participé. Il s’agit donc maintenant d’un moment important.
De surcroît, une expérimentation est prévue dans certains territoires, le texte n’entrant en vigueur que dans deux ans. Toutes les conditions me semblent donc réunies pour réussir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1219 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 21 bis est rétabli dans cette rédaction.