Modernisation de notre système de santé : Article 28

Modernisation de notre système de santé : Article 28

debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre préliminaire de la quatrième partie est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Développement professionnel continu des professionnels de santé » ;
b) Le chapitre unique est ainsi rédigé :
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 4021-1. – Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. L’engagement dans une démarche d’accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu.
« Art. L. 4021-2. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et de la défense pour les professionnels du service de santé des armées, définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu. Ces orientations comportent :
« 1° Des orientations définies par profession ou par spécialité sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels ou, en l’absence de conseils nationaux professionnels, des représentants de la profession ou de la spécialité ;
« 2° Des orientations s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé ;
« 3° Des orientations issues du dialogue conventionnel relevant des articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 4021-3. – Pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent un parcours pluriannuel de développement professionnel continu qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation. Ce parcours comporte, notamment, des actions s’inscrivant dans le cadre des priorités définies à l’article L. 4021-2. Chaque professionnel choisit les actions auxquelles il s’inscrit. Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur.
« L’ensemble des actions réalisées par les professionnels au titre de leur obligation de développement professionnel continu sont retracées dans un document dont le contenu et les modalités d’utilisation sont définis par le conseil national professionnel compétent au titre de leur métier ou de leur spécialité.
« Les conseils nationaux professionnels retiennent, notamment sur la base des méthodes élaborées par la Haute Autorité de santé, celles qui leur paraissent les plus adaptées pour la mise en œuvre du développement professionnel continu.
« Les conseils nationaux professionnels regroupent, pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels. Leurs missions ainsi que les principes généraux relatifs à leur composition et à leur fonctionnement sont fixés par décret. Ils font l’objet d’une convention conclue entre les différents conseils ou l’organisme fédérateur créé à leur initiative et l’État.
« En l’absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la profession ou de la spécialité sont sollicités pour exercer les missions définies au présent article.
« Art. L. 4021-4. – L’université participe, par son expertise pédagogique dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé, à la dimension scientifique du développement professionnel continu.
« Art. L. 4021-5. – Le développement professionnel continu se réalise dans le respect des règles d’organisation et de prise en charge propres aux différents secteurs d’activité des professionnels de santé, notamment par les employeurs ou par les organismes mentionnés aux articles L. 6331-1 et L. 6332-9 du code du travail ainsi qu’à l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu est réalisé par les instances ordinales, les employeurs et les autorités compétentes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 4021-6. – L’Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage du dispositif de développement professionnel continu pour l’ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou conditions d’exercice.
« Un décret en Conseil d’État fixe les missions et les instances de l’Agence nationale du développement professionnel continu.
« Art. L. 4021-7. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles :
« 1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou programmes s’inscrivant dans le cadre des orientations définies à l’article L. 4021-2 ;
« 2° Les actions ou programmes mentionnés au 1° du présent article font l’objet d’une évaluation avant d’être mis à la disposition des professionnels de santé ;
« 3° Des sanctions à caractère financier ou administratif peuvent être prises en cas de manquements constatés dans la mise en œuvre des actions et programmes.
« Art. L. 4021-8. – Sont prescrites, au profit de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, puis de l’Agence nationale du développement professionnel continu, toutes créances dues au titre des actions de développement professionnel continu dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une demande de paiement dans un délai de deux ans à compter du jour où les droits ont été acquis.
« Le délai de prescription prévu au premier alinéa est applicable aux créances dues avant la date d’entrée en vigueur du présent article, à compter de cette même date, sans que la durée totale du délai de prescription puisse excéder la durée antérieurement en vigueur. » ;
c et d) (Supprimés)
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 4124-6-1, les mots : « telle que définie par l’article L. 4133-1 pour les médecins, L. 4143-1 pour les chirurgiens-dentistes et L. 4153-1 pour les sages-femmes » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 » ;
3° Les articles L. 4133-1 à L. 4133-4, L. 4143-1 à L. 4143-4, L. 4153-1 à L. 4153-4, L. 4236-1 à L. 4236-4, L. 4242-1 et L. 4382-1 sont abrogés ;
4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 4234-6-1, les mots : « les conditions de l’article L. 4236-1 » sont remplacés par les mots : « le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 » ;
5° À la fin de l’article L. 6155-1, les mots : « les conditions fixées aux articles L. 4133-1, L. 4143-1 et L. 4236-1 » sont remplacés par les mots : « le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 ».
II à IV (nouveaux). – (Supprimés)
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 13° de l’article L. 162-5, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis Les propositions d’orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l’article L. 4021-2 du code de la santé publique ; »
2° Après le 7° de l’article L. 162-9, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Les propositions d’orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l’article L. 4021-2 du code de la santé publique ; »
3° Après le 1° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l’article L. 4021-2 du code de la santé publique ; »
4° Après le 1° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l’article L. 4021-2 du code de la santé publique ; »
5° Après le 2° de l’article L. 162-14, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l’article L. 4021-2 du code de la santé publique ; »
6° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 162-14-1, après la seconde occurrence du mot : « santé, », sont insérés les mots : « la proposition d’orientations pluriannuelles relevant de l’article L. 4021-2 du code de la santé publique et » ;
7° Après le 2° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l’article L. 4021-2 du code de la santé publique ; »
8° Après le 6° de l’article L. 162-32-1, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l’article L. 4021-2 du code de la santé publique ; ».
VI. – Le présent titre entre en vigueur au 1er janvier 2016, à l’exception de l’article L. 4021-8 du code de la santé publique.
VII. – La convention constitutive du groupement d’intérêt public « organisme gestionnaire du développement professionnel continu » est modifiée et approuvée par l’État au plus tard au 1er janvier 2016, notamment pour tenir compte des changements de dénomination, des missions et des instances prévus à l’article L. 4021-6 du code de la santé publique.

M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret, sur l’article.

M. Claude Malhuret : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite aborder cet article sous un angle particulier, que nous retrouverons dans les articles suivants, qui sont consacrés notamment à la recherche biomédicale, aux conflits d’intérêts, aux agences sanitaires et aux actions de groupe.
Cet angle particulier, c’est l’une des principales plaies du système de santé publique, en France comme ailleurs, mais en France plus qu’ailleurs, à savoir la mainmise sur l’exercice médical, la formation médicale continue, la recherche clinique, les agences de santé et les élus eux-mêmes, du « big pharma », c’est-à-dire de l’industrie pharmaceutique mondiale, qui, avec ses 800 milliards de chiffre d’affaires, avec ses milliers de consultants, de lobbyistes et d’experts grassement rémunérés, détourne chaque jour un peu plus à son profit la santé publique.
J’ai connu l’époque où un médecin compétent maîtrisait les cent cinquante molécules réellement efficaces. Aujourd’hui, le nombre de produits a été multiplié par cent. Il s’agit non pas de cent fois plus de molécules nouvelles – celles que l’industrie a découvertes depuis trente ans se comptent sur les doigts d’une main –, mais des milliers de me too, des copies des précédentes fabriquées dans le seul but de pouvoir vendre plus cher des médicaments tombés dans le domaine public, donc généricables.
J’ai connu l’époque où l’industrie pharmaceutique a permis à la médecine de réaliser des progrès stupéfiants en produisant les médicaments qui ont fait le succès et la gloire de l’allopathie : antalgiques, antibiotiques, antiinflammatoires, anesthésiques et tant d’autres.
Cette époque est révolue. L’industrie pharmaceutique s’est transformée en une activité purement financière, où le produit n’est plus qu’un prétexte.
Dans la plupart des domaines, industriels notamment, les conséquences sont exaspérantes et indignent nos concitoyens. Mais c’est notre santé qui est ici en jeu et, dans ce domaine, les conséquences sont bien plus graves : elles peuvent être catastrophiques !
Les conséquences, ce sont, par exemple, les milliards d’euros de remboursement de médicaments inutiles qui plombent le budget de la sécurité sociale, les dizaines de milliers de victimes des scandales médicaux qui se multiplient, la banalisation des conflits d’intérêts, de la corruption, du lobbying institutionnel du big pharma. Et cette liste est loin d’être exhaustive.
Je détaillerai ces conséquences au fur et à mesure de l’examen des articles, puisque je ne dispose à ce stade que de deux minutes trente, en commençant par un amendement destiné à soutenir l’une des principales victimes du big pharma : le développement professionnel continu, ou DPC, qui est le sujet de l’article 28.

Mme Nicole Bricq : Très bien dit !

M. le président : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Mélot et M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le développement professionnel continu est complémentaire mais distinct de la formation professionnelle continue autant par ses objectifs que son financement.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Le développement professionnel continu est une obligation individuelle mise à la charge du professionnel médical et paramédical. Centré sur le soin, le DPC est dispensé selon une méthodologie conforme aux recommandations de la HAS, la Haute Autorité de santé, et ses orientations répondent aux priorités de santé définies par le Gouvernement.
Pour garantir le respect son principe même, le DPC doit être nettement distingué de la formation professionnelle continue, laquelle englobe un champ d’action plus vaste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Nous abordons un objet bien particulier : il s’agit du développement professionnel continu. L’article 28 s’inscrit dans la continuité d’un rapport établi par l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, en avril 2014, sur l’évaluation de ce DPC, qui faisait état de certaines lacunes.
Votre amendement, cher collègue, a pour objet de dissocier le développement professionnel continu de la formation professionnelle continue. Or, depuis la loi HPST de 2009, le DPC regroupe la formation médicale continue, l’évaluation des pratiques professionnelles et la formation professionnelle conventionnelle.
Il semble donc difficile de revenir sur ce regroupement sans remettre en cause la qualité des formations offertes aux professionnels de santé, lesquelles relèvent désormais de la HAS. La limitation du champ du DPC comptait certes parmi les scénarios envisagés par l’IGAS dans son rapport de 2014, mais le Gouvernement a choisi de ne pas retenir cette proposition. Mme la secrétaire d’État pourra d’ailleurs peut-être préciser les raisons de ce choix.
La commission demande donc l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Vous l’avez dit, madame la rapporteur, il existe déjà dans la loi une distinction entre développement professionnel continu et formation professionnelle continue : le DPC associe principalement la formation médicale continue et l’évaluation des pratiques ; il recouvre en réalité la formation centrée sur la pratique clinique. Ainsi, et par exemple, une formation en anglais ou en informatique relève non pas du DPC, mais de la formation continue. C’est là la différence principale entre ces deux dispositifs.
La définition que vous trouvez dans la loi a fait consensus dans l’ensemble des syndicats de médecins. Si nous devions la modifier, il faudrait discuter à nouveau avec l’ensemble des professionnels concernés. Pourquoi remettre en cause la large concertation qui a eu lieu, alors que la différence entre le développement professionnel continu et la formation continue est déjà inscrite dans la loi ?
Je considère que les dispositions qui font l’objet de votre amendement sont satisfaites ; le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1109, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des orientations relatives à la formation du corps médical à la prise en charge de la santé mentale ;
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement tend à intégrer la prise en charge de la santé mentale dans les objectifs de la formation professionnelle continue des médecins.
Le médecin généraliste reste en effet souvent le premier recours face à un problème de santé mentale.
Une récente recherche-action intitulée Place de la santé mentale en médecine générale, réalisée en 2011 par le centre hospitalier de La Chartreuse, situé à Dijon, et le Centre collaborateur français de l’OMS, situé à Lille, montre les difficultés des médecins généralistes dans la prise en charge de la santé mentale : 77 % de leurs patients ayant besoin d’une prise en charge spécialisée sont dans le déni de leurs troubles, et 76 % craignent la stigmatisation de la maladie. Les médecins généralistes sont très peu formés à affronter ce genre de difficultés.
Par ailleurs, 62 % des médecins déclarent manquer d’informations sur le bon fonctionnement de la prise en charge spécialisée, et 71 % déplorent des problèmes de communication ou de liaison.
Afin de répondre à la spécificité de la prise en charge de la santé mentale, les médecins généralistes sont donc en demande d’informations, de formation, de personnes relais.
Cet amendement vise en conséquence à intégrer aux objectifs de leur DPC la question de la prise en charge de la santé mentale, afin de mieux les préparer à ces difficultés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Le DPC doit obéir à des orientations pluriannuelles prioritaires, définies, d’une part, par profession ou par spécialité, s’inscrivant, d’autre part, dans le cadre de la politique nationale de santé, et issues enfin du dialogue conventionnel.
L’alinéa 8, que vous proposez d’amender en intégrant la santé mentale dans les objectifs du DPC – à ce compte, nous pourrions y ajouter, à l’infini, autant de spécialités qu’en comprend la médecine –, précise déjà que le DPC doit s’inscrire dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Dès lors, il nous semble que les dispositions de cet amendement sont satisfaites.
Le thème de la santé mentale est certes particulièrement important ; nous demandons cependant le retrait de cet amendement, tout en sollicitant l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je voudrais profiter de cette discussion pour rappeler, de manière générale, la façon dont est organisée la formation des professionnels de santé, en particulier des médecins.
Vous avez raison : il est clair que les médecins, dans leur grande majorité, ne sont pas suffisamment formés en matière de santé mentale. Ce déficit existe aussi s’agissant d’autres thématiques, notamment celle du handicap – nous aurons l’occasion d’y revenir à l’occasion d’un autre amendement. Le besoin de formation est donc réel ; la ministre de la santé en a d’ailleurs fait l’une de ses priorités.
Or, si l’on s’intéresse à ce problème, il faut intégrer également la formation initiale à notre réflexion. Pourquoi nous limiter à la formation continue ? La santé mentale doit être partie intégrante de la formation des jeunes médecins, externes ou internes : je pense aux futurs généralistes, mais aussi aux autres – après tout, les questions de santé mentale concernent toutes les spécialités. Il faut donc à l’évidence faire de cette question une priorité.
Mais, s’agissant aussi bien de la formation initiale que de la formation continue, un arrêté pluriannuel définit les orientations prioritaires de chaque type de formation. Cet arrêté est pris par le ministère de la santé, en concertation avec l’ensemble des parties concernées. Ce que vous demandez d’inscrire dans la loi fait donc en réalité déjà l’objet d’un travail de concertation, préalable à la publication d’arrêtés qui, j’y insiste, portent tant sur la formation initiale que sur la formation continue.
Les arrêtés n’épuiseront d’ailleurs pas le sujet : les futurs médecins en formation doivent également pouvoir accéder à davantage de stages ouverts sur des terrains et dans des services où la problématique de la santé mentale occupe une certaine place. Il y a là un enjeu important, sur lequel la ministre de la santé travaille de concert avec l’ensemble des acteurs concernés.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Je suivrai bien entendu la commission. Cet amendement a cependant le mérite de mettre l’accent sur un problème très particulier, celui de l’état actuel de la psychiatrie en France.
Nous manquons cruellement de médecins psychiatres, notamment en ville ; quant aux services hospitaliers, nous savons combien ils sont démunis et combien sont grandes leurs difficultés, en particulier dans les spécialités comme la pédopsychiatrie. Pour une consultation en urgence de pédopsychiatrie s’agissant d’un enfant souffrant de graves troubles du comportement, l’« urgence » doit attendre deux mois au minimum pour un établissement dépendant d’un conseil général et parfois dix-huit mois quand c’est une famille qui demande le rendez-vous !
La faute n’en incombe pas aux médecins, mais au manque de médecins. Si l’on est charitable, on dira que la psychiatrie a des difficultés ; si l’on est réaliste, on dira qu’elle est sinistrée !
Devant cette réalité, les médecins généralistes sont en première ligne. Ce sont eux qui doivent affronter les difficultés aiguës des familles : les problèmes psychiatriques, les troubles du comportement, les arrêts de traitement imprévus, qui provoquent des situations terribles.
Pour avoir moi-même été médecin généraliste, je peux témoigner du nombre d’occasions où j’ai dû faire de la psychiatrie sans avoir reçu de formation spécifique : j’ai appris sur le tas, de façon empirique. Mais, dans les conditions que j’ai rappelées, la formation en psychiatrie des médecins généralistes devient une nécessité, sur laquelle cet amendement a le mérite d’insister.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je suis un peu étonnée du tour pris par la discussion. Je rappelle que les membres du groupe communiste, républicain et citoyen ont été les seuls à voter contre l’article 13 : nous considérions qu’avec deux articles consacrés à la psychiatrie sur les centaines que comptait le projet de loi tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale, le texte qui nous était proposé n’était pas à la hauteur de la situation de la psychiatrie et des besoins actuels, qui sont immenses.
J’entends aujourd’hui notre collègue déplorer ce manque, et réclamer que les généralistes soient formés en psychiatrie. Mais chacun son métier ! Le problème qui nous est posé peut être réglé si et seulement si sont remplies trois conditions : il faut davantage de psychiatres – cela exige peut-être de remettre en question le numerus clausus –, une formation adéquate pour ces psychiatres et une loi non indigente sur la santé mentale !(Exclamations au banc des commissions.)
Il ne faut pas faire dire à l’amendement davantage qu’il ne dit. Nous l’avons interprété comme invitant simplement à réfléchir aux modalités de la formation continue, voilà tout.
En tout cas, notre déficit de spécialistes en santé mentale ne peut pas être comblé par des généralistes : ceux-ci n’ont pas vocation à devenir de « super-psychiatres », « super-psychologues » ou « super-spécialistes » de tel ou tel domaine.
On ne peut pas suivre ce raisonnement : si l’amendement doit être interprété de cette façon, alors il s’agit d’une aberration !

M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 1109 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Je le maintiens. J’entends qu’il existe de très nombreuses spécialités, que la formation continue ne peut pas former à tout. Mais non ! La santé mentale n’est pas une spécialité comme les autres. D’une part, le généraliste peut prendre des décisions qui affectent la vie de toute la famille. D’autre part, il signe des ordonnances autorisant le recours à certains produits pharmaceutiques, ceux qu’a évoqués M. Malhuret – n’oublions pas que la France est sinistrée par son hyperconsommation d’antidépresseurs, souvent prescrits à mauvais escient, pour se couvrir, faute d’un savoir plus affiné.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Nous suivrons le Gouvernement, mais nous sommes très sensibles aux préoccupations que Mme Blandin a exprimées.
Chacun le sait, les personnes qui nécessitent une prise en charge psychiatrique ne s’adressent pas nécessairement en premier lieu à un psychiatre. Il faut donc dissocier la question de la formation des psychiatres de celle de la formation en la matière des médecins généralistes, qui est un enjeu fondamental.
Comme cela avait été évoqué lors de l’examen des dispositions relatives aux communautés professionnelles territoriales de santé – malheureusement, le dispositif que nous souhaitions n’a pas été retenu par la majorité sénatoriale –, les psychiatres doivent être aux côtés des médecins traitants, que ce soit individuellement ou dans le cadre de structures comme les groupements hospitaliers de territoire.
En effet, et plusieurs intervenants l’ont souligné, ce sont les généralistes qui peuvent être confrontés à trois heures du matin à un jeune en situation de détresse psychiatrique grave et recourir, faute de réponses diagnostiques et thérapeutiques adaptées, à des prescriptions excessives de psychotropes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1109.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 766 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1079 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment concernant les enjeux et problématiques des publics en situation de précarité
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 766.

M. Dominique Watrin : S’il est une question qui pose problème en matière de santé publique, c’est bien celle de la précarité des conditions de vie et de travail d’un nombre important de nos concitoyens.
La précarité sanitaire, qui peut faire obstacle au plein exercice du droit à la santé, recouvre bien des formes : recours aux urgences des hôpitaux publics plutôt qu’au médecin de famille ; reports systématiques de la visite chez le dentiste ; absence d’achat de lunettes faute de consultation chez un ophtalmo, à supposer d’ailleurs qu’il y en ait un à proximité ; ajournements incessants du rendez-vous chez le médecin qui finissent par transformer une rhinite assez banale en bronchite prononcée…
Elle est encouragée par le développement d’une médecine à plusieurs vitesses et l’éloignement des soins. C’est l’un des facteurs essentiels des difficultés que rencontrent non seulement les familles et les assurés, mais également la sécurité sociale. Cela occasionne bien souvent, dès lors que les soins sont prescrits et commencent à être administrés, un surcroît de dépenses par rapport à ce qu’il aurait fallu débourser si le traitement avait débuté en temps voulu.
Il nous semble donc indispensable que, au fil de leur parcours professionnel, les professionnels de santé, dans leur diversité, soient sensibilisés et formés aux problématiques particulières de la précarité sanitaire et mis en situation d’y répondre par les outils et modes de décision adéquats.
L’évolution des formations des professionnels relevant des secteurs sanitaire, social et médico-social est la première étape pour permettre de développer une culture professionnelle commune favorisant l’accompagnement des personnes.
En effet, la mise en place d’un service territorial de santé au public et de coordination des parcours de santé complexes implique une meilleure connaissance des enjeux et des contraintes de chaque intervenant, notamment sur la prévention et la promotion de la santé.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 1079.

Mme Marie-Christine Blandin : L’accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d’aide particuliers, cumul de difficultés, compréhension parfois plus difficile du diagnostic ou du traitement à suivre.
La méconnaissance chez certains professionnels de santé des spécificités des publics concernés, des difficultés qu’ils rencontrent, des inégalités et des déterminants de santé ainsi que des dispositifs existants est l’un des obstacles dans l’accès aux soins des plus précaires.
Le projet de loi ignore dans son intégralité cette dimension de la formation des professions médicales.
Nous proposons donc d’affirmer la nécessité d’actualiser et de développer dans la formation professionnelle continue les compétences des professionnels de santé relatives aux enjeux et problématiques spécifiques à la précarité.
Cela permettra d’améliorer la prise en charge globale des patients et d’armer les professions médicales, afin qu’elles puissent mieux répondre aux enjeux de la précarité en santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Nous sommes évidemment sensibles à la question de la précarité sanitaire, de même qu’à celles de la santé mentale ou du handicap. Mais j’ai le sentiment d’un retour à notre première semaine de travail ! Lors de l’examen de l’article 1er, qui définit la politique nationale de santé, nombre d’amendements visant à mentionner telle ou telle problématique avaient été défendus.
En l’occurrence, l’alinéa 9 de l’article 28 prévoit que les orientations du DPC s’inscrivent dans le cadre de la politique de santé. Cela englobe donc les différents sujets abordés ce matin.
Par ailleurs, l’adoption de ces deux amendements poserait un problème de cohérence rédactionnelle.
Cela étant, la question de la prise en charge des populations en situation de précarité par les médecins doit être traitée.
C’est pourquoi la commission, tout en suggérant le retrait de ces deux amendements identiques, souhaite entendre l’avis du Gouvernement et les informations qu’il peut éventuellement nous apporter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : L’objectif des auteurs de ces deux amendements identiques paraît effectivement louable.
L’accès aux soins des personnes en situation de précarité est évidemment une priorité, aussi bien pour moi – je suis, je vous le rappelle, chargée de la lutte contre l'exclusion – que pour Marisol Touraine, ministre de la santé.
Car, force est de le constater, les personnes en situation de précarité sont confrontées à des difficultés particulières : elles n’ont ni la même espérance de vie ni le même accès aux soins que le reste de la population.
C’est pourquoi, depuis trois ans, ce gouvernement a pris des mesures en leur faveur. Je pense notamment à la généralisation du tiers payant et à l’augmentation, grâce à la modification du plafond, du nombre de bénéficiaires de la CMU, ou encore à l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS, autant de mesures destinées à permettre à tout le monde de se soigner, y compris les personnes en précarité.
Les auteurs de ces deux amendements identiques ont évoqué la formation des médecins. Il est vrai que tous les professionnels de santé ne sont pas nécessairement formés à soigner les publics en situation de précarité. D’ailleurs, ce sont bien souvent les mêmes praticiens qui s’en chargent. Il y a effectivement un réel besoin de formation. Simplement, cela ne relève pas de la loi.
Au demeurant, pourquoi se limiter à la formation continue ? Les étudiants en médecine, qui font leur externat puis leur internat, doivent également être formés à la prise en charge de tels publics. D’une part, il y a une dimension sociale dont il faut connaître les bases. D’autre part, les personnes concernées n’ont pas forcément les mêmes pathologies. Vous le voyez, nous devons aussi travailler sur la formation initiale.
Or l’arrêté que Mme la ministre de la santé a pris fait justement référence aux personnes en situation de vulnérabilité. Ce sera aussi le cas de l’arrêté relatif au DPC, quand il paraîtra. Et la notion de « vulnérabilité » est plus large que celle de « précarité ».
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 766 et 1079.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 768, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des orientations en matière de prise en charge de la fin de vie et de développement des soins palliatifs ;
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Ainsi que Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler, l’article 28 prévoit une réforme en profondeur du développement professionnel continu des professionnels de santé.
L’article 1er de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie, texte déposé par nos collègues députés Alain Claeys et Jean Leonetti et encore en navette parlementaire, prévoit que les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à domicile ont droit à une formation aux soins palliatifs.
Il est donc important de rappeler cet axe de formation dans les grandes orientations en matière de développement professionnel continu des professionnels de santé.
Nous défendons à ce titre la création d’un module d’humanité médicale transdisciplinaire, associant connaissances médicales et sciences humaines, afin de permettre aux soignants de mieux appréhender les questions d’ordre éthique, notamment de fin de vie.
À cet effet, nous vous proposons ici d’introduire dans les orientations pluriannuelles prioritaires du développement professionnel continu des dispositions relatives à la prise en charge de la fin de vie et au développement des soins palliatifs. Cela nous permettrait d’être en cohérence avec la proposition de loi que je viens d’évoquer. Il nous semble important de profiter de ce véhicule législatif pour affirmer une telle exigence dans le code de la santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Cette précision n’est pas nécessaire juridiquement.
Certes, le sujet est important ; nous l’avons d’ailleurs abordé lors de l’examen en première lecture du texte sur la fin de vie. Mais ne s’agit-il pas en réalité avant tout d’un problème de financement ? En effet, et c’est toute la question que soulève le présent projet de loi, notamment s’agissant du DPC, quid du financement ?
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. Toutefois, nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : La formation des professionnels de santé aux soins palliatifs est une thématique en effet prioritaire. Le Président de la République a souhaité qu’un dispositif en ce sens soit en place dès la rentrée 2015 dans toutes les facultés de médecine et toutes les écoles du paramédical.
À l’heure où je vous parle, c’est donc déjà le cas. L’arrêté pluriannuel sur la formation initiale dont je faisais état voilà quelques instants ayant déjà été pris, le ministère a appelé les doyens de toutes les facultés de médecine de France, ainsi que les dirigeants des écoles de professionnels du paramédical, pour s’assurer que la formation initiale aux soins palliatifs serait bien intégrée dans les cursus.
Pour la formation continue, je vous ferai la même réponse que précédemment : des thèmes prioritaires figureront dans l’arrêté annuel qui paraît, me semble-t-il, au mois de décembre. Nous sommes tenus de suivre la volonté du Président de la République en faisant aussi référence aux soins palliatifs dans ce document.
L’intention des auteurs de l’amendement est donc tout à fait respectable, mais cette disposition relève des arrêtés, et non de la loi. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Monsieur Watrin, l'amendement n° 768 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Notre groupe maintient cet amendement.
Selon Mme la secrétaire d’État, qui l’a répété pas moins de trois fois ce me semble, nos différents amendements n’auraient pas leur place dans le présent projet de loi, puisque le Gouvernement a déjà adopté des textes réglementaires sur la formation initiale et s’apprêterait à faire de même pour la formation continue.
Mais, la précarité sanitaire ou les soins palliatifs, cela évolue ! Les connaissances qu’un médecin peut avoir acquises au cours de sa formation initiale ne sont plus forcément valables plusieurs dizaines d’années plus tard !
En ce qui concerne la précarité, il est évident que les publics touchés ne sont pas les mêmes. Par ailleurs, l’acuité pourra être plus ou moins importante et évoluer. Les formes seront donc différentes et l’actualisation se révélera nécessaire. C’est tout le sens du développement professionnel continu.
Idem en ce qui concerne les soins palliatifs. Comment croire que, dans vingt ans, les professionnels s’adresseront de la même manière qu’aujourd'hui aux malades en fin de vie ?
Il paraît essentiel, à mon avis, d’intégrer dans la loi la formation continue sur des sujets dont vous n’avez d’ailleurs pas remis en cause l’importance.
Pour finir, vous nous répondez qu’une telle disposition ne relève pas de la loi. Dans ce cas, pourquoi avoir ajouté dans le texte dont nous discutons aujourd'hui la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ? D’autres éléments nous paraissaient plus importants !

Mme Laurence Cohen : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Les écologistes soutiendront cet amendement.
Mme la secrétaire d’État se demande pourquoi nous abordons la question de la formation continue plutôt que celle de la formation initiale, laquelle est tout aussi importante. Je rappelle simplement, notamment à destination du public qui nous écoute en tribune, que le législateur n’a pas le droit d’intervenir en matière de formation initiale, sujet qui pourtant nous préoccupe énormément.
Sur le fond, madame la secrétaire d’État, je me félicite d’apprendre que le Président de la République, sensible à ce sujet, a pris la peine de faire téléphoner à tous les doyens. Mais sur la forme, je m’interroge : sommes-nous en monarchie ? (Sourires sur les travées du groupe CRC.) Il me paraîtrait préférable que le Parlement puisse orienter les choix en matière de santé publique…
Enfin, le sujet des soins palliatifs, que je ne confonds pas avec l’aide à mourir dans la dignité – texte que par ailleurs nous défendons –, concerne toute la population, toutes les familles, et concernera un jour chacun d’entre nous. Il paraît donc fondamental d’actualiser les connaissances des médecins.

Mme Laurence Cohen : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 768.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques.
L'amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Commeinhes et Charon, Mme Hummel et MM. Houel et D. Robert.
L'amendement n° 169 rectifié septies est présenté par MM. Vasselle, Cambon, Calvet, Laufoaulu, Trillard, Saugey, César, B. Fournier, G. Bailly et Cornu, Mme Mélot, M. Gilles, Mme Lopez, M. Dassault et Mme Gruny.
L'amendement n° 360 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller et Mandelli, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Lefèvre, Bignon, Fouché, Morisset, Falco, Genest, Darnaud, Houpert et Pointereau.
L'amendement n° 377 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Kern, Guerriau et Détraigne, Mme Férat et MM. Canevet, Cadic, Médevielle et L. Hervé.
L'amendement n° 541 est présenté par Mme Campion, M. Sueur, Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 765 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1091 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des orientations de mise en œuvre de l’article L. 1110-1-1 du présent code.
Les amendements nos 110 rectifié et 169 rectifié septies ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 360 rectifié quater.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement porte sur les enjeux relatifs au handicap.
La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Ainsi, la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap.
Cet amendement vise à rendre obligatoire dans le développement professionnel continu, le DPC, la mise œuvre de formations au handicap.

M. le président : L'amendement n° 377 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 541.

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à rendre obligatoire dans le DPC la mise en œuvre de formations au handicap et ainsi à renforcer l’effectivité des dispositions de l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique.
Le niveau de connaissance sur les handicaps, leurs conséquences sur l’état de santé et leur prise en charge reste largement insuffisant. L’évolution des pratiques est pourtant essentielle pour rendre le système de santé accessible et lutter contre le renoncement aux soins, mais aussi contre la surmédicalisation.
Cet amendement vise ainsi à donner les outils aux professionnels de santé afin qu’ils soient préparés à faire face à des situations parfois complexes. Leur formation est un enjeu important pour transformer leurs pratiques, dépasser les peurs et acquérir une connaissance plus fine des situations de handicap.
Tout professionnel de santé sera amené à un moment de sa carrière à intervenir auprès d’un malade handicapé. Il n’est pas envisageable de ne former qu’une partie des professionnels qui « s’intéressent » au handicap !

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 765.

M. Dominique Watrin : Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être défendus. Je fais donc miens les arguments qui ont été avancés par mes collègues.
La loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap. Il n’est pas inintéressant de rappeler les termes de la loi : « Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l’annonce du handicap ».
Il est question ici d’innovation et donc d’évolution. Il paraît donc absolument nécessaire que cette disposition soit renforcée en rendant obligatoire dans le développement professionnel continu – consacré par le présent texte – la mise en œuvre des formations au handicap.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 1091.

Mme Marie-Christine Blandin : Comme viennent de l’expliquer mes collègues, cet amendement vise à rendre obligatoire dans le développement professionnel continu la mise œuvre de formations au handicap.
Bien que la loi du 11 février 2005 ait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap, les professionnels de santé sont encore aujourd’hui insuffisamment informés sur le handicap et son impact sur la vie quotidienne des personnes qui en souffrent.
Il s’agit de lutter contre les refus de soin et la surmédicalisation afin d’améliorer la prise en charge de ces personnes. Voilà pourquoi il paraît important d’améliorer la formation sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Mes chers collègues, comme précédemment, votre préoccupation me paraît tout à fait louable.
Je rappelle néanmoins que cet article a été élaboré avec l’ensemble des professionnels de santé, lesquels ont été unanimement satisfaits. Certes, ils peuvent ensuite souhaiter voir figurer dans la loi certaines précisions, mais ne serait-ce pas, comme nous l’avons souligné à de nombreuses reprises, alourdir le texte ? Au final, cela pourrait constituer une non-garantie d’exécution plutôt que l’inverse !
L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l’annonce du handicap ». Il me semble donc que vous souhaitiez renforcer une obligation déjà existante.
Par ailleurs, l’article 28 prévoit une garantie via le portfolio qui retracera le parcours de formation professionnelle continue. Ce dispositif sera supervisé par les professionnels de santé et les autorités qui leur sont inhérentes. Ils sauront donc pointer les actualisations nécessaires.
J’entends bien que les populations changent, que les thérapeutiques évoluent et que la formation est indispensable. Mais, justement, ce portfolio permettra la traçabilité des formations dispensées aux professionnels. C’est une garantie suffisante.
Certes, le sujet est éminemment important, mais il a déjà été beaucoup discuté, notamment lors de l’examen de l’article 1er.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, mais aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cela n’aura échappé à personne ici, l’accès au soin des personnes handicapées est l’une de mes priorités, ainsi que du ministre de la santé.
Force est de reconnaître que la grande majorité des médecins et des professionnels de santé ne sont pas formés au handicap. Je suis bien placée pour le savoir en tant que professionnelle de santé.
Nous devons donc travailler au quotidien à résoudre ce problème. Il est impératif que les médecins soient mieux formés à la question du handicap en général, à la fois en formation initiale et en formation continue.
Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, ainsi que Mme la rapporteur : la formation des médecins au handicap figure déjà dans la loi de 2005. Or, malgré cela, les médecins ne sont toujours pas suffisamment formés au handicap. Inscrire une deuxième fois cette obligation dans la loi n’améliorera donc pas forcément la situation…
Un certain nombre de travaux sont en cours pour améliorer cette situation.
D’abord, il faut traiter la question de la formation initiale. Avec les situations de vulnérabilité, le handicap est désormais pris en compte dans la formation initiale des jeunes médecins. Puis, il faut, comme je vous l’ai dit, se pencher également sur la question du DPC et de l’arrêté annuel. Le handicap fait également partie des thèmes prioritaires de cet arrêté. Voilà pour la question du handicap en général.
Reste la question de l’autisme, qu’il est également important d’aborder dans le cadre de la formation des professionnels. Comme vous le savez, des recommandations de la Haute Autorité de santé sur les enfants en date de 2012 doivent être diffusées à l’ensemble des professionnels – pas seulement les professionnels de santé – qui, d’une façon ou d’une autre, accompagnent les enfants souffrant d’autisme.
La ministre de la santé a décidé qu’il s’agissait clairement d’une priorité. Le cahier des charges est en cours de rédaction pour le DPC, car il est nécessaire que les formations dispensées soient conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé de 2012, comme je l’ai d’ailleurs annoncé lors du Conseil national sur l’autisme, en avril dernier.
Je complète mon propos sur l’autisme en vous disant qu’un travail similaire est en cours pour l’ensemble des professionnels. Il a notamment été demandé cette année aux écoles du travail social de nous faire connaître le résultat des programmes scolaires mis en place sur le handicap, en particulier sur l’autisme.
Bien sûr, des consignes ont été données pour que leurs enseignements respectent les recommandations de la Haute Autorité de santé. Idem pour toutes les écoles du paramédical, notamment sur l’autisme.
Il est extrêmement important que vous connaissiez ces détails, car vous êtes nombreux ici à être très impliqués sur les questions du handicap et de l’autisme. La formation des professionnels de santé ne se résume pas à la loi, sinon la loi de 2005 aurait été suffisante. Malheureusement, une telle formation n’est pas forcément mise en place partout. Un gros travail d’organisation reste à réaliser, ce que nous faisons.
Pour toutes ces raisons, et principalement parce que la mesure que vous proposez figure déjà dans une loi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 360 rectifié quater, 541, 765 et 1091.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Gilles et Mouiller, Mme Cayeux, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier, Commeinhes, Charon, César, Falco et Lefèvre, Mmes Deromedi, Hummel et Garriaud-Maylam, M. Trillard et Mmes Mélot, Micouleau et Gruny, est ainsi libellé :
Alinéa 11, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les professionnels salariés informent leur employeur de leur choix.
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : La rédaction initiale de cette dernière phrase – « Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur. » – est contraire à l’esprit de l’article dans la mesure où il est affirmé précédemment qu’il s’agit d’un choix personnel.
C’est au professionnel de santé salarié d’arrêter son choix en fonction des priorités définies à l’article L. 4021-2 du code de la santé publique et d’en informer son employeur.
On peut considérer que le professionnel est apte à choisir par lui-même, parmi les modules proposés, celui qui convient le mieux à l’exercice de sa profession.

M. le président : L’amendement n° 201 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
s'effectue en lien avec
par les mots :
est porté à la connaissance de
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Cet amendement va un peu dans le même sens que le précédent, mais avec une rédaction différente.
À la suite de la proposition, par les conseils nationaux, de la mise en place d’un parcours pluriannuel, le professionnel choisit les actions auxquelles il s’inscrit.
S’il est logique que les professionnels salariés avertissent leur employeur, les mots « s’effectue en lien avec » risquent de créer un lien de subordination et, par conséquent, une pression éventuelle sur le salarié. Cela n’est pas acceptable, notamment pour ce qui concerne les praticiens hospitaliers, auxquels il appartient de choisir la formation qui leur paraît la plus satisfaisante au regard de l’exercice de leur profession.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Il faut en effet que les professionnels disposent d’un libre choix en matière de DPC.
La commission est favorable à l’amendement n° 201 rectifié de Gilbert Barbier, qui lui a semblé plus intéressant que l’amendement n° 150 rectifié de Philippe Mouiller, et souhaite aussi connaître l’avis du Gouvernement.
Pour en revenir au portfolio que j’évoquais précédemment et qui retrace les formations suivies par le professionnel sur une durée de trois ans, celui-ci est supervisé par les différents ordres, mais pas seulement. En effet, les professions libérales ne sont pas seules concernées et un certain nombre d’organismes contrôlent l’intérêt et la pertinence du choix effectué par les professionnels de santé. Pour autant, nous souscrivons au principe de la liberté de choix du professionnel.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 201 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Si je comprends bien, ces deux amendements visent à faire en sorte que les médecins puissent choisir en toute indépendance leur formation, sans que soit émis un avis quelconque par leurs collègues au sein de l’établissement public de santé.
Actuellement, ce ne sont pas les directeurs d’hôpitaux qui décident des plans de formation, mais les commissions médicales d’établissement, les CME, instances au sein desquelles siègent, comme leur nom l’indique, des médecins, qu’ils soient praticiens hospitaliers, PH, ou professeurs des universités-praticiens hospitaliers, PUPH, qui prennent leurs décisions en fonction des priorités de l’établissement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, être praticien hospitalier, c’est travailler au sein d’un établissement public de santé. Or les priorités des établissements diffèrent selon la population locale, le type de patients et de pathologies prises en charge. Il est donc normal d’assurer une certaine cohérence. On ne peut laisser, par exemple, tous les professionnels suivre la même formation, au détriment d’autres ou au détriment d’une certaine pluridisciplinarité. Il s’agit, au contraire, de réunir toutes les compétences au sein d’un même établissement.
Par ailleurs, un professionnel de santé qui travaille dans un établissement public de santé doit s’y intégrer.
Pour toutes ces raisons, il est très important que la CME soit responsable du plan de formation.
Si j’ai bien compris, vous craignez que des formations ne soient imposées par un directeur d’établissement à un professionnel de santé. Mais cela ne s’est jamais vu !
Il peut arriver – soyons réalistes, cela continuera d’être le cas – qu’il y ait parfois trop de demandes : un très grand nombre de professionnels souhaitent suivre telle formation telle année, et des refus sont donc opposés, faute de financements. Mais que des formations soient imposées à des professionnels de santé par un directeur, en réalité, cela n’arrive jamais.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Le sujet est complexe. J’entends bien Mme la secrétaire d’État, selon laquelle un directeur d’hôpital ne peut pas imposer une formation à un professionnel de santé. C’est une réalité.
En revanche, et elle l’a également indiqué, beaucoup de formations sont refusées.
Autre point très juste, c’est au niveau de la CME que doit pouvoir être examiné l’accès aux formations des professionnels de santé, en fonction tout à la fois des projets médicaux des services, des pôles et de l’établissement. Or cela ne figure pas dans le projet de loi, où il est uniquement fait référence à la relation entre le professionnel de santé et l’employeur.
Or l’employeur, c’est le directeur de l’hôpital, et non la CME, laquelle n’a qu’un rôle consultatif. La rédaction de l’alinéa 11 pose donc problème. Peut-être faudrait-il prévoir « après consultation » ou « après avis » ?
Ce qui gêne dans cet alinéa, c’est la relation directe qu’il tend à prévoir entre le professionnel de santé et l’employeur.
Il est évident que ce professionnel ne saurait demander une formation n’ayant rien à voir avec les fonctions qu’il exerce dans son service et dans son pôle au sein de l’établissement de santé. Il n’en reste pas moins que la rédaction de l’alinéa 11 occulte le rôle de la CME.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Les explications de Mme la secrétaire d’État me satisfont tout à fait. On ne peut accepter, en effet, qu’un médecin travaillant dans un établissement de santé se voie imposer une formation qui ne l’intéresserait pas ou qui ne serait pas en lien direct avec ses aspirations professionnelles.
On ne peut pas accepter non plus qu’un médecin décide tout seul de suivre telle ou telle formation, sans tenir compte des besoins en formation, au sein de l’établissement de santé, de la collectivité médicale. Faire de la CME l’organe décisionnel constitue la meilleure des solutions.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Mme Génisson vient de soulever un problème majeur.
Je rappelle les termes de l’alinéa 11 du présent article : « Chaque professionnel choisit les actions auxquelles il s’inscrit. Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur. »
Les professionnels salariés, madame la secrétaire d’État, ce sont les praticiens hospitaliers, et leur employeur est le directeur de l’hôpital. Lorsque j’étais PH – c’est un point commun que j’ai avec Mme Génisson –, mon employeur était le directeur, et non la CME...
Par ailleurs, le professionnel de santé n’est pas forcément lié à vie à un établissement. Il peut très bien envisager de faire une formation complémentaire pour évoluer dans sa carrière. C’est une liberté accordée à tous les salariés, à l’hôpital comme ailleurs.
Que l’on refuse une formation à un professionnel pour des raisons de coût, soit, mais, madame Génisson, lui imposer de suivre une formation précise, ce serait du jamais-vu, notamment dans le monde médical !

M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 150 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 201 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1080, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il a également pour objectif l’actualisation des formations, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : La santé environnementale concerne l’ensemble des effets, sur la santé de l’homme, de ses conditions de vie – expositions environnementales ou professionnelles – ou de la contamination des milieux – eau, air, sol, etc.
Pour répondre à ces enjeux pluridisciplinaires, la question de la formation est centrale, en particulier pour une meilleure prise en compte du risque chimique et une actualisation des connaissances à partir des recherches récentes.
Les premier et deuxième plans nationaux santé-environnement, ou PNSE 1 et 2, prévoyaient d’intégrer la dimension de la santé-environnement dans les formations destinées à différentes catégories de publics, mais les objectifs n’ont pas été atteints.
Avec le troisième plan national santé-environnement, ou PNSE 3, et la feuille de route de la Conférence environnementale, le Gouvernement s’engage à compléter les dispositions existantes.
L’objet de cet amendement est d’avancer sur la question, ce qui est d’autant plus urgent que les connaissances scientifiques et médicales évoluent très rapidement.
Si nous voulons que les maladies chroniques liées à nos modes de vie ou à la pollution soient mieux prévenues, diagnostiquées et prises en charge, un objectif que nous partageons toutes et tous, il est indispensable d’adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Ce qui était indispensable, ma chère collègue, c’était d’aborder tous ces sujets touchant à la santé environnementale. Le Sénat l’a fait, à l’instar du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, et nos précédents débats sur ce projet de loi ont montré combien nous avions enrichi le texte à cet égard.
Cet amendement n’est pas à sa place : il n’est pas utile d’inscrire l’alinéa que vous proposez à cet endroit du projet de loi. Au surplus, comme d’autres amendements, celui-ci semble plutôt relever du domaine réglementaire.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : L’objectif de cet amendement, encore une fois, est louable. Il convient en effet de former les professionnels de santé aux risques liés aux facteurs environnementaux. Mais je vous ferai la même réponse que précédemment : les thématiques prioritaires du développement professionnel continu sont prévues chaque année par arrêté.
Imaginons que vous ayez adopté, depuis le début de la présente séance, tous les amendements visant à inscrire dans la loi tels ou tels thèmes de formation : ils y figureraient de façon permanente ! Comment ferait-on si, l’année prochaine ou la suivante, un nouveau thème devait apparaître comme étant prioritaire ? Cela reviendrait à rigidifier énormément le système. C’est la raison pour laquelle on a recours à des arrêtés : ceux-ci, par définition, peuvent être modifiés chaque année, ce qui n’est pas le cas de la loi.
Si l’on commence à construire la formation des professionnels via la loi, en y inscrivant tous les thèmes qui apparaissent comme étant prioritaires à un moment donné, cela deviendra très compliqué...
Je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : parmi les thèmes prioritaires de formation qui figureront dans l’arrêté relatif au DPC – il fait actuellement l’objet d’une concertation réunissant tous les collèges nationaux professionnels –, sera aussi inscrit celui des effets sur la santé des facteurs environnementaux, tout comme les thèmes de la précarité et du handicap.
Cela est d’autant plus justifié que la question de la formation en santé environnementale a été abordée, vous l’avez dit, dans le cadre du PNSE pour les années 2015-2019, lequel donnera lieu à un bilan. Les parlementaires connaîtront ainsi les résultats, en matière de santé environnementale, du renforcement des programmes de formation à destination des professionnels de santé.
Votre amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1080.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 767, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le parcours pluriannuel de développement professionnel comprend des modules de formation sur la santé des femmes, notamment concernant la contraception, l’interruption volontaire de grossesse, la ménopause, ainsi que sur les violences.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Notre délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a évoqué la question spécifique de la santé des femmes, notamment dans le rapport présenté par Françoise Laborde. Nous avons souligné que, si cette spécificité portait bien évidemment sur les questions de contraception et d’interruption volontaire de grossesse, elle concernait également les questions relatives à la ménopause et les conséquences des violences faites aux femmes.
Le groupe communiste, républicain et citoyen estime qu’il est extrêmement important d’introduire dans le parcours du développement professionnel pluriannuel des modules de formation sur la santé des femmes. Cette problématique, qui n’est pas suffisamment prise en compte, doit être mise en exergue.
Des études récentes montrent d’ailleurs que les femmes sont aussi très touchées par les maladies cardio-vasculaires. La question mérite donc vraiment réflexion, car il faut pouvoir apporter aux médecins une formation complémentaire sur cette question spécifique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Ma chère collègue, l’ensemble de la commission est sensible au sujet que vous évoquez. Nous avons d’ailleurs déjà eu un débat sur les données sexuées, que vos contributions ont enrichi.
Cependant, mon avis, que vous estimerez certainement décevant, sera le même que sur les autres sujets déjà abordés. Si la question que vous soulevez est, bien sûr, éminemment importante, on ne peut cependant pas tout écrire dans la loi. Votre amendement relève du domaine réglementaire. Mme la secrétaire d'État nous indiquera si une attention plus particulière sera portée à la santé des femmes, l’année prochaine, dans les formations.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : En ce qui concerne la série d’amendements que nous examinons, relatifs au handicap, à la précarité et maintenant aux femmes, je suis vraiment la bonne personne pour défendre aujourd’hui la position du Gouvernement ! Car ces thèmes, qui me tiennent à cœur, je ne cesse de les défendre.
Le Gouvernement veut vraiment améliorer la formation des professionnels de santé sur ces questions, en particulier sur les violences faites aux femmes. Telle est la volonté de la ministre de la santé, qui est également la ministre des droits des femmes. Elle a d’ailleurs annoncé ce matin même la mise en place d’un numéro vert pour informer tous ceux qui le souhaitent, notamment les femmes et les jeunes filles, sur la contraception et l’IVG. Toutes les mesures prises depuis trois ans vont dans le même sens, celui d’une meilleure information, à la fois sur la contraception et sur les violences faites aux femmes.
Néanmoins, ma réponse sera la même que celle que j’ai déjà donnée sur les autres sujets : la santé des femmes fera partie des thèmes prioritaires du DPC dans l’arrêté qui sera publié prochainement. Ce thème ne sera pas réduit à l’interruption volontaire de grossesse, à la contraception ou aux violences faites aux femmes.
Comme vous l’avez très bien dit, madame la sénatrice, la santé des femmes est un thème plus global. En effet – il faut être réaliste –, durant des années, l’enseignement en matière de santé, en particulier à destination des professions médicales, a été conçu par des hommes et pour les hommes. De nombreuses études cliniques ont été conduites uniquement sur un public masculin, car on considérait probablement que les conclusions devaient être les mêmes pour les femmes.
De façon plus globale, la médecine, elle aussi, a été conçue par les hommes et pour les hommes. Il est donc extrêmement important qu’il y ait maintenant un « rattrapage » sur la question de la santé des femmes.
C’est la raison pour laquelle Marisol Touraine a retenu ce thème parmi les questions prioritaires, notamment pour ce qui est des maladies cardio-vasculaires, mais aussi des cancers. Toutes ces questions ont besoin d’être actualisées. Je pense également aux maladies professionnelles : pendant longtemps, on s’est intéressé à celles qui touchaient essentiellement la population masculine. Il faut maintenant se pencher sur celles qui concernent les femmes, puisqu’il y a encore des métiers féminins.
Tous ces points seront donc traités prioritairement dans le cadre plus global de la santé des femmes. C’est la raison pour laquelle l’avis sera défavorable, même si le Gouvernement travaille bien évidemment dans le sens souhaité par les auteurs de cet amendement.

M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° 767 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Madame la secrétaire d'État, pour vous avoir croisée en d’autres occasions, je n’ai pas de doute sur votre engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous maintiendrons néanmoins notre amendement parce que, comme vous l’avez souligné, un rattrapage doit être effectué.
Alors que la médecine a longtemps été faite par les hommes et pour les hommes, il me paraît symbolique que notre préoccupation soit inscrite dans la loi. Nous avons d’ailleurs maintenu d’autres amendements afin de montrer l’importance de faire figurer dans la loi les sujets que nous estimons importants, notamment la formation professionnelle.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 767.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1081, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il encourage les professionnels de santé à informer et à préserver leurs patients des risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement et des conditions de vie susceptibles de l’altérer.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement converge avec l’amendement n° 1080 que je viens de défendre : il s’agit de promouvoir des actions en matière de santé environnementale. Pour ne pas reprendre les mêmes arguments, je me contenterai de citer deux exemples, l’un pris dans la vie professionnelle et l’autre dans la vie quotidienne.
Dans le milieu professionnel, si une femme en âge de procréer est salariée dans une usine de solvants, elle pourra, si elle est bien informée par son médecin et avec le consentement de son employeur, être tenue à l’écart des postes où sont manipulés les éthers de glycol. Nous éviterons ainsi des détresses et des drames personnels, avec des enfants nés de sexe indéterminé ou des désordres dans la fabrication de l’appareil urogénital, et économiserons beaucoup d’argent.
Dans la vie quotidienne, on s’aperçoit, par exemple, que des familles d’agriculteurs sont victimes des drames que je viens de citer en raison de l’utilisation de certains pesticides. Sachez aussi qu’on rencontre ces troubles de la reproduction chez un nombre significatif de personnes végétariennes. Elles souhaitent adopter une meilleure hygiène de vie en mangeant moins de viande, mais, si elles ne s’alimentent pas avec des légumes biologiques, elles reçoivent une charge de pesticides incroyablement supérieure à celle d’une personne qui aurait une alimentation plus variée.
Un médecin bien formé pourra donner des conseils de base qui permettront d’éviter des drames aux répercussions financières coûteuses.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Ma chère collègue, je vous remercie de nous rappeler que, dans certains métiers, l’exposition aux dangers pour la santé peut être très forte. Pour mémoire, l’une des premières fois où les femmes ont été exposées à un produit nocif pour leur santé était lorsqu’elles manipulaient des aiguilles pour les placer dans les horloges, car ces aiguilles étaient trempées dans du radium.
Il faut donc être attentif à l’environnement dans lequel le travail est effectué. Les tâches, les outils et les matériaux évoluent sans cesse, avec le risque que de nouvelles maladies apparaissent. Nous devons y prêter une attention de tous les jours.
Néanmoins, je vous demanderai de retirer votre amendement ; sinon, la commission y sera défavorable. Comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, tout ne peut pas figurer dans l’article 28, que la commission estime très équilibré.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : L’avis est également défavorable, pour les raisons que j’exposais précédemment. C’est une priorité du Gouvernement qui sera inscrite parmi les thèmes prioritaires du DPC dans l’arrêté qui sera bientôt publié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1081.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1141, présenté par M. Pellevat, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 528, présenté par Mmes D. Gillot et Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
, à la dimension scientifique du
par le mot :
au
La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à donner de la latitude aux universités pour intervenir dans le développement de la formation continue des professionnels de santé, que ce soit d’un point de vue scientifique, pédagogique ou méthodologique.
La formation initiale des professions de santé, dans laquelle l’université joue un rôle majeur, repose sur des référentiels de compétences qui procurent aux diplômés une qualification pour l’exercice de leur profession.
Les progrès constants en matière de santé imposent que les professionnels de santé puissent en permanence se requalifier pour pouvoir exercer leur métier dans les meilleures conditions. C'est d’ailleurs l’objet de la formation continue des médecins diplômés.
L’université a aussi, par son expertise pédagogique, toute sa place en matière de DPC. Cette expertise évolutive, créatrice de dynamiques et de partage des connaissances, ne peut être limitée à la seule dimension scientifique. Sa participation permet, par ailleurs, d’établir un continuum entre formation initiale et DPC, partie intégrée de la formation continue indispensable.
Par ailleurs, les innovations pédagogiques qui y sont développées, comme les plateformes d’échanges, les enseignements numériques, le développement de simulateurs ou la pédagogie inversée, lui permettent de contribuer au DPC, aussi bien pour la requalification des connaissances que pour les évaluations des pratiques professionnelles.
Cet amendement permet d’associer l’université dans toute sa dimension au développement de la formation des professionnels.

M. le président : L'amendement n° 769, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après les mots :
dimension scientifique
insérer les mots :
et psychologique
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : La discussion qui a eu lieu à l’article 26 bis B, à propos de plusieurs amendements identiques des groupes socialiste, écologiste et du nôtre, le groupe CRC, visant réintroduire la dimension psychologique dans le projet d’établissement, est tout à fait significative. Nous nous réjouissons que, malgré l’avis défavorable donné par la majorité de la commission des affaires sociales, cette idée ait pu l’emporter et que l’article 26 bis B ait été rétabli.
L’intervention de Marisol Touraine allait d’ailleurs en ce sens. Elle a indiqué que « jusqu’à l’adoption de la loi HPST, la psychologie était spécifiquement identifiée comme contribuant au projet de l’hôpital. La suppression de cette mention en 2009 a abouti à un déclassement de fait de la reconnaissance accordée à ces professionnels et à l’accompagnement qu’ils assurent. »
Cette constatation rend d’autant plus incompréhensible le fait que ce projet de loi n’aborde qu’à la marge la psychologie en tant que discipline et, pire, ne donne ou ne redonne pas à cette occasion un statut aux psychologues.
À l’heure où, dans notre société, la dimension psychologique est centrale dans l’explication et l’analyse du comportement d’une personne, à l’heure où suivre une psychothérapie n’apparaît plus comme un sujet tabou, il est paradoxal de constater tant de résistances à la reconnaissance du travail des psychologues !
Devant ces faiblesses et ces manques criants, il est indispensable, quel que soit le suivi médical, de prendre en compte la dimension psychologique du patient, car, on le sait, il existe des imbrications très subtiles et fondamentales entre le corps et la psyché.
Aussi pensons-nous que, lors de leur formation, les professionnels de santé doivent impérativement être sensibilisés à cette discipline relevant des sciences humaines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Alors que la loi HPST ne la prévoyait pas, la participation de l’université a justement été introduite dans ce projet de loi - on entend bien par là son expertise pédagogique et le lien essentiel entre formation initiale et formation continue. C'est un point à noter, car la participation de l’université est une notion très importante.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement présenté par Mme Gillot, parce qu’il nous a semblé important d’élargir la participation de l’université au développement professionnel continu, au-delà de la seule dimension scientifique.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement de Mme Cohen, qui vise à introduire la notion de « dimension psychologique » à l’alinéa 16 de l’article 28.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : L’avis est le même que celui de la commission en ce qui concerne l’amendement n° 528, qui vise à appréhender de façon globale le rôle de l’université dans les formations, via le DPC. Le rôle de l’université dépasse effectivement la seule dimension scientifique.
L’avis du Gouvernement est donc favorable.
En ce qui concerne le second amendement, il est évidemment crucial, pour un professionnel de santé, de tenir compte de la dimension psychologique de la prise en charge d’un patient. Il convient donc que les professionnels de santé puissent travailler sur ce domaine au cours de leur formation, tant initiale que continue. C’est pourquoi des programmes de DPC peuvent intégrer cette dimension.
Toutefois, je le redis, on n’inscrit pas dans la loi toutes les composantes que devra contenir la formation.
En outre, si votre amendement était adopté, madame la sénatrice, la dimension psychologique de la formation médicale semblerait relever de la seule compétence de l’université. Or c’est l’ensemble des professionnels de la formation qui doivent la prendre en compte.
C’est pourquoi mon avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je ne suis pas convaincue par les arguments de Mme la secrétaire d’État.
Néanmoins, je vais retirer mon amendement, pour une autre raison. En effet, l’amendement n° 528 tend à rédiger de manière plus large l’alinéa 16 de l’article 28, qui disposera que « l'université participe, par son expertise pédagogique dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé, au développement professionnel continu ». Dans la mesure où cet amendement a fait l’objet d’un avis favorable, il serait absurde d’ajouter la dimension psychologique au contenu de cette formation, d’où mon retrait.
J’espère toutefois que mon intervention concernant la prise en compte de la dimension psychologique et le statut des psychologues – ce n’est pas la première en ce domaine – trouvera un écho à l’occasion d’un autre véhicule législatif, puisque ce n’est jamais le bon… Je souhaite ainsi qu’il y ait très prochainement une réforme digne de ce nom et allant dans l’intérêt des professionnels de santé, notamment des psychologues.
Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 769 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 528.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Guérini, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 17, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les professionnels de santé déclarent avoir satisfait leur obligation de développement professionnel continu près des instances ordinales pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, et pour les autres professionnels de santé aux employeurs et aux autorités compétentes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, dans la mesure où la Haute Assemblée a adopté précédemment l’amendement n° 201 rectifié, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 202 rectifié est retiré.
L'amendement n° 764, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le nombre d’heures minimales de formation est dispensé.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : La formation professionnelle continue en santé constitue pour nous un élément clef de la qualité des soins dispensés.
Des professionnels bien formés, ouverts tant aux traitements et de protocoles de santé disponibles qu’à la spécificité des conditions sanitaires de la population ainsi qu’aux attentes des patients, sans oublier la connaissance de l’environnement pluridisciplinaire dans lequel ils agissent : voilà sans doute ce que nous devons viser.
Or le présent projet de loi nous semble, à cet égard, très en deçà des besoins, car, s’inscrivant dans le cadre des contraintes financières actuelles, il invite en conclusion à adapter le dispositif en passant d’une obligation annuelle de formation continue à une obligation triennale. En outre, il n’intègre pas d’évaluation suffisante des dispositifs ni de système de sanctions.
Il n’y a donc pas assez de garantie, selon nous, de l’effectivité de cette obligation de formation continue des professionnels de santé. On peut se demander si ce projet de loi répond vraiment au rapport de l’IGAS sur ce sujet. On peut en effet lire dans ce document qu’il peut arriver, dans le système actuel, qu’un professionnel de santé ne suive que quelques heures de formation continue, sans rapport avec sa profession.
Il ne semble donc pas certain que ce projet de loi améliore réellement les choses. Dans ce contexte, il nous paraît important de préciser la consistance et le nombre d’heures de stage et de formation suivies par le professionnel de santé, afin d’appréhender réellement les efforts accomplis.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Cher collègue, j’entends bien votre souhait de fixer un nombre minimal d’heures de formation. Toutefois la quantité est-elle facteur de qualité ? Je n’en suis pas sûre…En outre, fixer dans la loi le nombre minimal d’heures de formation me semble aller très loin.
Je veux par ailleurs vous rappeler que le texte souligne le rôle pivot, central, des conseils nationaux professionnels, lesquels définiront le parcours pluriannuel du DPC. En outre, l’ensemble des actions sera à retracer dans un document, le « portfolio », dont j’ai précédemment indiqué la raison d’être. La traçabilité de la qualité et de la réalité des heures de formation sera donc bien assurée.
C’est pourquoi la commission vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Le Gouvernement est du même avis que la commission.
En effet, dans la définition du DPC par le présent projet de loi la nécessité pour les conseils nationaux professionnels de travailler à la conception du parcours de DPC qui soit adaptée et fonction des besoins de chaque profession est bien prévue.
On ne peut considérer que les besoins sont identiques pour tous les types d’exercice : un professionnel libéral n’est pas dans la même situation qu’un professionnel exerçant dans un établissement. En outre, il existe des différences énormes selon les spécialités, en raison de l’évolution différenciée des découvertes en médecine. On ne peut prévoir les mêmes obligations pour une spécialité n’ayant pas connu de découverte récente que pour, par exemple, la cancérologie, où les choses évoluent très vite actuellement.
Il existe donc manifestement des besoins variables selon les évolutions de la recherche.
En outre, il faut faire confiance à ces conseils nationaux professionnels et aux professionnels de santé eux-mêmes. Ce sont eux qui connaissent le mieux les besoins de formation. Je vous signale d’ailleurs qu’une concertation est en cours avec les CNP pour définir le parcours minimal de DPC permettant au professionnel de satisfaire à son obligation de formation.
Introduire cet élément dans la loi rigidifierait donc le système sans garantie d’efficacité, parce que le minimum d’heures prévu ne garantira pas que les professionnels seront formés dans le domaine pertinent.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. Dominique Watrin : Je maintiens l’amendement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 764.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)