Accord fiscal concernant Saint-Barthélemy

Accord fiscal concernant Saint-Barthélemy

debate, 28/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (projet n° 418, texte de la commission n° 684, rapport n° 683).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui sur l’accord signé le 17 février 2014 entre la République française et l’Union européenne visant à appliquer à Saint-Barthélemy la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.
Le 1er janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy a en effet changé de statut. De « région ultrapériphérique », elle est devenue « pays et territoire d’outre-mer », PTOM. Si elle conserve le bénéfice de l’euro, elle ne fait donc plus partie intégrante du territoire de l’Union européenne.
Ce statut européen de PTOM est mieux adapté à la situation de l’île, en particulier à son éloignement de la métropole et à ses contraintes économiques et touristiques. Il tend en effet à réduire l’application de certaines normes communautaires de droit commun.
Pour éviter que la surveillance des activités fiscales soit elle aussi allégée, le Gouvernement a néanmoins souhaité que la coopération administrative en matière fiscale, ainsi que les mécanismes visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales transfrontalières, continuent à s’appliquer au territoire de Saint-Barthélemy.
Cet accord vise donc à échanger des informations à des fins fiscales entre Saint-Barthélemy et les États membres de l’Union européenne de manière spontanée, sur demande ou automatiquement, dans le respect des règles européennes relatives à la protection des données.
La France est, comme vous le savez, totalement impliquée en faveur de la transparence fiscale. Elle fait partie des cinq pays, avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni, promouvant depuis 2013 le nouveau standard d’échange automatique d’informations financières qui va être généralisé au niveau mondial en 2017 ou, au plus tard, en 2018. Plus de quatre-vingt-dix États et territoires ont pris des engagements dans ce sens.
Le Parlement, notamment le Sénat, a eu à ratifier l’accord FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act – avec les États-Unis. L’accord multilatéral du 29 octobre 2014 lui sera très prochainement soumis.
La Haute Assemblée a apporté une contribution importante à travers des rapports remarqués : je pense notamment à celui sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales qu’a remis en 2012 M. Bocquet.
Dans cette perspective, l’accord avec Saint-Barthélemy est donc exemplaire, en ce qu’il entérine l’application de la législation européenne en matière de coopération fiscale, non seulement dans son état actuel, mais également pour ses évolutions futures, avec notamment l’entrée en vigueur de la nouvelle directive européenne de 2013 sur l’échange automatique d’informations financières.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous propose donc d’adopter ce projet de loi de ratification, comme l’Assemblée nationale et votre commission ont déjà eu l’occasion de le faire, afin que cet accord puisse entrer en application dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Doligé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues, tour à tour espagnole, française, propriété de l’Ordre de Malte puis suédoise, l’île de Saint-Barthélemy n’est pleinement française que depuis 1878, date à laquelle elle a été rétrocédée à la France par la Suède.
Jusqu’en 2007, la collectivité était rattachée administrativement à la Guadeloupe, dont elle constituait une commune depuis la loi de départementalisation de 1946.
À la suite d’une consultation intervenue le 7 décembre 2003 et conformément aux dispositions de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, Saint-Barthélemy est devenu une collectivité d’outre-mer à compter du 15 juillet 2007. Prévu à l’article 74 de la Constitution, ce statut permet aux collectivités qui en bénéficient d’exercer des compétences élargies, en matière fiscale notamment.
Au regard du droit de l’Union européenne, en tant que collectivité d’outre-mer, Saint-Barthélemy a bénéficié du statut de région ultrapériphérique, régi par les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La collectivité de Saint-Barthélemy était considérée comme partie intégrante de l’Union européenne. Elle était, de ce fait, soumise de plein droit aux règles européennes.
Par délibération du conseil territorial du 20 octobre 2009, la collectivité a demandé à relever du statut de pays et territoire d’outre-mer visé dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à la procédure dite « clause passerelle ».
Saisi par les autorités françaises en juin 2010, le Conseil européen a accédé à la demande de l’île par décision du 29 octobre 2010. Elle est devenue un PTOM à compter du 1er janvier 2012.
En tant que PTOM, bien que rattachée à la France, la collectivité de Saint-Barthélemy ne fait plus partie de l’Union européenne, mais elle bénéficie d’un régime d’association. Plus souple, ce statut permet à Saint-Barthélemy de ne plus être soumise de plein droit aux normes européennes, dont certaines, malgré l’existence de dispositions spécifiques aux régions ultrapériphériques, n’étaient pas adaptées aux caractéristiques économiques et géographiques de l’île : éloignement de la métropole, situation en zone économique américaine, économie orientée vers le tourisme.
Surtout, la qualité de PTOM a permis à la collectivité de conserver son régime douanier de « droit de quai », qui frappe l’ensemble des marchandises entrant sur son territoire et dont le taux est fixé à 5 % de la valeur du bien.
À la demande de la France, l’accession au statut de PTOM n’a pas remis en cause le cours légal de l’euro sur l’île. En contrepartie, le Conseil européen a demandé que la France s’engage à conclure deux accords afin que le changement de statut de Saint-Barthélemy ne porte pas atteinte aux intérêts de l’Union européenne.
En matière monétaire, un premier accord devait permettre « d’assurer le maintien de l’application du droit de l’Union dans les domaines essentiels au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire ». Cet accord a été ratifié par la loi du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne.
En matière fiscale, un second accord devait faire en sorte que les mécanismes prévus par le droit de l’Union européenne en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales continuent de s’appliquer sur le territoire de Saint-Barthélemy. Signé le 17 février 2014 à Bruxelles, cet accord entre la République française et l’Union européenne doit désormais être ratifié. Tel est l’objet du présent projet de loi soumis à l’examen du Sénat.
Plus précisément, il s’agit de prévoir explicitement l’application de deux directives européennes à la collectivité de Saint-Barthélemy dans le cadre de son nouveau statut : premièrement, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 relative à la fiscalité des revenus de l’épargne ; deuxièmement, la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
Ces deux directives constituent la base du mécanisme européen d’échange d’informations entre administrations fiscales, qui permet d’identifier les titulaires réels des comptes et les bénéficiaires réels des revenus qu’ils produisent. De nombreuses auditions réalisées par la commission des finances ont montré l’importance de ce mécanisme dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Le point essentiel de cet accord – son article 2 – prévoit que toutes les évolutions de ces deux directives s’appliquent également à Saint-Barthélemy. Or, c’est précisément ce qui vient de se produire : ces deux directives ont été modifiées en mars 2014 et en décembre 2014 afin de permettre le passage à l’échange automatique d’informations d’ici au 1er janvier 2016.
C’est un progrès considérable : jusqu’à maintenant, les échanges se faisaient « à la demande », ce qui supposait que l’administration requérante sache quelles informations demander et que l’administration requise fasse preuve de bonne volonté et de diligence dans ses réponses. Deux conditions qui n’étaient pas toujours réunies… Désormais, les États transmettront automatiquement et systématiquement les informations relatives aux comptes bancaires domiciliés chez eux, ce qui permettra une détection bien plus aisée des comptes dissimulés.
Cela dit, il s’agit là d’un progrès à l’échelle mondiale, d’ailleurs également porté par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, et le G20, et qui a fait l’objet d’un accord international signé à Berlin le 29 octobre 2014, ne concernant pas spécifiquement Saint-Barthélemy.
En effet, il faut rappeler que Saint-Barthélemy n’est pas un « paradis fiscal », contrairement à certains de ses voisins des Caraïbes considérés comme non coopératifs par l’OCDE. Certes, la collectivité jouit d’une large autonomie fiscale, qui lui permet d’accorder un traitement avantageux à ses résidents, notamment en matière d’impôt sur le revenu, mais il n’y a pas de secret bancaire : Saint-Barthélemy n’est pas un endroit où l’on dissimule son argent pour échapper à l’impôt. D’ailleurs, selon les éléments transmis par la direction générale des finances publiques, l’échange de renseignements fonctionne d’ores et déjà de manière pleinement satisfaisante avec Saint-Barthélemy, quoiqu’il trouve rarement à s’appliquer.
En d’autres termes, le présent accord consiste essentiellement en un dispositif de coordination prévoyant que le droit qui s’applique déjà continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions, y compris s’il est amené à évoluer. En fait, l’accord supprime pour ainsi dire toute spécificité de Saint-Barthélemy s’agissant de la coopération administrative en matière fiscale.
Pour ces multiples raisons, je vous propose d’adopter le présent projet de loi de ratification sans modification, comme l’a fait la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ne disposant que de quatre minutes, je me bornerai à exposer quelques éléments fondant notre position sur ce texte relatif au devenir d’un territoire comptant un peu plus de 8 000 habitants.
Notre groupe, lors de la création des collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, avait manifesté une certaine réticence.
Produit du divorce consommé entre la Guadeloupe et les « îles du Nord », la constitution de deux nouvelles collectivités a mis en évidence des situations différentes, Saint-Barthélemy ne connaissant pas les mêmes difficultés sociales et économiques, c’est le moins que l’on puisse dire, que Saint-Martin.
L’accord que l’on nous propose de ratifier aujourd’hui n’a qu’un caractère somme toute assez formel, puisqu’il découle, en quelque sorte, de la mécanique institutionnelle et juridique induite par le nouveau statut de collectivité territoriale. Que l’on me permette de souligner ici quelques aspects de cette situation.
Dotée d’un code des contributions en partie inspiré par le droit fiscal français, la collectivité de Saint-Barthélemy doit bel et bien être considérée comme un paradis fiscal – d’une forme particulière peut-être –, situé de plus dans une zone de la planète qui en est déjà assez largement pourvue. J’en veux pour preuve le fait que Saint-Barthélemy compte plus de 4 000 entreprises pour un peu plus de 9 000 résidents : cela constitue tout de même une situation assez exceptionnelle… À cette aune, la France métropolitaine compterait aujourd’hui quelque 28 millions d’établissements industriels, commerciaux et artisanaux !
Cet ensemble de plus de 4 000 entités économiques assure sans doute la prospérité de l’île, pour un coût fiscal modéré, puisque les entreprises ne sont soumises qu’à une contribution se situant dans une fourchette comprise entre 2 000 et 5 000 euros annuels selon l’importance de leur personnel… Cette situation n’est guère différente de celle qui prévaut aux îles Caïmans ou aux îles Vierges britanniques, où la contribution des entreprises est souvent limitée à leur enregistrement au registre du commerce et à son renouvellement.
Par ailleurs, le code des contributions de Saint-Barthélemy ne comprend pas de chapitre consacré à l’impôt sur le revenu – on semble n’y taxer que les plus-values et les activités de nature commerciale, comme nous l’avons vu –, pas plus qu’il n’a retenu de notre droit métropolitain la mise en œuvre de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est peut-être dommage, attendu que l’on fait état de l’existence sur l’île de pas moins de 450 villas d’un certain « standing »…
Résumons-nous : dans le projet de loi qui nous est soumis, tout est fait dans les règles et la forme de la convention est incontestable, d’autant qu’elle s’avère nécessaire pour un territoire situé hors de l’Union européenne, mais utilisant cependant l’unité de compte en vigueur dans la zone euro.
Nous sommes pourtant en présence d’une forme particulière de paradis fiscal, avec ses travers et ses défauts, le premier étant, comme de juste, de ne pas être destiné à tout le monde !
Notre groupe, compte tenu des spécificités de ce territoire, et en dépit de la mise en place de la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité – évolution éminemment souhaitable –, optera pour l’abstention.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’ordre du jour de nos travaux nous emmène aujourd’hui à Saint-Barthélemy, île des Petites Antilles de vingt-quatre kilomètres carrés et de 10 000 habitants, au climat chaud et ensoleillé, ce qui nous rappelle des vacances malheureusement terminées… (Sourires.)
Au regard du droit de l’Union européenne, les départements et collectivités d’outre-mer se classent en deux catégories : les régions dites ultrapériphériques, où le droit communautaire s’applique comme en métropole – c’est le cas des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, mais aussi de la collectivité de Saint-Martin –, et les pays et territoires d’outre-mer, qui sont seulement associés de manière souple à l’Union européenne. Entrent dans cette seconde catégorie la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et, désormais, Saint-Barthélemy.
Toutefois, par la loi du 28 décembre 2011, la France a souhaité maintenir Saint-Barthélemy dans la zone euro, à la différence des autres PTOM, malgré l’autonomie accrue conférée à cette collectivité. En contrepartie, Bruxelles a demandé à la France des garanties afin de préserver le bon fonctionnement de la zone économique et monétaire – mis à rude épreuve, il est vrai, ces dernières années – et de maintenir les mécanismes européens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dans lesquelles la France est très investie dans le cadre du G20.
L’accord que l’on nous propose aujourd’hui de ratifier doit non seulement assurer le maintien du mécanisme européen d’échange d’informations entre administrations fiscales, mais aussi permettre l’application dans l’île de toutes ses évolutions, en particulier la mise en place de l’échange automatisé d’informations fiscales à partir du 1er janvier 2016. C’est un point essentiel à nos yeux, déjà souligné lors de l’examen du texte en commission, car l’échange automatique de données a montré son efficacité dans la lutte contre les paradis fiscaux.
L’évasion fiscale représente une perte de 80 milliards à 100 milliards d’euros chaque année pour notre pays. D’après le rapport du Comité national de lutte contre la fraude, en 2014, la lutte contre la fraude fiscale a permis de réduire ce manque à gagner de près de 20 milliards d’euros. C’est donc un combat difficile, mais qui mérite plus que jamais d’être mené, à l’heure où les finances publiques, aussi bien locales que nationales, sont mises à rude épreuve.
Considérant que le présent accord permettra d’appuyer cette politique, l’ensemble des membres du groupe RDSE voteront en faveur de sa ratification. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la collectivité de Saint-Barthélemy a exprimé le souhait d’une évolution statutaire, qui s’est faite en deux temps. Saint-Barthélemy est aujourd’hui doté du statut de pays et territoire d’outre-mer et ne fait donc plus partie de l’Union européenne, mais lui est simplement associée.
En contrepartie de ce changement de statut, la France s’est engagée à conclure deux accords : le premier vise à maintenir l’euro comme monnaie à Saint-Barthélemy ; le second, dont il nous est demandé aujourd’hui d’autoriser la ratification, a pour objet d’assurer le maintien de la coopération administrative en matière fiscale, et plus précisément de l’application de la directive Épargne et de la directive sur la coopération administrative entre États membres dans le domaine de la fiscalité.
Un accord d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale a déjà été signé entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010. Cet accord, toujours en vigueur, a pour objectif de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, en offrant notamment la possibilité à l’État de contrôler sur place la réalité des opérations ayant ouvert droit à une défiscalisation en métropole, ainsi que les personnes installées à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, mais néanmoins résidentes de l’État du point de vue fiscal.
Par ailleurs, l’État peut utiliser l’assistance administrative prévue par ces accords pour répondre à des demandes de renseignements, provenant d’États tiers, sur les revenus des contribuables qui y résident.
L’accord réaffirme la volonté des parties de « collaborer en vue d’une bonne application des règles fiscales applicables sur leurs territoires respectifs et, en particulier, d’empêcher toute évasion fiscale ». En outre, Saint-Barthélemy « affirme sa détermination à contribuer efficacement au respect des engagements internationaux souscrits par la France en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et les pratiques fiscales dommageables ».
À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, nous avons appris ce matin une bonne nouvelle : la régularisation de la fraude fiscale rapportera 1 milliard d’euros de plus que la somme prévue au budget pour 2015. Il nous reste à continuer dans cette voie, en accélérant le mouvement de régularisation.
La ratification de cet accord est indispensable pour éviter que l’île puisse être injustement qualifiée de « paradis fiscal ».
Depuis le G20 d’avril 2009, la France est de nouveau au premier rang dans la lutte contre les paradis fiscaux. Les différentes modifications de sa législation fiscale et de son droit pénal intervenues depuis lors, de même que son appui constant au passage à l’échange automatique d’informations comme norme de référence en matière de coopération entre administrations fiscales, en témoignent.
Ce débat me permet de souligner que la ratification de cet accord vient s’ajouter aux nombreuses mesures prises par le Gouvernement français depuis 2012.
Les prérogatives des services fiscaux et douaniers et les sanctions des infractions commises ont été renforcées par l’adoption de plus de soixante-dix mesures législatives dans le cadre de l’examen des lois de finances successives et de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Rappelons qu’un parquet spécialisé a ainsi été créé, avec une compétence nationale pour les affaires de grande corruption et de fraude fiscale particulièrement complexes. Un procureur spécialisé conduit et coordonne désormais les enquêtes relatives à ces graves infractions. Je ne sais s’il existe une corrélation entre la création de ce parquet et les résultats obtenus, mais ceux-ci sont là, et c’est l’essentiel !
Les outils ont également été renforcés en matière de lutte contre la fraude à la TVA – on en connaît l’ampleur, cette fraude coûtant de 80 milliards à 100 milliards d’euros par an à notre pays –, qu’ils soient législatifs – en ce qui concerne la fraude « carrousel », la vente de véhicules d’occasion, la vente en ligne – ou techniques, s’agissant du data mining.
La conclusion de l’accord et sa ratification permettront de confirmer cet engagement de lutte contre la corruption et les paradis fiscaux, dans un environnement régional discutable sur ce point.
Pour toutes ces raisons, nous approuverons bien évidemment la ratification de cet accord. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet accord relatif à Saint-Barthélemy permet d’achever un processus d’autonomie qui est motivé, contrairement à ce que l’on constate pour beaucoup d’autres territoires, par des questions fiscales, et non pas identitaires.
Lorsque, en 1878, l’île nous fut rétrocédée par la Suède, qui n’y voyait qu’une charge sans intérêt, Saint-Barthélemy bénéficiait d’un statut de zone franche, que la France accepta de lui conserver, au vu de la grande pauvreté qui y régnait.
S’ensuivit un siècle de quasi-indifférence de la métropole, qui ne se décida à envoyer son premier sous-préfet à Saint-Martin, l’île voisine, qu’en 1963.
Même la départementalisation de 1946 négligea Saint-Barthélemy, qui ne fut gratifiée que d’un décret rédigé à la hâte, maintenant les régimes en vigueur pour une période supposée temporaire.
Ce consensus ambigu prévalut encore trente ans, jusqu’au début des années quatre-vingt, lorsque l’essor touristique de l’île commença à garnir son assiette fiscale, ce qui éveilla du même coup l’appétit de Bercy…
Saisi, le Conseil d’État jugea alors infondé le régime dérogatoire de Saint-Barthélemy. Peu désireux d’ouvrir ce dossier, le Premier ministre Jacques Chirac imposa en 1986 à l’administration fiscale un moratoire de fait sur les recouvrements. En 1996, Pierre Mazeaud, alors député, proposa d’exonérer très largement Saint-Barthélemy, mais la dissolution de 1997 engloutit sa loi en même temps que l’Assemblée nationale…
C’est seulement en 2007 que l’obtention par Saint-Barthélemy du statut de collectivité d’outre-mer règle enfin la question, la compétence fiscale étant confiée aux autorités locales. Le statut de pays et territoire d’outre-mer, obtenu du Conseil européen en 2012, leur délègue de plus la compétence douanière.
C’est ainsi que Saint-Barthélemy peut aujourd’hui, en toute légalité, exonérer ses résidents des impôts sur le revenu, sur la fortune, sur les successions et sur les sociétés.
S’il est vrai que le coût de la vie y est élevé, il ne faut pas oublier que l’impôt n’est pas seulement une contribution, mais aussi une redistribution.
Quelles que soient les difficultés, réelles, liées à l’insularité, l’absence de fiscalité profitera toujours davantage aux grands entrepreneurs du tourisme haut de gamme et du BTP qu’à leurs employés.
Ce choix est toutefois très majoritaire chez les résidents de l’île, et il n’est pas interdit de penser que, si l’intérêt que leur a porté la métropole avait été moins tardif, leur perception de la solidarité nationale aurait peut-être été plus aiguë.
Quoi qu’il en soit, il convient de se réjouir ici que Saint-Barthélemy ne se soit jamais tournée, comme certaines de ses voisines, vers la finance offshore.
Précisément, l’accord qui nous est soumis vise à adapter les échanges d’informations fiscales au nouveau statut de l’île, désormais extra-européenne. Parce qu’il permettra donc de consolider la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le groupe écologiste votera en faveur de sa ratification. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.
L’historique ayant déjà été rappelé, je n’y reviendrai pas. Par une délibération en date du 20 octobre 2009, la collectivité de Saint-Barthélemy avait demandé à la France l'engagement du processus de changement de statut en droit européen, conformément au souhait exprimé dès l'élaboration du statut de collectivité d'outre-mer.
J’ai eu l’occasion à maintes reprises d’exposer, devant la Haute Assemblée et la Commission européenne notamment, les raisons qui motivaient ce choix. Je rappellerai simplement que cette démarche visait tout d’abord à protéger le droit de quai, qui n’était pas conforme aux règles européennes. Pour cela, la collectivité devait, comme le prévoyait la loi organique, obtenir le statut de PTOM afin de pouvoir conserver la compétence douanière.
Parallèlement, il s'agissait de disposer de normes plus adaptées au contexte de l'île, le droit commun de l'Union européenne s'avérant souvent exorbitant pour un territoire de la taille de Saint-Barthélemy. Les liens budgétaires avec l’Europe étant quasiment inexistants, la présence européenne à Saint-Barthélemy se traduit essentiellement par des normes.
Le nouveau statut a permis non pas de s'en affranchir intégralement – le droit dérivé continue de s'appliquer dans les matières régies en droit national par l'identité législative –, mais de l’appliquer de façon plus souple. Il reste une source d'inspiration pour la fixation des règles dans les matières relevant de la compétence de la collectivité.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, du fait que les exigences de l’Europe ne s’imposent pas d’emblée à nous en raison de notre statut, la France dispose de toute latitude pour faire de notre territoire un terrain expérimental d’adaptation des règles aux réalités locales. À l’heure où il est beaucoup question d’innovation et de différenciation, une telle démarche me semblerait pertinente.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, Saint-Barthélemy a cessé de relever du statut de région ultrapériphérique, pour relever de celui de pays et territoire d'outre-mer, associé à l'Union européenne.
Pour autant, attachée aux piliers de l'Union européenne, la collectivité avait souhaité, de même que l’État, conserver l’euro. Un premier accord visant à maintenir cette monnaie était intervenu en 2011.
L'application de la législation européenne en matière de fiscalité et d'épargne locale découle du maintien de l'euro à Saint-Barthélemy.
En outre, l'accord que nous examinons est conforme, plus généralement, au considérant 31 de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne. Il dispose en effet que « la coopération entre l'Union et les PTOM en matière de services financiers devrait contribuer à l'instauration d'un système financier plus sûr, plus sain et plus transparent, élément essentiel pour accroître la stabilité financière mondiale et jeter les bases d'une croissance durable ».
Le chapitre 5 de la décision décline, quant à lui, les principes de la coopération dans le domaine des services financiers et de la fiscalité au titre de la relation entre l'Union européenne et les PTOM.
Ainsi, le présent accord constitue, ni plus ni moins, un prolongement du changement de statut de Saint-Barthélemy. Par ce biais, la France s'engage donc, et à travers elle Saint-Barthélemy, au respect des principes de l'Union européenne dans ces domaines.
Pour ces raisons, cet accord n’appelle pas de remarques particulières sur le fond.
Je souhaite néanmoins saisir l’occasion qui m’est offerte pour indiquer que si cet engagement est une condition, il est aussi une sécurité offerte à Saint-Barthélemy.
Je remercie M. le rapporteur d’avoir rappelé que Saint-Barthélemy ne pouvait en aucun cas être considérée comme un paradis fiscal, puisque les droits bancaire, financier et monétaire relèvent de la compétence de l’État, et non de celle de la collectivité. Par conséquent, si Saint-Barthélemy devait être un paradis fiscal, la responsabilité en incomberait à l’État, et non à la collectivité.
En matière de défiscalisation, j’ai envie de dire que Saint-Barthélemy donne l’exemple, puisque nous nous sommes battus contre la défiscalisation tous azimuts, pour la restreindre aux seuls souhaits de la population. À chaque renouvellement de son conseil territorial, la collectivité dispose d’un délai de deux mois pour transmettre à l’État une délibération déterminant les secteurs dans lesquels elle accepte la défiscalisation.
Concernant le nombre élevé d’entreprises présentes sur le territoire, il doit être perçu non pas comme révélateur de l’existence d’un paradis fiscal, mais comme résultant d’une optimisation du statut d’auto-entrepreneur prévu par la législation française. Ainsi, nombre de nos entreprises n’emploient qu’une seule personne. Cela correspond au fonctionnement économique de la collectivité.
Compte tenu de ce statut fiscal particulier, dans un système financier mondialisé, une réglementation en matière de fiscalité et d'épargne qui ne serait pas liée à des accords multilatéraux serait vulnérable au risque de délinquance dans ce domaine, que Saint-Barthélemy ne souhaite ni encourager ni protéger.
En ce sens, on ne peut que voir dans cette formalisation du maintien de l'application à Saint-Barthélemy de la législation européenne visant notamment à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales une mesure de protection. C’est en tout cas ainsi qu’elle est perçue à Saint-Barthélemy.
Au rebours des nombreux clichés présentant Saint-Barthélemy comme un paradis fiscal, notre territoire est particulièrement attaché à la coopération pour assurer la transparence financière et fiscale.
Nous voterons donc en faveur de la ratification de cet accord, dont nous souhaitions la conclusion bien avant que la France ne le signe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.