Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 5 duovicies

Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 5 duovicies

debate, 16/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 1052 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modalités de financement dédié aux actions de lutte contre le tabac et notamment l’information, la prévention et la recherche.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Sur toutes les travées de cette assemblée s’est affirmée très nettement, cet après-midi, une volonté de renforcer la lutte contre le tabagisme.
Un troisième plan cancer et un programme national de réduction du tabagisme ont été mis en place, mais si nous voulons vraiment atteindre nos objectifs, sans en rester à de belles paroles, il nous faut réfléchir aux moyens de financer ces actions. En effet, sans financement suffisant, nous aurons peu de chances de concrétiser les belles intentions affichées cet après-midi. C’est une question de cohérence. Pour dire les choses de façon un peu triviale, l’argent est le nerf de la guerre !
Nous aurons beau réaffirmer notre détermination à lutter contre le tabagisme, nous ne pourrons pas faire grand-chose si le programme national de réduction du tabagisme ne dispose que d’un faible budget. Il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de nous assurer de la mobilisation des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs que nous avons solennellement énoncés aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Les auteurs de cet amendement souhaitent la remise d’un rapport sur le financement de la lutte anti-tabac dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Il nous a semblé que cette question relevait davantage des travaux budgétaires ou des travaux de contrôle effectués au sein du Parlement. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Archimbaud, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1052 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1054 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont le Gouvernement aura mis en œuvre des mesures répondant aux préoccupations des buralistes concernant leur avenir et la nécessité de soutenir la diversification de leur activité.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Il s’agit, au travers de cet amendement, de mettre l’accent sur un sujet majeur.
Notre collègue député Frédéric Barbier a animé un groupe interparlementaire sur l’avenir des buralistes, qui doit rendre un rapport à la fin du mois. Beaucoup de nos collègues ont exprimé leur préoccupation à cet égard. En effet, nous connaissons tous des buralistes de quartier qui s’interrogent et s’inquiètent pour l’avenir de leur activité, eu égard à la lutte menée contre le tabagisme par les pouvoirs publics.
Il s’agit donc d’une question très importante. Dans l’attente des propositions pour aider concrètement les buralistes à diversifier leurs activités, par le biais de la vente d’autres produits ou de la fourniture de services de proximité, que formulera d’ici à la fin du mois le groupe interparlementaire animé par M. Barbier, j’ai souhaité déposer cet amendement d’appel. Le Sénat doit adresser aujourd’hui un signal fort aux buralistes, pour leur signifier que nous ne sommes pas insensibles à leurs inquiétudes et que nous n’opposons pas les objectifs de santé publique à leur avenir économique.
Nous devons donc insister pour que les pouvoirs publics mettent rapidement en œuvre des mesures de soutien, qui pourront prendre différentes formes, afin que les buralistes aient les moyens d’investir dans la diversification de leur activité, de façon à compenser la baisse des ventes de tabac. Il s’agit d’être cohérents !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Mme Archimbaud l’a rappelé, le député Frédéric Barbier anime un groupe interparlementaire sur l’avenir des buralistes, qui remettra prochainement son rapport. Par cet amendement, il s’agit donc de demander un rapport sur ce rapport… Cela devient compliqué ! La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis sera défavorable si l’amendement n’est pas retiré.

Mme la présidente : Madame Archimbaud, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Aline Archimbaud : La situation est curieuse. Tout au long de l’après-midi, nous avons entendu des collègues affirmer, à juste titre, qu’il fallait adresser un signal fort aux buralistes pour leur montrer que nous étions sensibles à leurs préoccupations et que nous souhaitions qu’ils bénéficient de mesures concrètes d’aide à la diversification de leur activité. En tant que parlementaires, nous n’avons guère d’autres moyens à notre disposition. Serai-je seule à voter cet amendement ? En tout cas, je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Nous avons déjà envoyé un signal aux buralistes tout à l’heure avec la suppression du paquet neutre. C’est à leurs yeux une mesure plus importante qu’une demande de rapport. Je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je ne suis pas sûr qu’une demande de rapport soit à la hauteur des attentes sur cette question de la diversification. Ce que les buralistes veulent, ce sont des mesures concrètes. Nous avons tous des idées sur les activités nouvelles qui pourraient leur être ouvertes. À cet égard, je regrette que le groupe de travail dirigé par M. Barbier, s’il est interparlementaire, ne soit pas totalement intergroupes… Un tel sujet me paraît pourtant transcender les clivages politiques. Il reviendra peut-être d’ailleurs à notre assemblée de s’en saisir pour accompagner la naissance d’un nouveau contrat d’avenir. Pour l’heure, nous ne voyons pas venir grand-chose de l’exécutif.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je partage l’avis de la commission sur les demandes de rapport. Nous savons tous d’expérience que lorsque l’on veut enterrer un sujet, on demande un rapport, destiné à prendre la poussière sur une étagère, ou on crée une commission !
La vraie question est la suivante : le Gouvernement a-t-il la volonté politique d’aider les buralistes, qui se trouvent dans une situation économique extrêmement difficile ? Nous attendons du Gouvernement qu’il prenne des initiatives sur ce plan. D'ailleurs, dans le passé, inquiets des conséquences de l’augmentation du prix du tabac, les buralistes se sont déjà manifestés auprès du gouvernement, qui avait pris des mesures leur donnant au moins en partie satisfaction.
Un rapport n’apportera rien. Il appartient au Gouvernement de prendre des initiatives.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je ne voudrais pas que l’accueil réservé à cet amendement vous donne à penser, madame Archimbaud, que nous nous désintéressons de la situation des buralistes. Il revient au groupe de travail dont vous êtes membre de faire des propositions et vous avez la possibilité, dans le cadre du règlement du Sénat tel que récemment modifié, de demander la création d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête, ce qui vous permettra aussi d’élaborer des préconisations.
Ce sujet revêt vraiment un caractère d’urgence pour l’ensemble de nos territoires. Demander la remise d’un rapport n’est sans doute pas à la hauteur des attentes des buralistes. Que nous votions contre cet amendement ne signifie nullement que nous portons peu d’intérêt à leur situation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud : Mon amendement vise moins à demander un rapport qu’à permettre au Sénat d’adresser un message aux buralistes, qui sont nombreux à suivre nos travaux. Je n’ai pas la naïveté de croire que l’on agit sur les choses en demandant un rapport ! Je maintiens l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1054 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1051 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de la santé saisit l’Autorité de la concurrence et remet un rapport au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d’entente illicite entre fabricants de tabac.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Au-delà d’une nouvelle demande de rapport, la question de fond est de savoir comment des parlementaires peuvent agir et affirmer une volonté politique, comme c’est, me semble-t-il, notre rôle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur les soupçons d’entente illicite entre fabricants de tabac. La commission rappelle que le Gouvernement peut à tout moment saisir l’Autorité de la concurrence et lui demander de produire un rapport dont il tirera les conséquences. Comme vient de le dire M. Vasselle, il appartient au Gouvernement de proposer, le cas échéant, les dispositions nécessaires.
J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Madame Archimbaud, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 1051 rectifié est retiré.
L'amendement n° 393 rectifié bis, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Houel, Malhuret, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Karoutchi, Falco, Longuet, de Raincourt et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Bouchet, G. Bailly, Saugey, Laménie et Vasselle, Mmes Lamure, Lopez, Deromedi et Micouleau et MM. Allizard et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’objet de cet amendement d’appel est de demander au Gouvernement quels moyens d’action il envisage de mettre en œuvre pour interdire la vente et l’achat de tabac sur internet. Il existe en effet des sites illégaux qui permettent d’acheter du tabac à des tarifs qui ne sont pas ceux du marché réglementé français. Se pose aussi la question de la traçabilité des produits vendus par ce canal.
J’ai lu avec intérêt que Mme la ministre de la culture s’est emparée du problème des sites illégaux de vente de musique en ligne, en travaillant avec les opérateurs de paiement. Où le Gouvernement en est-il en matière de lutte contre la vente et l’achat illégaux de tabac par internet, qui contribuent au développement du marché parallèle ? A-t-il déjà engagé une action ? Il serait bon qu’il nous informe sur ce point.
Cet amendement d’appel a vocation à être retiré, mais nous aimerions que Mme la ministre nous expose l’état de ses réflexions sur ce volet de la lutte contre la fraude.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je demande à M. Lemoyne de bien vouloir retirer son amendement, au bénéfice des éléments d’information que je vais lui communiquer.
À l’automne 2014, a été mis en place un ensemble de mesures relatives à l’interdiction de l’achat de tabac en ligne. Ces mesures récentes donnent déjà des résultats intéressants.
Ainsi, au mois de janvier, un trafic a été démantelé par les douanes. Il impliquait un commerçant implanté en Belgique qui fournissait en tabac des clients établis en France, via des commandes prises sur son site internet. Les investigations menées par plusieurs services douaniers – dont Cyberdouane – ont permis de déterminer qu’il livrait son tabac à Lille, où il était ensuite expédié par voie postale aux clients français. Les douaniers ont saisi 215 kilos de tabac destinés à 150 clients français. Ce commerçant a admis avoir expédié entre neuf et douze tonnes de tabac vers la France.
Par ailleurs, le futur plan contre le commerce illicite prévu dans le programme national de réduction du tabagisme devrait permettre de renforcer les contrôles.
De nouvelles mesures sont à l’étude pour conforter les missions de la douane en matière de contrôle des achats de tabac effectués sur internet. Le développement d’un partenariat avec les opérateurs – non pas de paiement, à ce stade, mais de fret postal – est prévu afin de renforcer l’efficacité des contrôles.
Telles sont les informations que je suis en mesure de vous livrer aujourd’hui. Nous pourrons vous en communiquer de nouvelles dans le cadre des débats parlementaires à venir. En tout état de cause, la remise d’un rapport ne me paraît pas nécessaire.

Mme la présidente : Monsieur Lemoyne, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je remercie Mme la ministre pour ces éléments d’information. Je retire mon amendement. Nous resterons attentifs à ce chantier.

Mme la présidente : L'amendement n° 393 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 558 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Béchu et Cadic, Mme Deromedi et MM. Détraigne, Fouché, Kennel, Laménie, Morisset et Nougein, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la proportion du marché parallèle du tabac afin de mieux le combattre.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Que M. Vasselle et Mme le rapporteur veuillent bien m’en excuser : il s’agit là encore de demander la remise d’un rapport, en l’occurrence sur la part du marché parallèle du tabac, afin de pouvoir mieux combattre celui-ci. Cet amendement est complémentaire de celui défendu tout à l’heure par Mme Génisson, que j’ai voté.
Il est connu que le marché parallèle représente une part importante de la consommation de tabac en France et pénalise les buralistes sur tout le territoire, pas uniquement en zones frontalières. L’instauration du paquet neutre renforcerait encore, selon moi, l’achat de tabac dans les pays voisins. Il est souhaitable de se mettre en conformité avec la directive européenne.
Je propose d’étudier le marché parallèle de façon plus approfondie, ce qui permettra par la suite de mieux le combattre.

Mme la présidente : L'amendement n° 1050 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport analysant les pistes d’amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Ces demandes de rapport expriment la volonté d’un certain nombre d’entre nous d’obtenir davantage d’informations concernant la mise en œuvre d’actions énergiques en matière de lutte contre le trafic et le marché illicite. Nous pensons qu’il existe encore, sur ce point, des marges de progrès. Cela étant dit, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 1050 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 558 rectifié bis ?

Mme Catherine Deroche : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 558 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 449 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Chatillon, Charon et Houel, Mme Mélot et M. A. Marc, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 319, présenté par Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-1-... – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5, peut également vendre au public les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac définis à l’article L. 5121-2 et non soumis à prescription obligatoire. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Le présent amendement a pour objet d’autoriser la vente des substituts nicotiniques en dehors des pharmacies, selon une « ouverture encadrée », à l’instar de ce qui a déjà été fait dans d’autres pays européens, tels que l’Italie et le Portugal. Cette vente se ferait uniquement dans les parapharmacies et sous le contrôle d’un docteur en pharmacie ayant la même formation et le même diplôme que les pharmaciens d’officine.
À l’heure où les cigarettes électroniques sont en vente libre, les substituts nicotiniques – patchs, gommes, sprays… – restent reconnus comme le moyen le plus efficace pour arrêter de fumer. Aujourd’hui, il est plus facile de se procurer des produits du tabac que des produits de sevrage. Les substituts nicotiniques, à prescription médicale facultative, peuvent être achetés librement dans les pharmacies et sur internet. Leurs prix restent toutefois bien trop élevés. Par ailleurs, ils ne sont pour l’instant remboursés qu’à hauteur de 50 euros par an et par personne – sous réserve de disposer d’une ordonnance – et de 150 euros pour certaines populations prioritaires, telles que les femmes enceintes et, bientôt, les jeunes. Ce montant demeure très insuffisant et laisse un reste à charge important pour le patient.
L’autorisation de vendre ces substituts nicotiniques hors des pharmacies d’officine permettra de faire baisser les prix et de rendre ces produits plus accessibles.
Actuellement, les prix varient d’une pharmacie à l’autre : on constate une amplitude de plus ou moins 40 % par rapport au prix de vente moyen et des écarts de l’ordre de 20 euros pour une même référence.
Enfin, la vente hors des pharmacies n’entraînera pas de mésusages. Par exemple, en Italie et au Portugal, pays qui ont opté pour une vente encadrée sous le contrôle de docteurs en pharmacie, il n’a pas été observé d’augmentation des mésusages et d’effets indésirables. Par ailleurs, selon certaines études, cela ne conduira pas à une surconsommation de médicaments.
Dans le cadre de la lutte contre le tabac, il est nécessaire d’étendre l’autorisation de vendre ces substituts nicotiniques hors des pharmacies d’officine, pour faire baisser les prix, faciliter l’accès aux produits et augmenter le pouvoir d’achat des Français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Nous avons eu en commission une discussion très intéressante sur la surveillance médicale des patients qui commencent à prendre des substituts nicotiniques et sur le fait que ces produits sont en réalité considérés comme des médicaments.
Dès lors, autoriser les parapharmacies à vendre des substituts nicotiniques reviendrait à ouvrir, à terme, la voie à la vente d’autres médicaments en dehors des pharmacies, y compris dans les supermarchés, comme dans le système américain. Nous ne sommes pas favorables à une telle évolution : nous souhaitons que la surveillance médicale continue à s’exercer et que la vente de ces produits reste du ressort des pharmacies.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Les patchs nicotiniques ont en effet, dans notre pays comme dans d’autres, le statut de médicaments et bénéficient, à ce titre, d’une autorisation de mise sur le marché. Juridiquement, il est impossible d’établir une distinction, en matière de vente en dehors des pharmacies, entre les substituts nicotiniques et les autres médicaments. Si l’on autorisait la vente des patchs nicotiniques dans les supermarchés, par exemple, cela signifierait que ces derniers pourraient vendre l’ensemble des médicaments, comme d’aucuns le souhaitent. Ce n’est pas la position du Gouvernement.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Les médicaments doivent continuer à être vendus dans les pharmacies.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger : J’ai bien précisé que la vente de patchs ou d’autres substituts nicotiniques devrait être contrôlée par un docteur en pharmacie. La plupart de nos concitoyens, notamment les jeunes, font leurs courses dans de grandes surfaces qui abritent des espaces pharmacies où exercent des docteurs en pharmacie. Y autoriser la vente de substituts nicotiniques représenterait un pas en avant.
Nous avions eu le même débat à propos des tests de grossesse ; or la libéralisation encore plus large de leur vente n’a pas suscité de problèmes.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je tiens à préciser, pour qu’il n’y ait pas de confusion, que les tests de grossesse ne sont pas des médicaments. L’autorisation de leur vente en dehors des pharmacies, à laquelle j’étais, pour ma part, favorable, a permis de faire baisser les prix.
Les patchs nicotiniques, en revanche, ont le statut de médicaments. Il n’est pas possible de prévoir qu’ils soient les seuls médicaments à pouvoir être vendus ailleurs que dans les pharmacies : si nous autorisons leur vente dans les grandes surfaces, par exemple, ces dernières pourront distribuer l’ensemble des médicaments. Telle est la volonté de certains, mais ce n’est pas la position du Gouvernement. Une telle évolution irait à l’encontre non seulement de la qualité du service, mais aussi du maillage territorial : un certain nombre de pharmacies seraient contraintes de fermer leurs portes, notamment dans les territoires ruraux.
Les pharmacies sont des commerces de proximité, et la France a la chance de pouvoir compter sur un maillage territorial de pharmacies dense. Je suis convaincue que nous n’aurions rien à gagner à affaiblir celui-ci au profit des grandes surfaces. Nos concitoyens bénéficieraient sans doute de prix d’appel, mais ils auraient une plus grande distance à parcourir pour se procurer leurs médicaments et le service serait de qualité moindre.
Je confirme donc mon avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert : Je remercie Mme la ministre et M. le président de la commission des affaires sociales pour leurs explications très claires sur le statut des patchs nicotiniques et l’importance du réseau pharmaceutique dans notre pays.
Le présent texte encourage les professionnels de santé, qu’ils soient médecins, pharmaciens, infirmiers ou kinésithérapeutes, à se constituer en pôles de santé, à travailler ensemble et à se doter d’un projet de santé. Je pense que l’accompagnement du sevrage tabagique peut s’inscrire dans un tel projet. En effet, le sevrage représente un cheminement difficile pour les fumeurs.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 319.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
Soutenir les services de santé au travail