Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 5

Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 5

debate, 15/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 307 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Houpert et Houel et Mme Mélot.
L'amendement n° 318 est présenté par Mmes Schillinger et Yonnet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’intitulé du chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Alimentation et hydratation, publicité et promotion »
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 307 rectifié bis.

M. François Commeinhes : L’hydratation doit être érigée au rang de priorité de santé publique au regard de ses enjeux sanitaires. Une étude du CREDOC montre que les cas de déshydratation sont encore trop présents en France, car 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas assez d'eau. Certaines catégories de la population sont davantage touchées : quelque 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne s’hydratent pas correctement.
Or une étude relative à l’impact des messages sanitaires réalisée en 2007 par BVA pour le ministère de la santé et l’INPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, montre que les enfants sont particulièrement touchés par les messages sanitaires diffusés par le biais de la télévision. Ceux-ci sont déterminants dans la modification de leur comportement alimentaire et représentent un important levier pour l’apprentissage des règles d’hygiène de vie.
Il importe donc de conseiller aux enfants, par le biais d’un message sanitaire approprié, d’avoir des apports hydriques suffisants, au même titre qu’une alimentation équilibrée, et de pratiquer une activité physique.
Par ailleurs, cet amendement vise à prendre en compte les recommandations de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, publiées en février 2015, aux termes desquelles il n’y aurait pas d’élément probant de nature à encourager, dans le cadre d’une politique de santé publique, la substitution des sucres par des édulcorants intenses.
Cet objectif de réduction des apports en sucres doit être atteint avec la réduction globale du goût sucré de l’alimentation, et ce dès le plus jeune âge. La promotion de l’hydratation par l’eau entre dans cet objectif.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 318.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement a pour objet de promouvoir l’hydratation, au même titre que l’alimentation, dans les politiques de santé publique.
La mise en place d’une politique nutritionnelle est apparue, au cours des dernières années, comme une priorité en matière de santé publique. Les gouvernements successifs ont mis en place différents programmes visant à répondre à des objectifs globaux, tels que la réduction de l’obésité et du surpoids de la population, l’augmentation de l’activité physique, l’amélioration des pratiques alimentaires et des apports nutritionnels ou encore la réduction des pathologies nutritionnelles.
Toutefois, pour l’heure, les programmes tels que le programme national pour l’alimentation, le programme éducation santé, le plan national santé environnement, le plan cancer, etc., n’ont pas traité l’hydratation comme un facteur de santé à renforcer.
Pourtant, les dernières études de consommation sont formelles : les Français ne boivent pas suffisamment d’eau. Selon une étude du CREDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, quelque 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne boivent pas assez d’eau en France. Or une déshydratation, même légère, peut entraîner des troubles, tels que l’insomnie, la fatigue ou des maux de tête.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Ces deux amendements identiques tendent à modifier l’intitulé du titre du chapitre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
Même si l’on comprend l’objectif visé, à savoir favoriser l’hydratation, je rappelle que les aliments qu’on consomme contiennent de l’eau. De plus, ce changement d’intitulé n’est pas nécessaire pour prendre en compte les recommandations des autorités sanitaires et promouvoir la substitution de l’eau aux boissons sucrées. En effet, l’intitulé n’a pas de valeur normative.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis défavorable.

M. François Commeinhes : Je retire l’amendement n° 307 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 307 rectifié bis est retiré.
Madame Schillinger, l'amendement n° 318 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger : Mes chers collègues, vous le savez, en vertu du code du travail, les entreprises sont obligées de fournir de l’eau à leurs employés. Or cette mesure n’est pas toujours respectée. C’est pourquoi il conviendrait de mettre en œuvre une politique nationale d’hydratation.
Quoi qu’il en soit, même si cela me semble dommage, je vais retirer mon amendement, monsieur le président, tout en espérant qu’on suivra la voie que je viens d’indiquer.

M. le président : L'amendement n° 318 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 326 rectifié est présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi et Patient.
L'amendement n° 1115 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-... – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur les boissons et les produits alimentaires manufacturés fixés par décret ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui, sur la base de données de médiamétrie, sont regardés par un nombre important d’enfants et d'adolescents. Ces messages ne peuvent être diffusés dans les quinze minutes qui précèdent et suivent de tels programmes. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et sur le territoire, à compter du 1er janvier 2016.
« L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par décret du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l'enfant et de l'adolescent dans le cadre d'une alimentation équilibrée. »
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 326 rectifié.

M. Maurice Antiste : Alors même que, dans son dernier rapport de février 2015, l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, nous alerte une fois de plus sur les effets néfastes sur l’enfant du marketing d’aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en sel, qui entraînent une propension à préférer les aliments et modes d’alimentation peu sains et favorisent l’obésité, il importe que la loi régule l’influence néfaste de ces publicités, dont le programme national nutrition santé recommande également la limitation.
L’obésité infantile reste la plus problématique : quelque 60 % des enfants regardent le petit écran tous les jours en rentrant de l’école. Les trois quarts des enfants avouent préférer les produits promus à la télévision, plutôt que ceux qui ne bénéficient d’aucune publicité. Plus de 80 % des parents achètent les produits vus à la télévision, qui sont réclamés par les enfants.
Même si une charte d’engagement a été publiée, les régies publicitaires n’offrent aucune protection aux enfants. Ce document ne prévoit en effet que des spots de sensibilisation à caractère très général, sans imposer la moindre limitation aux publicités pour les produits les plus caloriques.
C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer la protection des enfants et des adolescents au moyen d’un encadrement strict de la publicité pour les produits à forte teneur en sucre ou en matière grasse.
Le bénéfice serait triple : les enfants seront encouragés à manger des produits plus sains ; l’industrie alimentaire sera fortement incitée à améliorer les recettes des produits les plus déséquilibrés ; enfin, les chaînes de télévision apporteront leur concours à la santé publique, sans subir aucune altération de leurs recettes publicitaires issues de l’industrie agroalimentaire.

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1115.

Mme Aline Archimbaud : Mon amendement étant identique au précédent, je rejoins les arguments de mon collègue Maurice Antiste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Ces deux amendements visent à limiter et mieux encadrer la diffusion de la publicité sur les boissons et produits alimentaires manufacturés pendant les programmes télévisés, qui sont regardés par un nombre important de jeunes.
Certes, eu égard aux enjeux sanitaires majeurs liés à la diffusion de spots publicitaires à des heures de grande écoute par les enfants, nous partageons la préoccupation des auteurs de ces amendements. Néanmoins, il nous semble que, en la matière, la plus grande prudence est de mise, car se posent les questions du modèle économique et du mode de financement de notre système audiovisuel. Ces questions font d’ailleurs actuellement l’objet de plusieurs travaux au sein de notre assemblée:
À la fin du mois, les commissions de la culture et des finances publieront conjointement le résultat de leurs travaux relatifs à l’audiovisuel public.
Par ailleurs, nous aurons à examiner au mois d’octobre prochain la proposition de loi n° 656 de notre collègue André Gattolin relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.
C’est pourquoi il nous semble préférable d’attendre ces éclairages et ces échéances pour discuter, ensemble, de manière approfondie de ces questions.
Aussi, la commission vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements respectifs ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’objectif que vous visez est absolument incontestable. Nous devons faire en sorte que les enfants ne soient pas exposés à des publicités qui les inciteraient à consommer des produits sucrés ou mauvais pour leur santé. On le sait, certains programmes télévisés sont particulièrement regardés.
C’est pour cette raison qu’une charte a été signée par, d’une part, les ministères de l’éducation nationale, de la culture, de l’agriculture, des sports, de l’outre-mer et des affaires sociales, et, de l’autre, les annonceurs, ainsi que les chaînes de télévision, sous l’égide du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il revient à cette dernière instance de procéder à la régulation, en s’assurant du respect des principes énoncés dans la charte. Si des manquements sont observés, je suis tout à fait disposée à les faire connaître au CSA et à lui demander les raisons qui l’ont conduit à tolérer des programmes de publicité à certains horaires. On pourrait alors évoluer vers des dispositions législatives contraignantes.
Pour l’heure, c’est par la voie du consensus et de la coopération que nous avançons. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements respectifs ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Antiste, l'amendement n° 326 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : J’entends bien les arguments avancés par Mme la corapporteur et Mme la ministre, mais ceux-ci ne m’ont pas convaincu. Qu’avons-nous à perdre à devancer les avis des commissions sénatoriales ou autres organes de recherche ?
J’ai l’impression que l’adoption de ces amendements identiques pourrait influencer les personnes qui se préoccupent de cette question. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

M. le président : Madame Archimbaud, l'amendement n° 1115 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Nous n’examinerons pas de sitôt un nouveau projet de loi consacré à la modernisation de notre système de santé. Il est souhaitable que le Parlement prenne position sur la question de la publicité en direction des enfants.
Si un travail en la matière est mené par le CSA, tant mieux. Néanmoins, cela ne nous empêche pas de nous prononcer sur cette question très importante. Nous avons là une énorme capacité d’influence, bonne ou mauvaise.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement n° 1115 au profit de l’amendement n° 326 rectifié de M. Antiste.

M. le président : L'amendement n° 1115 est retiré.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Permettez-moi de formuler une observation pour éviter tout malentendu.
Le CSA ne mène pas de travaux sur cette question. Les travaux ont abouti à la signature d’une charte, qui a déjà fait l’objet d’une première évaluation par le CSA lui-même. Nous n’en sommes plus au stade de la mise en place de mesures ; nous sommes entrés dans la seconde phase, à savoir une régulation par le CSA.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 326 rectifié.

M. Alain Vasselle : Pour ma part, j’ai été sensible aux amendements identiques défendus par mes collègues.
Je déplore que l’on reporte toujours au lendemain ce que l’on peut faire le jour même. La question des messages publicitaires portant sur les boissons et produits alimentaires ne date pas d’aujourd’hui, et ce n’est pas la première fois que nous nous prononçons sur ce point. Nous avons été plusieurs à reconnaître l’inefficacité des messages adressés dans les spots publicitaires pour ce qui concerne les produits trop gras ou trop sucrés.
L’initiative de nos collègues est, à mon avis, heureuse. La démonstration n’a pas été faite que la charte signée par plusieurs partenaires soit suffisante. S’il en était ainsi, nous n’en serions pas à examiner aujourd'hui de tels amendements et à débattre de cette question.
Pourquoi attendre les conclusions de la concertation entre les commissions des finances, de la culture et des affaires sociales ? Je veux bien que l’on reporte à demain ou après-demain toutes les décisions, mais cela devient une habitude. Chaque fois qu’on ne veut pas faire adopter un amendement, on nous dit – l’expérience le montre – que des études sont en cours et qu’il convient d’attendre l’éclairage des rapports pour se prononcer !
En la circonstance, je suis prêt à voter l’amendement n° 326 rectifié, afin de prouver notre détermination à avancer dans ce domaine.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 326 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements présentés par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 1039 est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3232-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-1-... – Les emballages des boissons avec ajouts de sucres comportent un avertissement “peut donner le diabète”. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Par cet amendement, nous voulons sensibiliser les consommateurs sur les boissons avec ajouts de sucres.

M. le président : L'amendement n° 1040 est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3232–1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232–1–... ainsi rédigé :
« Art. L. 3232–1–... - Les emballages des boissons et produits alimentaires contenant de l'huile de palme comportent la mention “huile de palme”. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : L'amendement n° 1042 est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3232-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-1-… – Les emballages des boissons et produits alimentaires contenant de l’aspartame comportent un pictogramme “déconseillé aux femmes enceintes”. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Plusieurs études montrent que l’aspartame peut entraîner des problèmes assez graves chez les femmes enceintes. Mes chers collègues, vous pouvez vous reporter à l’objet de cet amendement pour en savoir plus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1039, 1040 et 1042 ?

Mme Catherine Deroche : Ces trois amendements visent à faire figurer sur les emballages alimentaires divers messages sanitaires liés respectivement au diabète, à l’huile de palme et à l’aspartame. La définition des messages sanitaires relevant du pouvoir réglementaire, la commission a émis par trois fois un avis défavorable.
En ce qui concerne l’aspartame, nous avons conclu, après nous être penchés sur le problème de son innocuité ou de sa nocivité, qu’il était prématuré de diffuser un message de cet ordre. Quant à prévoir un avertissement portant sur les huiles végétales, sans viser une huile en particulier, cela peut très bien se concevoir, mais c’est au pouvoir réglementaire de s’en charger.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il me paraît très difficile de désigner un aliment comme « pouvant donner le diabète », sans tenir compte d’autres facteurs alimentaires, sanitaires et sociaux ; cette idée me semble assez contestable, y compris sur le plan médical.
S’agissant de l’huile de palme, je comprends bien les préoccupations qui s’expriment, mais j’observe que des stratégies inverses se développent, c'est-à-dire des stratégies positives consistant à signaler qu’un produit est fabriqué sans huile de palme. Il s'agit probablement là d’une manière d’avancer.
Au sujet de l’aspartame, il n’y a pas de consensus, en l’état actuel des connaissances, sur l’existence de risques sanitaires liés à sa consommation par les femmes enceintes.
Je sollicite donc le retrait de ces trois amendements ; s’ils étaient maintenus, j’y serais défavorable.

M. le président : Madame Archimbaud, les amendements nos 1039, 1040 et 1042 sont-ils maintenus ?

Mme Aline Archimbaud : Je consens à retirer l’amendement n° 1039, monsieur le président, mais je maintiens les deux autres.

M. le président : L’amendement n° 1039 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1040.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1042.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 126 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Billon, Deromedi, Gatel et Loisier et MM. G. Bailly, Canevet, Chaize, Chasseing, Chatillon, Delahaye, Delattre, Duvernois, Falco, Gabouty, Guerriau, Kern, Lasserre, Luche et Masclet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-4-1. – Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du petit-déjeuner. »
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Bien qu’il soit la première pierre de l’édifice de l’équilibre alimentaire et nutritionnel, le petit-déjeuner est de plus en plus négligé, notamment par les enfants, les adolescents et les personnes défavorisées.
À cet égard, la dernière étude menée sur le sujet par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, en 2013, est inquiétante : le nombre d’adultes qui ne petit-déjeunent plus chaque jour a été multiplié par deux en dix ans, et le nombre d’enfants par trois. Songez, mes chers collègues, que 29 % des enfants sautent au moins un petit-déjeuner par semaine, alors qu’ils n’étaient que 11 % il y a dix ans !
Le petit-déjeuner rompt le jeûne de la nuit, reconstitue les réserves glucidiques épuisées et contribue aux apports énergétiques de la journée à hauteur de 20 % à 25 % en moyenne. Le petit-déjeuner permet aussi de se réhydrater et fournit une quantité importante de plusieurs nutriments majeurs via la consommation de pain, de lait, de fruits ou de jus de fruits et de confiture.
Ainsi, les nutritionnistes rappellent que le petit-déjeuner apporte en moyenne 25 % des besoins en calcium et représente la première source de vitamine C pour les enfants et la deuxième pour les adultes.
Des études scientifiques montrent que la prise d’un petit-déjeuner équilibré est associée à un régime alimentaire de qualité, varié et équilibré, mais également à de meilleures capacités cognitives, à une réduction de la fatigue et, par conséquent, à de meilleures performances. Le petit-déjeuner apparaît donc comme un élément indispensable à une bonne hygiène de vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement a pour objet de valoriser le modèle alimentaire français, notamment en soulignant l’importance du petit-déjeuner.
La commission rappelle que la définition du contenu des campagnes de prévention de l’obésité et du surpoids relève des missions de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, en vertu des articles D. 3232-2 et D. 3232-3 du code de la santé publique ; elle n’est donc pas de la compétence du législateur.
Dans ces conditions, la commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; elle y sera défavorable s’il est maintenu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 305 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne et MM. Calvet et Houpert.
L'amendement n° 317 est présenté par Mmes Schillinger et Yonnet.
L'amendement n° 674 rectifié est présenté par M. Médevielle, Mmes Loisier et Micouleau et MM. Bonnecarrère, Chatillon, Cigolotti, Guerriau, Roche, Canevet, Cadic et Namy.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-... – La politique de santé contribue à la prévention, la promotion et l’éducation à la nécessité d’une bonne hydratation et à l’information sur les repères quantitatifs de consommation d’eau. »
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié bis.

M. François Commeinhes : J’entonne une nouvelle fois la même rengaine sur la nécessité de promouvoir l’hydratation. Il me paraît important que l’encouragement à une consommation d’eau suffisante figure parmi les objectifs de la politique de santé.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 317.

Mme Patricia Schillinger : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Gérard Roche, pour présenter l’amendement n° 674 rectifié.

M. Gérard Roche : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission est défavorable à ces trois amendements identiques, car il est inutile d’inscrire dans la loi une précision qui relève de programmes de mise en œuvre de la politique de santé. En outre, l’expression « prévention à la nécessité d’une bonne hydratation » pose un problème de rédaction.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je sollicite le retrait de ces amendements identiques ; s’ils étaient maintenus, j’y serais défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 305 rectifié bis, 317 et 674 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 1041, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé :
« Art. 520 B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tous produits.
« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 200 € la tonne. Ce tarif est relevé portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles chaque 1er janvier, à compter du 1er janvier 2016, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.
« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.
« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.
« V. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinés à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.
« VI. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »
II. – Les recettes de la contribution mentionnée à l’article 520 B du code général des impôts sont perçues par l’Agence française de développement.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Nous défendons cette proposition depuis plusieurs années, généralement dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Certes, l’huile de palme n’est pas un poison ; consommée à petite dose, elle ne pose pas de problème. Seulement, dans la mesure où elle est beaucoup moins taxée que les autres huiles alimentaires, elle est utilisée massivement dans des milliers de produits alimentaires cuisinés ou manufacturés, ce qui pose problème à la fois pour la santé des Français – je pense notamment au risque de maladies cardiovasculaires – et pour les pays dans lesquels cette culture est désormais pratiquée à très grande échelle, de manière industrielle, entraînant la dépossession de nombreuses familles de leurs terres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’instauration d’une taxation spéciale sur l’huile de palme est une question récurrente, qui a été soulevée dans le cadre de plusieurs projets de loi de financement de la sécurité sociale. La commission maintient l’avis défavorable qu’elle a toujours émis sur cette proposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme Aline Archimbaud : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 1041 est retiré.
L'amendement n° 1043, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :
« Section 1
« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse
« Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.
« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.
« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.
« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.
« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.
« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »
II. – Après le h de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Il faudra bien qu’un jour on s’interroge précisément sur les effets de l’aspartame, un produit, fabriqué par la firme Monsanto, dont l’histoire est trouble dès l’origine.
Un certain nombre d’études concluent qu’il peut avoir des conséquences néfastes sur la santé. Des études, il en faudrait bien sûr davantage : tant qu’on n’en fait pas plus, on nous objecte qu’il n’y en a pas assez, sans pour autant en commander de nouvelles… C’est le serpent qui se mord la queue !
Je défends de nouveau cet amendement que j’ai déjà présenté, parce que je persiste à penser qu’il faudrait au moins éclaircir la question ; un doute sérieux existe, et il faudrait que les pouvoirs publics se donnent les moyens d’y voir clair et de nous dire si, oui ou non, il y a un danger. Je répète que l’histoire de la reconnaissance de ce produit aux États-Unis est extrêmement trouble ; vous le constaterez si vous vous penchez sur la question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : C’est un autre sujet récurrent que la taxation de l’aspartame. Je ne suis pas d’accord avec Mme Archimbaud, car une étude a été menée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. S’il s’agit de déposer toujours le même amendement jusqu’à ce qu’une étude prouve les méfaits de l’aspartame, soit ! Toutefois, je constate que, jusqu’ici, aucune étude scientifique n’a prouvé qu’il en avait, de sorte qu’il n’y a pas de raison de taxer.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

Mme Aline Archimbaud : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 1043 est retiré.
L’amendement n° 563 rectifié, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 641-19-… - Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° … du … de modernisation de notre système de santé, peuvent être reconnus comme démarche agricole d’intérêt nutrition et environnement reconnue par l’État les produits agricoles ou alimentaires qui sont produits selon la démarche agricole d’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dont l’intérêt est reconnu par les ministères de la santé et de l’environnement dans le cadre du dispositif des accords collectifs préconisés par le ministère de l’agriculture.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette mention valorisante. »
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Dans un contexte de crise agricole très grave, le SPACE, premier salon de l’élevage au monde et vitrine du savoir-faire français, s’ouvre aujourd’hui dans mon département, l’Ille-et-Vilaine. C’est donc avec beaucoup de gravité et de conviction que je vous présente cet amendement, qui vise à répondre à la fois au besoin d’une alimentation saine et à la nécessité de soutenir les initiatives qualitatives, originales et remarquables de nos éleveurs.
Le règlement européen du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé relatives aux denrées alimentaires empêche toute communication et toute valorisation portant sur des démarches globales d’agriculture à vocation nutritionnelle, sanitaire et environnementale.
Or ces démarches globales d’amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments, dont l’intérêt est reconnu à la fois par le ministère de la santé et par celui de l’environnement, sont engagées dès la phase d’alimentation des animaux ou dès la mise en place des cultures.
Aucun signe de qualité ni aucun label existant – ni les AOC, ni le label AB, ni le label rouge – ne couvre ce terrain de la nutrition. Dans le contexte très difficile lié à la crise de l’élevage français, ces démarches très qualitatives entreprises par nos agriculteurs répondent à l’envie qui se fait jour, ainsi qu’à la nécessité, d’une préférence alimentaire nationale tournée vers des produits aux qualités nutritionnelles intrinsèques reconnues.
Alors que le lien entre le mode de production agricole, la densité nutritionnelle des produits et le développement de certaines maladies n’est plus à prouver, je vous invite, mes chers collègues, à soutenir la valorisation d’une démarche agricole à vocation sanitaire en adoptant le présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà la possibilité pour des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires de bénéficier d’un label rouge, dont vous connaissez les caractéristiques.
À la lecture de cet amendement, qui vise à créer une nouvelle mention valorisante, la commission n’a pas clairement compris en quoi la certification proposée se distinguerait des certifications existantes. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement, même si elle est curieuse de connaître la position de Mme la ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Comme je l’ai déjà fait observer en commission, il y a une ambiguïté dans cette affaire.
Lorsqu’on est confronté à l’inconnu, on cherche à se raccrocher à quelque chose qui existe déjà ; en l’occurrence, on nous renvoie au label rouge et aux AOC, qui, en effet, sont déjà là, par exemple pour le poulet de Janzé ou pour les moules du Mont-Saint-Michel.
Or ce n’est pas de cela qu’il s’agit, mais d’une démarche et d’une philosophie tout à fait différentes, consistant à définir en quoi un produit apporte aux individus un mieux-être, en quoi il se suffit à lui-même, ce qui est autre chose que d’assurer sa traçabilité et de garantir sa qualité et son contenu.
Plus précisément, cette démarche consiste à partir des besoins du corps humain pour essayer de produire ce qui lui est nécessaire. Ainsi, sachant que les oméga-3 sont nécessaires à notre organisme et contribuent à la prévention des maladies cardiovasculaires, des agriculteurs se sont lancés dans la production de graines de lin ou de lupin, riches en protéines.
Cette démarche agricole révolutionnaire présente trois avantages : elle est au service de la santé, puisque les produits finis sont conçus pour être profitables au corps humain ; elle ouvre un chemin pour l’agriculture, qui connaît aujourd’hui des difficultés, en lui permettant de valoriser ses produits ; enfin, elle réduit la dépendance de notre agriculture au soja et aux compléments protéiniques complémentaires du maïs. Il s’agit donc d’une démarche au plus haut point intéressante.
Nos territoires ont du génie. Simplement, ce génie capable d’innover doit être reconnu. Il faut lui donner la possibilité d’aboutir à des résultats et de montrer au consommateur ce qu’il a réalisé et les domaines dans lesquels il procure des bienfaits à chacun. Tel est le sens de l’amendement de Mme Gatel, que je soutiens totalement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 563 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 306 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Houpert et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le repère nutritionnel actuel « boire de l’eau à volonté » du programme national relatif à la nutrition et à la santé est remplacé par le repère quantitatif « boire au moins 1,5 litre d’eau par jour ».
La parole est à M. François Commeinhes.

M. François Commeinhes : L’objet de cet amendement tourne toujours autour de la question de l’eau.
Bien que le programme national nutrition santé, ou PNNS, recommande de « boire de l’eau à volonté », force est de constater que ce repère n’est pas correctement compris par les Français. Une étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, portant sur la consommation d’eau indique qu’entre 2007, date de l’introduction des messages sanitaires sur les publicités, et 2013 la consommation d’eau a connu une très nette baisse chez les enfants et les adolescents. La consommation en eau est également en baisse chez les adultes.
Au cours de cette même période, seule la consommation d’eau chez les personnes âgées est en hausse. L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, prévoit un repère de consommation quantitatif clair pour les seniors en les encourageant à boire « au moins 1,5 litre d’eau par jour ». Or il n’existe aucun repère quantitatif sur l’eau pour les autres catégories de population. L’application du repère de 1,5 litre d’eau par jour doit donc être étendue à l’ensemble de la population pour lutter contre la diminution de la consommation d’eau et la hausse de la consommation de boissons sucrées, notamment chez les plus jeunes.
Conseiller d’avoir des apports hydriques suffisants est une règle d’hygiène de vie au même titre qu’avoir une alimentation équilibrée ou pratiquer une activité physique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’amendement vise à remplacer le repère nutritionnel du PNNS recommandant de « boire de l’eau à volonté » par un repère quantitatif qui incite à « boire au moins 1,5 litre d’eau par jour ». Les repères nutritionnels sont définis en annexe de l’arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons. Ils ne relèvent donc pas du niveau législatif. La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est du même avis que la commission et pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 306 rectifié bis est-il maintenu ?

M. François Commeinhes : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 306 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 240 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cadic, G. Bailly et Commeinhes, Mme Estrosi Sassone et MM. Houel, Laufoaulu, Malhuret, Pillet, Saugey et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits alimentaires.
La parole est à M. François Commeinhes.

M. François Commeinhes : La notion de taxation différenciée selon la nature des aliments existe en France depuis l’introduction de la TVA. À cette époque, la taxation à taux réduit avait été accordée aux aliments de consommation courante, en raison de l’importance du budget alimentaire pour les ménages. À l'inverse, quelques aliments considérés comme des produits de luxe étaient taxés au taux plein.
Toutefois, ce distinguo est devenu obsolète en raison à la fois de l’amélioration du niveau de vie et de la banalisation de certains produits précédemment considérés comme luxueux.
En revanche, une autre problématique est apparue depuis cette époque, celle de la surconsommation d’aliments transformés très gras ou très sucrés, qui se sont progressivement substitués à une alimentation plus saine. Ainsi, les boissons sucrées constituent, aujourd’hui, la deuxième catégorie la plus consommée en France. La catégorie « gâteaux et pâtisseries » se classe, quant à elle, cinquième devant les fruits. Loin d’être anecdotiques, ces évolutions de consommation ont pour effet d’installer des déséquilibres nutritionnels majeurs, leur impact sur la santé publique étant considérable : 18 % des enfants français sont actuellement obèses ou en surpoids, ce qui est particulièrement élevé pour cette classe d’âge. Quant aux adultes français, 49 % d’entre eux sont soit obèses, soit en surpoids.
Dans ce contexte de progression des habitudes alimentaires néfastes pour la santé, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement qui recommande la reclassification des taux de TVA en fonction de l’intérêt nutritionnel des produits alimentaires. Une taxation différenciée des produits alimentaires selon leurs caractéristiques nutritionnelles permettra ainsi d’orienter les consommateurs vers la consommation de produits sains, sans entraîner, par ailleurs, la captivité de ces derniers : les produits « surtaxés » pourront en effet facilement être remplacés par d’autres produits appartenant à la même catégorie d’aliments, ou par d’autres produits alimentaires ayant un plus grand intérêt nutritionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : En examinant les amendements, la commission a adopté une position draconienne en considérant qu’il ne faut pas multiplier les demandes de rapports dans les textes de loi. En conséquence, la commission a décidé de demander le retrait des amendements qui ont un tel objet.
C’est à ce titre que la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 240 rectifié quater. Cependant, je souhaite signaler au Gouvernement que nous avions constaté des distorsions en la matière, Yves Daudigny et moi-même, dans notre rapport sur la fiscalité comportementale (M. Yves Daudigny acquiesce.), et pas uniquement sur la TVA. Il y en avait également sur les taxes additionnelles, notamment celles qui étaient devenues identiques entre boissons sucrées et boissons non sucrées ou à taux de sucre moindre. Il existe également une distorsion en matière de taxation entre les différentes huiles, ce qui n’est pas sans poser question.
Une véritable étude est nécessaire sur ces différenciations de taxation, qui s’expliquent assez peu mais qui sont liées à l’histoire et sont apparues au fil du temps.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement a le même avis. D’ailleurs, M. Daudigny et vous-même, madame la rapporteur, étiez très circonspects dans votre rapport sur l’impact de ce que l’on appelle la fiscalité comportementale, même si certains points méritaient d’être davantage étudiés que d’autres. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 240 rectifié quater est-il maintenu ?

M. François Commeinhes : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 240 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 461, présenté par M. Camani, Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mmes Yonnet et Monier, M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque en France ainsi que sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la matière.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : La maladie cœliaque est l’une des maladies digestives les plus fréquentes en France.
L’absence de données françaises sur la prévalence et d’un état des lieux sur la connaissance de la maladie par les praticiens et la façon dont les malades font face au quotidien à la maladie empêche d’établir une politique de santé publique efficace en la matière.
Cet amendement vise donc à demander un rapport, dans un délai de deux ans, qui fera des recommandations sur la prise en charge et le diagnostic précoce d’une maladie pour laquelle il n’existe toujours aucun traitement médicamenteux capable de la guérir.

M. le président : L'amendement n° 708 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin, Mmes Gonthier-Maurin, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation annuelle sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque en France, et sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la matière.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement vise à établir, dans un délai de deux ans, une évaluation dressant un état des lieux sur la maladie cœliaque en France et proposant des recommandations pour définir une politique de santé publique en la matière.
Cette maladie, plus connue sous le nom d’intolérance au gluten, est l’une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur cent en France comme en Europe. Selon le comité médical de l’Association française des intolérants au gluten qui est à l’origine de cet amendement, seuls 10 à 20 % des cas sont aujourd’hui diagnostiqués.
Cette maladie provoque une atrophie villositaire à l’origine d’une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium, de l’acide folique, d’où l’apparition de carences qui peuvent être nombreuses et importantes.
Si les connaissances sur cette maladie ont progressé ces dix dernières années, avec des diagnostics de plus en plus nombreux, il n’existe malheureusement toujours aucun traitement médicamenteux capable de la guérir. L’unique solution pour les malades reste un régime alimentaire sans gluten, très strict et à vie.
L’absence de diagnostic précoce et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendrent de nombreuses pathologies comme l’anémie et l’ostéoporose, qui pourraient pourtant être prévenues, ainsi que des coûts de santé importants.
Face au surcoût engendré par le régime sans gluten, face aux difficultés de son suivi au quotidien, seuls 50 % des malades adultes suivent correctement ce régime. L’absence d’une stratégie de santé adaptée provoque, en outre, de nouvelles peurs alimentaires infondées chez des personnes qui ne sont d’ailleurs pas intolérantes au gluten. Cela les conduit à suivre des interdits alimentaires en contradiction avec une alimentation variée et équilibrée.
Enfin, l’absence de données françaises sur la prévalence et d’un état des lieux, sur la connaissance de la maladie par les praticiens et la façon dont les malades font face au quotidien, empêchent d’établir une politique de santé publique efficace en la matière.
Il ne s’agit donc pas d’un énième rapport. Avant que la jurisprudence de la commission ne produise ses effets, j’insiste sur le fait que cela concerne de plus en plus de Françaises et de Français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission reste sur les mêmes principes que ceux qu’elle a énoncés précédemment. Elle émettra donc un avis défavorable sur ces deux amendements, même si l’amendement n° 708 rectifié n’est pas une demande de rapport mais une demande d’évaluation annuelle.
En revanche, l’existence de besoins en matière de recherche, de données sur la maladie est évidente. Pour autant, les moyens à disposition existent : des études ont d’ores et déjà été publiées ; la Haute Autorité de santé, la HAS, peut donner son avis sur les bonnes pratiques en matière de dépistage, de diagnostic ou autre.
En tout état de cause, ce n’est pas le fait d’élaborer des rapports qui permettra de trouver un traitement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Cependant, à l’évidence, il s’agit d’une maladie qui, aujourd’hui, fait l’objet d’attentions et de préoccupations importantes, si j’en juge par le volumineux courrier qui m’est adressé sur ce sujet-là, en particulier, d’ailleurs, de la part de parlementaires.
Les connaissances relatives à cette maladie ont beaucoup évolué au cours des dernières années et la Haute Autorité de santé a déjà produit des recommandations de bonne pratique.
Aucune évolution dans les études au niveau international ne justifie que l’on relance des analyses épidémiologiques, notamment. En revanche, il me paraît utile de demander à la HAS de réévaluer ses analyses et ses recommandations de bonne pratique. C’est du reste ce que j’ai l’intention de faire. Pour autant, cela n’a pas à figurer dans une loi. Par nature, cela renvoie aux relations qu’entretient le Gouvernement avec des agences sanitaires.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l’amendement n° 461.

Mme Catherine Génisson : Il s’agit d’un véritable sujet de santé publique. Tout d’abord, il faut faire la différence entre les intolérances au gluten à différents niveaux et la maladie cœliaque, pour laquelle il existe un diagnostic lourd puisqu’il faut pratiquer des biopsies.
Au motif qu’il existe une intolérance au gluten, on observe des « surdiagnostics » mais aussi des « sous-diagnostics ». Souvent, c’est l’enfant qui se plaint de maux de ventre alors qu’il doit partir à l’école. On croit qu’il ne veut pas s’y rendre, alors qu’il s’agit d’un vrai problème.
Compte tenu de cette intolérance au gluten, le seul traitement de la maladie résulte évidemment dans la suppression du gluten, pour laquelle nous attendons encore des informations complémentaires.
Madame la ministre, je tiens à vous remercier pour votre idée de solliciter la Haute Autorité de santé pour compléter nos connaissances sur cette maladie, qui est un vrai sujet d’actualité et qui pénalise, en particulier, les jeunes enfants qui sont porteurs de la maladie et qui doivent pouvoir être traités correctement.
Compte tenu de vos propositions, madame la ministre, nous retirons notre amendement.

M. le président : L'amendement n° 461 est retiré.
Madame Cukierman, l'amendement n° 708 rectifié est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Oui, il est maintenu, monsieur le président.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je souhaite également préciser à Mme la rapporteur que si l’évaluation ne règle évidemment pas la question du traitement de la maladie, elle permet d’obtenir un certain nombre de données et d’encourager la recherche. C’est en encourageant, en développant et en soutenant la recherche que nous pourrons espérer trouver des traitements à cette maladie. C’est pourquoi nous maintenons cet amendement, en espérant qu’il recueille l’assentiment de notre assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je tiens à faire une remarque de forme : à travers l’attitude de nos rapporteurs nous voyons bien que nous sommes limités au niveau de notre intervention en tant que parlementaire dans la mesure où nous sommes sous le couperet de l’article 40, et où nous serons bientôt sous celui de l’article 41 pour les dispositions d’ordre réglementaire.
Qu’il s’agisse de demandes de rapports ou d’évaluations, elles sont toujours rejetées. Ce refus n’est pas dû à un règlement mais correspond à une attitude qui se développe parmi les rapporteurs. Ce rejet systématique pose réellement problème car les rapports et les évaluations sont pour nous l’occasion d’identifier les difficultés et d’avoir des données objectives nous permettant par la suite de prendre des mesures et même d’aider le Gouvernement dans l’élaboration de celles-ci.
En l’occurrence, le rejet des demandes de rapports concerne la maladie cœliaque. Tout à l’heure, il avait trait à la fiscalité comportementale. Cela pose un réel problème pour l’initiative législative.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 708 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1038, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'amélioration de l’information nutritionnelle dans la restauration collective. Cette mesure s’intègre dans un projet de santé publique qui articule la qualité d’accueil dans les restaurations collectives avec un projet d’éducation à la santé permettant aux usagers de la restauration collective, en premier lieu les élèves des établissements scolaires fréquentant la cantine, de faire des choix nutritionnels adaptés à leur santé et leur activité physique.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l'amélioration de l’information nutritionnelle dans la restauration collective.
En effet, comme nous l’avons vu en commission, l’objectif est d’étendre l’étiquetage nutritionnel en général, en le rendant non pas obligatoire, mais facultatif et possible. Dans ce but, il semble que les lieux de restauration collective que ce soit les cantines scolaires, d’entreprise ou autres, apparaissent comme des lieux intéressants pour informer, sensibiliser et motiver nos concitoyens, notamment les jeunes mais pas uniquement, à s’alimenter de façon plus saine, dans la mesure où ce sont des lieux d’échanges, de discussions et de repos.
Un rapport sur ce sujet me paraît donc nécessaire afin d’avancer sur ce point et pour permettre d’élaborer des propositions concrètes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Au risque de déplaire, la commission émet de nouveau un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Au risque de d’étonner, le Gouvernement émet, au contraire, un avis favorable.

Mme Aline Archimbaud : Très bien !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Non seulement pour faire démentir les pronostics selon lesquels aucune demande de rapport ne serait acceptée, mais aussi par souci de cohérence, puisque l’information et l’étiquetage nutritionnels sont à l’évidence des éléments importants dans la restauration collective et doivent être mis à la disposition de tous les consommateurs.
Nous pourrons d’ailleurs réfléchir à la situation plus spécifique des enfants qui sont peut-être mieux informés, ou du moins dont les parents le sont, puisqu’une attention particulière est portée à l’alimentation dans le cadre la restauration scolaire.
L’information nutritionnelle doit être à la disposition des personnes, reste à savoir néanmoins la manière dont cette information doit être apportée, ce qui n’est pas évident (Mme Aline Archimbaud opine.), d’où l’utilité de ce rapport.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1038.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.