Modernisation de notre système de santé : Article 1er (suite)
debate, 14/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 298 rectifié, présenté par Mmes Laborde, Billon, Jouanno et Gonthier-Maurin, MM. Amiel, Requier, Guérini et Castelli, Mmes Malherbe et Blondin, M. Bonnecarrère, Mmes Bouchoux et Gatel, MM. Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Jouve et Morin-Desailly et M. Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par un membre de phrase et une phrase ainsi rédigés :
ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle encourage une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les essais cliniques et thérapeutiques.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à réintégrer la mention de l’égalité entre femmes et hommes parmi les objectifs impartis à la politique de santé. En effet, l’indication d’une « réduction des inégalités sociales » qui figure dans le texte de la commission ne saurait comprendre à elle seule l’objectif d’égalité entre femmes et hommes que nous soutenons.
Le cas des maladies cardiovasculaires illustre la nécessité d’exprimer clairement cet objectif d’égalité, ces maladies étant la première cause de mortalité chez les femmes. Elles concernent aussi, contrairement aux idées reçues, les femmes jeunes : plus de 11 % des femmes victimes d’un infarctus ont moins de cinquante ans. Pourtant, selon la Fédération française de cardiologie, les femmes ne bénéficient pas d’un dépistage suffisant dans ce domaine et sont souvent prises en charge trop tard.
La législation américaine encourage le recrutement de sujets féminins pour tous les essais cliniques, dès lors qu’un projet de recherche est financé par des fonds publics. Une publication scientifique américaine récente appelle à une prise de conscience de l’importance des différences sexuelles en médecine et recommande aux scientifiques de les considérer comme un fil directeur dans le cadre de la recherche.
Cet amendement vise donc à faire prendre conscience du fait que notre médecine gagnerait à intégrer plus systématiquement la dimension des différences entre femmes et hommes, car l’égalité commence par la santé.
Tout à l’heure, par manque de temps, je n’ai pas pu expliciter la notion de lutte contre les clichés. Il faut le souligner, cette orientation n’est pas préconisée pour le seul bénéfice des femmes : il suffit de voir les progrès permis par une meilleure connaissance de la sensibilité des hommes à l’ostéoporose ou à l’anorexie. (Mme Annick Billon applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 942, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement est presque identique à celui que vient de présenter ma collègue. Son objet, qui vient d’être parfaitement explicité, est le même.
Il semble en effet possible de privilégier une approche de la santé prenant mieux en compte les spécificités des femmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ces deux amendements entendent réaffirmer l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes auquel doit tendre la politique de santé.
On ne peut bien évidemment que souscrire à cet objectif, que la commission des affaires sociales partage pleinement. Toutefois, notre droit comporte déjà des dispositions fixant ce principe. Je pense notamment à l’article 1er de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui date du mois d’août 2014. Il privilégie une approche transversale, en conférant à l’État, aux collectivités territoriales, ainsi qu’à leurs établissements publics la mission de mettre en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes, selon une approche intégrée. Ce texte leur impose également de veiller à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions.
C’est en tenant compte de ces observations que la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’objectif d’égalité en matière de santé entre les femmes et les hommes est évidemment un objectif important. Il avait été inscrit à l’article 1er de ce projet de loi, mais a été supprimé par la commission.
Cela étant, la rédaction de ces deux amendements n’est pas exactement identique. Je vous demande donc, madame Laborde, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui de Mme Archimbaud, sur lequel j’émets un avis favorable. En effet, vous faites explicitement référence, dans l’amendement n° 298 rectifié, à « une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les essais cliniques ». Or, si un tel objectif doit être atteint, il me paraît difficile de passer par la loi pour l’imposer.
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 298 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 298 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 942.
Mme Laurence Cohen : Contrairement à ce que dit Mme la rapporteur, il est toujours nécessaire d’affirmer le besoin d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment pour ce qui concerne la santé.
Au demeurant, les explications données par Mme la ministre me conviennent : ces deux amendements se rejoignent, mais l’un est plus pertinent que l’autre.
Je formulerai simplement une réserve. Il est en effet proposé d’insérer cette mention à l’alinéa 4. Pour notre part, s’agissant de la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, nous avions proposé de compléter l’alinéa 12, et non l’aliéna 4, qui introduit la notion de « santé au meilleur coût ». Nous avions d’ailleurs reçu le soutien de Mme la ministre s’agissant du retrait de cette mention.
Ainsi, l’amendement n° 942 ne nous paraît-il pas compléter l’alinéa approprié. Toutefois, dans la mesure où nous tenons beaucoup à cette notion d’égalité entre les femmes et les hommes en matière de santé, nous le voterons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 942.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 688, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, l’adaptation aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Le projet de loi a pour ambition de lutter contre les inégalités en matière de santé. Permettez-moi de reprendre ce que disait notre collègue Aline Archimbaud : ce texte doit suivre un fil conducteur, celui de la bienveillance due aux malades.
Les personnes handicapées et leur famille sont concernées au premier chef par ces inégalités, l’accès à la santé n’allant pas de soi pour les personnes handicapées. L’accès aux soins est encore plus complexe lorsqu’il s’agit de personnes handicapées mentales, pour lesquelles la prévention demeure souvent inaccessible, avec une communication malaisée ou encore la non-prise en compte de l’accompagnement familial ou médico-social. Pour ces patients, les conséquences sont des ruptures dans le parcours de soins et de santé ou un parcours fractionné.
Les associations qui agissent pour la reconnaissance de ces difficultés demandent que cet article 1er prenne en compte la nécessité d’une adaptation aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Elles estiment que plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d’un handicap ou d’une maladie. Le rôle d’aidant peut avoir des retentissements graves sur la santé, qui doivent être bien pris en compte par les acteurs professionnels qui le côtoient.
Dès lors, il est nécessaire que la définition de la politique de santé prenne en compte ces spécificités, si l’on ne souhaite pas, dans les faits, exclure ces personnes d’un accès à la santé dans le système ordinaire.
Mes chers collègues, au vu de l’importance de cet amendement et à la suite du débat qui s’est tenu en commission, je demande un scrutin public.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, Calvet, Charon et Houel.
L'amendement n° 164 rectifié nonies est présenté par MM. Vasselle, D. Robert, Cornu, Trillard, Cambon et Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Saugey, J.P. Fournier, César, B. Fournier et G. Bailly, Mme Mélot, M. Gilles, Mme Lopez, M. Dassault, Mme Gruny et M. Pointereau.
L'amendement n° 347 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Marseille, Kern, Guerriau, Canevet, Cadic, Médevielle, L. Hervé et Maurey, Mme Gatel et M. Bockel.
L'amendement n° 543 est présenté par M. Sueur, Mmes Campion et Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. » ;
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié.
M. François Commeinhes : Parmi les différentes actions qui composent la politique de santé, redéfinies par l’amendement adopté en commission des affaires sociales, aucune mention spécifique au handicap n’apparaît. Pourtant, l’accès à la santé pour les personnes handicapées mentales ne va pas de soi. Le monde de la santé s’adapte difficilement, à la marge, à la singularité du handicap mental dans ses pathologies ou ses modes d’expression. Une prévention inaccessible, une communication malaisée ou encore la non-prise en compte de l’accompagnement familial ou médico-social sont autant de facteurs qui aboutissent à des ruptures ou à un fractionnement des parcours de soins et de santé.
Par ailleurs, plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d’un handicap ou d’une maladie. Le rôle d’aidant peut avoir des retentissements graves sur la santé, qui doivent être bien pris en compte par les acteurs professionnels qui le côtoient.
Ne pas prévoir, dès la définition de la politique de santé, une prise en compte de ces spécificités, c’est exclure ces personnes, dans les faits, d’un accès à la santé dans le système ordinaire. Cet amendement vise donc à ce que l’ensemble de la politique de santé prenne en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.
M. le président : L'amendement n° 164 rectifié nonies n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 347 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement a été largement défendu. J’insisterai simplement sur les aspects liés à la prévention, soulignés par Mme la ministre au cours de son intervention liminaire.
Par cet amendement, il s’agit d’agir préventivement en faveur des personnes en situation de handicap.
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n° 543.
Mme Claire-Lise Campion : Cela a été dit, les différentes actions qui composent la politique de santé ont été redéfinies par l’amendement adopté en commission des affaires sociales. De ce fait, les mentions spécifiques aux personnes handicapées et à leurs aidants familiaux ont disparu.
Alors que l’accès à la santé est un élément fort de notre pacte républicain, ce droit, en réalité, s’étiole : l’accès à la santé des personnes handicapées est loin d’aller de soi. Cet amendement est donc essentiel, puisqu’il vise à réaffirmer que l’ensemble de la politique de santé doit prendre en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.
Le groupe socialiste demande également un scrutin public sur ces amendements identiques.
M. le président : L'amendement n° 280 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Mézard et Guérini, Mme Laborde et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées. » ;
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : L’article 1er vise à définir la politique que nous souhaitons mener en matière de santé. Ayant une portée générale, il n’a pas à entrer dans un certain nombre de détails et de précisions. C’est la raison pour laquelle je l’avais voté en commission, au mois de juillet dernier, tel qu’il avait été rédigé par les rapporteurs.
Il existe malgré tout un domaine un peu particulier : celui de la prise en compte du handicap, qui constitue un chapitre important en matière de santé publique. Il est donc essentiel, compte tenu de l’extrême diversité des pathologies – handicap physique, handicap psychologique, handicap mental –, que le terme « handicap » figure à l’article 1er.
J’avais à l’origine déposé un amendement identique à celui de mes collègues, mais j’ai préféré rectifier mon amendement pour supprimer les mots « et de leurs aidants familiaux ». Le cas des aidants familiaux constitue en effet une question spécifique. Cette rédaction permettra d’englober tous les problèmes auxquels les personnes handicapées peuvent être confrontées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission est tout à fait en phase avec le problème que vous soulevez, mes chers collègues. Nous sommes nous aussi sensibles à la place des personnes handicapées dans la politique de santé.
Concernant les aidants familiaux, nous souhaiterions que vous teniez compte de ce que vient de dire notre collègue Gilbert Barbier. N’oubliez pas non plus que le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement traite de cette question.
Pour notre part, nous pensons que le handicap seul doit être pris en compte à l’article 1er. C’est pourquoi je demande aux auteurs des amendements nos 688, 106 rectifié, 347 rectifié bis et 543 de se rallier à la rédaction proposée par notre collègue Gilbert Barbier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à ces amendements, qui ont le mérite de rétablir une petite partie, tout à fait essentielle, du texte initial, à savoir celle qui portait sur la prise en compte de la spécificité des besoins de santé des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. On voit en effet qu’accompagner des personnes handicapées – pas seulement des personnes handicapées d’ailleurs – peut générer des difficultés de santé spécifiques.
Je prendrai donc le contre-pied de Mme la rapporteur, en demandant le retrait de l’amendement n° 280 rectifié bis de M. Barbier au profit des amendements qui mentionnent les aidants familiaux.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : La commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 280 rectifié bis. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas démocratique !
M. le président : Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je dois dire que je suis un peu étonnée par cette demande, qui me paraît disproportionnée par rapport aux enjeux. Je ne saisis pas la logique qui conduit à traiter de façon différente des amendements extrêmement proches les uns des autres.
Cela étant, je souhaite que le débat se déroule dans de bonnes conditions. Puisque M. le président de la commission des affaires sociales demande la priorité, je ne m’y oppose pas. Mais que les choses soient claires pour chacun : si l’amendement n° 280 rectifié bis est adopté, nous ferons le deuil d’une prise en charge globale des personnes handicapées et de leurs aidants. Je m’en remets donc, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat, tout en soulignant ma préférence pour les amendements plus globaux.
M. le président : La priorité est ordonnée.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 280 rectifié bis.
Mme Annie David : Alors que nous entamons tout juste la discussion des articles, qui va nous conduire à nous fréquenter assidûment pendant les jours et les nuits qui viennent, je considère cette demande de priorité comme une atteinte au débat démocratique.
Plusieurs amendements visaient à prendre en compte les personnes handicapées et leurs aidants familiaux. Leur énoncé étant plus global, ils amélioraient davantage le projet de loi. Considérer la situation des personnes handicapées tout en négligeant leurs aidants familiaux constituerait une erreur grave, voire une faute politique. Les aidants, qu’ils accompagnent le handicap ou le vieillissement, sont des femmes et des hommes qui contribuent de manière essentielle au succès de notre système de santé publique. Les mépriser de la sorte est indigne du débat que nous avons eu en commission et de celui que nous devrions avoir ici même en séance.
Cette demande de priorité n’est pas digne de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission. C’est pourquoi mon groupe votera contre l’amendement n° 280 rectifié bis, non parce que nous nous opposons à la prise en charge des personnes handicapées – chacun l’aura bien compris –, mais parce que nous pensons qu’il est injuste de dissocier les personnes handicapées de leurs aidants familiaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Le groupe écologiste n’avait pas déposé d’amendement sur ce sujet, mais nous étions solidaires de la démarche de nos collègues.
Comme cela a été rappelé, les aidants familiaux, ce sont plus de huit millions de personnes en France, des situations très douloureuses… Nous avons tous des exemples en tête ! Je suis choquée par ce procédé.
Mme Laurence Cohen : C’est un coup de force !
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.
Mme Claire-Lise Campion : Au nom du groupe socialiste, je voudrais à mon tour dire notre étonnement, notre incompréhension et, plus encore, notre colère devant la méthode adoptée. Il s’agit vraiment d’un très mauvais coup porté au monde du handicap, en particulier à tous les aidants familiaux qui accompagnent les personnes handicapées.
Cette demande de priorité sur l’amendement le plus restrictif ne répond pas aux attentes des Français concernés. Elle est d’autant plus inacceptable et incompréhensible que nous disposions de quatre amendements émanant des différents groupes politiques de notre assemblée, soulignant à l’unisson le rôle des aidants.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Qu’est-ce qu’un aidant familial ? C’est une personne qui compte dans sa famille une personne handicapée et qui aide cette personne handicapée. Qu’on ne vienne pas me dire autre chose, je connais ce sujet mieux que personne !
M. Michel Vergoz : Waouh !
M. Alain Milon : Oui, je suis moi-même un aidant familial !
Mme Annie David : Nous le sommes tous !
M. Alain Milon : Je fais par conséquent partie de cette population normale qui aide une personne handicapée – j’ai chez moi une personne handicapée – et qui par ailleurs fait partie de la population générale, laquelle bénéficie de la loi de santé. Dans ces conditions, pourquoi mentionner dans le texte les aidants familiaux si ceux-ci sont déjà couverts par la loi de santé au titre de leur appartenance à la population générale ?
Les personnes handicapées ont toute leur place dans le texte, comme l’a dit Mme la rapporteur. Mais s’il faut inclure les aidants familiaux, pourquoi, à ce compte, ne pas intégrer les conjoints des aidants, les enfants – lorsque je ne suis pas disponible, ce sont mes enfants qui me relaient – ou d’autres personnes ?
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Si nos amendements ont été déposés, c’est parce que les associations de personnes handicapées que nous avons auditionnées ont fortement insisté sur la reconnaissance des aidants familiaux, qui font souvent face à une grande détresse.
Nous sommes réunis ici non pas pour parler de nos cas personnels, mais pour accompagner l’ensemble des personnes concernées par le problème du handicap. Il serait à ce titre tout à fait positif que le Sénat prenne également en compte les aidants familiaux.
Je trouvais d’ailleurs assez cavalier que la première rédaction de nos rapporteurs ne comporte pas un mot sur les personnes handicapées. Le débat en commission des affaires sociales, notamment l’intervention de Gilbert Barbier – il faut le dire –, a permis de faire bouger les lignes, ce dont je me réjouis. Reste qu’il n’a jamais été question du genre de procédé que l’on veut nous imposer ce soir. Nous assistons en réalité à une sorte de course, qui n’est pas digne des parlementaires, à qui fera voter son amendement. On en profite pour cliver sur ce sujet la droite et la gauche, afin de pouvoir dire : « c’est finalement l’amendement de M. Barbier qui est adopté ». Ce procédé politique ne me semble absolument pas correct.
Je demande que l’on cesse de fonctionner ainsi et que l’on clarifie les méthodes qui doivent prévaloir au sein de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : J’ai peu de chose à ajouter aux arguments de Mme Cohen. Nous ne sommes pas dans cet hémicycle pour évoquer nos situations particulières, si difficiles à vivre soient-elles. Les aidants jouent un rôle essentiel et nombre d’entre eux, comme en attestent les témoignages que nous avons reçus, se trouvent dans des situations de grande difficulté. C’est la raison pour laquelle des amendements ont été déposés dans les mêmes termes, toutes tendances politiques confondues.
Il est vrai que les arguments avancés en commission par notre collègue Gilbert Barbier sur un amendement qui intégrait alors la question des aidants familiaux ont permis de faire réfléchir M. Milon.
Je dénonce donc le procédé utilisé, qui augure mal de la qualité de nos débats futurs. Pour notre part, nous souhaitons une discussion constructive et sereine. Là, c’est un très mauvais coup qui est porté !
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Je regrette d’être personnellement mis en cause.
Mme Laurence Cohen : Mais non !
M. Gilbert Barbier : Sommes-nous ici pour nous livrer pendant des heures à un affrontement bloc contre bloc ? N’est-il pas préférable de chercher en commun des solutions d’intérêt général ? C’était mon seul objectif en présentant cet amendement. Et cela ne me poserait aucun problème si Mme Cohen le sous-amendait.
J’ai simplement pris en compte ce qui a été indiqué en commission. Nous sommes tous sensibles à la question des aidants familiaux. Mais, comme l’a souligné M. Milon – c’est ce qui m’a conduit à rectifier mon amendement –, elle ne relève pas directement de la santé publique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
Mme Laurence Cohen : Mais si !
M. Gilbert Barbier : Il s’agit avant tout d’un problème d’accompagnement social, ce qui n’est pas vraiment l’objet du présent projet de loi.
Au sein de la Haute Assemblée, nous souhaitons tous – nous en avons encore eu la confirmation aujourd'hui – une référence au handicap dès l’article 1er. Cela me semble nécessaire compte tenu de la spécificité du problème.
Mon intention n’est évidemment pas d’humilier qui que ce soit. Je cherche simplement une solution de consensus,…
Mme Laurence Cohen : Nous en avions déjà une !
M. Gilbert Barbier : … et je pense que nous pouvons y parvenir avec mon amendement. (M. Claude Malhuret applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : En commission, lors des débats sur l’article 1er, qui pose un cadre général, l’examen d’amendements relatifs aux personnes handicapées et aux aidants familiaux avait donné lieu à des discussions sur différents sujets, dont la perte d’autonomie. M. Barbier avait alors noté, à juste titre, que nous étions là sur une problématique tout autre que la mention explicite du handicap.
À titre personnel, j’aurais préféré qu’il soit fait référence au « handicap » plutôt qu’aux « besoins des personnes handicapées ». Une telle rédaction aurait, me semble-t-il, été plus large. Mais ce n’est pas le choix qui a été retenu. L’essentiel à mes yeux est bien de faire figurer le terme « handicap » à l’article 1er.
Je partage l’analyse de mon collègue Alain Milon. Il me paraît peu opportun de mentionner à ce stade les aidants familiaux – d’ailleurs, cela ne se limite pas forcément au handicap ; il peut s’agir aussi, par exemple, de cancers en phase terminale –, qui font partie de la population générale, car tout le monde peut être soumis aux souffrances et aux difficultés de la vie, même s’ils sont évidemment concernés de facto par un texte sur la santé.
Encore une fois, le plus important est que l’amendement de M. Barbier permette de mentionner le handicap dès l’article 1er. En l’occurrence, la compétition entre groupes politiques n’est pas de mise. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 280 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 241 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
223
Pour l’adoption
204
Contre
19
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 688, 106 rectifié, 347 rectifié bis et 543 n’ont plus d'objet.
L'amendement n° 308 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Houel et Houpert, Mmes Mélot et Deromedi et MM. Charon et Calvet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
d’alimentation
insérer les mots :
, d’hydratation
La parole est à M. François Commeinhes.
M. François Commeinhes : La promotion de l’hydratation est insuffisamment présente dans les politiques de santé publique. Les messages sanitaires se focalisent essentiellement sur la limitation de la consommation de boissons sucrées sans encourager suffisamment la consommation d’eau. Or celle-ci a tendance à baisser chez les enfants, les adolescents et les adultes, comme le montre une étude du CREDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, portant sur la consommation de boissons entre 2007 et 2013. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de mentionner l’hydratation comme partie intégrante de la politique de santé, afin de l’ériger au rang de priorité de santé publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : L’alimentation, dont il est effectivement fait mention à l’alinéa 7, inclut déjà, outre la nutrition, l’hydratation.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 308 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 588 rectifié est présenté par Mme Jouanno et M. Médevielle.
L'amendement n° 944 rectifié est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’analyse des risques pour la santé de la population prend en compte l’ensemble de l’exposome, c’est-à-dire l’ensemble des facteurs non génétiques qui peuvent influencer la santé humaine.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 588 rectifié.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement vise à réintroduire la notion d’exposome à l’alinéa 7, qui concerne la réduction des risques.
Cette notion assez nouvelle, introduite dans le troisième plan national santé-environnement, ou PNSE 3, vise à intégrer dans les politiques de santé publique l’exposition d’une personne tout au long de sa vie à différentes nuisances, qu’elles soient de nature environnementale ou liées à des comportements de vie inadaptés. C’est d’autant plus important que l’évolution des maladies chroniques – vous y avez tous fait référence lors de la discussion générale – ne s’explique pas seulement par le vieillissement ; la forte augmentation de l’incidence de certaines formes de cancer chez les enfants en témoigne.
Des études de cohorte ont très bien montré les effets de l’exposition à de faibles doses tout au long de sa vie, par exemple, au bisphénol A. Je pourrais également évoquer la pollution de l’air – il y a d’ailleurs eu un rapport sur le sujet au Sénat –, que l’Organisation mondiale de la santé a classée première cause actuelle de mortalité dans le monde.
Il serait important d’introduire une telle notion dans la loi. Cela donnerait une base solide à différentes études, notamment des études de cohorte. D’ailleurs, en France, nous avons un problème quant à leur financement, même si nous avons fait des progrès en la matière.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 944 rectifié.
Mme Aline Archimbaud : L’explosion actuelle des maladies chroniques ne peut pas s’expliquer uniquement par le vieillissement de la population ou l’amélioration du dépistage.
Depuis une bonne dizaine d’années, de nombreuses études scientifiques mettent en avant la pertinence, voire la centralité de la notion d’exposome, qui permet d’avoir une vision complète de l’ensemble des expositions aux agents chimiques, physiques ou infectieux auxquels un individu est soumis tout au long de sa vie.
C’est évidemment l’interaction entre différents facteurs qui provoque les maladies. Or l’exposition à de tels éléments est l’un de ces facteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Comme l’a rappelé notre collègue Chantal Jouanno, la notion d’exposome est apparue récemment. Elle a été intégrée au deuxième chapitre du PNSE 3, qui couvre la période 2015-2019. Selon les termes du plan, il s’agit d’établir « le corpus d’indicateurs permettant d’obtenir une vision globale et intégrée de l’historique des expositions aux agents chimiques, physiques et infectieux ».
Pour nous, une telle précision sur les moyens de mise en œuvre de la politique de santé a plus sa place au sein de ce plan que dans la loi, dont la lettre doit demeurer générale. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’introduction de la notion d’exposome découle à la fois du travail parlementaire qui a pu s’engager et de la conférence environnementale qui s’est tenue à Paris l’hiver dernier. C’est une avancée significative. Un tel indicateur permet d’apprécier les effets de l’ensemble des facteurs environnementaux sur la santé. Bien entendu, il se décline ensuite dans toute une série de mesures d’évaluation.
Dans cet article 1er, qui est un article-cadre, cette précision paraît importante. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Après les explications apportées conjointement par Mmes Jouanno et Archimbaud, ainsi qu’après l’avis favorable donné par Mme la ministre, le groupe socialiste votera ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 588 rectifié et 944 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 868 rectifié, présenté par MM. Amiel, Barbier, Mézard et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
individuelle et collective
par les mots :
et le dépistage individuels et collectifs
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Il s’agit de mieux préciser les éléments essentiels à la définition d'une politique de santé. Il convient d’intégrer à cette dernière le dépistage, outil important de la médecine moderne dite prédictive et ayant déjà fait ses preuves dans la lutte contre certains cancers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à préciser que la politique de santé concerne non seulement la prévention, mais aussi le dépistage des maladies. Cette précision n’apparaît pas utile, car le terme de prévention, qui inclut la prévention primaire – réduire les risques –, secondaire – dépister – et tertiaire – limiter les conséquences des maladies installées – est suffisamment large pour satisfaire cet amendement.
L’adoption de cet amendement poserait en outre un problème rédactionnel puisqu’il y est question de dépister des douleurs.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable. L’objectif visé au travers de l’amendement ne peut qu’être partagé. Cependant, la prévention comprend les actions de dépistage.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 868 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 335 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 597 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et Férat, M. Guerriau et Mme Billon.
L'amendement n° 1023 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et par le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives à tous les âges
L’amendement n° 335 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 597 rectifié.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement vise à intégrer explicitement la mention de l’activité physique au sein de la définition de la politique de santé publique. Je n’insisterai jamais assez, mes chers collègues, sur l’importance de pratiquer une activité physique trente minutes tous les jours afin de se maintenir en bonne santé. De nombreuses études ont montré l’impact positif d’une telle pratique.
Nous aurons l’occasion d’examiner de nombreux amendements sur ce sujet dans la suite de l’examen du texte. Néanmoins, il me paraît important d’intégrer une telle précision dès l’article 1er.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1023.
Mme Aline Archimbaud : La suppression de cette mention de l'activité physique et sportive en commission au Sénat va à l’encontre du bon sens et de la demande des Français en matière de santé publique. C’est d'autant plus regrettable que de multiples études internationales mettent en évidence les bienfaits d'une activité physique adaptée en matière de prévention primaire, secondaire ou tertiaire.
Cette suppression est une régression majeure après les espoirs soulevés par les débats en première lecture à l'Assemblée nationale, qui ont montré que l'activité physique et le sport étaient une thérapeutique non médicamenteuse efficace et digne d'être enfin inscrite dans la politique de santé publique. Cet amendement vise donc à rétablir la mention de l'activité physique et sportive à l’article 1er.
La pratique d’une activité physique comme le vélo représente des économies potentielles pour la sécurité sociale estimées à 1,21 euro par kilomètre parcouru selon une étude d’Atout France. L’Organisation mondiale de la santé estime, quant à elle, qu’une part modale du vélo qui s’élèverait à 10 % permettrait d’économiser 10 milliards d'euros par ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Même si l’activité sportive est évidemment un moyen efficace pour rester en bonne santé, au même titre que d’autres pratiques, la commission n’a pas souhaité maintenir cette mention.
Le sport santé est déjà une réalité aujourd’hui au quotidien. Il contribue à la mise en œuvre de la politique de santé et se traduit par de nombreux projets et partenariats. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable, même si ces amendements ne rétablissent que partiellement la version initiale du texte.
Il est évidemment important non seulement de rappeler, mais également d’inscrire dans un texte sur la santé que le sport et l’activité physique – qui n’est pas forcément du sport – contribuent à une bonne santé.
Contrairement à ce que sous-entend la commission, il n’y a pas si longtemps que nous avons pris la mesure de l’impact favorable sur la santé de la pratique sportive et de l’activité physique, y compris par rapport à des pathologies très lourdes.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon : L’alinéa 10 de l’article 1er prévoit que la politique de santé concerne « la prévention individuelle et collective des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d’autonomie par l’information et l’éducation à la santé de chacun tout au long de la vie ». Les auteurs de ces amendements, estimant que le texte est insuffisant, souhaitent le compléter par la mention de l’activité physique et sportive. C’est faire peu confiance aux médecins qui, lors des consultations, conseillent leurs patients, y compris en ce qui concerne l’activité physique.
Si le texte mentionne qu’il faut pratiquer une activité physique et sportive, pourquoi ne préciserait-il pas également qu’il ne faut pas fumer, boire ou trop manger, ni surtout manger trop gras ?
Le texte, tel qu’il est rédigé par la commission, est largement suffisant. Faisons confiance aux médecins pour le reste. En revanche, si vous n’avez pas confiance en eux, votez ces amendements ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Le rôle des médecins est de conseiller les malades. Ils savent évidemment ce qu’ils doivent dire à leurs patients, en particulier en ce qui concerne la pratique d’une activité physique.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger : Comme l’ensemble du groupe socialiste et républicain, je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Mme la ministre.
Inscrire une pratique dans la loi, c’est se mettre sur la voie de l’appliquer. Je rappelle que Strasbourg est une ville en expérimentation qui subventionne les abonnements dans les salles de sport. Or nous constatons que nos administrés sont de plus en plus nombreux à pratiquer une activité sportive, notamment grâce aux médecins qui poussent leurs patients en ce sens.
Mme Catherine Deroche : C’est la preuve qu’il est inutile d’inscrire cette mention dans la loi !
Mme Patricia Schillinger : On nous le dit tous les jours : nos concitoyens font de moins en moins de sport, y compris les enfants, lesquels devraient pourtant pratiquer une heure de sport par jour. Effectuez un comptage et vous verrez que nous en sommes loin !
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Je tiens à apporter une précision. La pratique du sport est un sujet différent de la lutte contre le tabagisme ou autres que vient d’évoquer M. Milon. En effet, notre système politique a placé les médecins dans une situation compliquée, car ils sont chargés d’autoriser ou d’interdire la pratique d’un sport dans tous les cas. C’est la grande difficulté ! C’est très étonnant d’ailleurs. En réalité, ce devrait être l’inverse : ils ne devraient interdire la pratique d’un sport que dans des cas exceptionnels. Ce n’est donc pas un problème de défiance à l’égard des médecins.
Ce sujet avait été évoqué en 2010, lorsque j’étais ministre, lors des assises du sport. Tous les acteurs réunis autour de la table, dont des médecins et notamment des médecins sportifs, avaient demandé à cette occasion qu’une expérimentation similaire à celle actuellement conduite à Strasbourg soit mise en place dans différents endroits de France. Ils avaient en particulier demandé que soit inscrite explicitement dans une loi sur la santé l’importance d’une l’activité sportive et physique – car Mme la ministre a raison, il n’y a pas que le sport : l’activité physique en général doit également être prise en compte.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : J’entends vos arguments, madame Jouanno, néanmoins il n’est pas juste d’affirmer que le médecin a pour seule mission d’autoriser ou non une pratique sportive. La majeure partie des médecins généralistes face à des patients souffrant de certaines pathologies – maladies chroniques, problèmes de surpoids ou autres – vont bien évidemment leur indiquer qu’il est important pour la santé de pratiquer une activité sportive, de la même manière qu’ils dispensent des conseils sur toutes les autres règles ayant trait à l’hygiène de vie.
Inscrire une telle mention dans la loi ne changera pas forcément la pratique des médecins, qui recommandent tous, en général, d’avoir une activité physique, de la même manière qu’ils ne manquent pas de donner des conseils en matière de nutrition, de consommation d’alcool ou de tabac. Mme Schillinger vient de nous dire qu’une expérimentation est menée à Strasbourg en faveur du sport. C’est la preuve que les notions de ville sportive, d’action sportive et de sport santé sont bien intégrées dans les politiques des collectivités locales.
Compléter l’article 1er par une telle mention vous fera peut-être plaisir, mais n’apportera pas grand-chose de plus au texte !
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Le débat est intéressant. La question de savoir si cette mention doit figurer ou non dans le texte est presque un détail. Ce qui est important, c’est de savoir quelle place doit tenir le sport dans notre société de plus en plus sédentaire.
Nous savons tous depuis longtemps que le sport joue un rôle préventif. Mais nous savons également maintenant que le sport a aussi un rôle curatif. De nombreuses personnes diabétiques ou ayant été soignées pour un cancer sont incitées à pratiquer de la gym ou de l’actimarche. Il est important d’encadrer ces patients pour qu’ils sachent vers quelles structures se tourner. Seuls, ils ne pourront rien faire. Des groupes doivent se former pour les accueillir et leur permettre d’avoir accès à ce « plus » thérapeutique. Ces personnes doivent pouvoir s’épanouir, retrouver un bien-être et diminuer les risques de rechute grâce à une pratique sportive. La pratique d’une activité physique permet aussi de créer des liens et de resocialiser des personnes isolées par la maladie. L’aspect curatif du sport est à mon avis très important.
Le reste de mon intervention sera un peu hors sujet, madame la ministre, mais le problème me semble grave. On l’a souligné tout à l’heure, les jeunes ne pratiquent plus de sport, ils sont obèses, etc. Mais un autre danger guette nos concitoyens : un certain nombre d’entre eux, après la quarantaine, certainement par coquetterie ou peur du vieillissement, se lancent dans des sports extrêmes sans y être préparés. Ils font des triathlons, parcourent 180 kilomètres en vélo, courent un marathon et nagent 4 kilomètres. Ils participent à des treks de 90 kilomètres, avec des dénivelés de 1 000 ou de 2 000 mètres. À la fin de certaines courses, on voit arriver des gens au bout du rouleau. Tous ces individus mettent leur vie et leur santé en danger. La pratique des sports extrêmes est donc un problème sur lequel il faudrait que nous nous penchions.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : L’article 1er a pour objet de fixer les grandes lignes de la politique de santé publique. Mentionner ici la pratique physique nous ferait entrer dans un certain nombre de détails, ce qui me gêne un peu. Comme l’a souligné à juste titre M. Milon, il est important de préserver la portée générale de cet article et de rester simple.
Je ne conteste pas l’importance du sport en matière de santé publique, mais une telle recommandation n’a pas valeur d’injonction. Comment un médecin pourrait-il obliger ses patients à faire du sport ? Il ne peut que délivrer des conseils.
Bref, votons des textes lisibles. À mon avis, il n’est pas justifié de compléter ainsi l’article 1er.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : J’ai du mal à comprendre depuis un certain temps les positions des rapporteurs sur les sujets évoqués.
Je ne suis pas intervenu sur la question des aidants familiaux – et ce n’est plus le moment de le faire –, mais je veux dire que je reste interrogatif pour ce qui concerne le sport.
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé accorde, pour la première fois certainement dans l’histoire, une place très importante à la prévention. Or, on le sait bien, la prévention est de toute évidence liée à l’activité sportive. Dès lors, pourquoi s’opposer à faire figurer dans le texte le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives ?
Certes, les médecins peuvent inviter certains de leurs patients, lors de consultations, à pratiquer le sport. Mais quid des personnes en bonne santé, qui ne consultent pas ? Or elles ont, elles aussi, intérêt à faire du sport.
Je ne comprends pas pourquoi certains s’opposent aujourd'hui à faire figurer dans un texte de santé publique les notions d’activités physiques et sportives. Quant à l’autorisation de pratiquer certains sports et à la question des sports extrêmes, c’est autre chose.
Les débats que nous avons ce soir sont quelque peu surprenants.
Mme Annie David : Très surprenants !
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Le projet de loi de modernisation de notre système de santé ne s’adresse pas qu’aux médecins. J’en suis persuadée, les médecins sont, pour leur part, convaincus de la nécessité d’avoir une activité physique régulière. Mais la loi concerne tous les citoyens. C’est pourquoi il importe de rappeler les objectifs fondamentaux de prévention, en les déclinant concrètement. Pourquoi ne pas accepter de faire figurer dans la loi le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives ?
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 597 rectifié et 1023.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 869 rectifié, présenté par MM. Amiel, Barbier, Mézard et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
soins
insérer les mots :
curatifs et palliatifs
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, les nombreux professionnels ainsi que les acteurs associatifs qui ont été auditionnés par les rapporteurs n’ont cessé de déplorer la grande misère des soins palliatifs, dont l’accès est faible.
La distinction de ces soins et la coordination de ceux-ci sont un enjeu majeur de la modernisation de la médecine. Outre les soins curatifs, la médecine doit s’efforcer de prendre en charge la douleur lors du suivi du patient, et ce, notamment, grâce aux soins palliatifs. C’est pourquoi il est essentiel de distinguer ces deux types de soins, les soins curatifs et les soins palliatifs, dans la définition de la politique de santé.
Mme Françoise Laborde : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à préciser que l’accès aux soins permis par la politique de santé concerne à la fois les soins curatifs et les soins palliatifs.
Lors de l’élaboration de son texte, la commission a estimé que cette précision n’était pas nécessaire à cet endroit du code de la santé publique. En effet, les objectifs de la politique de santé sont énoncés en termes généraux. De plus, la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie entend modifier d’autres articles du code, afin de renforcer la vocation palliative de la médecine.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement même s’il faut évidemment développer les soins palliatifs lors de la mise en place d’une prise en charge de la fin de vie.
Dans le cadre du projet de loi que nous examinons, les soins englobent toute une série de soins différents : les soins palliatifs, les soins curatifs, et d’autres soins encore. On pourrait imaginer des sous-catégories de soins – des soins reconstructeurs, des soins réparateurs –, qui, prises indépendamment les unes des autres, auraient toute leur justification. Toutefois, toutes ces catégories sont comprises dans la définition générale de l’objectif d’une politique de santé.
C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 869 rectifié, et non par défiance à l’égard du développement des soins palliatifs. À entrer trop dans les détails, on finit par s’interroger sur ce qui n’est pas explicitement inscrit dans la loi. Et ce qui n’est pas explicitement mentionné semble alors ne plus faire partie de la loi.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon : Sans vouloir revenir sur le débat précédent, il fallait entrer dans le détail en matière de santé, alors qu’il faudrait s’en tenir à des généralités en matière de soins.
Je suis moi aussi quelque peu perturbé, monsieur Daudigny : si l’on entre – pourquoi pas ? – dans le détail dans le domaine de la santé, comme on nous y a incités, en inscrivant dans la loi le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives, mais sans aller – heureusement ! – plus loin, il faut aussi, si l’on veut être cohérent, entrer dans le détail dans le domaine des soins. Or, à ce stade, il n’y a plus de cohérence !
M. Jean-Claude Requier : Puisqu’il en est ainsi, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 869 rectifié est retiré.
L'amendement n° 689, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et l’égalité entre les femmes et les hommes
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Eu égard à l’adoption d’un amendement visant à introduire à l’alinéa 4 la notion d’égalité entre les femmes et les hommes, que nous avons voté de bon cœur, même si j’ai relevé le fait que cette disposition ne figurait peut-être pas à la bonne place, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 689 est retiré.
L'amendement n° 690, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … La prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie, de l’accident et du handicap par le système de protection sociale ;
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement vise à réintroduire l’alinéa 13 du projet de loi tel qu’il a été adopté par l'Assemblée nationale.
Je tiens à rappeler ici que nous avons eu l’occasion de débattre, au mois de mars dernier, en première lecture, du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Le texte initialement consacré à la perte d’autonomie à tous les âges de la vie a finalement été réduit à la perte d’autonomie des personnes vieillissantes. C’est pourquoi nous voulons réintroduire l’alinéa 13, que la commission a supprimé, car celui-ci constituait, à nos yeux, un bon signal.
On estime qu’il y a en France 700 000 personnes handicapées et 600 000 personnes invalides. Que prévoit le texte de la commission pour leur permettre de vivre le plus longtemps possible chez elles, de décider de leur vie, réaliser leurs projets, travailler, se soigner ? Je suis au regret dire aux corapporteurs que le texte ne prévoit rien !
Pour notre part, nous estimons que seule la solidarité de la société est à même de prendre en charge ces défis. Dès lors, il importe d’affirmer dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, comme l’a fait l'Assemblée nationale, que la stratégie nationale de santé prend en charge de manière collective et solidaire les personnes accidentées et handicapées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Il nous semble que ces dispositions ne relèvent pas à proprement parler de la politique de santé. Elles relèvent davantage du code de la sécurité sociale et de l’organisation de notre système de protection sociale. D’ailleurs, l’amendement n° 690 mentionne clairement la charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement : le caractère solidaire de la prise en charge de la politique de santé et de la politique de santé elle-même est un élément constitutif de notre organisation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 690.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Calvet, Mmes Deromedi et Hummel, M. Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La politique de santé est le moyen, pour l’État, d’agir en faveur de l’effectivité du droit, pour les usagers du système de santé, d’accéder selon leurs besoins à des soins, à une hospitalisation, à un accueil ou un accompagnement médico-social, à la compensation de leur handicap ou de leur perte d’autonomie, en tant que ce droit relève des droits et obligations à caractère civil au sens du premier alinéa de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme des libertés fondamentales. » ;
La parole est à M. François Commeinhes.
M. François Commeinhes : Le présent amendement vise à faire reconnaître l’applicabilité du 1 de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme aux droits des usagers du système de santé.
Le premier enjeu de cette reconnaissance réside, notamment, dans l’obligation, pour le système de santé national, de permettre l’accès à ce droit de manière impartiale et dans un délai raisonnable.
Le second enjeu tient à rendre possible l’invocation, devant toute juridiction compétente pour connaître d’un litige afférent, des garanties processuelles prévues par le texte conventionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement nous a posé quelques problèmes de compréhension. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je suis également défavorable à cet amendement, car je ne suis pas certaine de voir, dans le cadre du projet de loi que nous examinons, la portée de la référence à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette référence s’insère très mal dans ce texte. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut j’y serai défavorable.
M. le président : Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?
M. François Commeinhes : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 78 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'Union nationale des professionnels de santé, les conseils nationaux des ordres des professions de santé et l'organisation représentative des associations des usagers agréées conformément au présent article. La composition et le fonctionnement de l'organisation représentative des associations des usagers agréées sont déterminés par décret en Conseil d'État. » ;
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Je le retire au profit de l’amendement n° 881 rectifié !
M. le président : L'amendement n° 188 rectifié est retiré.
L'amendement n° 881 rectifié, présenté par MM. Amiel, Mézard et Guérini, Mme Malherbe et MM. Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'Union nationale des professionnels de santé, les représentants des collectivités territoriales et l'organisation représentative des associations des usagers agréées conformément à l'article L. 1114–1. La composition et le fonctionnement de l'organisation représentative des associations des usagers agréées sont déterminés par décret en Conseil d'État. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à mentionner l’ensemble des organismes et personnes qui doivent être consultés sur tout projet de réforme portant sur la politique de santé. N’oublions pas les élus locaux !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Que les élus locaux ne soient pas spectateurs, c’est évidemment ce que nous souhaitons, tant dans le cadre de la politique de santé publique que dans celui de la politique des territoires. Toutefois, l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, que le présent amendement vise à compléter, n’a pas vocation à énumérer l’ensemble des organismes associés à la concertation préalable à toute réforme de la politique de santé.
Par ailleurs, il convient de noter que la création d’une organisation représentative des associations des usagers ne fait pas consensus parmi ces mêmes associations. C’est ce que nous avons entendu au cours des auditions que nous avons organisées.
Pour cette double raison, la commission des affaires sociales n’a pas jugé opportun de maintenir cette disposition dans le texte transmis par l'Assemblée nationale. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Concernant les avis, les choses semblent d’ores et déjà à peu près rodées (Sourires.) : je suis, pour ma part, favorable à cet amendement.
Je tiens d’ailleurs à préciser que les associations de représentants des usagers ont fini par converger vers une position consensuelle et sont favorables à la rédaction proposée. Il me semble donc utile d’inscrire le rôle des collectivités territoriales dans le projet de loi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 881 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 858, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle prend en compte les facteurs individuels liés à la personne, à sa situation sociale, à ses pratiques et à son environnement.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Le diagnostic de certaines pathologies est parfois rendu compliqué du fait de spécificités propres à la personne qui en est atteinte. Prendre en compte les particularités du patient du fait de sa situation sociale, de ses pratiques ou de son environnement est souvent un moyen de pallier les difficultés du diagnostic et d’y apporter les traitements les mieux adaptés.
Telles sont les précisions que cet amendement vise à apporter à la définition des objectifs de notre politique de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cette précision n’a pas sa place à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique dans la rédaction issue des travaux de la commission, car celui-ci concerne la procédure d’élaboration et de révision de la politique de santé.
En outre, la précision proposée apparaît redondante avec les autres dispositions de l’article 1er du projet de loi.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
Les facteurs que vous souhaitez voir pris en compte relèvent de la politique de santé. Or vous voulez les réintroduire dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il s’agit d’un débat entre la stratégie nationale de santé et la politique de santé. La politique de santé est plus vaste, tandis que la stratégie nationale de santé est une manière de décliner, à un moment donné, la politique de santé.
Dans la mesure où les critères évoqués sont pris en compte dans la politique de santé, ils le seront nécessairement, à un moment donné, dans le cadre d’une stratégie plus opérationnelle.
M. le président : Madame Archimbaud, l'amendement n° 858 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 858 est retiré.
L’amendement n° 1116 rectifié, présenté par MM. Cornano, J. Gillot, Karam et Masseret, Mmes Blondin et Jourda et MM. Cazeau, Antiste, Desplan, Patient et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle se décline dans un programme de santé publique pour les outre-mer, autour de grandes priorités préalablement définies, sur la base d’un calendrier réaliste et d’une programmation budgétaire pluriannuelle.
La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano : Cet amendement reprend les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport du 12 juin 2014 intitulé La santé dans les outre-mer, une responsabilité de la République.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission des affaires sociales sollicite le retrait de cet amendement, qui devrait être satisfait, dans quelques instants, par l’adoption de l’article 1er bis du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Cornano, un amendement relatif aux outre-mer devant être présenté à l’article 1er bis, il me paraît en effet souhaitable que vous retiriez le vôtre.
M. le président : Monsieur Cornano, l’amendement n° 1116 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Cornano : S’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1116 rectifié est retiré.
L’amendement n° 691, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
consultation publique
insérer les mots :
des représentants des collectivités territoriales, des représentants des personnels, des représentants des professionnels de santé et des usagers
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Si le projet de loi prévoit que les organisations représentatives des professionnels de santé et les associations agréées concourent à la mise en œuvre de la politique de santé dans le cadre de leurs compétences, il ne prévoit pas leur association à la consultation préalable à l’adoption et à la révision des objectifs et des priorités du projet de stratégie nationale de santé. Or, même si j’ai bien entendu ce que vient de dire Mme la ministre, cette association nous paraît nécessaire, tout comme celle des représentants des collectivités territoriales et des représentants des personnels. En effet, chacune de ces catégories a une expérience reconnue dans son domaine.
Cet amendement, qui vise à préciser la notion de consultation publique, s’inscrit dans une démarche globale consistant à redonner de la place aux collectivités territoriales, aux professionnels de santé et aux représentants du personnel, ainsi qu’aux usagers, dans les prises de décision, quelles qu’elles soient. C’est ainsi que l’on tendra vers une véritable démocratie sanitaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Vous ne serez pas surpris que la commission des affaires sociales ait émis un avis défavorable sur cet amendement, car j’ai déjà plusieurs fois expliqué que l’article 1411-1 du code de la santé publique n’avait pas vocation à énumérer l’ensemble des organismes ou des partenaires devant être consultés préalablement à l’adoption ou à la révision par le Gouvernement de la stratégie nationale de santé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il me semble, monsieur Watrin, que votre amendement est satisfait. Par ailleurs, la démarche quelque peu restrictive consistant à mentionner certains acteurs devant être consultés risque de conduire à en écarter d’autres qui pourraient l’être également, ce qui serait, à mon avis, le résultat inverse de celui que vous recherchez. Dès lors, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Les dispositions relatives à la concertation et à la consultation sont importantes et donneront lieu à la publication d’un décret ; celui-ci est actuellement en voie de finalisation, puisqu’il convient qu’il paraisse assez rapidement après l’adoption du projet de loi.
M. le président : Monsieur Watrin, l’amendement n° 691 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin : Notre intention n’était pas d’inscrire dans le projet de loi une liste exclusive d’autres personnes ou organismes pouvant être associés à la concertation préalable à la définition des priorités de la politique de santé et à la mise en œuvre de celle-ci. Puisque Mme la ministre nous assure que ceux que nous avons cités feront partie des participants à la consultation publique que le futur décret précisera (Mme la ministre le confirme.), il n’y a aucune raison que nous maintenions notre amendement. Je remercie Mme la ministre d’avoir pris en compte notre proposition.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon : Entrer trop dans les détails, c’est écarter les acteurs qui ne sont pas mentionnés : les rapporteurs l’expliquent depuis le début de ce débat. Je tenais à le faire observer, sans doute par taquinerie…
M. le président : L’amendement n° 691 est retiré.
L’amendement n° 479 rectifié bis, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mmes Yonnet, D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... Après l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-1-… – Des actions de prévention partagée, tendant à rendre les publics-cibles acteurs de leur propre santé, sont favorisées. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l’appropriation des outils de prévention et d’éducation à la santé. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à compléter les initiatives institutionnelles d’accès à la prévention et de promotion de la santé. Il tend à favoriser des actions de proximité et de prévention partagée permettant de renforcer l’implication et la participation des publics cibles. Il s’agit de favoriser une démarche de concertation et de coordination pour l’ensemble des politiques publiques de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement précise le cadre de réalisation des actions de promotion de la santé. Après avoir entendu ses auteurs et débattu de leur proposition, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Vous voyez, chers collègues, que la commission est capable d’ouverture et même d’évolution !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : La question de la prévention partagée me paraît tout à fait fondamentale. En effet, si les acteurs institutionnels, les professionnels médicaux et médico-sociaux, sont tous très engagés dans le domaine de la prévention, de nombreuses expériences menées en France et à l’étranger, s’agissant notamment de la lutte contre le tabagisme des jeunes, ont montré que les résultats obtenus sont bien meilleurs lorsque les publics cibles sont eux-mêmes acteurs des messages et des actions de prévention. Il est donc particulièrement opportun d’inscrire dans la loi la notion de prévention partagée et l’objectif de responsabilisation. Je remercie Mme la rapporteur et Mme la ministre pour les positions qu’elles viennent de prendre à l’égard de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 479 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon, César et Calvet, Mme Deromedi, MM. D. Robert, P. Leroy, Malhuret, B. Fournier et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. » ;
La parole est à M. François Commeinhes.
M. François Commeinhes : La démocratie sanitaire est un élément essentiel de nature à permettre à l’ensemble des acteurs du système de santé, qui tous contribuent à la politique de santé, de s’impliquer dans l’élaboration et dans la mise en œuvre de celle-ci, dont ils assurent la vitalité en organisant la représentation des associations d’usagers agréées. La démocratie sanitaire constitue aussi un facteur de développement d’une réponse adaptée aux besoins de soins ; elle contribue à éclairer l’État dans le pilotage du système de santé et dans la définition de sa politique.
À cet effet, faire vivre la démocratie sanitaire implique de développer la concertation et le débat public, d’améliorer la participation des acteurs de santé et des usagers du système de santé à tous les niveaux de la gouvernance du système et de promouvoir les droits individuels et collectifs des usagers. Puisque la démocratie sanitaire concerne l’ensemble des parties prenantes du système de santé, usagers comme professionnels, elle doit impliquer les associations d’usagers agréées, les établissements de santé publics et privés et les professions libérales du secteur sanitaire et social.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Mon cher collègue, votre intention est partagée par tous, singulièrement par la commission des affaires sociales. Néanmoins, comme je l’ai déjà plusieurs fois expliqué, il ne convient pas de faire mention des différents acteurs concernés. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; si vous le maintenez, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?
M. François Commeinhes : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 40 rectifié est retiré.
L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Charon, Mme Mélot, MM. Houel, B. Fournier, César, Malhuret, P. Leroy et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Lemoyne et Calvet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre de la politique de santé pour assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires. » ;
La parole est à M. François Commeinhes.
M. François Commeinhes : Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des autorisations sanitaires délivrées par les représentants de l’État. C’est donc sur l’ensemble de ces acteurs, qu’ils soient publics ou privés, que l’État s’appuie pour mettre en œuvre la politique de santé. Rappeler l’association de tous les acteurs à la mise en œuvre de la politique de santé renforcerait la cohésion du système de santé et favoriserait l’efficacité de la réponse aux besoins de santé de l’ensemble de la population, tout en garantissant la liberté de choix qui caractérise notre système de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Mon cher collègue, vous proposez de prévoir explicitement l’association des établissements de santé et des professionnels de santé libéraux à la mise en œuvre de la politique de santé, afin d’assurer l’équilibre recherché de l’offre de soins sur les territoires. Il nous a paru que cette précision serait redondante avec les alinéas 11, 12 et 25 de l’article 1er. Par ailleurs, je répète que cet article n’a pas vocation à mentionner l’ensemble des acteurs contribuant à la mise en œuvre de la politique de santé. Pour ces raisons, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 870 rectifié, présenté par MM. Amiel, Mézard et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le 3° de l'article L. 1411-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant et de la famille globale et concertée. » ;
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : La santé de l’enfant est trop souvent envisagée indépendamment de son environnement. Or, pour bien la prendre en charge, il est essentiel, selon nous, d’adopter une démarche globale, qui s’attache aussi à l’entourage familial de l’enfant.
Mme Françoise Laborde : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Mon cher collègue, vous proposez de préciser les missions du Haut Conseil de la santé publique en faisant référence à la politique de santé de l’enfant et de la famille.
L’article L. 1411-4 du code de la santé publique définit les missions confiées à cet organisme en termes généraux : il le charge de contribuer à l’élaboration et à l’évaluation de la politique de santé, de « fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire » et de « fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique ».
Vous constatez, monsieur Arnell, que les différents publics auxquels s’adresse la politique de santé ne sont pas énumérés par ces dispositions générales. De fait, l’ensemble des dispositions relatives à la politique de santé de la famille, de la mère et de l’enfant sont regroupées dans la deuxième partie du code de la santé publique.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Pour ma part, j’émets un avis favorable sur cet amendement ; il vise à rétablir à l’article 1er du projet de loi deux alinéas adoptés par l’Assemblée nationale, qui font ressortir l’importance que revêtent, du point de vue de la santé publique, les enjeux liés aux familles, en particulier aux enfants. L’enfance, la jeunesse et les familles sont l’un des fils directeurs du projet de loi. Nous savons bien, en effet, que les conditions de santé sont le plus souvent déterminées dans la petite enfance. (Mme Françoise Laborde acquiesce.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 870 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon, Calvet et Lemoyne, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, D. Robert, P. Leroy, Malhuret, César, B. Fournier et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Après les mots :
les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie
insérer les mots :
, de même que les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social, les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux,
La parole est à M. François Commeinhes.
M. François Commeinhes : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 42 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1191, présenté par Mmes Deroche et Doineau et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... Au 6° de l’article L. 321-1, les mots : « des programmes prévus par » sont remplacés par le mot : « de ».
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, corapporteur.
Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1191.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 945, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – En lien avec les objectifs définis dans la stratégie nationale de santé, l’analyse des risques environnementaux et leur réduction s’inscrivent dans le plan national de prévention des risques liés à l'environnement, mentionné à l’article L. 1311-6 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à garantir la place de la santé environnementale au cœur de la stratégie nationale de santé, ainsi que l’application du troisième plan national santé-environnement. Il s’agit de connecter entre eux les outils de nos politiques de santé publique, afin que ceux qui concernent la politique environnementale ne restent pas en dehors de la stratégie nationale de santé, mais qu’ils lui soient pleinement intégrés, afin que la santé environnementale soit placée au cœur de l’ensemble du dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet objectif est certes louable, mais il nous semble relever de la responsabilité du Gouvernement. En effet, c’est à lui qu’il appartient de garantir une mise en œuvre cohérente de la stratégie nationale de santé dans le cadre de son action interministérielle.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, parce que la prise en compte de l’impact de l’environnement sur la santé est explicitement identifiée comme l’une des composantes primordiales de la stratégie nationale de santé.
Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai eu l’occasion de tenir au sujet de l’élaboration d’un plan national santé-environnement tous les cinq ans, qui est inscrite dans le code de la santé publique. Cela montre bien que les enjeux environnementaux sont désormais pris en compte dans le cadre de l’élaboration des politiques de santé et de la stratégie nationale de santé.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon : Quelque chose m’échappe certainement… C’est probablement dû à un manque d’intelligence de ma part, ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser.
Tout à l’heure, on a évoqué la notion d’exposome, ce qui signifie que l’on a déjà parlé de l’exposition aux problèmes environnementaux. Au travers de cet amendement, on revient une fois de plus sur le sujet…
Si vous voulez, on pourra aussi en parler à l’article 2, à l’article 3, à l’article 4 ou encore à l’article 200 ! Or cet objectif figure déjà dans le texte. On ne va pas l’inscrire cinquante fois ! Ça suffit ! (M. Bruno Retailleau applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Je peux peut-être vous aider à comprendre…
La notion d’exposome ne représente qu’une partie des sujets concernés par la santé environnementale.
Mme Evelyne Yonnet : Voilà !
Mme Chantal Jouanno : Nous en sommes aujourd’hui au troisième plan national santé-environnement. Or, quelles que soient les déclarations, les PNSE concernent des domaines extrêmement ciblés. Ils coexistent avec les politiques de santé publique, mais les deux évoluent malheureusement en parallèle et non de manière convergente.
Il serait donc extrêmement intéressant que l’on puisse clairement établir dans la loi le fait que le PNSE s’inscrit dans la politique de santé publique. Ainsi, le secrétaire d’État chargé de l’écologie n’aurait plus le sentiment qu’on ne le laisse réaliser que des petites choses dans son coin et que l’essentiel en matière de santé publique se fait ailleurs.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.
Mme Evelyne Yonnet : Une loi est un document opposable. Par conséquent, il est important que les choses y figurent d’une façon claire et précise.
Si la rédaction de l’article 1er n’avait pas été totalement dénaturée en commission par la majorité sénatoriale, on n’en serait pas à déposer des amendements pour en retrouver la substance initiale. Nous défendons des amendements qui visent à restaurer des objectifs comme la politique environnementale, les aidants familiaux, le handicap, etc.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon : Dire que la majorité sénatoriale a dénaturé cet article, c’est faux ! Nous avons voulu lui donner une portée générale afin que tout puisse y figurer. En y introduisant des détails… (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Mes chers collègues, c’est Mme Jouanno elle-même qui a dit que l’exposome était une petite chose, un détail !
Mme Frédérique Espagnac : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
M. Alain Milon : On insère un détail ici, on en insère un autre là : comment ne pas en oublier ? Au bout du compte, le texte qu’adoptera notre assemblée n’aura pas la portée générale que souhaite lui donner la majorité sénatoriale.
Pour finir, et sans vouloir donner de leçon à qui que ce soit, je vous invite à relire la lettre 79 des Lettres persanes de Montesquieu.
Mme Frédérique Espagnac : Bien sûr…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 945.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 946, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La stratégie nationale de santé a pour objectif de réduire de 25 % le taux de maladies chroniques d’ici à 2030, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, notamment en lien avec le plan mentionné à l’article L. 1311-6.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : La comparaison entre la France et le Japon, pays au niveau de développement et au système d’assurance maladie similaires, est instructive : selon le rapport établi en 2011 par l’Organisation mondiale de la santé sur les maladies non transmissibles, le taux de maladies chroniques est de 419 pour 100 000 personnes en France, contre 337 pour 100 000 personnes au Japon. On peut en déduire que, si la France avait le même taux de maladies non transmissibles que le Japon, le nombre d’affections de longue durée, dont le coût global en 2008 était estimé à 79 milliards d’euros, serait réduit de 25 %.
Mon amendement vise à fixer dans la loi un objectif chiffré de réduction du taux de maladies chroniques de 25 % à l’horizon de 2030. Cet objectif traduirait la volonté, qui s’est d’ailleurs manifestée plusieurs fois ce soir au travers d’amendements, de véritablement réorienter les politiques afin qu’un effort manifeste soit réalisé notamment en matière de prévention primaire. De surcroît, cela aurait un impact non négligeable non seulement sur l’équilibre de la caisse nationale d’assurance maladie, mais aussi sur le mieux-vivre de nos concitoyens, qui sont de plus en nombreux à être touchés par ces maladies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous partageons l’ambition de réduire les maladies chroniques. Seulement, le fait de fixer un objectif chiffré est d’ordre réglementaire. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, je suis désolée, mais le Gouvernement émet également un avis défavorable sur votre amendement.
Si je faisais preuve de mauvais esprit, je dirais que l’on pourrait atteindre l’objectif que vous visez si nos concitoyens vivaient moins longtemps. En effet, l’augmentation des maladies chroniques s’explique aussi par l’allongement de la durée de la vie. Vous conviendrez avec moi que réduire l’espérance de vie des Français n’est pas l’objectif recherché. (Sourires.)
Plus sérieusement, nous serions confrontés à des difficultés extraordinairement élevées pour mesurer la réduction des maladies chroniques : telle ou telle maladie doit-elle être comptabilisée individuellement ou l’être comme maladie associée ? Les modes d’évaluation donneraient lieu à des travaux extrêmement longs.
En outre, à force de fixer des objectifs chiffrés, on ne se donne pas les moyens de mettre en place des politiques plus qualitatives. C’est très exactement ce qui s’est passé avec la loi de 2004, qui prévoyait toute une série de plans de santé publique accompagnés d’objectifs. Or, à l’arrivée, cela n’a abouti qu’à une multiplication de plans sans coordination, sans articulation, qui n’ont pas donné naissance à une véritable politique globale de santé publique.
Les organismes compétents ont besoin d’indicateurs au niveau réglementaire. Que ces organismes se fixent eux-mêmes des objectifs est une bonne chose. Toutefois, on ne peut pas inscrire un objectif de cette nature dans la loi.
M. Yves Daudigny : Tout à fait d’accord !
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Notre préoccupation demeure, mais nous allons retirer notre amendement et essayer d’en améliorer la rédaction. Il serait manifestement nécessaire de continuer à travailler sur le sujet.
M. le président : L'amendement n° 946 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)