Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 2

Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 2

debate, 22/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 21 de la même loi est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu’au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France. »
2° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans un délai d’un mois, elle rend son avis sur la date choisie pour procéder à tout changement de standard de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »

Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 21 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Cet amendement a pour objet de supprimer la compétence conférée à la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, la CMDA, pour rendre un « avis sur la date choisie pour procéder à tout changement de standard de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ».
La CMDA a été instituée par la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public. Elle est consultée sur tous les projets de réaffectation de fréquences par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ainsi que sur les projets de modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Cette commission, qui réunit quatre députés et quatre sénateurs, a été saisie le 3 décembre 2014 sur le projet de libération de la bande de fréquences des 700 mégahertz au profit des opérateurs de communications électroniques et sur le projet d’arrêt de l’utilisation du MPEG-2. Elle a rendu le 15 mai 2015 un avis favorable sur l’ensemble du projet, considérant que le calendrier de l’opération était « exigeant, mais réaliste », notamment si la présente proposition de loi était promulguée avant la fin du mois de novembre.
Je me suis prononcée à plusieurs reprises en faveur d’une information régulière de la CMDA par le Gouvernement au sujet de l’avancée de ce projet majeur, pour les Français comme pour la création et, plus généralement, l’économie du pays. En revanche, l’élargissement des compétences de la CMDA n’est pas nécessaire, dans la mesure où cette commission a déjà rendu son avis sur l’extinction du MPEG-2.
Sur la forme, je souhaite par ailleurs apporter un éclaircissement d’ordre sémantique sur le nouvel article 2, modifié par la commission de la culture. La notion de « standard de diffusion » n’est pas appropriée pour viser l’arrêt du MPEG-2, dans la mesure où elle renvoie au mode de diffusion, en haute définition ou en définition standard. Il serait plus pertinent d’utiliser l’expression « spécification technique », visant les normes de diffusion et de codage, c’est-à-dire le MPEG-2 ou le MPEG-4, pour le codage de vidéos.

M. Daniel Raoul : C’est exact !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Je voudrais rappeler, après de nombreux collègues, que le choix de la date relève non de la loi, mais du règlement. Nous ne souhaitons pas figer les choses dans un texte législatif.
En revanche, beaucoup ici l’ont rappelé, nous avons été alertés par la grande majorité des acteurs sur les risques posés par le calendrier retenu par le Gouvernement, prévoyant une « nuit bleue » le 5 avril 2016. Un consensus semble se dessiner pour retarder cette échéance de quelques semaines, jusqu’à septembre 2016.
Un tel report donnerait le temps nécessaire à une bonne information du public. La campagne de communication ne commencera en effet qu’en novembre, alors que les éditeurs de programmes souhaitent qu’elle soit lancée dès septembre.
De même, il garantira que le stock d’adaptateurs sera suffisant. Il faudra en effet en mettre des millions en vente, en tenant compte des délais de fabrication. L’ANFR nous a très bien expliqué ce processus durant les auditions.
Il est également nécessaire de bien considérer le préjudice des acteurs, au regard de ce rapport de l’IGF, dont nous ne disposons pas aujourd’hui, puisqu’il sera rendu à la mi-septembre.
Enfin, il nous revient de permettre aux chaînes de télévision de réaliser les très nombreuses modifications nécessaires dans des délais particulièrement contraints, d’autant que les opérations doivent être « parallélisées », comme disent les ingénieurs pour rendre compte de leur complexité.
Madame la ministre, je vous sais gré d’avoir proposé, quand je vous ai sensibilisée à cette question, un bilan d’étape de la CMDA.
Il serait en tout cas tout à fait réaliste que la CMDA puisse en même temps s’emparer de la question du calendrier et émettre un avis. Je rappelle que cet avis – tel que nous l’avons proposé – est consultatif. Il ne bloque rien !

Mme la présidente : Il faut maintenant émettre votre avis, madame la rapporteur !

Mme Catherine Morin-Desailly : Acter ce principe dans la loi, renvoyer aux parlementaires cette responsabilité dans le cadre de cette commission nous semble tout à fait souhaitable.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 11.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Madame la rapporteur, je vous ai entendue, dans la discussion générale, exprimer vos doutes sur le calendrier.
Je ne comprends pas : vous acceptez que cette loi ne comporte pas de calendrier, et le principal argument que vous développez pour émettre un avis défavorable sur cet amendement est d’ordre calendaire !
Vous dites qu’il faut que la CMDA soit réunie pour juger de la pertinence du calendrier du Gouvernement. Or la loi ne prévoit pas de « calendrier du Gouvernement » !
Je sais bien qu’il nous arrive de déposer des amendements afin de provoquer des débats ou d’obtenir des assurances. Pour autant, il me paraît excessif d’aller jusqu’ au bout de ce type de contradictions.
Je vous demande, madame la rapporteur, d’émettre un avis favorable sur cet amendement, puisque Mme la ministre a fait un pas pour satisfaire votre demande, ce que vous soulignez, d’ailleurs, dans votre argumentation.
La ministre convient que la CMDA doit se réunir à nouveau pour un point d’étape. Il s’agira d’apprécier si les choses se passent bien, s’il y a des effets pervers, si le calendrier est tenu. À partir de là, les avis que la CMDA va émettre sur l’ensemble du processus d’avancement vont intégrer les aspects calendaires : le calendrier sera-t-il tenable ? Comment accélérer les choses ? Sera-t-il possible de repousser l’échéance de quelques jours ?
N’allez pas pour autant penser que mon propos est une incitation à reculer les échéances ! Ce que je veux dire, c’est que Mme la ministre fait un pas vers vous, madame la rapporteur, et qu’elle répond à l’objection que vous avez soulevée.
Mais vous ne pouvez pas demander aujourd’hui à la CMDA de se réunir pour se prononcer sur un calendrier qu’elle a déjà jugé bon – cela figure dans son avis. Vous y étiez, monsieur Retailleau, j’y étais moi aussi.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je n’ai pas pris part au vote !

M. David Assouline : Je sais ! Je veux rappeler que la CMDA a délibéré. Elle s’est prononcée et a considéré que ce calendrier était tenable. On ne va pas lui demander de se réunir à nouveau juste pour vous donner raison, madame la rapporteur !
Je vous demande donc, madame la rapporteur, d’émettre un avis favorable sur cet amendement de suppression défendu par le Gouvernement, et ce pour trois raisons. Premièrement, la loi ne fixe pas de calendrier. Deuxièmement, la CMDA s’est déjà prononcée sur le calendrier, qu’elle a jugé bon. Troisièmement, Mme la ministre a accepté que la CMDA se réunisse pour un point d’étape qui fera le tour des questions –– sans pour autant retenir d’emblée l’idée que ce calendrier pourrait être modifié, ce qui augurerait mal de la suite !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Permettez-moi d’apporter un certain nombre de précisions. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’ensemble des acteurs ont besoin d’avoir de la visibilité. Or il ne me paraît pas de bonne gestion de recréer régulièrement des échéances de nature à suggérer que le processus peut être interrompu.
Je suis tout à fait favorable à un point d’étape destiné à assurer la parfaite information de la CMDA au fur et à mesure de l’évolution du processus et des échéances – que ce soit sur les équipements, sur la campagne d’information, sur tous les aspects qui sont discutés dans le cadre de cette loi.
N’allons pas cependant donner le sentiment que le calendrier pourrait régulièrement être mis en cause. Les équipementiers, que vous avez évoqués, sont demandeurs d’un calendrier extrêmement précis – je peux vous l’assurer ! En effet, ils ont d’ores et déjà lancé la fabrication des dispositifs. S’ils se retrouvent avec des stocks à gérer pendant des mois, cela leur coûtera beaucoup d’argent, à proportion de leur rapidité à produire les équipements. Ils ont donc absolument besoin que les dates soient respectées et que le calendrier se déroule conformément aux prévisions.
France Télévisions ne partage pas non plus votre point de vue, madame la rapporteur. J’ai entendu dire que les chaînes de télévision s’inquiètent. Ce que j’ai lu dans le courrier de France Télévisions que j’ai reçu, c’est non que la date du 5 avril 2016 n’est pas tenable, mais qu’elle est tenable à condition qu’un certain nombre de précautions soient prises.
Prenons ces précautions, plutôt que de nous employer à repousser les échéances ! En déployant toutes sortes de solutions dilatoires, nous ne nous mettons pas dans de bonnes conditions pour offrir ce service aux Français !
Je suis très favorable à ce que la CMDA soit extrêmement bien informée et puisse se réunir. Elle a déjà donné un avis. Mettons-nous collectivement en situation d’apporter les réponses que les Français attendent et que les équipementiers attendent eux aussi, à l’évidence. Mais n’est-ce pas le rôle de l’État que de prendre ses responsabilités et de fixer le calendrier ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : J’entends votre ambition, madame la ministre, et votre volonté que, surtout, nous ne mettions pas le pied sur le frein. Mais, pour reprendre votre image, ce qui nous importe, c’est moins de mettre le pied sur le frein que de relâcher l’accélérateur pour éviter d’aller dans le mur !
On peut maintenir l’objectif du 5 avril 2016, à condition d’inscrire dans le texte une possibilité d’assouplissement en fonction de ce qui sera constaté au fil du processus.
La date du 5 avril 2016 est plus que tendue. Nous ne l’inventons pas, madame la ministre, on nous l’a dit et répété à plusieurs reprises. Nous l’avons entendu des différents acteurs sur le sujet, y compris du CSA, que nous avons auditionné à deux reprises. L’ACERP parle d’un calendrier « extrêmement tendu », rejointe par la CMDA qui, dans ses dernières conclusions, fait état d’un calendrier « extrêmement sous tension ».
Il ne me paraît pas très compliqué, c’est même le bon sens, comme le disait M. Retailleau, de se prémunir en actant le principe que le calendrier comportera une certaine souplesse pour se laisser la possibilité, le cas échéant, de bénéficier d’une marge de manœuvre et d’adaptation.

M. David Assouline : Bien sûr !

M. Daniel Raoul : Tout ça pour ça…

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)