Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Article 8
debate, 22/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article et au deuxième alinéa du IV de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique mobile ouvert au public supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la libération de la bande par les titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 de la même loi, ou d’un droit d’usage en vertu de l’article 26 de ladite loi, et les coûts des réaménagements des fréquences nécessaires au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences. Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l’Agence nationale des fréquences. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Chaize, Charon et Calvet, Mme Deroche, M. Gremillet, Mme Lamure, M. Laufoaulu, Mme Morhet-Richaud et MM. Maurey, Mandelli et Vaspart, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Après le mot :
supportent
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
la quote-part du coût des réaménagements des fréquences de la bande 694-790 mégahertz pour les services mobiles nécessaires à la libération de la bande qui sera directement utilisée par leurs services par les titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 de la même loi, ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de ladite loi, et les coûts des réaménagements des fréquences de la bande 694-790 mégahertz pour les services mobiles nécessaires au respect des accords internationaux relatifs à la libération de ces fréquences.
2° Après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Les coûts de réaménagement prennent en compte la vétusté des équipements remplacés, se limitent aux équipements d’émission radioélectrique et ne concernent que les émetteurs des plaques libérées selon le calendrier figurant dans l’annexe 3 du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique mobile ouvert au public doivent, sans préjudice de leurs autres obligations légales, implanter leurs équipements sur les infrastructures mises à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux fins de couverture des zones mentionnées au III de l’article 52 et au I de l’article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Il est demandé aux titulaires des fréquences mobiles de prendre en charge les coûts de réaménagement de la bande libérée par le deuxième dividende numérique.
Il est primordial que ceux-ci puissent, préalablement aux enchères, lever toute incertitude sur les efforts qu’ils devront consentir. Or, en l'état, le texte ajoute un degré de contrainte financière dans un contexte d’imprécision sur le champ du réaménagement.
Les auteurs de cet amendement proposent, dans le souci de préserver l'égalité devant les charges publiques et la confiance légitime dans le dispositif, de clarifier la quote-part revenant aux opérateurs de télécommunications pour ne pas faire peser sur ces derniers des frais qui auraient de toute façon été engagés par d’autres acteurs, avec ou sans libération du spectre.
En contrepartie, cet amendement vise à ce que les opérateurs implantent leurs équipements de façon à réduire la fracture numérique.
Cet amendement tend donc tout à la fois à garantir que l’ensemble des utilisateurs réels de la bande soient concernés, à restreindre la référence aux accords internationaux à la seule libération du spectre faisant l’objet de cette proposition de loi, à tenir compte de la vétusté des équipements dont le remplacement sera à la charge des opérateurs, comme cela a déjà été fait par l’ANFR, à limiter leur prise en charge aux seuls équipements d’émission radioélectrique et aux seules plaques libérées à leur usage et à s'assurer que les opérateurs s'engagent à agir sur les zones blanches.
Mme la présidente : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. P. Leroy, Sido, G. Bailly, Calvet et César, Mme Lamure et MM. D. Laurent et Lenoir, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Première phrase
1° Remplacer les mots :
le coût des
par les mots :
la quote-part du coût des
2° Après la seconde occurrence du mot :
bande
insérer les mots :
directement utilisée par leurs services
3° Après la quatrième occurrence du mot :
fréquences
insérer les mots :
de ladite bande
4° Après les mots :
relatifs à
insérer les mots :
la libération de
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : La question est très simple : on nous demande de statuer sur le coût et le paiement du réaménagement de la bande de fréquences des 700 mégahertz.
Dans la mesure où les opérateurs n’auront que deux tiers de cette fameuse « bande 700 », il me semble logique qu’ils ne supportent que les deux tiers du coût du réaménagement.
Que l’on ne m’oppose pas l’article 40 de la Constitution, je ne dis pas qui devra payer le dernier tiers…
Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. P. Leroy, Sido, G. Bailly, Calvet et César, Mme Lamure et MM. D. Laurent et Lenoir, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans la limite globale de 30 millions d’euros
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Il s’agit ici de préciser non pas les modalités du paiement, mais le coût de ce réaménagement.
L’évaluation nous parviendra sans doute un peu trop tard, mais on nous dit aujourd’hui que le réaménagement en question devrait s’élever à peu près à 30 millions d’euros.
Cependant, d’autres études et d’autres exemples, notamment en provenance de Grande-Bretagne, font apparaître un coût d’environ 900 millions d’euros.
Force est de constater qu’entre 30 et 900 millions la différence n’est pas mince ! Or les opérateurs ont besoin d’enchérir en connaissant les coûts qu’ils vont devoir supporter, même s’il ne s’agit que des deux tiers.
Cet amendement tend donc à plafonner ce réaménagement à 30 millions d’euros. Il ne s’agit pas de lobbying : je ne défends aucun des quatre opérateurs en particulier, je les défends tous. Ils sauront ainsi à quoi s’attendre et en tiendront compte dans leurs enchères, car l’argent ne tombe pas du ciel. Ils n’ont pas non plus de planches à billets…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Ces trois amendements posent la question de savoir qui devra payer le « restant dû ». S’agit-il des autres utilisateurs de la bande de fréquences des 700 mégahertz, au premier rang desquels figure l’État, au travers du ministère de l’intérieur, ou bien des éditeurs de programmes ?
Il semble que l’intention des auteurs, dont je comprends les préoccupations, comme je l’ai dit ce matin en commission, était de mettre à contribution chaque utilisateur à proportion de sa quote-part, ce qui devrait valoir également pour l’État.
Toutefois, la rédaction retenue, selon une analyse convergente de notre commission et de la commission des finances, a pour effet de mettre le restant dû à la charge des éditeurs de programme – en l’occurrence, les chaînes de télévision –, ce qui n’est pas du tout souhaitable, compte tenu du fait qu’ils ne seront plus les utilisateurs de ces fréquences.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Ces trois amendements visent en réalité à faire payer les réaménagements par les opérateurs mobiles à proportion de la part de fréquences de la bande 700 qu’ils utiliseront in fine ou en tenant compte des questions de vétusté.
La structure d’utilisation de la bande 700, harmonisée au niveau mondial, a été définie par l’Union internationale des télécommunications, l’UIT. Elle prévoit que certaines fréquences restent inutilisées afin de protéger les services voisins des brouillages et assurer aux services mobiles eux-mêmes des conditions optimales d’utilisation de la bande.
Cette proposition consisterait à faire payer par d’autres acteurs – les éditeurs de services de télévision – une part des réaménagements qui ont pourtant bien vocation à permettre, en premier lieu, une utilisation optimale de la bande par les services mobiles.
Je partage toutefois le souci d’assurer aux opérateurs de télécommunications la plus grande visibilité sur les coûts en question pour leur permettre d’établir leur offre dans le cadre des enchères. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé à l’ANFR d’affiner sa première estimation, notamment sur la base des travaux d’élaboration du décret d’application prévu à l’article 8 de la proposition de loi et dont un projet sera très prochainement mis en consultation.
L’Agence a procédé à ces travaux et a publié très récemment une nouvelle estimation, étayée et affinée, qui s’élève à 67 millions d’euros.
Dans la mesure où l’objectif semble atteint, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces trois amendements ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Chaize, l'amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
Monsieur Sido, les amendements nos 5 rectifié et 6 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Bruno Sido : Je remarque que nous sommes passés de 30 millions d’euros à 67 millions d’euros, c’est-à-dire du simple au double…
Par ces amendements, je voulais interroger le Gouvernement. À partir du moment où le coût est connu à l’avance, les opérateurs pourront en tenir compte dans leurs enchères.
Je retire donc ces deux amendements.
Mme la présidente : Les amendements nos 5 rectifié et 6 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je regrette que l’amendement de M. Chaize ait été retiré, car il imposait aux opérateurs d’utiliser les installations mises en place par les collectivités territoriales.
Ce point important n’a été évoqué ni par Mme la rapporteur ni par Mme la ministre. Il s’agit pourtant d’un réel problème dans nos territoires. Alors que des collectivités locales font l’effort financier d’implanter des pylônes pour accueillir des relais de téléphonie mobile, les opérateurs ne les exploitent pas systématiquement.
Nous avons déjà eu ce débat, voilà quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi Macron qui a rouvert le dossier – je m’en félicite et m’en réjouis – et mis en place un programme permettant de résorber une partie des zones blanches de téléphonie mobile.
À l’époque, nous avions déjà souhaité inscrire cette obligation dans la loi. Nous allons de nouveau demander aux collectivités locales de faire des efforts, de financer des équipements, mais, si les opérateurs n’ont pas l’obligation de les exploiter, nous risquons d’aller vers une nouvelle déconvenue.
C'est la raison pour laquelle je regrette que cet amendement, que j’aurais voté, ait été retiré. Je tenais à attirer de nouveau l’attention de la ministre sur ce problème. C’est bien de demander aux collectivités de faire des efforts, mais cela devient très problématique si les opérateurs ne viennent pas sur les relais !
Par ailleurs, s’agissant de l’intervention de M. Retailleau sur les « trains du quotidien », il me semble très important, madame la ministre, que vous précisiez les choses. Sans vouloir être désagréable, cette expression ne veut rien dire du point de vue de l’architecture ferroviaire française : s’agit-il des TER, des TET ou des TGV ? Qu’entendez-vous précisément par « trains du quotidien » ?
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je voterai cet article 8, même si je ne suis pas un spécialiste de la TNT.
Je comprends les collègues qui ont retiré leurs amendements. Il s’agissait sans doute d’amendements d’appel qui ont eu le mérite de soulever de réels problèmes.
Je partage l’avis de notre collègue Hervé Maurey. La notion de « reste à charge » revient régulièrement dans nos débats. Or, quel que soit le poids de nos collectivités territoriales, les opérateurs ont bien souvent, en fait, les pleins pouvoirs.
On parle beaucoup de communications, aujourd’hui, mais on n’a pas toujours les bonnes, et il nous faut rester vigilants.
La tâche, très variable d’un département à l’autre, reste immense, même si beaucoup a déjà été fait. Les enjeux financiers sont importants et les choses loin d’être simples…
En concluant cette modeste explication de vote, je tiens à saluer l’ensemble des membres de la commission, qui ont beaucoup travaillé sur ces sujets.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je profite de cette explication de vote pour évoquer ce qui pourrait s’apparenter chez moi à une sorte d’idée fixe.
Tout d’abord, je tiens à dire que je rejoins en partie l’analyse d’Hervé Maurey (On s’en amuse sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.) – cela peut arriver, chers collègues ! (Sourires.)
S’agissant du déploiement de la 4G et, à terme, de la 5G, il me semble important d’exploiter en priorité les installations mises en place par les collectivités locales pour la couverture de téléphonie mobile et le haut débit dans les zones blanches et grises. Cela permettrait non seulement de résorber ces zones, mais aussi d’offrir le haut débit en complément des réseaux d’initiative publique.
Nous savons pertinemment que la fibre n’atteindra jamais certains territoires, sinon à un horizon très lointain. Cela tient à des raisons de distance évidentes. Toutefois, une solution physique s’offre à nous : il s’agit du périmètre couvert par la bande de fréquences des 700 mégahertz, bien supérieur à celui des bandes 900 ou 1 200. Nous devrions chercher à profiter de ce périmètre élargi pour couvrir l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, si je ne suis pas intervenu dans le débat sur l’amendement de l’un des rapporteurs relatif au rôle du CSA, la complexité technique de ce sujet me renforce dans l’idée qu’ARCEP et CSA doivent fusionner, en dépit des avis contraires.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur pour avis.
M. Bruno Sido : Si les opérateurs – en tout cas la plupart d’entre eux – respectent leurs obligations pour la 4G, ce n’est en revanche pas le cas pour la 3G, alors que la loi leur impose d’assurer la couverture du territoire.
Je voudrais rassurer M. Maurey : les opérateurs demandent aujourd’hui aux conseils départementaux de financer, en totalité ou en partie, les pylônes. Si les collectivités participent à ce financement, les opérateurs se serviront des pylônes, au moins pour la 3G.
M. Daniel Raoul : Et la 4G ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)