Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre : Vote sur l'ensemble
debate, 22/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Nous voterons évidemment en faveur de l’adoption de ce texte.
Je souhaiterais que Mme la ministre apporte rapidement une réponse à une question technique.
Élu d’une zone frontalière, je m’interroge sur la compatibilité entre la norme MPEG-5, choisie par l’Allemagne, et la norme MPEG-4, retenue dans le texte. Lors du passage à celle-ci, 7 millions de foyers français perdront la possibilité de recevoir les chaînes allemandes.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Le débat a été riche, en commission comme en séance publique.
Tous les intervenants ont manifesté leur volonté d’élaborer une loi qui marque une étape vers une nécessaire modernisation, dans l’intérêt des opérateurs et de nos concitoyens, qu’il s’agisse de la qualité de réception ou de la couverture du territoire, mais aussi des finances publiques.
Bien entendu, comme lors de tout changement, des craintes se sont exprimées, au travers notamment de certains amendements de Mme la rapporteur. Le Gouvernement a apporté des réponses. Mme la ministre s’est ainsi engagée à demander une réunion de la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle pour débattre du calendrier et de l’état d’avancement du chantier. Il convient, madame la rapporteur, de ne pas adresser aux acteurs concernés, qui ont besoin de visibilité pour s’engager et investir, un mauvais signal en donnant à penser que le calendrier pourrait ne pas être tenu.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. David Assouline : Sur ce point, Mme la ministre a fait un pas important dans la direction du Sénat. Il en va de même en ce qui concerne l’engagement de l’État à indemniser, le cas échéant, les diffuseurs. J’espère que Mme la rapporteur en fera à son tour en commission mixte paritaire ; elle n’en a pas fait beaucoup jusqu’à présent ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Jean-Claude Lenoir : Ce n’est pas possible d’entendre des choses pareilles !
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Chacun ayant fait des pas vers l’autre, la majorité du groupe RDSE votera en faveur de l’adoption de cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly : Le débat a été passionné, parce que le sujet est passionnant. Nous sommes tous profondément attachés à la modernisation de la plateforme de la TNT, à l’apport de services innovants à nos concitoyens et au déploiement, à terme, du très haut débit, la mutation numérique entraînant une démultiplication des usages.
Nous avons donc voulu faire de ce premier chantier une réussite, en réunissant toutes les garanties à cette fin. Je mesure le travail effectué et le chemin parcouru par les uns et les autres. Au début, on nous incitait, y compris au sein de notre commission, à un vote conforme, au motif que le texte avait été adopté à l’unanimité par nos collègues députés. Nous avons eu davantage de temps que ces derniers pour travailler, procéder à des auditions, prendre la mesure des problèmes, essayer de trouver des solutions. Le rôle du Sénat est, à cet égard, indispensable. Nous nous honorons, madame la ministre, de travailler à améliorer les textes dans le sens de l’intérêt général.
En tout état de cause, je vous remercie des avancées que vous avez consenties sur ce texte. Rendez-vous bien sûr en septembre, en commission mixte paritaire. Il reste encore quelques points à éclaircir, en particulier celui de l’indemnisation des diffuseurs de programmes, des éditeurs de programmes et des opérateurs de diffusion. Nous espérons que la mission de l’IGF aura alors rendu ses conclusions, qui nous manquent cruellement aujourd’hui.
Je terminerai sur une note positive, en soulignant que nous avons tous le même objectif. Encore une fois, le Sénat peut s’honorer de mener un travail de fond dans un esprit de rigueur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate.
M. Patrick Abate : Le débat a été particulièrement intéressant et riche. Le groupe CRC s’abstiendra sur ce texte. Nous devrons encore travailler, avec nos collègues de l’Assemblée nationale, pour mener ce chantier à bien le plus vite possible. Il serait bon d’avoir réussi le basculement avant l’Euro 2016 de football.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin (Ministre de la Culture) : Je voudrais dire à M. Kern que je lui apporterai par écrit des éléments de réponse très précis sur la question des brouillages aux frontières et de la compatibilité des normes. (M. Claude Kern acquiesce.)
Je remercie la Haute Assemblée de la qualité de ce débat, qui a manifesté que nous avons tous à cœur l’intérêt de nos concitoyens.
M. Retailleau avait évoqué quatre points à approfondir au cours de ce débat.
En ce qui concerne la couverture et l’aménagement du territoire, le Gouvernement, par ma voix, a accepté des avancées proposées par le Sénat.
Sur la question de l’indemnisation des télédiffuseurs, nous avons un désaccord, mais il me semble que nous pourrons aboutir en commission mixte paritaire. Je crois d’ailleurs avoir apporté un certain nombre de garanties à cet effet.
En ce qui concerne la question des foyers qui reçoivent la TNT par satellite, le Gouvernement remettra un rapport afin d’éclairer le Parlement, conformément à votre souhait.
Enfin, sur la question du calendrier, je constate que, au-delà des différences partisanes, sommes tous animés de la même volonté de réussir, car ce projet nous engage collectivement devant les Français. Je souhaite qu’un consensus puisse être trouvé en commission mixte paritaire afin que les avancées obtenues soient consolidées, au bénéfice de l’ensemble de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur de nombreuses travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)