Dialogue social et emploi : Article 8 A
debate, 20/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1 du code du travail, l’effectif de onze ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre Ier et le livre III de la deuxième partie ou par le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code.
Le Gouvernement procède à l’évaluation de cette mesure et remet au Parlement, trois mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport sur l’opportunité de la pérenniser.
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : La commission des affaires sociales a ajouté cet article, qui vise à mettre en place, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un mécanisme de lissage, pour trois ans, des obligations nouvelles en matière de représentation du personnel liées au franchissement des seuils de onze salariés et cinquante salariés.
Nous avons un profond désaccord avec nos collègues de la majorité sénatoriale sur la question des seuils, car, selon nous, ils ne constituent pas un frein à l’emploi.
À notre sens, la mise en place de délégués du personnel ou d’un comité d’entreprise n’est pas une contrainte susceptible de justifier le refus de recruter. Il faut plutôt rechercher du côté des employeurs, qui ne veulent pas avoir face à eux une organisation chargée de défendre les droits des salariés au sein des entreprises. Certains se vantent même parfois de contourner la loi en créant plusieurs entreprises, ce qui pose un problème d’ordre civique.
En tout état de cause, la proposition de lissage des seuils – plus de délégué du personnel à partir de 11 salariés, plus de CHSCT ni de CE à partir de 50 salariés – aura une conséquence certaine : la réduction des droits des salariés à être représentés et défendus au sein des entreprises. Ce faisant, mes chers collègues, vous envoyez un signal extrêmement négatif aux salariés, qui peuvent d’ailleurs légitimement s’inquiéter d’une éventuelle étape suivante.
Je rappelle qu’une étude de l’INSEE de 2011 bat en brèche les idées reçues sur l’effet des seuils sociaux sur l’emploi. Selon cette étude officielle, il faut même chercher ailleurs l’explication, par exemple, du différentiel de taille des entreprises entre la France et l’Allemagne.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC n’accepte pas ces pseudo-justifications à des atteintes qui sont, elles, bien réelles, aux droits des salariés. En conséquence, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Nous avions voté cet article en première lecture, et la commission l’a repris dans son texte.
S'agissant du lissage des seuils, je suis intimement persuadée que nous irons, sans doute dans peu de temps, vers une telle solution, même si ce n’est pas ce texte qui doit l’imposer. Nous proposons seulement, par cet article, de le faire à titre expérimental. Mesurer les effets du lissage dans le temps faciliterait les choses en nous permettant d’apprécier concrètement, et non pas de manière théorique, les incidences des seuils. Je crois sincèrement que cette expérimentation serait bénéfique.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je suis favorable à cet amendement, même si je ne partage pas forcément toutes les orientations qui le sous-tendent.
La mise en place d’un lissage des seuils, qui correspond à un gel des seuils de représentation des personnels, ne me semble pas appropriée. En m’interrogeant longuement sur ce sujet, je me suis aperçu que les contraintes environnementales et fiscales constituent bien souvent des freins beaucoup plus importants que le passage des seuils relatifs à la représentation des personnels.
Nous avons retenu une approche qui consiste à rechercher des solutions efficaces, comme la délégation unique du personnel pour les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés.
Pour ces raisons, même si je n’en partage pas forcément tous les motifs, je ne puis qu’être favorable à l’amendement présenté par M. Watrin.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : L’idée selon laquelle plus on simplifie, moins on donne de droits aux salariés, et plus l’entreprise est compétitive, est fausse. Quel est aujourd’hui le secteur qui crée de l’emploi ? C’est l’économie sociale et solidaire, qui connaît une augmentation de son chiffre d’affaires cumulé. C’est dans ce domaine que les entreprises sont les moins nombreuses à déposer leur bilan.
Pourtant, dans l’économie sociale et solidaire, un salarié non seulement a des droits, mais il participe à la décision, selon le principe « une personne, une voix ».
Il est donc clair que, lorsque l’on associe les salariés, l’entreprise peut être compétitive. Il est faux de prétendre le contraire !
Les écologistes voteront l’amendement déposé par le groupe CRC.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 232 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
155
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 8 A.
(L'article 8 A est adopté.)