Dialogue social et emploi : Article 8
debate, 20/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) L’article L. 2326-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
aa) (Supprimé)
a) À la première phrase, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « trois cents » et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » ;
2° Après le mot : « constitution », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’une des institutions mentionnées au premier alinéa ou du renouvellement de l’une d’entre elles. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d’une entreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct, au sens de l’article L. 2327-1. »
I bis et II. – (Non modifiés)
III. – La section 3 du chapitre VI du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigée :
« Section 3
« Attributions et fonctionnement
« Art. L. 2326-3. – Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent l’ensemble de leurs attributions.
« Art. L. 2326-4. – Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 2326-5. – Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent leurs règles de fonctionnement respectives, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La délégation est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur. Au moins quatre de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 2° Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés en application de l’article L. 2326-4 exercent les fonctions dévolues au secrétaire du comité d’entreprise et au secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 3° Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l’employeur et le secrétaire de la délégation unique du personnel. Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. L’ordre du jour est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger huit jours au moins avant la séance ;
« 4° Lorsqu’est inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes mentionnées à l’article L. 4613-2 aient été convoquées à la réunion et que l’inspecteur du travail en ait été prévenu en application de l’article L. 4614-11 ;
« 5° Lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. L’expert ou les experts menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L. 2325-35 et L. 4614-12 ;
« 6° Les avis de la délégation unique du personnel sont rendus dans les délais applicables aux avis du comité d’entreprise ;
« 7° En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix délibérative.
« Art. L. 2326-6. – Les règles en matière de crédit d’heures de délégation pour chacune des institutions sont adaptées comme suit :
« 1° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l’exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d’heures fixé par décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de représentants constituant la délégation unique. Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de trois mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les conditions d’utilisation des heures de délégation sont fixées par décret en Conseil d’État ;
« 2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du 1°. Un membre titulaire ne peut transférer chaque mois plus de la moitié du crédit d’heures de délégation dont il dispose. ;
« 3° Un accord de branche ou d’entreprise peut comporter des dispositions plus favorables que celles mentionnées au présent article. »
IV et V. – (Non modifiés)
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Cet article emporte, selon nous, d’importants reculs pour les droits des salariés en élargissant la délégation unique du personnel aux entreprises jusqu’à 300 salariés, alors qu’elle est actuellement réservée aux seules entreprises de moins de 200 salariés.
Cette nouvelle version de la DUP permettra même de regrouper en son sein les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. La DUP, qui était jusqu’à présent une simple fusion des mandats, deviendra un regroupement des instances, qui emportera comme conséquence la réduction du nombre non seulement des représentants des salariés, mais aussi des réunions.
Il est pourtant évident qu’une réunion mensuelle s’imposerait pour évoquer les questions communes aux trois instances que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.
Par ailleurs, un seul avis sera demandé si une question concerne plusieurs instances. Puisque, sur un thème touchant à la fois le comité d’entreprise et le CHSCT, une expertise commune pourra être demandée, les syndicats et les experts en prévention des risques expriment la crainte que l’expertise se recentre sur des questions étroitement économiques, au détriment de celles qui concernent la santé au travail. En réalité, vous le savez tous, mes chers collègues, la jurisprudence a beaucoup évolué au bénéfice des salariés. L’objectif est bien ici de briser cet élan pour répondre aux exigences du MEDEF.
Nous continuons de penser que cet article est dangereux pour les droits des salariés et nous demandons, en conséquence, sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La délégation unique du personnel est l’une des rares avancées que prévoie ce texte, nous n’allons pas la supprimer !
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Hyest et Joyandet, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pinton, Pillet, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Bouchet, Mme Morhet-Richaud, M. Duvernois, Mme M. Mercier, MM. Masclet et Soilihi, Mme Micouleau, M. Forissier, Mme Lopez et M. Doligé, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le aa) dans la rédaction suivante :
aa) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ;
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La longueur de ma présentation sera inversement proportionnelle à celle de la liste des cosignataires de cet amendement ! (Sourires.)
Nous cherchons à « vitaminer » ce projet de loi, en lui conférant l’audace dont le Président de la République s’est réclamé lors de son allocution du 14 juillet dernier. Nous souhaitons donc que l’article 8 s’applique non seulement aux entreprises, mais aussi à leurs établissements, afin que les délégations uniques du personnel puissent être mises en place à ce niveau de l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Certes, cet amendement a été adopté en première lecture, mais le texte prévoit déjà que, lorsqu’un employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau de l’entreprise, chacun des établissements distincts en est systématiquement doté.
Mon cher collègue, les dispositions de votre amendement font peut-être référence à des situations exceptionnelles dont je n’ai pas connaissance. En revanche, j’estime, pour ma part, que vous avez d’ores et déjà obtenu satisfaction.
La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Pour prouver à M. Lemoyne que je ne fais pas qu’user de flatterie à son égard, j’émets un avis défavorable sur cet amendement (Sourires.), d’autant que la question dont il traite est déjà résolue.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 7 est retiré.
L’amendement n° 8, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Grand, Mme Morhet-Richaud, M. Duvernois, Mme M. Mercier, MM. Masclet et Soilihi, Mme Micouleau, M. Forissier, Mme Lopez et M. Doligé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ;
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’avais présenté cet amendement en première lecture. Je suis bien conscient du fait que nous ne sommes pas censés tout rediscuter en nouvelle lecture, mais j’estime que ce sujet est important.
Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises qui appartiennent à une unité économique et sociale, ou UES, de mettre en place une délégation unique du personnel, ce qu’une circulaire de 1994 empêche pour l’instant.
En première lecture, M. le ministre m’avait répondu que, puisque les entreprises concernées comptaient plus de 300 salariés, l’institution ad hoc prévue par l’article 9 pouvait être mise en place. Or certaines UES ont un effectif compris entre 50 salariés et 300 salariés ; elles ont donc un comité d’entreprise commun.
Force est de constater qu’il existe, en quelque sorte, un « trou dans la raquette ». Il serait bon d’ouvrir cette faculté à ces UES, dans la mesure où elles disposent déjà d’une instance commune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La commission s’étonne du dépôt de cet amendement, puisqu’il avait été retiré en séance lors de la première lecture.
Si vous l’aviez retiré, mon cher collègue, c’est parce que vous aviez estimé que son adoption ne s’imposait pas. Je vous demande donc de le retirer à nouveau ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président : Monsieur Lemoyne, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 8 est retiré.
L’amendement n° 36, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
d’entre elles.
insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette faculté est également ouverte dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative au dialogue social et à l’emploi.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Là encore, je souhaite « vitaminer » le projet de loi. L’article 8, qui permet de créer la délégation unique du personnel, prévoit que sa mise en place intervient à l’occasion de la constitution ou du renouvellement du comité d’entreprise ou du CHSCT.
Cet amendement vise à ouvrir une possibilité supplémentaire de mise en place, dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi. Nous avions eu un débat sur cette question en première lecture. J’ai redéposé cet amendement parce que M. le ministre m’avait répondu, à l’époque, que l’introduction d’une telle mesure risquait de créer une rigidité.
Je tiens à insister sur le fait que la mesure que je défends se résume à une option supplémentaire et ne constitue pas une obligation. Par conséquent, il me semble que son adoption donnerait un peu de souffle à ce texte et permettrait que les délégations uniques du personnel soient mises en place assez rapidement, pour les entreprises qui le souhaitent, puisque, je le rappelle, elle n’a pas de caractère impératif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement avait été adopté en première lecture. Je me souviens du débat auquel il avait donné lieu : nous avions estimé que, si la création de la délégation unique du personnel était un élément si positif, il était inutile d’attendre pour mettre celle-ci en place ! Je persiste dans ce sentiment : à quoi bon attendre le renouvellement des instances représentatives, si la DUP présente tant d’avantages ? Toutefois, je me souviens également des arguments développés par M. le ministre…
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je vais reprendre rapidement les arguments que j’avais exposés alors.
Effectivement, la DUP élargie est un progrès. Cependant, sa mise en place relève d’une décision unilatérale de l’employeur. Si celle-ci pouvait intervenir dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, nous permettrions à l’employeur de mettre un terme à des mandats en cours. Pour éviter cet inconvénient, nous avons décidé que cette mise en place interviendrait au premier renouvellement de l’une des trois instances existant actuellement.
Je maintiens donc la position que j’avais adoptée à l’époque, puisqu’elle permet aux représentants appartenant à l’une au moins de ces trois instances de terminer leur mandat.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 21, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 21, dernière phrase
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
quinze
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à allonger les délais de convocation aux réunions. Nous déplorons que le Gouvernement n’ait pas modifié cette disposition, car nous continuons de penser que le délai de huit jours est bien trop court.
Alors que, comme le prévoit le titre du chapitre III, les instances représentatives du personnel doivent être « adaptées à la diversité des entreprises », nous estimons que cette adaptation suppose que les élus disposent des moyens d’effectuer leur mission dans de bonnes conditions.
Les réunions, je le rappelle, aborderont désormais des thèmes très divers, puisqu’elles couvriront le domaine de compétence des trois instances regroupées dans la délégation unique du personnel. Cette extension imposera donc un temps de préparation d’autant plus important.
Pour ces raisons, nous demandons d’aligner le délai de convocation de la délégation unique du personnel sur celui du CHSCT.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : À l’origine, le texte du Gouvernement prévoyait un délai de cinq jours, que l’Assemblée nationale a porté à huit jours. Nous sommes d’accord avec elle sur ce point. Pour une fois que les deux assemblées sont d’accord, il ne me semble pas opportun d’allonger ce délai !
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je me félicite également de cet accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Mon avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 22, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les frais d’expertise des missions relevant de l’article L. 4614-12 du code du travail, sont à la charge de l’employeur ;
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Le présent amendement a pour objet de s’assurer que les expertises menées en matière d’hygiène, de santé et de sécurité seront toujours à la charge de l’employeur et non financées par le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.
En effet, dans le cadre de la délégation unique du personnel élargie au CHSCT, le projet de loi prévoit le recours à une expertise commune, lorsque celle-ci porte sur des sujets relevant des attributions à la fois du comité d’entreprise et du CHSCT. Les modalités de mise en œuvre de cette expertise commune sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.
Or le code du travail prévoit actuellement une prise en charge par l’employeur des frais d’expertise demandés par le CHSCT, tandis que le comité d’entreprise peut réaliser des expertises sur son budget propre.
Le budget du comité d’entreprise ne peut servir à financer des expertises en matière de santé ou de sécurité, d’abord parce que son montant n’a pas été relevé, ensuite parce que cela relève de la seule responsabilité de l’employeur, sur lequel pèse une obligation de santé et de sécurité.
Il convient donc, selon nous, de rappeler dans la loi que les expertises en matière de santé et de sécurité au travail seront toujours prises en charge financièrement par l’employeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture. Selon la commission, ses auteurs ont déjà satisfaction, puisque les règles de fonctionnement du CHSCT s’appliquent aussi à la DUP lorsque celle-ci examine des sujets qui relèvent de la compétence du CHSCT. En conséquence, l’article L. 4614-13 du code du travail, selon lequel « les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur », s’applique aux expertises demandées par la DUP.
Ces explications, ainsi que celles qui ont été données par M. le ministre en première lecture, devraient permettre aux personnes qui s’inquiètent de se rassurer ! Je les renvoie au Journal officiel.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président : Monsieur Watrin, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin : Non, je le retire, monsieur le président. En effet, nous avons pu entendre sur ce sujet des avis autorisés et tout à fait explicites, qui nous ont rassurés.
M. le président : L’amendement n° 22 est retiré.
Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)