Dialogue social et emploi : Article 16 bis
debate, 20/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Suppression maintenue)
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mme Morhet-Richaud, M. Duvernois, Mme M. Mercier, MM. Masclet et Soilihi, Mme Micouleau, M. Forissier, Mme Lopez et M. Doligé, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2314–8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2324–11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement vise en quelque sorte à poursuivre le travail de démantèlement progressif des situations de monopole entamé par Emmanuel Macron.
Par souci de cohérence, nous avons également examiné le domaine social. En effet, il existe actuellement un monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d’entreprise et aux fonctions de délégués du personnel.
Faisons un parallèle avec ce qui se passe en politique. Imagine-t-on une vie politique dans laquelle il faudrait forcément être présenté par un parti pour être candidat et, éventuellement, être élu ? On voit bien là les limites du système.
Il ne s’agit en aucun cas de retirer aux salariés la faculté de s’affilier à telle ou telle structure, mais bien de revivifier notre démocratie sociale, de faire en sorte que celles et ceux qui souhaitent apporter leur pierre à l’édifice puissent le faire en étant candidats dès le premier tour.
Le Gouvernement a ses « marqueurs ». On se trouve confronté à un exercice pour lequel, malheureusement, quelle que soit la position du Sénat, on sait très bien ce qu’il adviendra du texte au terme des travaux du Parlement. Aussi, nous essayons de dessiner par petites touches un dispositif qui permette à un maximum de personnes de s’investir. En effet, les taux de syndicalisation qui ont été évoqués sont dramatiquement bas. Tout cela pose question ; il convient donc d’y apporter des réponses.
Il est vrai que notre amendement peut sembler révolutionnaire. M. le ministre nous disait que nos débats portaient sur un projet de loi qui était un texte d’évolution, non de révolution. Parfois, il faut pourtant savoir un peu renverser la table (M. Roger Karoutchi opine.) pour parvenir à progresser ! Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, puisqu’un amendement similaire avait été adopté au Sénat en première lecture.
Toutefois, monsieur Lemoyne, je vous précise que, si votre amendement était adopté et qu’il demeurait dans le texte final, il serait nécessaire de procéder à des coordinations juridiques avec les articles L. 2314–24 et L. 2324–22 du code du travail, car ceux-ci posent le principe de ce monopole syndical aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise ou d’établissement.
Même si, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement, – je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire – je pense qu’il s’agit de mesures qui doivent être négociées et faire partie d’un accord et d’un dialogue social. En l’occurrence, elles seraient ici introduites au moyen d’une loi, mais comme on trouve dans ce texte des dispositions en matière de dialogue social qui n’ont pas non plus été négociées auparavant, on n’est plus à cela près par rapport à la loi de 2007 !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pas mal vu !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi : Aïe, aïe, aïe ! (Sourires.)
M. François Rebsamen : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il impliquerait de revenir sur un acquis important qui était issu d’une position commune des partenaires sociaux en avril 2008. Tout le monde s’en félicitait à ce moment-là !
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. François Rebsamen : Aussi, je ne vois pas pourquoi vous voulez revenir dessus. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Il ne peut y avoir de dialogue social de qualité sans des syndicats forts. Évidemment, cela ne suppose pas nécessairement qu’il s’agisse de syndicats uniquement protestataires.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : En tant que cosignataire de l’amendement, je souhaite vous assurer, monsieur le ministre, que notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne fait tout pour vous aider. Or vous ne voulez pas être aidé. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.) C’est ainsi ! Nous avions déjà connu la même situation lors de l’examen du projet de loi Macron : nous avions fait des efforts désespérés pour que le ministre assume réellement sa volonté de réforme. En définitive, il n’a pas souhaité aller jusqu’au bout et tout le monde est conscient, aujourd’hui, que la loi Macron ne changera pas grand-chose pour l’économie française.
Mme Nicole Bricq : Attendez ! Cette loi change déjà le mental !
M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre, j’entends ce que vous dites. Cependant, on voit bien – et cela n’est pas du tout une critique à l’égard des syndicats – qu’il arrive un moment où le monopole est, en tant que tel, un élément négatif pour les syndicats. En réalité, ceux-ci sont tellement persuadés que ce monopole de présentation des candidats au premier tour existe qu’ils ne font plus beaucoup d’efforts, ni pour faire adhérer…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Eh oui !
M. Roger Karoutchi : … – ce qui explique d’ailleurs le très faible taux d’adhésion aux syndicats –, ni pour se remettre en question ou pour se transformer.
La démocratie a imposé à nos partis politiques bien des changements dans les dix ou vingt dernières années, même si ce n’est pas encore assez. Ce mouvement se poursuivra, car il existe chez nos concitoyens un vrai débat sur la vie publique et la vie politique. Or la vie syndicale n’est pas exempte de critiques, comme on l’a vu récemment dans tous les syndicats !
Mme Nicole Bricq : La vie patronale non plus !
M. Roger Karoutchi : Je parle de la vie syndicale en général, madame Bricq ! Mes propos concernent aussi les syndicats patronaux.
Mme Nicole Bricq : Précision utile !
M. Roger Karoutchi : Si nous continuons d’affirmer qu’il ne faut rien toucher et laisser un monopole au premier tour des élections syndicales, pourquoi voulez-vous que les syndicats se réforment ? Pourquoi le feraient-ils alors qu’ils savent qu’en tout état de cause personne ne pourra se présenter, hormis eux-mêmes ?
Il ne s’agit pas du tout d’une attaque contre les syndicats. Au contraire, je veux dire que si l’on souhaite une réforme positive des syndicats, une meilleure intégration et un plus grand nombre de salariés dans les syndicats – parce que tout le monde, y compris le Gouvernement, a besoin de partenaires sociaux nombreux et solides –, il faut ouvrir un peu à la concurrence.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui, c’est aussi utile que pour les bus !
M. Roger Karoutchi : On aura ainsi des syndicats beaucoup plus volontaires !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je tiens simplement à dire que j’appuie totalement cette approche, ainsi que je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale. Il est temps, aujourd’hui, de réaliser cette démarche et d’accomplir ce progrès. Il existe une véritable frustration chez les salariés qui ne peuvent se faire entendre lors des élections du personnel en raison de ce monopole syndical des candidatures au premier tour.
Sincèrement, monsieur le ministre, en garantissant un tel monopole à des syndicats qui représentent moins de 5 % des salariés du privé, ne vous dites-vous pas qu’il y a là une véritable incohérence ?
Voilà pourquoi je pense qu’il est temps de voter un amendement, qui est important et qui constitue un engagement pour la suite, afin de bien montrer que de vrais changements auront lieu ici. C’est ce qu’attendent les salariés. (M. Roger Karoutchi opine.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : C’est un débat intéressant même si n’aurons pas le temps de le développer sur le fond.
Le Gouvernement propose une autre approche. Il souhaite, en effet, renforcer le poids des organisations syndicales – patronales et ouvrières –, mais il veut le faire par une adhésion volontaire. (M. Olivier Cadic sourit.) Il souhaite rendre ce dialogue social plus attractif, plus stratégique, intéresser, susciter des vocations, mais ne veut pas d’une disposition que vous serez – nous en reparlerons car, dans le cadre de l’alternance, vous serez sûrement un jour au pouvoir – bien en peine d’essayer de prendre. Vous verrez ce qu’il en est ! Supprimer le monopole syndical de la représentation au premier tour ouvre la porte à des aventures que vous n’imaginez même pas ! (M. Roger Karoutchi est dubitatif.)
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 234 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
188
Contre
155
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 16 bis est rétabli dans cette rédaction.