Dialogue social et emploi : Article 17
debate, 20/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Dominique Watrin : I A. – (Non modifié)
I. – Le chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2152-1 est ainsi modifié :
aa) Au 1°, après la référence « 5° », sont insérés les mots : « du I » ;
a) À la première phrase du 3°, après les mots : « Dont les entreprises », sont insérés les mots : « et les organisations » et après la référence « 4° », sont insérés les mots : « du I » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ces branches, les associations d’employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et dont l’objet statutaire est la défense d’intérêts professionnels sont également assimilées aux organisations professionnelles d’employeurs mentionnées au II de l’article L. 2151-1 du présent code. » ;
2° L’article L. 2152-2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après la référence « 5° », sont insérés les mots : « du I » ;
b) Au 2°, au début, sont ajoutés les mots : « Qui sont représentatives ou » et les mots : « branches professionnelles » sont remplacés par les mots : « conventions collectives » ;
2° bis (nouveau) L’article L. 2152-4 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après la référence « 5° », sont insérés les mots : « du I » ;
b) À la première phrase du 3°, après la référence « 4° », sont insérés les mots : « du I » ;
3° L’article L. 2152-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s’assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion. »
4° (nouveau) À la première phrase de l’article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes, après la référence « 6° », sont insérés les mots : « du I ».
II. – (Non modifié)
III. – Une concertation est engagée entre les organisations professionnelles d’employeurs membres du fonds paritaire prévu à l’article L. 2135-9 du code du travail sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds, prévues, respectivement, aux articles L. 2135-13 et L. 2135-15 du même code, en tant qu’elles concernent les organisations professionnelles d’employeurs. Elle prend fin au plus tard le 15 novembre 2015.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Cadic, Kern, Longeot et Marseille, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : S’il n’existe pas encore d’adhésion obligatoire aux syndicats, il existe en revanche un financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, qui s’appuie sur une contribution des entreprises fixée à 0,016 % de la masse salariale et qui prévoit la répartition des crédits par un fonds paritaire, l’association de gestion du fonds paritaire national ou AGFPN. Les règles de ce financement ont été fixées dans la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, puis précisées par les dispositions réglementaires figurant dans le décret du 28 janvier 2015, c’est–à–dire il y a un peu plus de cinq mois.
La mise en œuvre concrète de ce dispositif est engagée depuis le début de l’année 2015, l’AGFPN ayant été constituée et s’étant déjà réunie plusieurs fois.
Dans ces conditions, il apparaît tout à fait étonnant que le présent projet de loi introduise de nouvelles dispositions, qui ouvriraient la porte à une modification de ce dispositif de financement, dont la mise en place est pourtant très largement entamée. De surcroît, cette remise en cause ne concernerait que les organisations professionnelles d’employeurs.
Sur un autre plan, si le processus prévu au deuxième alinéa du III de l’article 17 allait à son terme, c’est-à-dire une ordonnance – que les organisations d’employeurs concernées se soient accordées ou pas –, ce qui paraît d’ailleurs très peu conforme à l’esprit de dialogue social, on risquerait d’aboutir à des règles fondées sur l’audience pour déterminer la représentativité des organisations d’employeurs et à des règles fondées sur d’autres critères pour la mise en œuvre du financement mutualisé qui leur est accordé, ainsi que pour la gouvernance de l’organisme – l’AGFPN – chargé de répartir les fonds. Il y aurait là une incohérence majeure.
D’autres amendements ont toutefois été déposés sur cet article. Je pense notamment à l’amendement de la commission, dont le dispositif relatif à la concertation me paraît équilibré. Je m’apprête donc à retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 38, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Alinéa 18, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette concertation associe les organisations multiprofessionnelles d'employeurs relevant de l'économie sociale et solidaire, des professions libérales et de l'agriculture, au sens de l'article L. 2152–2 du code du travail.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement résulte du feuilleton qui s’est ouvert en première lecture. Tout le monde se souvient de l’amendement déposé par le Gouvernement en première lecture et que nous n’avons pas voté. Ce feuilleton s’est poursuivi lors des débats à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, au travers d’une « saison 1 », puis d’une « saison 2 » : à la suite du rejet de son amendement en commission, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement – qui était effectivement plus raisonnable, puisqu’il était essentiellement méthodologique – en séance publique. Cet amendement prévoyait une négociation très courte, encadrée dans le temps.
En revanche, je tiens à souligner une différence d’appréciation entre le Gouvernement et moi-même au sujet de la nécessité d’une ordonnance pour tirer les conséquences de cette mesure. Il ne me semble pas que ce soit nécessairement la bonne méthode.
Lors de la nouvelle lecture, la rapporteur Mme Procaccia a d’ailleurs fait adopter en commission un amendement qui tend à supprimer cette habilitation par ordonnance. Néanmoins, il me semble raisonnable de prévoir une concertation. C’est la raison pour laquelle mon amendement tend à prévoir que la concertation associe également « les organisations multiprofessionnelles d’employeurs relevant de l’économie sociale et solidaire, des professions libérales et de l’agriculture ».
Un nouvel amendement, déposé par Mme la rapporteur, me semble être de nature à satisfaire mon objectif. Je serai donc certainement amené à retirer mon amendement au profit de celui-ci.
M. le président : L’amendement n° 42, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 18, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette concertation associe les organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau national et multi-professionnel, relevant de l'économie sociale et solidaire, des professions libérales et de l'agriculture.
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 40 rectifié bis et 38.
Mme Catherine Procaccia : Je vous rappelle que la commission a supprimé l’habilitation du Gouvernement à agir par ordonnance : le dialogue, nous y sommes favorables ; mais les ordonnances, j’ai l’impression que, depuis quelque temps, nous passons notre vie à en autoriser !
Mme Nicole Bricq : Depuis longtemps ! Cela n’a pas commencé avec nous !
Mme Catherine Procaccia : Je suis défavorable à l’amendement n° 40 rectifié bis. Quant à l’amendement n° 38, il me semble inférieur sur le plan de la sécurité juridique à mon amendement n° 42, puisqu’on ne peut pas présumer des résultats que donnera, en 2017, la mesure de la représentativité patronale. (M. Jean-Baptiste Lemoyne opine.)
L’amendement de la commission vise à associer les organisations patronales qui ont vocation à être représentatives au niveau national et multiprofessionnel à la concertation organisée par le Gouvernement. En effet, monsieur le ministre, cette concertation ne peut pas être limitée aux seules organisations patronales actuellement représentatives au niveau national et interprofessionnel, dans la mesure où le fonds paritaire national, en vertu de l’article L. 2135–12 du code du travail, attribuera des fonds également aux organisations patronales représentatives mentionnées à l’article L. 2152–2, c’est-à-dire à celles qui nous ont écrit : l’UDES, la FNSEA et l’UNAPL.
Il reste quelques jours avant le retour du projet de loi devant l’Assemblée nationale pour modifier la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 17, issue de l’amendement du Gouvernement, qui exclut de la concertation ces trois organisations interprofessionnelles, qui existent et continueront d’exister.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Comme Mme la rapporteur, mais pour des raisons qui ne sont pas forcément les mêmes, je suis défavorable à l’amendement n° 40 rectifié bis. Il est nécessaire qu’une concertation ait lieu entre les entreprises, après quoi il faudra bien prendre une décision ; telle est la raison d’être de l’ordonnance à laquelle Mme la rapporteur est hostile, mais qui sera la traduction de la concertation.
L’amendement présenté par Mme la rapporteur, qui reprend, en le précisant, l’amendement de M. Lemoyne, vise à associer les organisations multiprofessionnelles, c’est-à-dire la FNSEA, l’UNAPL et l’UDES, à la concertation sur les règles de répartition des fonds au même titre que le MEDEF, la CGPME et l’UPA. Or il existe bien une différence entre les organisations multiprofessionnelles et les organisations interprofessionnelles : les premières ne sont pas membres du conseil d’administration du fonds paritaire national. Pour ma part, je souhaite avant tout qu’une solution de compromis puisse se faire jour entre les organisations représentatives des employeurs qui participent à la gouvernance du fonds, à savoir le MEDEF, la CGPME et l’UPA.
Assurément, madame la rapporteur, les organisations multiprofessionnelles doivent être entendues, d’autant qu’elles-mêmes et leurs fédérations percevront des fonds importants. Je ne doute pas que, dans le cadre de la loi du 5 mars 2014, les organisations interprofessionnelles recueilleront leur avis. En tout cas, le Gouvernement s’assurera qu’elles seront réellement consultées par les gestionnaires du fonds dans le cadre de l’attribution des fonds. Mme la rapporteur m’a permis de prendre devant vous cet engagement en déposant son amendement, auquel je ne puis cependant pas être favorable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : M. le ministre promet de s’assurer de la réalité de cette consultation. J’espère que c’est le même ministre du travail qui pourra tenir cet engagement ! (Sourires.)
M. François Rebsamen : ministre. Je l’espère bien ! (Nouveaux sourires.)
Mme Catherine Procaccia : On ne sait jamais ce qui peut arriver… Quoi qu’il en soit, je prends acte de votre engagement à l’égard de l’UDES, de la FNSEA et de l’UNAPL.
M. François Rebsamen : C’est un engagement clair, madame la rapporteur !
M. le président : Monsieur Cadic, vous avez annoncé votre intention de retirer votre amendement. Le retirez-vous en effet ?
M. Olivier Cadic : Oui, monsieur le président, je le retire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je retire également le mien, monsieur le président !
M. le président : Les amendements nos 40 rectifié bis et 38 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article.
Mme Nicole Bricq : Au cours des longs débats que nous avons consacrés à l’alinéa 18 de l’article 17, issu d’un amendement présenté par le Gouvernement au Sénat, Mme la rapporteur et nos collègues de la droite, qui étaient très mobilisés, avaient fondé leur argumentation sur l’absence de concertation. J’observe que M. le ministre a entendu leurs raisons, puisqu’une concertation a lieu, qui doit prendre fin le 15 novembre prochain – j’espère, moi aussi, que M. Rebsamen sera toujours ministre du travail à cette date !
M. François Rebsamen : Ce que je dis n’engage pas que moi !
Mme Nicole Bricq : Les sénateurs du groupe socialiste et républicain ne voteront pas l’article 17 dans sa rédaction adoptée par la commission, puisque l’habilitation du Gouvernement à agir par ordonnance en a été retirée. M. le ministre vient d’expliquer que cette ordonnance traduirait le fruit de la concertation ; dès lors, nous ferions mieux de l’encadrer, y compris pour élargir la consultation.
Les ordonnances sont prévues par la Constitution, dans son article 38, et tous les gouvernements ont eu recours à ce privilège de l’exécutif. On ne peut pas les refuser systématiquement, d’autant que le Parlement a le pouvoir de les encadrer, puis de les ratifier. Je n’admets donc pas le rejet de principe qu’on leur oppose depuis quelque temps, s’agissant notamment des réformes prévues par la loi présentée par le ministre de l’économie. Si c’est comme ça, il faut supprimer l’article 38 de la Constitution !
M. Alain Milon : président de la commission des affaires sociales. Chiche !
M. le président : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'article.)
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