Dialogue social et emploi : Article 21
debate, 20/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d’un compte personnel d’activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d’activité.
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les modalités possibles de cette mise en œuvre.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par MM. Cadic, Kern, Longeot, Médevielle, Guerriau, Gabouty et Marseille, Mmes Gatel et Doineau, MM. Luche et Bockel et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Lemoyne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Olivier Cadic : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d’activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux ni même aucune étude préalable.
Dans le cadre d’un dialogue social efficace et respectueux des uns et des autres, il est essentiel qu’avant de légiférer une véritable concertation s’engage sur ce sujet avec les partenaires sociaux.
Si un consensus se dégageait, cette concertation devrait être complétée par une expérimentation sur le terrain, afin de vérifier en particulier l’adaptation et la faisabilité du dispositif vis-à-vis en particulier des petites entreprises.
C’est uniquement une fois ces conditions remplies que l’instauration d’un tel compte pourrait être envisagée.
Sur le fond, la création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité, et ce alors que nous sommes censés être en plein choc de simplification…
Évitons de créer une nouvelle usine à gaz, comme cela est déjà le cas avec le compte de prévention de la pénibilité, qui s’avère totalement inapplicable dans les petites entreprises.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° 34.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à l’heure, notre collègue Nicole Bricq a prononcé un vibrant plaidoyer en faveur de l’article 38 de la Constitution. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Dans une logique qui n’est guère éloignée de la sienne, je propose que l’on s’en tienne à certains fondamentaux de notre droit et de notre Constitution : pour que la loi soit de bonne qualité, évitons qu’elle ne soit bavarde, tout le contraire, précisément, de l’article 21.
Point n’est besoin d’écrire dans la loi qu’une concertation sera ouverte entre les partenaires sociaux pour que celle-ci ait lieu : l’article L. 1 du code du travail contient des dispositions à cet égard, de même que le Gouvernement peut demander aux partenaires sociaux de se saisir de tel ou tel sujet.
Aussi, il n’est nul besoin de faire de ce travail de concertation un totem, travail qui, d’ailleurs, a commencé avant même que nous ne terminions nos travaux puisqu’une instance a été mise en place à cette fin ; nul besoin non plus de mesure législative.
Avec ce compte personnel d’activité, il sera surtout intéressant d’observer la manière dont les administrations vont faire sauter les « murs de Berlin » qui existent entre elles afin de pouvoir gérer les différents droits. Voilà l’enjeu !
À ce jour, selon les droits dont on bénéficie, il faut s’adresser à telle ou telle administration, à tel ou tel service ; de fait, un gros travail de réorganisation interne devra être mené.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, même si elle avait soutenu deux amendements identiques de suppression en première lecture.
De toute façon, à titre personnel, je considère cet article, tel qu’il est rédigé, comme un article d’affichage : il n’y a rien dedans et qu’il soit voté ou non, cela ne changera rien.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Voilà ! Fermez le ban !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Contrairement à ce que pense Mme la rapporteur, cet article permet une avancée importante, à savoir la création du compte personnel d’activité, qu’avait annoncée le Président la République.
Mme Nicole Bricq : C’est cela qui ne doit pas leur plaire !
M. François Rebsamen : Depuis longtemps, nous réfléchissons dans l’intérêt des salariés sur la manière dont il est possible de sécuriser leurs parcours professionnels, sur les nouveaux droits qu’il est possible de leur donner sans que ceux-ci deviennent des usines à gaz. Par conséquent, il faut bien fixer le cadre dans lequel vont s’ouvrir les discussions et la concertation.
La date qui est fixée pour que chaque personne dispose de ce compte personnel d’activité est le 1er janvier 2017.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pour le pot de départ !
M. François Rebsamen : Vous êtes un peu prétentieux en la matière, monsieur Lemoyne. La vie publique réserve toujours des surprises. N’est-ce pas, monsieur le président ?
M. le président : M. Lemoyne est talentueux !
M. François Rebsamen : Il l’est trop et, finalement, ça se retourne contre lui !
Cela étant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Le ministre a dit l’essentiel.
Madame la rapporteur, vous parlez à propos de l’article 21 d’un article d’affichage.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est effectivement un article d’affichage !
Mme Nicole Bricq : Vous êtes plus mesurée dans votre rapport, dans lequel vous écrivez que la « portée normative de cet article [est] limitée », ce qui est plus élégant.
Cet article constitue une avancée, dont nous devrions tous nous satisfaire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous ne remettons pas en cause le compte personnel d’activité !
Mme Nicole Bricq : Il ouvre la concertation pendant un temps raisonnable. Si vous le supprimez, les partenaires sociaux ne pourront pas débattre de ce compte personnel d’activité.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La concertation a déjà commencé ! Il y a eu une première réunion !
Mme Nicole Bricq : Je ne comprends pas cette attitude qui consiste à nier toute valeur à ce compte.
Imaginons que vous reveniez aux responsabilités en 2017.
M. Alain Gournac : Ce qui est possible !
Mme Nicole Bricq : C’est pour cela que le ministre a dit à juste titre qu’il faut savoir raison garder et ne jamais préjuger de l’avenir !
Cela signifie-t-il dire que vous ne tiendrez pas compte de la concertation qui aura lieu, étant entendu que l’Assemblée nationale rétablira évidemment cet article ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il n’y a pas besoin d’article pour la concertation !
Mme Nicole Bricq : Non, vous ne ferez pas comme si.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 34.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 236 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
188
Contre
155
Le Sénat a adopté. (Mme Élisabeth Doineau et M. Olivier Cadic applaudissent.)
En conséquence, l’article 21 est supprimé, et l’amendement n° 32 n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 32, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Cette négociation, si elle s’ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d’être portés.
La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabilité des droits.