Transition énergétique : Article 56
debate, 15/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) La région constitue l’échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l’information et promouvoir les actions en matière d’efficacité énergétique. Elle favorise, à l’échelon des établissements publics de coopération intercommunale, l’implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique mentionnées à l’article L. 232-2 du code de l’énergie et le développement d’actions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement, en application de l’article L. 232-1 du même code. Elle est garante de la bonne adéquation entre l’offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique.
I bis. – Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un programme régional pour l’efficacité énergétique, qui définit les modalités de l’action publique en matière d’orientation et d’accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire.
« Le programme régional pour l’efficacité énergétique s’attache plus particulièrement à :
« a) Définir, en concertation avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le territoire régional, un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, mentionnées à l’article L. 232-2 du code de l’énergie ;
« b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d’un guichet unique ;
« c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des spécificités du territoire régional ;
« d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du “passeport énergétique” ;
« e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d’assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l’ensemble du territoire régional ;
« f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, les modalités d’accompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs, des données de consommation d’énergie mises à leur disposition conformément à l’article L. 124-5 du code de l’énergie.
« Le programme régional pour l’efficacité énergétique prévoit un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :
« – favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides publiques ;
« – encourager le développement d’outils de financement adaptés par les acteurs bancaires du territoire ;
« – mettre en place un réseau d’opérateurs de tiers-financement.
« Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de programme régional pour l’efficacité énergétique au représentant de l’État dans la région. Une concertation est menée en amont avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
« La mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique s’appuie sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et, dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sur l’Agence nationale de l’habitat, sur les agences départementales d’information sur le logement, sur les agences locales de l’énergie et du climat, sur les agences d’urbanisme, sur les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, sur les agences régionales de l’énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.
« Le président du conseil régional associe également l’ensemble des acteurs concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires. »
II. – La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie » ;
2° L’article L. 229-26 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.
« Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l’échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d’élaboration dudit plan à l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale.
« Lorsque la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers alinéas s’engagent dans l’élaboration d’un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue le volet climat. » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de l’établissement public ou de la métropole :
« 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin d’atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;
« 2° Le programme d’actions à réaliser afin notamment d’améliorer l’efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, d’augmenter la production d’énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de développer le stockage et d’optimiser la distribution d’énergie, de développer les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d’anticiper les impacts du changement climatique.
« Lorsque l’établissement public exerce les compétences mentionnées à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, ce programme d’actions comporte un volet spécifique au développement de la mobilité sobre et décarbonée.
« Lorsque cet établissement public exerce la compétence en matière d’éclairage mentionnée à l’article L. 2212-2 du même code, ce programme d’actions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses.
« Lorsque l’établissement public ou l’un des établissements membres du pôle d’équilibre territorial et rural auquel l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur ou de froid mentionnée à l’article L. 2224-38 dudit code, ce programme d’actions comprend le schéma directeur prévu au II du même article L. 2224-38 ;
« 3° Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l’objet du plan climat-air-énergie territorial est couvert par un plan de protection de l’atmosphère, défini à l’article L. 222-4 du présent code, ou lorsque l’établissement public ou l’un des établissements membres du pôle d’équilibre territorial et rural auquel l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée est compétent en matière de lutte contre la pollution de l’air, le programme des actions permettant, au regard des normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques ;
« 4° Un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats. » ;
b bis) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’avis du représentant des autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et situées sur le territoire concerné par le plan peut être recueilli dans les mêmes conditions. » ;
c) Au IV, les mots : « au moins tous les cinq » sont remplacés par les mots : « tous les six » ;
d) Le VI est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il prend en compte, le cas échéant, le schéma de cohérence territoriale. » ;
– les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l’objet du plan climat-air-énergie territorial est inclus dans un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222-4, le plan climat-air-énergie est compatible avec les objectifs fixés par le plan de protection de l’atmosphère.
« La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants intègrent le plan climat-air-énergie territorial dans le rapport prévu à l’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
– avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les conditions dans lesquelles la collecte des plans climat-air-énergie territoriaux est assurée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
II bis à II quinquies. – (Non modifiés)
II sexies. – (Non modifié) Les plans climat-énergie territoriaux existant à la date de promulgation de la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à l’adoption du plan climat-air-énergie territorial qui les remplace en application du I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III à V. – (Non modifiés)
VI. – (Supprimé)
VII et VIII. – (Non modifiés)
Mme la présidente : L'amendement n° 172, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
des départements
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Les actions régionales en faveur de l’efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires.
Les EPCI, qui sont parfois des regroupements de petites ou très petites communes, ne disposent pas toujours de l’expertise et de l’ingénierie nécessaires à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique. C’est pourquoi le concours des départements et de l’ingénierie publique qu’ils ont développée sous différentes formes – agence technique départementale, entre autres – à la suite du désengagement de l’État s’avère indispensable aux acteurs infra-départementaux, afin d’atteindre les objectifs ambitieux qui leur incombent dans le présent projet de loi.
De plus, nous l’avons répété à maintes reprises, notamment lors de la première lecture, le département est le grand absent de ce texte. Or c’est l’échelon des solidarités sociales et territoriales.
Nous ne souhaitons pas voir les départements disparaître progressivement de tous les textes législatifs, une manière subtile de nier cet échelon et d’accélérer sa suppression en cours via les autres projets de réforme en discussion. Les mots ont en sens, de même que leur absence…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Un amendement similaire a déjà été déposé lors de la première lecture et rejeté par le Sénat. Le présent amendement tend à ce que la région favorise l’implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, au plan non pas des intercommunalités, mais des départements, qui, vous le savez, mon cher collègue, ne disparaissent plus désormais. Or, de ce point de vue, c’est l’échelon intercommunal qui est efficace, dans la mesure où c’est à ce niveau que seront désormais élaborés les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET.
Cet échelon est d’autant plus pertinent qu’il permettra, d’abord, de couvrir l’ensemble du territoire, par conséquent toutes les communes, et je sais votre attachement aux communes.
Il permettra, ensuite, d’éviter les doublons que l’on connaît aujourd’hui, puisque les plans climat-énergie territoriaux actuels peuvent être élaborés à tous les niveaux de collectivités. Prévoir le déploiement de plateformes au plan départemental ajouterait de la complexité puisque les plateformes de la rénovation énergétique seraient mises en place à l’échelon des départements tandis que les PCAET seraient élaborés à l’échelon des EPCI.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement auquel, sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Je partage l’avis du rapporteur pour avis.
Installer des plateformes d’information au plus près des citoyens est quand même le plus efficace. Or l’échelon intercommunal est moins éloigné que l’échelon départemental. Pour autant, les départements peuvent donner une impulsion et des moyens à ces plateformes. D’ailleurs, aujourd’hui, la quasi-totalité des plateformes d’information, des points d’information – les appellations sont variées sur l’ensemble du territoire – sont présents au niveau des intercommunalités.
Par ailleurs, s’agissant des territoires à énergie positive, je m’apprête à signer une centaine de conventions financières la semaine prochaine. Au total, 200 conventions auront été signées pendant les débats parlementaires, conformément à mes engagements, c’est-à-dire la mise en place des actions opérationnelles grâce au fonds de transition énergétique pour la croissance verte. Dans tous ces territoires est obligatoirement mise en place une plateforme territoriale relative à la transition énergétique qui, comme je viens de le dire, peut avoir des appellations différentes, telles que « point d’information », « rendez-vous de la transition énergétique », etc. Ces plateformes sont en train de se déployer sur le territoire.
Cela étant, je pense que l’échelon départemental est beaucoup trop éloigné, ce qui n’empêche pas les départements, je le répète, de donner une impulsion, un contenu, des moyens financiers à ces plateformes territoriales.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Le sujet est délicat. Un certain nombre de choses existent déjà dans nos territoires. Monsieur Nègre, vous avez la chance d’être élu d’un département fortement peuplé, doté aussi de quelques moyens et où se trouvent de grandes intercommunalités. Dans ce contexte, les plateformes intercommunales fonctionnent bien sûr.
Mais dans de vastes départements à faible densité de population, comme le Gers ou le Lot qui comptent chacun 175 000 habitants, des actions ont été menées, des centres d’information, des plateformes ont été mis en place sous l’impulsion des conseils généraux.
Je ne voudrais pas – il faut mettre des garde-fous – que chacune des communautés de communes ou des communautés d’agglomération recrute du personnel supplémentaire, alors qu’il faut aujourd’hui réaliser des économies, et que les outils existent à une autre échelle dans des départements comme ceux que je viens de citer. Bien sûr, il importe de travailler en relation avec la région. Mais gardons-nous de casser ce qui fonctionne bien !
La disposition visée par le présent amendement me paraît avoir beaucoup de sens pour certains territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je rejoins M. Miquel dans son propos.
Actuellement, dans mon département, des petites communautés de communes sont dépourvues d’équipe d’ingénierie ; elles font donc appel au département. Dans un futur proche, peut-être les communautés de communes vont-elles se développer, mais telle est à ce jour la situation. Je voterai donc cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 120, présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou à l’échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d’énergie mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfère ladite compétence à cette autorité
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement vise à instaurer la faculté pour les EPCI à fiscalité propre de transférer la compétence d’élaboration du plan climat-air-énergie territorial aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie, les AODE, si la moitié des EPCI le demande.
Après réflexion, j’estime que cet amendement va un peu trop loin. Je propose que les AODE puissent apporter, si la moitié des EPCI à fiscalité propre le demandent, une assistance technique et des conseils, car elles ont une compétence en matière d’énergie.
Je le répète, un transfert de compétences me semble excessif, mais les EPCI pourraient consulter les syndicats d’énergie pour bénéficier de leur expérience en ce domaine et leur demander une expertise technique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Mon cher collègue, la commission avait examiné un amendement similaire lors de la première lecture et l’avait rejeté. L’alinéa 24 de l’article 56 prévoit déjà la possibilité de transférer cette obligation aux groupements d’intercommunalités à l’échelle du schéma de cohérence territoriale. La commission a estimé que l’adoption du présent amendement risquerait de complexifier davantage le dispositif.
Vous proposez finalement de diminuer quelque peu la charge, sans vraiment « décomplexifier ». Je vous demande donc de retirer votre amendement ; sinon, j’y serai défavorable. En effet, en tout état de cause, un EPCI peut toujours faire appel à une AODE pour recueillir son avis, dès lors qu’il y a une volonté partagée des élus. Cela ne gêne personne !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur pour avis. Les PCAET traitent de bien d’autres sujets que d’énergie. Pourquoi leur élaboration serait-elle transférée aux AODE ?
M. Jean-Claude Requier : J’ai proposé autre chose !
Mme Ségolène Royal : S’il s’agit d’une simple possibilité de consultation, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Monsieur Requier, l'amendement n° 120 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Que l’on me comprenne bien, je partage la philosophie de mon collègue Miquel : dans les départements ruraux, nous n’avons ni bureaux d’études ni spécialistes. Nous devons utiliser les compétences en place. Or les syndicats d’énergie ont des compétences. Il serait dommage de ne pas y recourir !
Mon amendement vise à transférer la compétence aux AODE, mais je reconnais que c'est aller trop loin. Je propose donc de permettre de demander une assistance technique, si la moitié des EPCI le souhaitent.
Mme Ségolène Royal : Mais nul besoin de le prévoir dans la loi ! Vous avez raison : il faut utiliser les compétences techniques là où elles sont.
M. Jean-Claude Requier : Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° 120 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 132 rectifié ter est présenté par Mme E. Giraud, MM. Chiron et Labazée, Mmes Monier et Riocreux et MM. Daunis et Poher.
L'amendement n° 135 est présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les territoires classés Parc naturel régional, le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du parc.
La parole est à Mme Éliane Giraud, pour présenter l'amendement n° 132 rectifié ter.
Mme Éliane Giraud : Nous avons évoqué les petites collectivités territoriales. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur cet amendement qui porte sur les parcs naturels régionaux ; il vise à prévoir la possibilité de transférer la compétence d’élaboration du PCAET à l’établissement public chargé du parc qui pourrait ainsi faire le travail pour l’ensemble du territoire.
J’ajouterai – mais vous le savez – que les parcs naturels régionaux ont acquis, depuis 2000, une véritable légitimité dans l’animation et l’expertise en matière de maîtrise de l’énergie et de développement équilibré des énergies renouvelables. Je ne développerai pas plus avant mon argumentation en faveur des parcs naturels.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 135.
M. Joël Labbé : Les territoires des parcs sont avancés en termes de transition – celle-là même dont il est question avec ce projet de loi ; ce sont des territoires d’exemplarité et d’innovation sur lesquels on doit s’appuyer.
Les syndicats mixtes, du moins certains d’entre eux, portent déjà, pour le compte des collectivités de leur territoire, des PCAET. Aussi, dans un souci de cohérence et de continuité, il est proposé que les syndicats mixtes de parc puissent porter les PCAET par délégation des établissements publics de coopération intercommunale sur l’ensemble des périmètres concernés, comme cela peut d’ores et déjà se pratiquer dans le cas de portage du schéma de cohérence territoriale par ces mêmes syndicats mixtes de parc. Il ne s’agit pas là d’ajouter une couche supplémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Ces amendements, qui tendent à prévoir la possibilité d’élaborer le PCAET à l’échelon du parc naturel régional, et donc de transférer la compétence de son élaboration au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, posent problème.
Les parcs naturels régionaux ont à connaître des questions de climat et d’énergie, mais il ne serait pas raisonnable de déconnecter ces enjeux de l’échelon intercommunal, en particulier pour ce qui concerne l’énergie.
L’élaboration des PCAET à l’échelon intercommunal correspond à un objectif de rationalisation. Il ne me semble donc pas pertinent de multiplier les acteurs compétents en la matière.
En outre, l’article 27 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit déjà que, lors de leur élaboration et de leur révision, l’ensemble des documents de planification relatifs au climat, à l’air ou aux énergies sont soumis pour avis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional du territoire auquel ils s’appliquent.
Les parcs naturels régionaux seront donc, de fait, associés à l’élaboration ou à la révision des PCAET, ce qui garantit une prise en compte des enjeux spécifiques de ces territoires, sans complexifier le millefeuille des compétences.
Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Comme M. le rapporteur pour avis, je demande également le retrait de ces amendements, lesquels sont finalement satisfaits : il ne faut pas faire de confusion entre la compétence et l’appui technique ou intellectuel.
La compétence doit rester aux élus, aux EPCI, parce que ce sont eux qui vont avoir la responsabilité d’élaborer les schémas – ils sont bien au clair sur la réalité de leur territoire – et ensuite de les appliquer. En revanche, rien ne les empêche d’obtenir l’appui des équipes techniques des parcs pour les aider à réaliser ces schémas – et c'est bien évidemment ce qui va se passer ! –, mais nul besoin de l’inscrire dans la loi, ce point sera éclairci au cours des débats.
Si vous transférez jusqu’à la compétence politique et juridique aux parcs, alors que ceux-ci n’ont pas forcément le même territoire que les EPCI – certains parcs sont interrégionaux, d’autres interdépartementaux, et d’autres encore ne visent que certaines communes des EPCI –, cela risque de conduire à un système de dérogations quelque peu complexe à gérer…
Mme la présidente : Monsieur Labbé, l'amendement n° 135 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, je ne retirerai pas cet amendement, parce que ce sont aussi des élus qui pilotent les parcs naturels régionaux.
Prévoir une simple possibilité de transfert d’élaboration relève d’une question de volontarisme. Dans les territoires où les intercommunalités estiment qu’il est plus cohérent de confier cette mission au syndicat mixte du parc, elles peuvent le faire. Ce n’est pas un automatisme. Une telle mesure donnerait aussi de la force aux syndicats mixtes des parcs.
Je maintiens mon amendement, dont l’adoption n’entraînerait aucune complexification ; il s’agit plutôt d’une substitution.
Monsieur le rapporteur pour avis, par cet acte de volontarisme, nous ne multiplions pas les acteurs compétents : ceux qui ont la compétence peuvent la transférer à d’autres acteurs de leur territoire. Au contraire, cela constitue plutôt une mutualisation des moyens dans ce domaine.
Mme la présidente : Madame Giraud, l'amendement n° 132 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Éliane Giraud : J’irai dans le même sens que M. Labbé. Monsieur le rapporteur pour avis, les parcs ne constituent pas une couche supplémentaire : ce discours n’est pas acceptable ! Ce sont souvent des territoires où les décisions sont rationalisées. Il faut arrêter de dire que cela revient à ajouter une couche supplémentaire parce que ce n’est pas la réalité !
Par ailleurs, les parcs conduisent effectivement des politiques à la fois de préservation de l’environnement et de développement. Dans ce cadre, ils mènent des politiques en matière d’énergie qui portent notamment sur le bois, la forêt. Ils avaient pratiquement créé, imaginé ces plans climat-air-énergie. Désormais, ils n’auront plus la possibilité de les élaborer, car souvent, en milieu rural, les intercommunalités ne sont pas équipées.
Vous avez raison, madame la ministre, à propos de l’appui qui peut être apporté par l’équipe technique, mais il est vrai aussi qu’un parc naturel se dote d’une dynamique territoriale au travers des décisions de ses élus, notamment du conseil syndical.
M. Jacques Chiron : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 132 rectifié ter et 135.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce programme d’actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d’énergie arrêtées dans le projet d’aménagement et de développement durables prévu à l’article L. 123–1–3 du code de l’urbanisme ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Conformément à l’article 56 du projet de loi, les PCAET comprendront un programme d’actions, afin notamment de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur. Ce programme devra inclure, en particulier, la réalisation d’un schéma directeur lorsqu’un EPCI, ou l’un des établissements membres du pôle d’équilibre territorial et rural chargé d’élaborer le PCAET, exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur et de froid.
Or, en vertu de l’article 56 bis, les réseaux d’énergie devront également être pris en compte dans les orientations générales fixées par les projets d’aménagement et de développement durables, les PADD.
Afin d’établir une articulation entre ces deux documents de planification et de prévenir des risques d’incohérence, il convient de préciser que les programmes d’actions des PCAET devront tenir compte des orientations générales concernant les réseaux d’énergie figurant dans les PADD.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Dans la mesure où l’article 56 bis prévoit que le PADD arrête les orientations générales concernant les réseaux d’énergie, cet amendement tend, par cohérence, à permettre que le programme d’actions prévu par le PCAET en tienne compte. Il est excellent, particulièrement pertinent. La commission y est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 297 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 46
1° II bis (Non modifié)
Supprimer les mots :
et au 11° du II de l’article L. 5218-7
2° II quinquies (Non modifié)
Supprimer ce paragraphe.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les articles 17 decies et 17 septdecies du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adopté le 2 juillet dernier par l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙