Transition énergétique : Article 7 bis
debate, 09/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié)
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l’article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
« Dans le cadre de l’article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur.
« La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble, dès lors qu’il en formule la demande et qu’il justifie de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie engagées pour le compte des consommateurs de l’immeuble, les données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l’échelle de l’immeuble. Les coûts résultant de l’agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble, sur une base non lucrative. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées.
II bis, II ter et III. – (Non modifiés)
IV. – L’article L. 453-7 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au 7° de l’article L. 432-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
« Dans le cadre de l’article L. 445-6, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, sous réserve de l’accord du consommateur.
« La fourniture de services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble considéré, dès lors qu’il en formule la demande et qu’il justifie de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie engagées pour le compte des consommateurs de l’immeuble, les données de comptage sous forme anonymisée et agrégée à l’échelle de l’immeuble. Les coûts résultant de l’agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble, sur une base non lucrative. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées. »
V. – (Non modifié)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 66 rectifié bis, présenté par MM. Gilles, Milon, Cardoux, Duvernois, Lefèvre, Laufoaulu, Vogel et Saugey, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Debré, M. Calvet, Mme Hummel, MM. Commeinhes, J.P. Fournier et de Legge, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mmes Lopez et Deseyne, M. Revet, Mme Gruny et MM. G. Bailly, Laménie, Bouchet et Grand, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d’un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électromagnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s’opposer à la mise en place d’un tel dispositif. »
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, la mise en place d’un dispositif de comptage énergétique émettant des ondes électromagnétiques fait l'objet d'une concertation préalable avec le consommateur. Celui-ci peut s’opposer à la mise en place d’un tel dispositif. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Pour obtenir la baisse de la facture énergétique, le Gouvernement entend rendre obligatoire la comptabilisation intelligente de la consommation des lieux de vie par le déploiement d’outils tels que les compteurs communicants Linky et Gazpar.
Alors même qu’il n’est pas prouvé que ces « compteurs intelligents » soient générateurs d’économies, nombreux sont les arguments qui plaident contre leur déploiement.
L’installation obligatoire, assortie de sanctions, de ces compteurs contrevient à la liberté individuelle. Le compteur Linky portera atteinte à la vie privée puisqu’il permettra de connaître en temps réel le taux d’occupation des lieux par l’indication du nombre d’appareils électriques branchés.
De plus, il rendra la France vulnérable face aux hackers et au cyberterrorisme.
Par ailleurs, il augmentera considérablement l'exposition quotidienne de la population aux ondes électromagnétiques. Imposer Linky, c’est soumettre les Français à ses irradiations vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cette exposition est pourtant officiellement reconnue comme « potentiellement cancérigène » depuis le 31 mai 2011 par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l’Organisation mondiale de la santé.
J’ajoute que les conclusions du rapport de la société d’audit Ernst & Young ont conduit le ministre de l’économie allemand à rejeter en février 2015 la généralisation de l’installation de compteurs communicants. Ce que l’Allemagne a décidé, la France peut le faire.
Un minimum de prudence impose de supprimer le caractère obligatoire de l’installation des compteurs dits « intelligents ». Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 146, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le consommateur peut s’opposer à la mise en place d’un dispositif de comptage à son domicile.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Une fois n’est pas coutume, je vais aller dans le même sens que M. Revet. (Sourires.)
M. Charles Revet : Cela peut arriver !
M. Jean-Pierre Bosino : Le présent amendement vise à permettre au consommateur de refuser l’installation d’un compteur de type Linky.
Nous pensons en effet que, dans un premier temps, il est nécessaire de permettre aux consommateurs de choisir de s’équiper ou non d’un compteur communicant. Après tout, chacun s’accorde à dire que ce compteur permettra une maîtrise de la consommation, ce qui est plutôt intéressant. Dès lors, si ce système s’avère efficace et que, dans les faits, il n’entraîne pas un surcoût, des nuisances sanitaires ou une atteinte à la vie privé, voire un contrôle à distance du type d’effacement non voulu ou des coupures à distance inopinées, les consommateurs souhaiteront naturellement bénéficier d’un compteur communicant.
Il est indispensable que nul ne se voie imposer l’installation d’un tel compteur.
Nous ne pouvons prendre à la légère la réticence, voire la défiance d’une partie de nos concitoyens à l’égard de ce système de surveillance, puisque le compteur permettra de collecter un grand nombre de données et pourra déterminer si l’on est au bureau, en vacances ou chez soi, ce qu’on y fait et à quelle heure, car c’est aussi de cela qu’il s’agit.
De plus, nous avons tous reçu de nombreuses demandes de personnes s’inquiétant des éventuels risques sanitaires.
M. Charles Revet : Tout à fait ! Et ils peuvent être graves !
M. Jean-Pierre Bosino : Et il ne faut pas oublier que ces compteurs serviront essentiellement au renforcement de la concurrence, les fournisseurs étant mieux à même de cibler et de démarcher les potentiels clients.
J’ajoute que les risques d’augmentation du prix de la facture ne sont pas négligeables, l’imagination des fournisseurs étant sans limites pour facturer des services nouveaux et inutiles. Je vous renvoie à l’étude de l’UFC-Que Choisir.
M. le président : L'amendement n° 136 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Desessard, Gattolin et Placé et Mmes N. Goulet et Malherbe, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en place d’un dispositif de comptage émettant des ondes électromagnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. »
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en place d’un dispositif de comptage émettant des ondes électromagnétiques au domicile des personnes reconnues électrosensibles fait l'objet d'une concertation préalable. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Je ne veux pas ici entrer dans le débat global sur Linky, sinon pour souligner que nous avons affaire à un compteur « intelligent » dont les capacités intellectuelles restent… limitées. Ne risquons-nous pas de nous retrouver demain avec un produit rendu obsolète par une évolution technologique qui peut être assez rapide ? Pour ma part, je crains que nous ne soyons bientôt dans la situation que nous avons connue lorsque le Minitel, après avoir été installé dans presque tous les foyers, a été dépassé par des ordinateurs personnels beaucoup plus puissants. Nous avons déjà eu ce débat, notamment dans le cadre d’un certain nombre de commissions d’enquête.
De plus, de réelles inquiétudes se font actuellement jour à propos de ces compteurs. Mon amendement, très modéré, tend simplement à les prendre en compte.
La question n’est pas de savoir si les personnes électrosensibles seront ou non sensibles à Linky. Il s’agit seulement de répondre à une inquiétude. Quelles sont les formes de dialogue et de médiation qui permettront d’installer les nouveaux compteurs ? Sans réponse à cette question, nous serons confrontés à beaucoup de difficultés.
La disposition que je propose d’insérer permettra de discuter avec les personnes qui ne veulent pas du compteur. C’est le seul moyen de lever les oppositions que nous ne manquerons pas de rencontrer sur le terrain.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Les deux premiers amendements sont assez semblables puisqu’ils tendent tous deux à remettre totalement en cause l’installation des compteurs Linky. L’amendement de notre collègue Dantec est plus raisonnable, car il ne concerne que les personnes électrosensibles. Nous n’ignorons pas, en effet, que certaines personnes sont touchées par ce problème, même s’il s’agit d’une sensibilité très difficile à évaluer.
Je rappelle que le Parlement ne s’est jamais prononcé sur l’installation des compteurs Linky. La mise en place de tels compteurs est un souhait exprimé par le Gouvernement.
Deux expériences d’installation de compteurs Linky ont été menées en France. La première a eu lieu en milieu urbain, sur la totalité de la ville de Lyon ; la seconde en milieu à la fois urbain et rural, sur la totalité du département d’Indre-et-Loire. Il s’agissait de voir comment ces compteurs étaient acceptés et de vérifier leur utilité.
Ces deux expériences ont fait l’objet de contrôles, à la fois de la part de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, de manière à bien veiller à ce qu’il n’y ait aucune utilisation anormale pour tenter d’obtenir des renseignements chez les particuliers, et de la CRIIREM – Centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques–, qui est un organisme indépendant, notamment à la demande de nombreuses collectivités lors de l’expérimentation sur Tours et l’Indre-et-Loire.
Pour les compteurs Gazpar, la concertation a été organisée en 2013, mais, à la lumière des expériences lyonnaise et tourangelle, les mêmes questions ont été posées.
À l’issue de ces expérimentations, le Gouvernement a tranché et décidé d’installer les compteurs Linky. Le déploiement n’a pas été immédiat, car il fallait négocier avec ERDF et organiser le lancement d’un appel d’offres.
À l’occasion de ce texte, le Gouvernement a voulu corriger un débat qui a commencé à l’Assemblée nationale, uniquement pour la partie qui concerne les données d’informations accessibles à un certain nombre de particuliers. C’est ainsi que le dossier a été rouvert. Et j’insiste à nouveau sur le fait que le Parlement n’avait jamais débattu de ce point auparavant.
Voilà pourquoi je demande purement et simplement le retrait des deux premiers amendements. Seul le troisième mérite que l’on y prête plus d’attention, car force est de reconnaître que certaines personnes sont effectivement électrosensibles.
Nous rencontrons d’ailleurs cette difficulté dans de nombreux autres cas de figure. Je suis président d’un syndicat d’électricité et je puis vous assurer que nous sommes très souvent confrontés à des personnes électrosensibles.
M. Jean-Claude Requier : Oui !
M. Ladislas Poniatowski : Dans mon département, une famille était très sensible aux champs électromagnétiques ; comme nous ne pouvions pas résoudre le problème de leur fille, ils ont été contraints de déménager de leur habitation, qui était située à trois mètres d’un très gros transformateur, de 240 kilowatts. Aucun médecin n’a été capable de nous apporter véritablement un éclairage médical !
Ronan Dantec a très bien posé ce problème, que nous ne saurions balayer d’un revers de la main.
Mme Évelyne Didier : Tout à fait !
M. Ladislas Poniatowski : Mais ce n’est pas aujourd'hui que nous pouvons le traiter et ce n’est pas dans ce texte que peut être remise en cause l’installation des compteurs Linky.
Ces compteurs, je le crois sincèrement, constituent une amélioration pour les fournisseurs d’électricité, notamment dans les grandes zones et durant les périodes de grand froid. On le sait, la Bretagne et la région PACA, en particulier, présentent de grandes faiblesses. Grâce à une meilleure information sur l’ensemble des consommateurs privés et industriels, il sera possible d’y remédier.
Un tel dispositif présente un grand intérêt pour les transporteurs, pour les distributeurs, pour les fournisseurs, mais aussi pour les particuliers.
Je conclurai sur une anecdote. Au cours d’un de nos voyages aux États-Unis, nous avons visité un État où la totalité des foyers se trouvaient équipés de compteurs Linky. À peine 5 % ou 6 % des foyers consultaient effectivement les informations qui leur étaient fournies pour comparer leurs volumes de consommation au fil des mois et des années.
Ne remettons pas en cause les compteurs Linky ! Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, même si nous ne souhaitons pas enterrer la difficulté soulevée par M. Dantec.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements.
M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 66 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Non, je le retire, monsieur le président. Mais, au vu de l’enjeu, je le retire au profit de l’amendement n° 136 rectifié bis de M. Dantec.
M. le président : L'amendement n° 66 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bosino, l'amendement n° 146 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Bosino : Oui, monsieur le président, car je ne suis pas d’accord avec l’interprétation qu’en fait M. le rapporteur.
Nous ne sommes pas opposés a priori à l’installation des compteurs Linky. Nous souhaitons simplement qu’une telle installation ne puisse se faire contre l’avis des consommateurs.
M. Ladislas Poniatowski : C’est une remise en cause !
M. Jean-Pierre Bosino : Par conséquent, la concertation nous paraît nécessaire, si tant est que ce type d’équipements soit aussi performant et utile que ce qui nous est annoncé.
Il n’y a pas que le problème de l’électrosensibilité. Sans sombrer dans la paranoïa, nous savons que les données recueillies, malgré les contrôles de la CNIL, peuvent faire l’objet d’un traitement illégal de la part des professionnels.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir : Mes chers collègues, je crois qu’il convient de bien préciser de quoi nous parlons en l’occurrence. Du reste, si vous voulez être éclairés sur ce sujet, je vous renvoie à un excellent rapport parlementaire qui avait été demandé en 2011 par le Gouvernement. Le soin de le réaliser avait été confié à deux parlementaires, qui n’étaient autres que Ladislas Poniatowski, pour le Sénat, et moi-même, pour l’Assemblée nationale. (Rires et exclamations.)
Ce rapport fournit un certain nombre de réponses aux questions qui sont aujourd'hui posées.
En commission, un de nos collègues a formulé une interrogation tout à fait inattendue, se demandant où étaient envoyées les données recueillies par Linky. Car l’idée s’est installée selon laquelle chaque compteur Linky est lui-même un émetteur d’ondes…
En réalité, les données recueillies par un compteur Linky passent par le réseau électrique, grâce à la technologie du CPL, c’est-à-dire le courant porteur en ligne. Les ondes passent par la ligne électrique et sont dirigées vers des concentrateurs et des répéteurs.
La question peut être posée – et elle l’est d’ailleurs de temps en temps – de l’effet produit sur certaines personnes par ces transformateurs qui sont installés sur la voie publique. Je reconnais que des personnes sont manifestement gênées par les ondes électromagnétiques émises à partir de ces transformateurs. En revanche, il est totalement illusoire de penser que, à partir d’un compteur installé dans une maison ou un appartement, des ondes maléfiques se propageraient à l’insu de ses habitants !
Nous sommes aujourd'hui confrontés à une campagne de dénigrement proprement incroyable, menée par des gens qui nient un certain nombre de progrès techniques. Et des personnes de bonne foi sont alertées par cette campagne, lisent des articles qui sont destinés à faire peur. C’est cette peur qui, d’une façon constante, trouble notre société !
Alors, regardons les choses en face et, je le répète, relisons les travaux sérieux !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l’amendement n° 146.
M. Jean-Claude Requier : Une campagne a en effet été orchestrée à l’origine, semble-t-il, par une journaliste soi-disant indépendante, qui a inondé un grand nombre de personnes de ses mails dans lesquels elle critiquait le compteur Linky, lequel n’avait jamais été critiqué jusqu’alors pour ses effets sur les personnes électrosensibles.
Certains, c’est vrai, cherchent à faire peur aux gens. Sur la sensibilité aux ondes électromagnétiques, quelques cas ont néanmoins été relevés. Je connais moi-même une personne qui a été gênée… Mais enfin, à une époque où chacun a son téléphone portable, parler d’ondes à propos des compteurs Linky, cela me fait rigoler !
Sur l’atteinte à la vie privée,…
M. Jean-Claude Lenoir : C’est un autre débat !
M. Jean-Claude Requier : … on peut lire que « le compteur Linky permettra de connaître en temps réel le taux d’occupation des lieux par l’indication du nombre d’appareils électriques branchés ». Mais les gens programment leur machine à laver ou font fonctionner des éclairages en leur absence ! Et puis, à l’heure de Facebook et autres réseaux sociaux, où l’on poste des photos qui peuvent être vues par tout le monde, l’argument du respect de la vie privée ne tient pas ! (M. Bernard Lalande applaudit.)
Ainsi, on fait peur aux gens et la France apparaît comme un pays conservateur, qui se refuse, souvent par principe, à toute évolution technique.
Le seul reproche que l’on pourrait adresser à Linky, ainsi que notre collègue Ronan Dantec l’a dit, c’est qu’une fois installé partout, il sera probablement dépassé sur le plan technologique parce que, entre-temps, des évolutions se seront produites.
Le rapporteur l’a rappelé, des expériences ont été conduites en Indre-et-Loire et à Lyon. Je fais donc confiance aux autorités.
J’ajoute que, dans le Lot, nous avons une entreprise qui va fabriquer ces compteurs... (Rires et exclamations.)
M. Jean-Pierre Bosino : Il fallait commencer par là !
M. Jean-François Husson : Il fallait le dire tout de suite !
M. Jean-Claude Requier : Donc, nous y sommes favorables !
M. Le président : La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Filleul : Je connais une personne qui utilise Linky depuis au moins cinq ans en Indre-et-Loire. Je n’ai jamais eu connaissance d’une plainte à propos du Linky. Au contraire, ce compteur permet aux ménages qui en disposent, quand ils ont des problèmes, de les régler en ligne auprès d’EDF. Seule la question de l’ampérage a pu, ici ou là, poser problème, par rapport aux anciens compteurs qui étaient mal réglés.
Franchement, toutes ces peurs injustifiées autour des technologies nouvelles me font mal au cœur parce qu’elles témoignent d’un recul de notre pays !
Les ondes électromagnétiques peuvent certes poser de petits problèmes, mais nous sommes en permanence entourés d’ondes électromagnétiques !
Il faut au contraire aller vers l’emploi le plus large du compteur Linky, d’autant que c’est une création française et que sa diffusion va faire tourner des usines. Il y a tout de même environ 8 milliards d’euros d’investissements à la clé !
Vraiment, la peur, il faut la mettre sous l’oreiller !
M. Le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Dans un premier temps, je souhaitais m’abstenir sur cette question, car je ne disposais pas de tous les éléments. Et puis, d’éminents spécialistes, comme Ladislas Poniatowski ou Jean-Claude Lenoir, m’ont convaincu qu’au fond il n’y avait pas de quoi fouetter un chat.
Néanmoins, il conviendrait d’appliquer un principe de précaution. En effet, on ne vainc pas les peurs en les balayant d’un revers de main. Un certain nombre de pays ont même renoncé à ces compteurs. Pourquoi ? Il n’y a pas péril en la demeure, mais des explications sont incontestablement nécessaires.
Sous le bénéfice de ces observations, je suivrai l’avis du rapporteur et je ne doute pas qu’une large majorité s’exprimera dans le même sens.
Cependant, j’y insiste, ne faisons pas l’économie d’une explication et ne stigmatisons pas ceux qui seraient opposés à ces compteurs comme étant des obscurantistes !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Le président : Monsieur Dantec, l’amendement n° 136 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Oui, monsieur le président.
Je ferai deux remarques.
D’abord, les propos du rapporteur sur la très faible utilisation des Linky déjà installés en termes de maîtrise des consommations et de changement de comportement confortent ce qui est mon sentiment depuis toujours et dont j’ai fait part tout à l'heure, à savoir que ces compteurs ne sont pas si bien conçus que cela. Il n’y a même pas d’affichage sur le compteur lui-même pour donner des indications simples aux consommateurs ! Il ne serait pourtant pas bien compliqué de faire en sorte qu’une lampe rouge s’allume en période de pointe, et une lampe verte en période de faible consommation ! Or cela aurait un impact extrêmement fort.
Tout le monde a bien compris que ce compteur allait aussi permettre de limiter les frais de gestion. D’ailleurs, en soi, cela n’a rien de scandaleux. Mais, honnêtement, ne pas avoir pensé que, par un affichage tout simple, ce compteur pourrait donner à celui qui est dans sa cuisine une connaissance immédiate des moments de pointe, pose problème ! Depuis le départ, il y a quelque chose d’incompréhensible à propos de ce compteur. Pourquoi faut-il aller sur internet pour suivre sa consommation ? Au regard des sommes qui vont être mobilisées, ce compteur manque singulièrement d’efficience !
J’en viens à ma seconde remarque. M. Fortassin a raison : face aux peurs, il faut une méthodologie. Je ne suis pas du tout en train de dire que ces peurs sont justifiées – sur ce point, je garde beaucoup de recul. Précisément, notre amendement propose une méthodologie. Si une personne est électrosensible, on va discuter avec elle afin de déterminer où doit être installé le compteur, peut-être en l’éloignant des lieux de vie.
Si l’on ne prévoit pas une concertation préalable avant l’installation d’un compteur de ce type, on se heurtera à des blocages. Il importe que nous trouvions collectivement des solutions face à des peurs, qu’elles soient rationnelles ou irrationnelles.
Notre amendement permet de clore ce débat au moment où il apparaît dans le projet de loi. Il est donc parfaitement opportun dans le cadre de ce texte. Il m’a d'ailleurs semblé que le rapporteur n’était pas si loin de penser que, finalement, il fallait traiter ce sujet maintenant. Sinon, quand va-t-on en reparler ? Compte tenu du calendrier parlementaire, si on ne règle pas cette question aujourd'hui, le débat sera ravivé par les associations et les lobbys. Nous ne l’aurons pas réglé et nous n’aurons pas de véhicule législatif pour le faire.
Par conséquent, je considère que mon amendement est un amendement de bon sens, propre à apaiser les peurs de notre société, au lieu de les nourrir.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir : Ce débat est plus important que certains ne le croient.
M. Louis Nègre : Il est même très important !
M. Jean-Claude Lenoir : . Un certain nombre d’arguments ont été avancés qui appellent une réponse.
On fait croire que le compteur Linky devrait être beaucoup plus intelligent qu’il ne l’est tel qu’il est conçu actuellement.
Je prendrai une image que je crois d’ailleurs avoir déjà utilisée au cours de ce débat, celle d’une personne qui souhaite maîtriser son poids. Pour ce faire, elle a besoin de deux choses : une balance et un régime. Le compteur Linky, c’est la balance. Mais ce n’est pas la balance qui fait maigrir, c’est le régime. La balance permet de mesurer les progrès réalisés. Il faut donc des compléments, qui sont actionnés par le compteur Linky. Or ces compléments sont fournis par des entreprises françaises très performantes, qui ont un très gros impact dans le monde. Je pense notamment à Schneider Electric.
Cher collègue Ronan Dantec, vous qui doutez de la capacité de nos entreprises industrielles à être présentes sur les marchés mondiaux, allez voir le siège de Schneider Electric, à Rueil-Malmaison ! (M. Ronan Dantec s’exclame.)
Je suis choqué que vous, un écologiste, contestiez la capacité des industriels à apporter des solutions aux consommateurs.
Vous êtes en train de dénigrer la capacité des entreprises à accomplir des progrès (M. Ronan Dantec proteste.), non seulement sur le plan industriel, mais aussi au profit des consommateurs.
Vous dénigrez le compteur Linky en expliquant que, à lui seul, il devrait permettre au consommateur de réaliser des économies. Or, à partir du Linky, par un système radio, il est possible de déclencher des appareils qui sont à la périphérie de ce compteur et d’améliorer ainsi le fonctionnement intelligent du compteur.
Les propos que vous avez tenus, la propagande que vous menez contre nos entreprises (M. Ronan Dantec proteste de nouveau.), ne sont pas acceptables, et je ne voudrais pas utiliser des mots plus blessants à votre égard.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 bis.
(L'article 7 bis est adopté.)
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