Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 33 decies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 33 decies

debate, 01/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 111-5, il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-5-1. – Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute personne dont l’activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.
« Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
« Lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de mettre à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues à l’article L. 121-17.
« Le contenu de ces informations et leurs modalités de communication sont fixés par décret. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 111-6, la référence : « et à l’article L. 111-5 » est supprimée ;
3° Après l’article L. 111-6, il est inséré un article L. 111-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6-1. – Tout manquement aux articles L. 111-5 et L. 111-5-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2. »

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, la commission spéciale demande l’examen par priorité de l’amendement n° 248.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission portant sur l’amendement n° 248.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
L’amendement n° 248, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le contrevenant est en position dominante, le montant maximal de l'amende encourue, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, est porté à 3 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Il est défavorable.

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous précise que, si cet amendement n° 248 était adopté, l’amendement n° 36 de Mme Morin-Desailly, qui doit être examiné ensuite, deviendrait sans objet.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Mon explication de vote sera assez simple. Je ne puis approuver l’amendement de Mme Estrosi Sassone, lequel modifie une réécriture de l’article 33 decies réalisée à l’Assemblée nationale. Cette dernière modifiait elle-même le texte que le Sénat avait adopté à l’unanimité et qui visait à réguler les moteurs de recherche.
Dans la société actuelle, mes chers collègues, tout est numérique ! S’interroger sur les conditions de création du marché, notamment celles du marché unique numérique, revient donc à s’interroger sur les conditions de concurrence loyale et d’équité entre les entreprises. Voilà pourquoi il nous faut réfléchir à l’écosystème numérique.
Je rappelle que nous avons porté ces interrogations au travers de deux rapports, établis l’un au nom de la commission des affaires européennes, l’autre au nom d’une mission commune d’information réunissant 33 parlementaires, laquelle mission avait conclu que l’Europe, en particulier la France, était en passe de devenir une colonie du monde numérique, tout simplement parce que certains acteurs extraeuropéens étaient en situation d’abus de position dominante.
Ainsi, quelque 95 % des échanges numériques passent désormais par le moteur de recherche de Google, qui est devenu une facilité essentielle, une intermédiation technique obligatoire pour tout un chacun. Cela signifie que toutes les entreprises, au fur et à mesure qu’elles se numérisent, dépendent de ces moteurs de recherche pour leur survie et leur développement. Il convient donc de réguler ces derniers, de même que les plateformes et les services.
Nous ne disons pas autre chose que la Commission européenne ! La commissaire à la concurrence, Mme Margrethe Vestager, s’est en effet insurgée de façon bien plus virulente que nous contre l’abus de position dominante de Google : elle a adressé à cette société, à la suite de la publication des conclusions d’une enquête menée pendant cinq ans sur ce sujet, une communication de griefs. Or, en Europe, vous le savez, on met du temps à légiférer sur ces questions.
Avec mon collègue Jean Bizet, qui est également signataire de notre amendement n° 36, j’ai auditionné Robert Madelin, le directeur général de la DG Société de l’information. Il nous a expliqué que tout était sur la table grâce au plan stratégique pour l’économie numérique et que l’on allait réfléchir au niveau européen à la neutralité des plateformes... Mais combien de temps cela va-t-il prendre ? Et combien d’entreprises vont encore disparaître ?
Mes chers collègues, nous devons faire confiance aux travaux du Sénat, qui ont été très approfondis. Cela n’empêche pas M. le ministre de mener une démarche au niveau européen. Nous y avons d’ailleurs participé, puisque nous avons déposé une deuxième proposition de résolution, dont les autorités françaises pourront s’emparer.

Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Catherine Morin-Desailly : C’est un sujet important, madame la présidente ! Or je n’ai pas pu donner toutes les explications que je souhaitais lors de la première lecture.

Mme Nicole Bricq : Vous aviez pourtant longuement tenu le micro !

Mme Catherine Morin-Desailly : La proposition de résolution que nous avions déposée a été adoptée, la semaine dernière, à l’unanimité des membres de la commission des affaires européens et de celle des affaires économiques.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne dispose en aucun cas qu’il n’est pas possible, dès lors que ces questions ne sont pas résolues au niveau européen, d’instaurer une régulation ex ante dans un État membre.
J’y insiste, l’amendement que le Sénat avait voté à l’unanimité en première lecture est essentiel ! En revanche, les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale sont en définitive contreproductives et elles se retourneront, paradoxalement, contre nos intérêts.

Mme la présidente : Je vous rappelle, ma chère collègue, que les temps de parole prévus par le règlement du Sénat ont été modifiés. Il faut les respecter !
La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Madame la sénatrice, je vais vous apporter toutes les clarifications nécessaires, comme je l’ai fait déjà fait lors de la première lecture.
J’ai rencontré Mme la commissaire Vestager voilà quelques semaines. Je tiens à vous dire que la Commission s’est immédiatement émue lorsque votre amendement a été voté au Sénat. Il s'agissait, en effet, d’une disposition d’appel. Toutefois, on ne peut pas faire de texte législatif d’appel !
En l’espèce, votre amendement visait à conférer à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, un pouvoir en matière de concurrence, ce qui n’a que peu de sens sur le plan juridique. Ce faisant, vous veniez empiéter sur les compétences de la Commission européenne, dont le ressort géographique est seul pertinent. Néanmoins, je ne reviendrai pas sur les arguments juridiques et d’opportunité que j’ai longuement développés lors de la première lecture.
En proposant de nouveau, en nouvelle lecture, un dispositif comparable, vous ne rendez pas service à la cause que vous voulez défendre. Si l’on veut véritablement instaurer les règles d’une concurrence juste entre les différents acteurs numériques, règles qui permettront également la bonne protection des données et des libertés individuelles face aux risques créés par certaines plateformes, il convient de faire les choses de manière ordonnée, et au bon niveau.
Ce bon niveau, pour ce qui relève du domaine de la concurrence, c’est le niveau européen. La commissaire Vestager a pris ses responsabilités en matière de régulation des plateformes, ce en quoi nous la soutenons et continuerons à la soutenir. On n’instaurera pas de régulation des plateformes au niveau national : cela n’a pas de sens !
Ce que nous devons faire au niveau national, en revanche, c’est poursuivre le travail entrepris. Il a d’ailleurs donné ses premiers résultats en termes de fiscalité, laquelle constitue, comme je l’avais indiqué en première lecture, l’un des éléments de la juste concurrence entre les opérateurs numériques et de la protection des consommateurs. Tels sont les points que nous avons introduits dans le texte du projet de loi, en nouvelle lecture, à l’Assemblée nationale. Il convient donc de garder cet équilibre.
J’ai certes émis un avis défavorable sur l’amendement n° 248 de la commission spéciale, essentiellement pour des motifs juridiques, mais ceux-ci sont moins substantiels que les désaccords que je peux avoir avec vous, madame Morin-Desailly. En effet, même si vous n’avez pas pu présenter votre amendement n° 36, vous avez tout de même défendu vos arguments en prenant la parole pour explication de vote.
Encore une fois, si l’on veut obtenir des résultats, il faut mettre en place un dispositif efficace. Or ce n’est pas ce que vous proposiez au travers de votre amendement déposé en première lecture, et ce n’est pas davantage ce que vous faites aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’amendement n° 36 de Mme Morin-Desailly tend peu ou prou à revenir à la rédaction de l’article 33 decies adoptée par le Sénat en première lecture. Or celle-ci nous a paru juridiquement assez fragile eu égard, à la fois, à la liberté du commerce, à la liberté d’entreprendre et, comme vient de le rappeler M. le ministre, au droit européen.
En outre, la version proposée est par trop éloignée de celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale et qui a gagné en solidité juridique, même si l’on peut regretter que sa portée et son efficacité aient été potentiellement amoindries.
La rédaction approuvée par les députés, telle qu’elle est modifiée par l’amendement que nous soumettons à votre examen, mes chers collègues, nous semble davantage susceptible de faire consensus. Il s’agit en effet d’améliorer le texte actuel, afin de rendre le dispositif plus dissuasif dans les cas, particulièrement perturbateurs pour le marché, où les manquements aux obligations d’information et de transparence seraient le fait d’un acteur y occupant une position dominante.
Encore une fois, mes chers collègues, la version que nous vous proposons nous paraît plus efficace, mais également susceptible d’emporter, au final, l’adhésion des députés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 248.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 36 n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L’amendement n° 36, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Retailleau, Lenoir, Bizet et Zocchetto, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Tout exploitant d’un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50 % des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs :
1° Met à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien juridique avec cet exploitant ;
2° Met à disposition des utilisateurs des informations portant sur les principes généraux de classement et de référencement proposés ;
3° Veille à ce que ce moteur de recherche fonctionne de manière loyale et non discriminatoire, sans favoriser ses propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec lui ;
4° Ne peut obliger un tiers proposant des solutions logicielles ou des appareils de communications électroniques, à utiliser, de façon exclusive, ledit moteur de recherche pour accéder à Internet.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine les critères d’appréciation des 50 % des recherches effectuées en France au cours des trois mois consécutifs visés au premier alinéa du I.
II. – On entend par moteur de recherche horizontal tout service en ligne dont l’activité consiste à afficher des informations, de nature générale ou commerciale, se rapportant à un ou plusieurs sujets de recherche, proposées au public sur l’ensemble ou une partie substantielle du réseau Internet, sous forme de texte, d’image ou de vidéo, et à les mettre à disposition de l’utilisateur en réponse à une requête exprimée par ce dernier, selon un ordre de préférence.
III. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements à l’une des obligations prévues au I qu’elle constate de la part de l’exploitant d’un moteur de recherche.
Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions prévues par l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques visant à garantir le respect d’une procédure contradictoire et la proportionnalité de la sanction que l’Autorité peut infliger.
Par dérogation audit article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité ne peut infliger que des sanctions pécuniaires dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés et ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos. Ce taux est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Je mets aux voix l’article 33 decies, modifié.
(L'article 33 decies est adopté.)
Section 2
Améliorer le financement