Dialogue social et emploi : Article 19 sexies

Dialogue social et emploi : Article 19 sexies

debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4162-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° À la première phrase de l’article L. 4162-16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° Le II de l’article L. 4162-20 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % ».
II. – Aucune cotisation mentionnée au I de l’article L. 4162-20 du code du travail n’est due en 2015 et 2016.

Mme la présidente : L’amendement n° 260, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Fidèles aux positions que nous avons défendues hier soir, notamment par la voix de Dominique Watrin, au sujet de la santé au travail, nous invitons le Sénat à supprimer le présent article.
En octobre 2013, le groupe CRC s’était abstenu sur l’article du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites instaurant le compte personnel de prévention de la pénibilité, parce que les contours et les contenus en étaient trop vagues, et le recours aux décrets y était systématique.
Cette abstention, que nous voulions constructive, ne signifiait pas un rejet du compte personnel de prévention de la pénibilité, mais une volonté d’aller plus loin et d’associer davantage les entreprises au financement de la protection sociale. Selon nous, ce compte devait avoir également pour objectif de favoriser la prévention des maladies et des accidents professionnels par leur identification.
Aujourd’hui, nous considérons que ce dispositif, bien qu’imparfait, peut contribuer à la prévention et, par là, à la protection sociale au travail, à condition qu’il soit utilisé avec ambition et accompagné de moyens suffisants.
Hélas! l’article 19 sexies du projet de loi baisse de 0,2 %, et de 0,4 % dans les cas de multiexposition à la pénibilité, les cotisations patronales pour le financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.
En outre, il raccourcit les délais de recours pour faire valoir ou corriger le nombre de points inscrits sur le compte personnalisé du salarié.
Ces mesures sont un nouveau cadeau fait aux employeurs et risquent d’introduire un nouveau déséquilibre dans le financement de ce dispositif. À l’heure où les comptes publics sont exsangues, qui supportera le coût de cette générosité ? Il est à craindre, si l’État ne le fait pas, qu’on ne préfère finalement se contenter d’une coquille vide, sans avancée sociale !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 19 sexies du projet de loi ramène de cinq à trois ans la période au cours de laquelle les organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité peuvent procéder à un redressement, abaisse le taux plancher de la cotisation additionnelle versée par les employeurs et réduit de trois ans à deux ans le délai de prescription de l’action individuelle.
Ces trois mesures me paraissent de nature à dissiper une partie des inquiétudes suscitées par le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 260, madame David.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’avis du Gouvernement est également défavorable.
La montée en charge du dispositif sera progressive et son coût évoluera de manière graduelle.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux »
par les mots :
les mots : « des trois années civiles » sont remplacés par les mots : « de l’année civile »
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à ramener le délai laissé au salarié pour engager un contentieux de trois ans à un an, dans un souci de sécurisation juridique du dispositif, notamment pour l’ensemble des employeurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Le projet de loi prévoit déjà de réduire de trois à deux ans le délai de prescription. Un effort a donc été fait. Attendons un peu…

M. Michel Canevet : Il faut le faire immédiatement !

Mme Catherine Procaccia : … que le dispositif se mette en place avant d’aller chercher à réduire une nouvelle fois ce délai, en l’occurrence pour le porter à un an, comme vous le souhaitez avec M. Cadic.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : L’avis du Gouvernement est le même, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19 sexies.
(L'article 19 sexies est adopté.)