Dialogue social et emploi : Articles additionnels après l'article 19 septies
debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 19 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er octobre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents dispositifs se traduisant, principalement pour raisons de santé, par un retrait anticipé de l’emploi dans les secteurs public et privé (carrières longues, dispositif pénibilité 2014, dispositif pénibilité 2010, inaptitude, invalidité, régimes spéciaux). Le rapport dresse un bilan de ces différents dispositifs au regard des objectifs poursuivis lors de leur mise en place (objectifs, bénéficiaires, financement, etc.) et étudie l'opportunité et la faisabilité d'une harmonisation dans le cadre d'une refonte globale.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 32 rectifié est retiré.
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 19 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également se prononcer sur toute demande d’une organisation professionnelle de branche ayant pour objet de connaître l’application à son accord de branche avant sa mise en place ou son évolution à la législation visée au 4°. » ;
2° À la première phrase du onzième alinéa, après les mots : « au seul demandeur », sont insérés les mots : « et aux organisations professionnelles de branche en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire » ;
3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou l’organisation professionnelle de branche ».
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Le présent amendement s’inspire du rapport parlementaire de MM. Bernard Gérard et Marc Goua.
Afin de répondre à certaines attentes en matière de sécurisation des accords de branche, cet amendement vise à ouvrir la procédure de rescrit social aux organisations professionnelles de branche qui souhaiteraient bénéficier du diagnostic de la branche recouvrement, préalablement à la conclusion d’un accord de branche prévoyant la mise en place d’un dispositif de protection sociale complémentaire ou l’évolution d’un dispositif existant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, cet amendement, ainsi que les amendements suivants nos° 35 rectifié et 36 rectifié, ressortit au projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non à ce projet de loi, puisque la disposition concerne les relations avec l’URSSAF.
Mme la présidente : Monsieur Canevet, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'article 19 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-... Lorsque les prestations complémentaires de retraite et/ou prévoyance mises en place dans une entreprise ne répondent pas à une ou plusieurs des exigences posées par les sixième à neuvième alinéas de l’article L. 242-1 et par les articles D. 242-1, R. 242-1-1 à R. 242-1-6, et lorsque la mauvaise foi de l’entreprise n’est pas caractérisée, la réintégration dans l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 242-1 ne pourra porter, au maximum, que sur 50 % des contributions patronales versées au cours de la période contrôlée et au maximum, que sur l’année civile précédant l’envoi de la mise en demeure ainsi que celles exigibles au cours de l’année de son envoi.
« Cette assiette restreinte s’applique également lorsque ces prestations mises en place dans une entreprise résultent de l’application stricte d’un accord de branche et ne sont pas conformes à une ou plusieurs des exigences posées par les articles mentionnés au premier alinéa. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Je retire également cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 35 rectifié est retiré.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 19 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3315-5 du code du travail est complété par les mots : «, sauf si ce retard relatif au dépôt n’excède pas un mois ».
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Madame la présidente, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 36 rectifié est retiré.