Dialogue social et emploi : Articles additionnels après l’article 20

Dialogue social et emploi : Articles additionnels après l’article 20

debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mmes Blondin, S. Robert et Monier, M. Frécon, Mmes Schillinger et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 2152-2 du code du travail, après les mots : « soit de l’économie sociale et solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ».
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement, qui prévoit la création d’un quatrième champ multiprofessionnel du spectacle, me paraît important à plusieurs titres.
Le champ du spectacle est un niveau de négociation hybride et, à ce jour, le législateur ne reconnaît que trois niveaux de représentation : la branche professionnelle, le niveau multiprofessionnel et le niveau interprofessionnel.
Or le secteur de la culture est le seul secteur professionnel à demeurer totalement « hors champ » : il n’est représenté ni dans le champ multiprofessionnel ni dans le champ interprofessionnel.
Notre proposition est cohérente avec le dispositif de l’article 20 et vient même conforter la délégation de négociation prévue par ce dernier.
Tout d’abord, l’amendement a pour objet de régler la question de la représentativité patronale au niveau du champ du spectacle, en conférant au secteur un niveau de représentativité qui, s’il existe déjà, n’est pas sécurisé juridiquement.
Ensuite, notre proposition ne remet nullement en cause le principe de délégation de négociation des annexes, tel que prévu par le texte de la commission des affaires sociales ou par la version initiale de l’article 20.
Actuellement, l’organisme représentant les employeurs du secteur du spectacle, la FESAC, qui traite les questions sociales communes aux neuf branches du secteur du spectacle vivant et négocie les accords professionnels, est compétent pour l’assurance chômage et l’ensemble des questions sociales.
Étant à ce jour « hors champ », les organismes représentatifs du secteur du spectacle vivant n’ont toutefois jamais pu être associés à la préparation des accords nationaux interprofessionnels, qui, le plus souvent, sont transposés en l’état dans la loi. Les conséquences de cette situation peuvent être lourdes pour le secteur. En conséquence, et compte tenu des spécificités de l’emploi dans le secteur du spectacle, il paraît fondamental que le secteur soit consulté par les organisations interprofessionnelles, comme le sont les secteurs de l’économie sociale et solidaire, de l’agriculture et des professions libérales, qui constituent les trois champs que j’évoquais tout à l’heure.
La création de ce quatrième champ permettra aussi aux organisations du secteur d’être associées aux discussions sur la question du financement du paritarisme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement est un peu étonnant, car il vise à étendre au secteur du spectacle vivant et enregistré les règles spécifiques de la représentativité patronale prévues aux niveaux national et multiprofessionnel. Son adoption aurait pour effet d’ouvrir la boîte de Pandore ! Le cœur du problème réside dans le fait que les organisations patronales des branches de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle ne peuvent pas toutes adhérer à des organisations représentatives au niveau national – comme le MEDEF ou l’UDES, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire –, alors qu’elles en ont le droit. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement dont l’existence tient en réalité au seul fait que ces organisations sont incapables de se parler !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement et vous demande, madame Blondin, de bien vouloir le retirer.
En effet, la création d’un secteur multiprofessionnel a déjà fait l’objet de discussions nourries lors de l’élaboration de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le Gouvernement ne souhaite pas rouvrir ce débat à l’occasion de l’examen d’un projet de loi qui conduit déjà à des avancées importantes pour les partenaires sociaux du secteur du spectacle, alors même que ni les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ni les organisations multiprofessionnelles n’ont été consultés.

Mme la présidente : Madame Blondin, l'amendement n° 114 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryvonne Blondin : Je maintiens mon amendement, même si je sais quel sort lui sera réservé. Il convient de poursuivre la réflexion sur ce sujet. Je crois avoir compris que des négociations étaient en cours actuellement : l’examen de cet amendement permettra peut-être d’accélérer les choses.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, MM. P. Dominati et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, Forissier, Frassa, J. Gautier, Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Houel, Houpert, Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton et Portelli, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vogel et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une conférence des métiers du spectacle. Elle vise à examiner les questions relatives à l’avenir, à moyen terme, des emplois et des entreprises culturels. Elle rassemble les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail, les représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des personnes qualifiées. Elle se réunit tous les cinq ans. Sa composition est fixée par décret.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Cet amendement tend à créer une conférence des métiers du spectacle, mesure préconisée dans le rapport remis par Mme Archambault et MM. Combrexelle et Gille au Gouvernement.
Cette conférence présenterait l’intérêt de rassembler non seulement les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives aux niveaux national et interprofessionnel et les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées dans le code du travail, mais aussi des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que certaines personnes qualifiées. Cette instance de concertation permettrait de faire le point sur la politique culturelle menée par les différents acteurs.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est mieux qu’un rapport, tout de même !

M. René-Paul Savary : C’est la concertation qui a permis d’aboutir à la rédaction de l’article 20 du présent projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Comme vous l’avez rappelé, monsieur Savary, cet amendement reprend une idée qui figurait dans le rapport de Mme Archambault et de MM. Combrexille et Gille. La tenue d’une conférence est d’ailleurs prévue à la fin de cette année. Pour ma part, je doute un peu de l’utilité d’en organiser une tous les cinq ans. Toutefois, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Certes, cette proposition figurait dans le rapport précité, mais je suis parvenu à convaincre ses auteurs qu’inscrire dans la loi la tenue d’une conférence tous les cinq ans tendrait à alourdir et à figer le dispositif. Je suis donc résolument défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20.