Dialogue social et emploi : Article 20 quater

Dialogue social et emploi : Article 20 quater

debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 3164-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au premier alinéa pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, à condition qu’ils bénéficient d’une période minimale de repos de trente-six heures consécutives et que leur participation à une répétition ou à un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et s’effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.
« À défaut d’accord et si les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent article sont remplies, cette dérogation peut être accordée par l’inspecteur du travail, après avis de la commission chargée d’accorder les autorisations mentionnées à l’article L. 7124-1. »

Mme la présidente : L'amendement n° 325, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
période minimale de repos de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
vingt-quatre heures consécutives et que leur participation à une répétition ou à un spectacle, dont le nombre ne peut dépasser six par an, soit de nature à contribuer à leur développement et s’effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement concerne les jeunes scolarisés qui participent à des spectacles de théâtre ou à des opéras le samedi soir en qualité de chanteurs, de danseurs, de figurants ou de petits rats de l’Opéra. Il se trouve qu’ils sont soumis au code du travail, lequel accorde aux jeunes travailleurs deux jours de repos consécutifs par semaine. Permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, ce type de situation est assez effarant, car cela leur vaut, au motif de leur appliquer le droit au repos, de manquer les cours toute la journée du lundi ! Cette situation est assez triste, à la fois pour leur scolarité et pour la culture, puisqu’on empêche ces jeunes de participer à des spectacles et peut-être de faire carrière.
L’amendement que nous proposons reste en quelque sorte au milieu du gué puisque nous proposons un abaissement de la durée minimale du repos hebdomadaire à vingt-quatre heures consécutives, dans la limite de six participations à une répétition ou à un spectacle.
Cette proposition ne me paraît pas régler complètement le problème. Il faudra quand même trouver une autre solution afin que des jeunes participant à un spectacle le samedi puissent aller à l’école le lundi matin !
Pour l’instant, c’est la seule chose que nous proposons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Avis très favorable ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’abonde dans le sens de Mme la rapporteur et je me réjouis que le ministre ait d’ores et déjà émis un avis très favorable sur cet amendement. En effet, on en arrive parfois à des situations vraiment pénibles. Ainsi, une maîtrise basée en Bourgogne, Les petits chanteurs à la croix de bois, a connu des moments très compliqués, confrontée à des problèmes financiers inextricables qui se sont traduits par des dépôts de bilan, des reprises, etc.
La mesure législative que nous nous apprêtons à adopter est véritablement bienvenue, car elle permettra de perpétuer ce qui participe à l’excellence culturelle musicale de la France et ce qui fait rayonner notre pays dans le monde. Je crois que c’est une très belle avancée. Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement est adopté.)

Mme Laurence Cohen : Nous ne votons pas pour ! C’est la porte ouverte à tout !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 20 quater, modifié.
(L'article 20 quater est adopté.)
Titre III
SÉCURISATION DES PARCOURS ET RETOUR À L’EMPLOI