Dialogue social et emploi : Article 23 bis
debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 5134-25-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 5134-69-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. » ;
3° Après la première occurrence du mot : « travail », la fin de l’article L. 5134-70-1 est ainsi rédigée : « du titulaire d’un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d’attribution de l’aide le prévoit pour répondre aux besoins d’un salarié âgé de soixante ans ou plus et éligible à un dispositif d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité. »
Mme la présidente : L’amendement n° 61, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 5134-25-1, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 5134-69-1, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi » ;
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5134-23-1, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l’emploi » ;
...° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5134-67-1, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l’emploi ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Le chômage des personnes âgées est un véritable problème pour notre société. L’âge est le critère principal de discrimination à l’embauche, et les plus de cinquante ans représentent désormais 31,6 % des chômeurs de longue durée. Pour ces publics, il faut donc des solutions concrètes, qui les aident à regagner le marché de l’emploi.
C’est dans cette optique que le Gouvernement a introduit et fait voter l’article 23 bis du présent projet de loi, qui améliore le dispositif des contrats aidés. Les contrats uniques d’insertion, ou CUI, peuvent actuellement être conclus pour une durée maximale de vingt-quatre mois pour l’ensemble des salariés et de cinq ans pour les seniors.
L’article 23 bis permet de prolonger les CUI jusqu’à l’âge de la retraite pour les seniors de plus de cinquante-huit ans et d’élargir les possibilités de renouvellement de contrats aidés pour les seniors rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle.
Nous saluons la démarche du Gouvernement, qui permettra aux seniors de continuer à bénéficier d’un dispositif de maintien dans l’emploi, cela afin de ne pas se retrouver dans la précarité. Ils pourront ainsi profiter de leur retraite.
Avec cet amendement, nous vous proposons d’aller encore plus loin dans cette logique. En effet, dans le droit actuel, et avec les dispositions introduites par le Gouvernement, seuls les seniors bénéficiaires du revenu de solidarité active, ou RSA, de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, de l’allocation temporaire d’attente, ou ATA, ou de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, sont éligibles aux procédures facilitant le renouvellement de leur contrat.
Nous proposons que ces procédures soient plutôt ouvertes à tous les seniors rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle particulières. Cette précision permettra aux seniors non bénéficiaires d’une de ces allocations de poursuivre leur contrat aidé jusqu’à leur retraite.
Aller au-delà des seuls critères administratifs afin de pouvoir couvrir toutes les situations d’éloignement du marché du travail des seniors, tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Je souhaiterais recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement ; la commission se demande en effet quelle pourrait être sa définition des « difficultés particulières qui font obstacle » à l’« insertion durable dans l’emploi ».
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Il s’agit d’élargir les possibilités de renouvellement de contrat aidé pour les seniors de cinquante ans et plus. Le dispositif de cet amendement est pleinement cohérent avec les objectifs du Gouvernement.
Nous sommes mobilisés pour permettre – ce n’est pas facile – le retour vers le marché du travail des personnes sans emploi, notamment les seniors, qui rencontrent des difficultés sociales, professionnelles, particulières d’insertion.
Le dispositif de cet amendement permet d’améliorer les modalités de recours aux contrats aidés, en s’adaptant mieux, je dois le dire, à ces situations, et à modifier les modalités de gestion de ces contrats. Il s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe budgétaire existante, et son adoption ne se traduirait donc pas par des dépenses supplémentaires pour l’État. Il s’agit seulement de mettre en place un ciblage plus précis, en direction des seniors sans emploi, en difficulté sociale et professionnelle d’insertion.
Le Gouvernement y est donc favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je remercie le Gouvernement de son avis ; je pensais bien qu’il serait sensible à cette idée permettant d’élargir à l’ensemble des seniors en situation de précarité les procédures facilitant le renouvellement des contrats aidés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23 bis, modifié.
(L’article 23 bis est adopté.)