Dialogue social et emploi : Article 23 ter

Dialogue social et emploi : Article 23 ter

debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 322-15 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° L’article L. 322-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite. » ;
3° Après la première occurrence du mot : « travail », la fin de l’article L. 322-38 est ainsi rédigée : « du titulaire d’un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d’attribution de l’aide le prévoit pour répondre aux besoins d’un salarié âgé de soixante ans ou plus et éligible à un dispositif d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité. »

Mme la présidente : L’amendement n° 62, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au premier alinéa de l’article L. 322-15, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation pour adulte handicapé, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi » ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 322-35, les mots : « bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation pour adulte handicapé, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi » ;
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-11, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation pour adulte handicapé ou une personne reconnue travailleur handicapé » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l’emploi » ;
…° Au troisième alinéa de l’article L. 322-31, les mots : « bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation pour adulte handicapé ou une personne reconnue travailleur handicapé » sont remplacés par les mots : « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l’emploi ».
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : L’argumentaire est le même que pour l’amendement précédent, mais concerne cette fois le département de Mayotte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Je m’en remets une nouvelle fois à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23 ter, modifié.
(L’article 23 ter est adopté.)