Dialogue social et emploi : Article additionnel après l’article 23 septies

Dialogue social et emploi : Article additionnel après l’article 23 septies

debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. Vanlerenberghe.
L'amendement n° 176 rectifié est présenté par MM. Mouiller, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre et Pointereau, Mme Primas, MM. Vogel, Savin, P. Dominati, Darnaud, Vasselle et Vaspart, Mme Troendlé et MM. Trillard, Sido, Savary, Revet, Retailleau, Raison et de Raincourt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ;
2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur soumis à une évaluation périodique définie par décret ; ».
L’amendement n° 47 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l'amendement n° 176 rectifié.

Mme Colette Mélot : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a restreint le nombre d’établissements pouvant prétendre à la perception du barème de la taxe d’apprentissage en fixant une liste limitative de catégories d’établissements pouvant y accéder.
Cette modification législative soulève d’ores et déjà deux difficultés majeures.
D’une part, elle exclut du financement les écoles et campus créés sur l’initiative d’entreprises – je pense aux écoles hors contrat fondées par Schneider et Michelin – à destination notamment des jeunes décrocheurs du système scolaire pour leur offrir une alternative positive à l’absence de diplômes et de qualification, ou encore les écoles de production.
D’autre part, 1 400 établissements d'enseignement privés formant chaque année 450 000 étudiants et employant 37 800 formateurs ont été discrétionnairement exclus de ce financement alloué directement par les entreprises. Parmi eux, de nombreux établissements bénéficient de la reconnaissance de l’État sans être toutefois sous contrat avec le ministère de l’éducation nationale.
En revanche, aux termes de la loi, les organismes à but non lucratif peuvent prétendre au financement du barème de la taxe d’apprentissage concernant l’enseignement supérieur privé. Dans ce dernier cas, la majorité des établissements d’enseignement supérieur privés sont associatifs.
Toutefois, devant l’impossibilité de définir le caractère lucratif d’une association assurant la gestion d’un organisme de formation lors de la demande d’inscription sur les listes préfectorales des formations pouvant bénéficier de la taxe d’apprentissage, le ministère du travail a dû se résoudre, en novembre 2014, à publier une circulaire. Celle-ci dispose que les associations relevant de la loi de 1901 sont présumées constituer des organismes à but non lucratif. Le 5e de l’article L. 6241-9 du code du travail crée donc une insécurité juridique et financière pour les écoles.
Afin de garantir tout autant la liberté d’entreprendre que la qualité des formations proposées aux jeunes et débouchant sur un emploi, il serait plus efficace d’exiger le respect de critères qualitatifs garantis par une évaluation périodique, dont les résultats seraient rendus publics, que de prévoir l’exclusion du dispositif des entreprises en vertu de leur statut. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à instaurer une exigence de qualité pour réguler l’offre de formation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Madame Mélot, vous avez bien retracé la situation et les difficultés que soulève la loi du 5 mars 2014 pour les établissements privés d’enseignement au regard de la taxe d’apprentissage.
Par votre amendement, vous proposez d’élargir le bénéfice de la taxe aux établissements qui se soumettent à une évaluation pédagogique. La question du statut des associations a soulevé de nombreux problèmes, que la circulaire de novembre 2014 a tenté de résoudre.
En revanche, j’ignore les conséquences qu’aurait votre amendement en termes de redistribution des ressources entre les établissements. Il y aurait évidemment des gagnants, mais comme cela se fait à somme constante, d’autres seraient forcément perdants. Le Gouvernement garderait certainement la main sur le dispositif en édictant un nouveau décret et en définissant l’évaluation pédagogique.
Personnellement, j’aurais aimé connaître l’avis du Gouvernement, mais la commission a préféré émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. Alain Vasselle : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je souscris à une partie de l’argumentation développée par Mme la rapporteur. Mais il y a, me semble-t-il, une petite erreur d’interprétation.
En en ce qui concerne les écoles d’entreprise et les écoles de production, elles sont, en l’état actuel du droit, habilitées à percevoir la taxe d’apprentissage au titre de la fraction quotas pour les écoles d’entreprise grâce à l’arrêté du 20 mars 1978, qui établit la liste des écoles d’enseignement technologique et professionnel habilitées à percevoir la taxe d’apprentissage. Sont par exemple mentionnées dans cet arrêté – on peut le regretter, mais c'est ce que souhaitez, madame Mélot – les écoles techniques Citroën, Michelin, Schneider et Peugeot.
Votre amendement est donc en partie satisfait.

Mme la présidente : Madame Mélot, l'amendement n° 176 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : La commission ayant donné un avis favorable à mon amendement, je le maintiens, madame la présidente.

M. François Rebsamen : J’y suis défavorable alors !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Je souhaiterais obtenir une précision. Mme la rapporteur a dit que cela se faisait « à somme constante ». Certes, le taux de la taxe est uniforme, mais le montant perçu par tel ou tel établissement de formation peut croître indéfiniment si celui-ci parvient à convaincre toujours plus d’entreprises de lui verser tout ou partie du produit de leur taxe.

Mme Catherine Procaccia : Nous parlons des sommes globales consacrées à l’apprentissage !

M. Éric Doligé : Vous sous-entendez que leur montant ne peut augmenter. Mais, je le répète, si les écoles sont capables de trouver de nouvelles entreprises leur versant la taxe d’apprentissage, elles vont toucher davantage d’argent !

Mme Catherine Procaccia : Certains l’espèrent !

M. Éric Doligé : Ce n’est pas comparable à certaines recettes fiscales, dont les montants sont constants : plus il y a de bénéficiaires, plus la quote-part de chacun diminue. En l’espèce, la somme n’est donc pas constante : elle peut évoluer.

M. Alain Vasselle : Juste remarque !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Monsieur Doligé, on peut toujours rêver, mais essayons de garder les pieds sur terre ! Les écoles pourront toujours réussir à convaincre des entreprises de leur verser la taxe d’apprentissage, mais ce qui sera attribué à l’une ne le sera pas à l’autre ! Il s’agit véritablement d’un dispositif à enveloppe constante.

M. Alain Vasselle : C’est clair !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 176 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 septies.

M. Alain Vasselle : Bravo !