Dialogue social et emploi : Article 23 decies
debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 118 est présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Afin d'anticiper les impacts économiques, sociaux et professionnels de la transition énergétique, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur les transitions professionnelles liées à la transition énergétique, permettant, dans le cadre du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles :
1° D'identifier les certifications existantes en lien avec la transition énergétique et le besoin de nouvelles certifications ;
2° D'identifier les compétences et l'offre de formation manquante pour répondre aux besoins de la transition énergétique et de proposer aux organismes paritaires collecteurs agréés de la formation professionnelle d'intégrer ces besoins à leur politique d'achats ;
3° De proposer aux partenaires sociaux de définir un socle de compétences de base liées à la transition énergétique et de rendre éligibles au compte personnel de formation tout ou partie des certifications précédemment identifiées.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 60.
M. Jean Desessard : La transition écologique peut être un fantastique vivier d’emplois amenés à se développer dans les années à venir. Il appartient aux pouvoirs publics d’activer tous les leviers pour que notre pays exploite au mieux cette formidable opportunité. Cela passe aussi par la formation.
Depuis plusieurs années, notre pays s’est engagé dans la voie de la décentralisation en ce qui concerne les politiques de formation. Depuis la dernière loi en date sur ce sujet, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014, la région est désormais compétente pour la formation de tous les publics, structurant et coordonnant les offres de formation.
Les écologistes sont partisans d’une telle évolution : ils pensent que la région est l’échelon le plus adapté pour mettre en œuvre les politiques de formation.
Toutefois, nous considérons que l’échelon national a également son rôle à jouer, notamment en ce qui concerne la prospective.
Mme Laurence Cohen : Ça, on peut le voter…
M. Jean Desessard : Identifier les secteurs porteurs, anticiper les besoins des entreprises, prévoir les certifications qui seront nécessaires : ce sont là des missions qui ne peuvent être accomplies qu’au niveau national, en soutien aux politiques publiques nationales.
C’est précisément le sens de notre amendement, qui tend à ce qu’un rapport soit établi afin de bâtir, dans le cadre du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP, une offre de diplômes, de titres et de certifications correspondant aux compétences identifiées pour assurer la transition professionnelle des individus vers les métiers de la transition énergétique.
Cela correspond d’ailleurs à l’une des priorités de la « stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015-2020 », adoptée le 4 février 2015 en conseil des ministres, qui prévoit « d’accompagner les transitions professionnelles ». Il s’agit de mettre en place l’offre de formation et les parcours nécessaires pour doter les salariés d’aujourd’hui et de demain des compétences qui permettront à notre économie de relever les défis de la transition énergétique.
Les députés avaient reconnu le caractère nécessaire de ce rapport en adoptant un amendement similaire. La commission des affaires sociales du Sénat a fait le choix de supprimer cette disposition, en vertu de son opposition de principe à tous les rapports. Néanmoins, au vu des enjeux fondamentaux pour notre pays que recouvre cet amendement, je vous demande, mes chers collègues, de l’adopter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l'amendement n° 118.
Mme Catherine Génisson : Notre collègue Jean Desessard vient de défendre le principe de cet amendement. J’estime qu’il faut vraiment accompagner le sujet de la transition énergétique et passer des intentions aux actes.
J’ajouterai que les formations concernées doivent être inscrites sur les listes de formations éligibles au compte personnel de formation et, bientôt, au compte personnel d’activité, ce qui implique la mobilisation des organismes collecteurs et des organismes de formation.
Je veux également insister pour que le rapport qui fait l’objet de cet amendement soit établi dans le cadre du CNEFOP, c'est-à-dire avec l’implication des partenaires sociaux.
Certes, cet amendement tend à créer un rapport supplémentaire, mais celui-ci porterait sur un sujet qui, sans être nouveau, n’a pas encore donné lieu à la définition de mesures concrètes permettant d’avancer sur le sujet de la transition énergétique.
En tant que membre du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais,…
M. Éric Doligé : C’est du cumul, chère collègue ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Génisson : … qui travaille sur la troisième révolution industrielle, je suis convaincue que l’adoption de cet amendement est indispensable pour nous permettre de bâtir nos actions en la matière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Chers collègues, je vous rappelle que c’est Valérie Létard qui, la première, au Sénat, a parlé des « métiers verts » et de leur avenir.
Mme Catherine Génisson : Elle est du Nord-Pas-de-Calais !
Mme Catherine Procaccia : Indépendamment du peu d’amour que je porte aux rapports, il se trouve que le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, vient justement de publier un rapport intitulé « L’emploi dans la transition écologique ».
Sauf à vouloir montrer que le CESE ne sert à rien, il ne me paraît donc pas judicieux de demander un rapport au Gouvernement sur le même sujet. (Mme Catherine Génisson s’exclame.)
C’est pourquoi je vous invite, monsieur Desessard, madame Génisson, à retirer ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je vais maintenir mon amendement, car j’estime que nous devons voir clair sur les métiers de demain.
Tout à l'heure, M. le ministre nous a indiqué qu’un certain nombre d’offres d’emploi n’étaient pas pourvues dans notre pays. C’est tout de même surprenant !
Le Sénat a justement adopté une résolution pour un guide de pilotage statistique pour l’emploi, c'est-à-dire un GPS pour l’emploi.
Mme Colette Mélot : C’était il y a peu de temps !
M. Jean Desessard : Il faut que nous disposions d’une visibilité sur les emplois non pourvus actuellement et sur les formations à développer pour remédier à ce problème. Nous devons être en mesure d’anticiper les changements structurels de l’économie pour les années à venir afin d’adapter nos formations.
Puisque Mme la rapporteur nous dit qu’elle n’aime pas les rapports, je parlerai désormais de GPS ! Je demanderai donc au Gouvernement de nous présenter un guide pilotage statistique concernant les emplois liés à la transition écologique pour les cinq années à venir. Un tel outil informatique pourrait compléter le rapport du CESE, qui ne me paraît pas suffisamment percutant ni détaillé, même s’il est intéressant.
Mme Catherine Procaccia : Et même si vous ne l’avez pas lu !
M. Jean Desessard : Le Sénat a adopté une résolution en faveur d’un GPS pour l’emploi ; il en faut un aussi pour la transition écologique !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 et 118.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 23 decies demeure supprimé.