Dialogue social et emploi : Articles additionnels après l’article 23 undecies
debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 305, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 23 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1242-8, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des deux renouvellements » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 1243-2, les mots : « , renouvellement inclus » sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ;
3° L’article L. 1243-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou, le cas échéant, des deux renouvellements » ;
4° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1244-3, les mots : « , renouvellement inclus » sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 1251-12, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des renouvellements » ;
6° Au quatrième alinéa de l’article L. 1251-28, les mots : « , renouvellement inclus » sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 1251-35, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;
8° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1251-36, les mots : « , renouvellement inclus », sont remplacés par les mots : « incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements » ;
9° À l’article L. 1254-12, les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des renouvellements ».
II. – Le I est applicable aux contrats en cours.
La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi une mesure importante et attendue, que M. le Premier ministre a annoncée le 9 juin dernier, parmi d’autres dispositions favorables aux PME et aux TPE.
Le Gouvernement a tenu compte de la nécessité qui lui a été signalée de ne pas toucher à la durée maximale du contrat à durée déterminée, qui est de dix-huit mois. La facilité supplémentaire qu’il propose d’accorder à l’employeur consiste à autoriser un second renouvellement du CDD. Dans la mesure où la durée maximale du contrat n’est pas modifiée, cette mesure n’aggravera pas la précarité ; au contraire, elle permettra aux salariés de voir leur contrat renouvelé une fois de plus. Il s’agit, en somme, de donner plus de souplesse aux entreprises sans porter atteinte aux droits des salariés.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 327, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 305
I. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 1242-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des deux renouvellements » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « portée à » sont remplacés par les mots : « également de » ;
II. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° L'article L. 1251-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et les mots : « du renouvellement » sont remplacés par les mots : « du ou des deux renouvellements » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « portée à » sont remplacés par les mots : « également de » ;
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 305.
Mme Catherine Procaccia : La commission des affaires sociales est très favorable à la mesure proposée par le Gouvernement, qui est attendue et bienvenue. Elle est donc favorable à l’amendement n° 305, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, qui vise à augmenter la durée maximale du CDD de dix-huit à vingt-quatre mois. Tant qu’à accorder de la souplesse, faisons-le largement !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
M. François Rebsamen : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 327.
Mme Nicole Bricq : , Nous nous opposerons à cette mesure de surenchère, comme nous l’avons fait en commission.
Le Gouvernement propose une avancée qui correspond à une revendication ancienne des petites entreprises, revendication que la majorité précédente n’avait d’ailleurs pas voulu entendre : il s’agit d’autoriser un renouvellement supplémentaire du CDD. Il le fait en maintenant la durée maximale de dix-huit mois, pour des raisons de principe. Nous soutenons cette démarche.
Chers collègues, il faudrait que vous preniez conscience qu’il n’est pas forcément facile de procéder à une réforme de ce genre et que vous vouliez bien considérer qu’elle peut être le fruit d’un compromis entre des intérêts opposés.
Madame la rapporteur, les CDD ne sont pas seulement de plus en plus nombreux – on peut même dire que leur nombre explose –, ils sont aussi de plus en plus courts : de fait, les CDD de trois mois sont de plus en plus fréquents. Quel est, alors, l’intérêt de porter leur durée maximale à vingt-quatre mois ? Le bon sens plaide pour le maintien de la durée de dix-huit mois, qui suffit largement dans la période actuelle, surtout si le contrat peut être renouvelé deux fois.
Ainsi, madame la rapporteur, votre sous-amendement a pour nous le double défaut de contredire une position de principe que nous soutenons et d’être purement pétitionnaire, conçu pour répondre à la demande de surenchère de certaines catégories d’employeurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Nous ne voterons ni le sous-amendement n° 327, dont l’adoption ajouterait de la précarité à la précarité en allongeant la durée des CDD, ni l’amendement n° 305. En effet, en proposant d’autoriser le renouvellement du CDD à deux reprises, le Gouvernement permet aux employeurs de raccourcir ces contrats, alors même qu’il s’était félicité de ce que l’ANI du 11 janvier 2013 appelle à faire reculer la précarité en taxant les contrats courts.
Mme Catherine Procaccia : Les contrats très courts !
M. Dominique Watrin : Certes, madame la rapporteur. Encore que la taxation vise également des contrats de plus de trois mois. Plus précisément, les CDD de moins d’un mois ont été taxés à hauteur de 3 %, les CDD de un à trois mois à hauteur de 1,5 % et les CDD d’usage de plus de trois mois à hauteur de 0,5 %.
Alors que l’objectif était de dissuader les employeurs de multiplier les CDD, voilà que le Gouvernement nous propose ce qui n’est rien de moins qu’un recul puisqu’il s’agit d’autoriser le renouvellement de ces contrats à deux reprises !
Pourtant, comme Mme Bricq l’a fait observer, les CDD connaissent depuis quelques années une explosion qui entraîne une grave précarité, notamment parmi les jeunes, dont l’accès au premier emploi est un problème dont nous devrions nous préoccuper. Songez que, sur les 17 millions des CDD signés en 2011, 75 % portaient sur une durée inférieure à un mois : c’est dire l’ampleur atteinte par la précarisation dans notre société !
En définitive, nulle véritable contrainte n’est imposée aux employeurs en matière de CDD : ni quota maximal ni taxe suffisamment dissuasive, d’autant que les CDD conclus par des personnes de moins de vingt-six ans, ceux conclus dans le domaine des soins à la personne, ceux destinés à remplacer un salarié absent et ceux suivis d’une embauche sont exonérés de taxation. Au demeurant, la taxation a été plus que compensée par l’exonération, entérinée dans le même accord national interprofessionnel, des cotisations pour l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans ; le solde est de 45 millions d’euros au bénéfice des employeurs.
J’ajoute que plus de 25 % des nouveaux inscrits à Pôle emploi qui ont un contrat précaire sortent d’un CDD. Les jeunes sont particulièrement touchés par ce problème.
Sans nul doute, le contrat à durée déterminée est devenu un outil de flexibilité pour les employeurs, qui, dans la réalité, n’hésitent plus, parfois en contournant les règles, à faire des contrats en chaîne, même pour quelques heures.
Ainsi, non seulement l’objectif affiché dans l’ANI n’est pas atteint, mais la précarité s’aggrave, notamment chez les jeunes !
Au reste, la performance des entreprises est aussi en jeu, car on ne voit pas comment une entreprise peut bien fonctionner si les salariés ne sont pas compétents, s’ils ne sont pas assis dans leur emploi et assurés de leur avenir, s’ils ne sont pas formés, polyvalents et confirmés.
Pour toutes ces raisons, en particulier celles qui sont liées à la précarité généralisée dont on est en train de faire la marque de notre société, nous ne voterons ni le sous-amendement de la commission ni l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 327.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 219 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
188
Contre
151
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 305, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 undecies.
L'amendement n° 333, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le 2° de l’article L. 1251-1 est ainsi rédigé :
« 2° D’un contrat de travail entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour une durée indéterminée ou déterminée. Lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, le contrat est appelé “contrat de mission”. » ;
2° Il est ajouté un article L. 1251-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-4-... – Lorsque le contrat de travail entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié temporaire est conclu pour une durée indéterminée, la mise à disposition de ces salariés auprès d’entreprises utilisatrices n’est pas soumise aux dispositions des articles L. 1251-6, L. 1251-7, L. 1251-11 à L. 1251-14, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-26, L. 1251-28 à L. 1251-33, L. 1251-34 à L. 1251-37, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-43. »
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à instaurer un CDI intérimaire pour la branche du travail temporaire.
Comme je l’ai souligné en commission des affaires sociales, la rédaction de cet amendement n’est pas parfaite, mais elle pourra être améliorée au cours de la navette.
Quoi qu'il en soit, cet amendement vise à répondre à un réel problème. Actuellement, le recours au travail temporaire se fait nécessairement pour une durée déterminée. La possibilité des entreprises de travail temporaire de conclure des contrats à durée indéterminée avec leurs salariés doit être autorisée. Cela permettra à ces salariés de connaître une relative stabilité, même si, pour certains d’entre eux, c’est un choix de vie qu’ils font de naviguer d’une entreprise à une autre et d’enchaîner ainsi les postes en intérim. Je ne vois pas pourquoi on leur interdirait de pouvoir bénéficier d’un CDI au sein de leur entreprise de travail temporaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 333.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 undecies.
Titre IV
ENCOURAGER L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D’UNE PRIME D’ACTIVITÉ