Dialogue social et emploi : Article 19 ter

Dialogue social et emploi : Article 19 ter

debate, 24/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre Ier, les mots : « Fiche de prévention » sont remplacés par le mot : « Déclaration » ;
2° L’article L. 4161-1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par des I à III ainsi rédigés :
« I. – L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé auxquels les travailleurs susceptibles d’acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
« II. – La déclaration mentionnée au I du présent article est effectuée, selon les modalités prévues à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même code ou à l’article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l’employeur. Un décret précise ces modalités.
« III. – Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
– à la fin de la première phrase, les mots : « fiche individuelle » sont remplacés par les mots : « déclaration mentionnée au I » ;
– à la seconde phrase, les mots : « fiche de prévention des expositions » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;
c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Un décret détermine :
« 1° Les facteurs de risques professionnels et les seuils mentionnés au I du présent article ;
« 2° Les modalités d’adaptation de la déclaration mentionnée au I pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d’acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre et exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues au I. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2, les mots : « fiche individuelle » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;
4° L’article L. 4162-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « fiche » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
5° Après le mot : « écoulée », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 4162-11 est ainsi rédigée : « dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d’exposition ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l’article L. 4162-14. Ils mettent à la disposition du travailleur un service d’information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu’il a acquis et consommés au cours de l’année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. » ;
6° À la deuxième phrase de l’article L. 4162-13, les mots : « l’établissement ou le contenu de la fiche » sont remplacés par les mots : « la déclaration ».
II. – Par dérogation au II de l’article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l’obligation mentionnée à l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : Au groupe CRC, nous n’avons jamais été des fans du compte pénibilité, qui a été une façon de faire passer plus facilement la dernière réforme des retraites, c'est-à-dire le recul progressif à soixante-deux de l’âge de la retraite. Dès le début, nous avons souligné les effets limités de ce compte : le départ à soixante et un ans pour les plus âgés et au mieux à soixante ans pour les plus jeunes postulants, dans le cadre des cent points du compte. Nous avons dit que ce système ne permettait pas une véritable prise en compte de la pénibilité, une question pourtant essentielle du fait de l’intensification de la productivité et du développement des maladies professionnelles liés bien souvent à la recherche maximale du profit.
Nous avions proposé une tout autre piste : le départ anticipé à la retraite pour tous les salariés ayant exercé des métiers pénibles. Finalement, c’est tout le contraire qui a été retenu avec le compte pénibilité, un système à la fois compliqué et limité. Ses limites sont d'ailleurs tellement évidentes que le Gouvernement nous propose, à l’article 19 sexies du présent projet de loi, de revoir drastiquement à la baisse la surcotisation appliquée aux entreprises dont les salariés sont exposés aux facteurs de pénibilité : le taux de 0,3 % passerait à 0,1 % pour les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, et le taux de 0,6 % serait porté à 0,2 % en cas de polyexposition. Rappelons que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoyait entre 0,3 % et 0,8 % pour un facteur de pénibilité. On ne peut pas plus clairement prendre acte des reculs.
En réalité, on le sait, dès le départ, le Gouvernement a été soumis aux pressions du MEDEF. Force est de constater qu’il cède sur tous les fronts. M. Valls a d'ailleurs parlé d’adresser un message de confiance aux entreprises… Au nom de la simplification, il reporte la prise en compte de sept facteurs d’exposition sur dix, il baisse la participation patronale et, cerise sur le gâteau pour le MEDEF, il supprime la fiche individuelle d’exposition.
À ceux qui voudraient nous faire passer pour des adeptes de la surenchère ou pour des maximalistes, je voudrais rappeler ceci : depuis la loi du 9 novembre 2010, l’article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que l’employeur doit consigner dans une fiche « les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. »
Or, à ce jour, les employeurs n’ont aucunement respecté cette obligation : les fiches n’existent toujours pas dans de nombreuses entreprises. Ils prétendent se préoccuper de la pénibilité, mais refusent la plupart du temps d’assurer la traçabilité des expositions subies par les travailleurs qui permet à ces derniers de faire valoir leurs droits. Voilà la réalité ! La traçabilité est bien la question essentielle pour faire de la prévention, pour recenser les postes de travail pathogènes et obliger les employeurs à transformer ceux-ci, car le but premier est bien d’éviter l’altération de la santé au travail.
Plutôt que de reculer sans cesse, le Gouvernement serait mieux inspiré de revoir la question de la traçabilité. En 1947, ce sont les caisses régionales d’assurance maladie, les CRAM, remplacées depuis par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, qui ont été chargées, mais sans succès, de cette tâche. Depuis 2011, ce sont les services de santé au travail qui assument cette mission, mais sans moyens.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’article 19 ter.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Gabouty et Mmes Jouanno et Loisier.
L'amendement n° 285 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, MM. Revet et Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, Darnaud et Genest.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après le mot :
déclare
insérer le mot :
annuellement
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.

M. Michel Canevet : Nous voudrions que la transformation de la fiche de prévention en déclaration ne conduise pas à un surcroît de travail pour les entreprises. Souhaitant une simplification pour ces dernières, nous proposons de préciser que la déclaration est effectuée annuellement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement est identique à l’amendement précédent, qui a été parfaitement présenté.
Force est de constater que les entrepreneurs doivent faire face à un certain nombre de déclarations plus ou moins récurrentes. Je pense, par exemple, à la télédéclaration relative à la TVA pour les artisans, qui est répétée chaque mois, ce qui prend du temps et n’est pas vraiment le cœur de métier de ces artisans et chefs d’entreprise.
Dans le souci de ne pas alourdir ces tâches, je propose de préciser que la déclaration se fait une fois dans l’année.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Je tiens d’abord à me féliciter que la majorité sénatoriale ait été entendue dans son souhait de voir supprimer la fiche individuelle de pénibilité.
Cela étant, les deux amendements identiques portent sur le caractère annuel de la déclaration des facteurs de pénibilité auxquels sont exposés les salariés, cette déclaration se faisant dans le cadre de la déclaration sociale nominative, la DSN, auprès de la CARSAT ou de la CNAV en Île-de-France, ou d’une caisse générale de sécurité sociale dans les départements d’outre-mer.
Seulement, la DSN est mensuelle, tandis que les auteurs de ces amendements souhaitent que la déclaration en question soit établie une fois par an. Aussi, compte tenu de cette différence de périodicité, la commission ne s’est pas prononcée et aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : La simplification de la fiche individuelle de pénibilité a été un long combat. La reconnaissance de la pénibilité est aussi une longue histoire… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne vais pas vous la raconter, mesdames, messieurs les sénateurs, même si, parfois, j’en ai envie, parce que ceux qui sont les plus critiques à l’égard du dispositif sont ceux qui l’ont mis en place…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Qui en ont jeté les bases en 2003 !

M. François Rebsamen : Je vais donc quand même en jeter les bases.
En 2003, lors de la réforme des retraites, a été trouvé un accord avec une organisation syndicale importante pour prendre en compte la pénibilité. Le sujet a été renvoyé aux partenaires sociaux.
En 2008, est posé sur la table le principe de la pénibilité. Il n’est pas retenu par les partenaires sociaux, qui se séparent sur un constat d’échec. La fiche individuelle de pénibilité continue donc son chemin. Elle est validée définitivement au mois de novembre 2011, dans le cadre de la prévention seulement, par le ministre chargé du travail, qui crée la fiche individuelle de pénibilité avec les dix facteurs tels qu’ils sont définis aujourd’hui.
Le dispositif est repris, dans toute sa complexité, par l’actuel gouvernement, à l’occasion de la dernière réforme des retraites.
Pour ma part, je considère depuis le début que, pour que la pénibilité puisse être prise en compte, car il faut qu’elle puisse l’être, il faut une procédure compréhensible, ne conduisant pas à une tâche compliquée, insurmontable pour les petites et moyennes entreprises.
Sur ce point, je rejoins les auteurs des amendements, qui n’étaient pas de ceux qui ont organisé ce système complexe à l’origine.
Je propose donc la suppression de la fiche individuelle d’entreprise pour ce qui concerne le suivi des six facteurs restant à mettre en œuvre, sur les dix prévus. L’entreprise ne devra alors établir qu’une déclaration annuelle. Je le répète, il faut que le système soit simple, compréhensible par le salarié, et opposable. Je propose également de renvoyer aux branches pour l’accord.
Néanmoins, je m’oppose à l’ajout de l’adverbe « annuellement », car un contrat peut prendre fin avant le terme de l’année civile et, dans ce cas de figure, la déclaration doit être effectuée à la fin du contrat. C’est la seule nuance qui nous oppose, mais elle me pousse à dire que la précision est inutile et de nature à complexifier la vie des entreprises.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia : Après avoir entendu les observations de M. le ministre, je demande aux auteurs des amendements identiques de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente : Monsieur Canevet, monsieur Lemoyne, les amendements identiques nos 19 rectifié et 285 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Au bénéfice des explications de M. le ministre, je retire mon amendement.

M. Michel Canevet : Moi de même !

Mme la présidente : Les amendements nos 19 rectifié et 285 rectifié ter sont retirés.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty et Guerriau et Mme Loisier, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après le mot :
travailleurs
insérer les mots :
détachés qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale en France et
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Cet amendement porte sur l’alinéa 15 de l’article 19 ter qui vise expressément les travailleurs détachés non affiliés à la sécurité sociale en France. Nous souhaitons que le texte soit précis et clair pour tout le monde à ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : La commission sollicite les éclaircissements du Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Les travailleurs détachés ne peuvent pas acquérir de droits dans le cadre du compte pénibilité, mais ils ne sont pas les seuls dans ce cas. Il y a aussi les fonctionnaires, qui bénéficient d’autres modalités de prise en compte de la pénibilité, ou les salariés de droit privé de la fonction publique.
Pourtant, s’ils ne bénéficient pas de points soit pour la formation soit pour le calcul de leur retraite, il est important que leur exposition à la pénibilité soit connue, de façon que soit amélioré le suivi de leur état de santé sur le long terme. D’ailleurs, dans la lutte contre le travail détaché non déclaré, ce sont le respect des conditions de travail et de sécurité ainsi que la protection du salarié qui sont mis en avant.
Monsieur le sénateur, je pense que votre demande de précision, que je comprends par ailleurs, poserait un problème à l’échelon européen, car elle aurait pour effet d’écarter a priori une partie des salariés visés par ce dispositif, ce qui n’est pas conforme à l’esprit que nous nous faisons de la prise en compte de la santé des travailleurs détachés déclarés. Je dis bien déclarés, puisque les autres, malheureusement, ne sont connus qu’une fois que leur situation illégale a été mise au jour.

Mme la présidente : Monsieur Canevet, l’amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 19 ter.
(L'article 19 ter est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de prolonger la séance jusqu’à minuit et demi.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.