Dialogue social et emploi : Article 10

Dialogue social et emploi : Article 10

debate, 23/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) L’article L. 2323-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « avis du comité d’entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du comité central d’entreprise » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « comité d’entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au comité central d’entreprise » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « le comité d’entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise ».
II. – L’article L. 2327-2 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa, les références : « L. 2323-21 et L. 2323-26 » sont remplacées par les références : « L. 2323-35 à L. 2323-43 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d’établissement. Le comité central d’entreprise est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation propre au niveau approprié, ne sont pas encore définies. »
III. – (Non modifié) L’article L. 2327-15 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2327-15. – Le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
« Le comité d’établissement est consulté sur les mesures d’adaptation des projets décidés au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
« Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité central d’entreprise et un ou plusieurs comités d’établissement, l’avis rendu par chaque comité d’établissement est transmis au comité central d’entreprise dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. »
IV. – (Non modifié) L’article L. 4616-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « a pour mission d’organiser » sont remplacés par le mot : « organise » ;
2° Les mots : « , et qui peut rendre » sont remplacés par la phrase et les mots : « L’instance est seule compétente pour désigner cet expert. Elle rend » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’instance temporaire de coordination, lorsqu’elle existe, est seule consultée sur les mesures d’adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d’adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. »
V. – (Non modifié) L’article L. 4616-3 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois l’instance de coordination et un ou plusieurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l’avis rendu par chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transmis à l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente : L'amendement n° 225, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8, 9 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 13
Après le mot :
est
insérer le mot :
préalablement
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Les alinéas 8, 9, 12 et 13 de l’article 10 ont pour objet de réguler le partage des compétences entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise.
À l’heure actuelle, le code du travail dispose que « le comité central d’entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement » et qu’« il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’entreprise ».
De ce fait, le code du travail prévoit les cas où la consultation a lieu à deux niveaux : celui de l’établissement et celui du comité central d’entreprise.
Loin d’être contre-productive, cette double consultation nourrit les échanges. À l’échelon de l’établissement, les membres du comité d’établissement apportent une expérience de terrain et mesurent les conséquences, pour leur établissement, d’une décision prise au niveau de l’entreprise. Les membres du comité central d’entreprise peuvent, quant à eux, avoir une vision plus globale, qui nourrit celle des membres du comité d’établissement et s’enrichit des remontées des différents comités d’établissement.
La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que le comité central d’entreprise se prononce seul dans certains cas, notamment sur les projets décidés à l’échelon de l’entreprise et qui ne comporteraient pas de mesures spécifiques à un ou plusieurs établissements.
Nous proposons de supprimer cette disposition, qui consiste à revenir sur la possibilité de « double consultation ».
D’abord, il ne s’agit pas à proprement parler d’une double consultation, puisque les périmètres de consultation sont différents.
Ensuite, la consultation menée à l’échelon des établissements est d’autant plus nécessaire que tous les comités d’établissement ne sont pas forcément représentés au comité central d’entreprise.
Enfin, c’est en aval, c’est-à-dire au niveau des établissements, que la consultation totale doit avoir lieu. Ainsi, l’avis remonte au comité central, qui se prononce au regard des conséquences de la décision pour les différents établissements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, l’article 10 du projet de loi rationalise les procédures de consultation quand coexistent un comité central d’entreprise et des comités d’établissement. Il paraît tout à fait logique que le CCE soit seul consulté lorsqu’un projet ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ou lorsque ces mesures ne sont pas définies.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : L’avis du Gouvernement est défavorable.
L’article 10, dans sa rédaction actuelle, constitue une avancée : il s’agit en effet d’une simplification, qui ne remet pas en cause, pour autant, le principe de proximité garantissant la consultation des comités d’établissement quand celle-ci est utile. Dans le cas contraire, ce n’est pas la peine de procéder à une double consultation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et J. Gautier, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements, une demande d’expertise unique est faite par le comité central d’entreprise, pour l’ensemble du projet et sa déclinaison dans les établissements concernés. Le rapport et l’avis rendu par le comité central sont transmis aux comités d’établissement concernés pour information. Les différentes missions confiées aux experts désignés dans l’entreprise ou ses établissements distincts au cours d’une année portent nécessairement sur des éléments différents. »
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à rendre cohérentes les dispositions de l’article relatives à la clarification de l’articulation des compétences respectives du comité central d’entreprise et des comités d’établissement. Il s’agit d’instaurer un principe simple : pas de double expertise sur un même sujet. Dans le cas d’un projet concernant plusieurs établissements et donnant lieu à expertise, la demande est formulée à l’échelon du comité central d’entreprise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Cette préoccupation a été exprimée à de nombreuses reprises au cours des auditions. Cet amendement s’inspire du projet d’accord sur la modernisation du dialogue social, qui a échoué. Je sais, monsieur le ministre, que certains de ses éléments ont été repris dans le projet de loi. Pourquoi d’autres ne l’ont-ils pas été ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Dans sa rédaction actuelle, l’article 10 précise la répartition des compétences entre le CCE et les comités d’établissement de manière à éviter les doublons. Dans ce cadre, les différentes instances seront nécessairement consultées sur des sujets différents. En conséquence, prévoir une expertise unique n’aurait pas de sens.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je le redis, cet amendement vise à préciser qu’il ne pourra y avoir de double expertise sur le même sujet. La réponse de M. le ministre n’est pas satisfaisante.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : À tant faire, simplifions jusqu’au bout et supprimons les représentants élus du personnel au sein des comités d’établissement ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Tout à l’heure, Mme la rapporteur disait que, quand on est élu, il faut assumer son mandat et s’investir. Cela vaut aussi pour les élus au comité d’établissement. Certes, tant au comité d’établissement qu’au CCE, on débat de la stratégie de l’entreprise, mais les membres du CCE s’intéressent au groupe dans son ensemble, sans connaître forcément les différents sites concernés par une restructuration éventuelle, par exemple. Les mieux à même d’exprimer un avis informé sont alors les élus des comités d’établissement de ces derniers. S’ils ne sont pas consultés dans de telles circonstances, autant dire qu’ils ne servent à rien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je voterai l’article 10.
Je profite de cette occasion pour revenir sur l’amendement n° 298 rectifié ter relatif aux budgets de fonctionnement des comités d’entreprise, qui a été rejeté tout à l’heure. Depuis, un certain nombre de messages d’encouragement m’ont été adressés sur ma messagerie privée, par des personnes confrontées à cette question. C’est la magie des réseaux sociaux ! Je pense donc qu’il s’agit d’un vrai sujet, qui mérite que nous poursuivions la réflexion.

Mme Catherine Deroche : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné 76 amendements au cours de la journée ; il en reste 198.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.