Malades et personnes en fin de vie : Article 10
debate, 17/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-12. – Pour prendre les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement concernant une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, le médecin a l’obligation de rechercher la volonté de la personne hors d’état de l’exprimer. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, la personne de confiance lui rend compte de cette volonté. À défaut, il recueille tout élément permettant d’établir la volonté du patient auprès de la famille ou des proches. »
M. le président : L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, M. Antiste, Mmes Lepage et Perol-Dumont et M. Rome, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si cette procédure ne permet pas de dégager un consensus, une procédure collégiale telle que définie à l’article L. 1110-5-1 est engagée.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement tend à prévoir, dans le cas où la procédure engagée à la suite d’un désaccord n’aurait pas débouché sur un consensus, l’application d’une procédure collégiale telle que définie à l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique.
En effet, lorsque le patient atteint d’une maladie grave et incurable est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté et qu’il n’a pas rédigé de directives anticipées ni désigné de personne de confiance, il convient de rechercher l’expression de sa volonté par un témoignage ou via une procédure de décision collective associant les proches du patient désireux d’y participer et les professionnels. Il me paraît important de nous assurer qu’une telle procédure sera bien mise en œuvre en pareil cas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : La rédaction du texte présenté pour l’article L. 1111-12 du code de la santé publique clarifie telle qu’elle est proposée par la commission clarifie la hiérarchie des modes d’expression de la volonté d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Ainsi, en l’absence de directives anticipées, le médecin devra consulter la personne de confiance ; à défaut de personne de confiance, il devra recueillir « tout élément permettant d’établir la volonté du patient auprès de la famille ou des proches ».
L’amendement n° 41 rectifié, qui tend à compléter cet article pour prévoir la mise en œuvre d’une procédure collégiale en l’absence de consensus, soulève trois difficultés. D’abord, le médecin n’a pas pour objectif de rechercher un consensus sur la volonté présumée du patient, mais de savoir ce qu’est cette volonté. Ensuite, on ne voit pas ce que la procédure envisagée, qui associerait, comme Mme Gillot vient de l’expliquer, les proches du patient désireux d’y participer et les professionnels, pourrait apporter de plus que la consultation de ces personnes telle qu’elle est déjà prévue à l’article L. 1111–12. Enfin, l’amendement ne précise ni l’objectif ni les suites de cette procédure collégiale.
Pour ces raisons, madame Gillot, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 41 rectifié est retiré.
L'amendement n° 87 rectifié, présenté par Mme David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement a trait à la poursuite du traitement.
Si les directives anticipées assurent la libre expression de la volonté d’une personne en ce qui concerne sa fin de vie, elles peuvent porter aussi bien sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus des traitements. Nous estimons que la volonté de voir le traitement poursuivi doit non seulement pouvoir être exprimée, mais être présumée lorsqu’il s’avérera impossible de rendre compte de la volonté de la personne. Ce principe est spécialement important dans le cas des personnes les plus vulnérables, notamment celles qui sont polyhandicapées, qu’il convient de protéger d’éventuelles dérives.
À l’appui de cet amendement, je me permets de vous rapporter un propos tenu par M. Sauvé, vice-président du Conseil d’État, au cours d’une conférence de presse organisée le 24 juin 2014 : le Conseil d’État a « affirmé qu’une ″attention toute particulière″ doit être accordée à la volonté du patient » ; « si celle-ci est inconnue, en aucun cas le patient ne peut être présumé refuser la poursuite d’un traitement ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Le présent amendement a pour objet d’énoncer le principe selon lequel la volonté du patient, lorsqu’elle n’a pas été établie, ne peut être présumée favorable à l’arrêt des traitements artificiels de maintien en vie. Il soulève plusieurs difficultés, sur les plans de la cohérence, de la compréhension et de la rédaction.
D’abord, il semble qu’il vise plutôt les dispositions du nouvel article L. 1110-5-1, que la proposition de loi insère dans le code de la santé publique, dispositions avec lesquelles son articulation est incertaine. Cet article prévoit que, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, une décision prise à l’issue d’une procédure collégiale à laquelle la famille ou les proches du patient sont associés peut conduire à suspendre ou à ne pas entreprendre des traitements qui « apparaissent inutiles, disproportionnés » ou qui « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Ces dispositions se fondent sur la notion d’obstination déraisonnable, énoncée par la loi du 22 avril 2005. À quoi donc servirait la procédure collégiale si la volonté de voir les traitements poursuivis était présumée ? À la vérité, une telle présomption s’harmonise mal avec les dispositions relatives à l’obstination déraisonnable.
Ensuite, l’amendement pose un problème rédactionnel en ce qu’il fait référence aux « conditions présentes » du maintien en vie. Or l’article L. 1111-12 du code de la santé publique ne traite pas directement des conditions de maintien en vie ou d’arrêt des traitements d’une personne malade en fin de vie ; son objet est de clarifier les modes d’expression de la volonté de la personne relativement à toutes les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement qui la concernent.
Enfin, qu’est-ce qu’une volonté « notoirement inconnue » par rapport à une volonté inconnue ? L’amendement ne le précise pas.
Dans ces conditions, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame David, votre amendement me semble fondé sur un principe incontestable : dans le doute, on ne peut pas supposer qu’une personne en fin de vie souhaite qu’il soit mis fin aux traitements qui lui sont prodigués, voire qu’une sédation lui soit administrée.
En fait, toute la logique qui sous-tend la proposition de loi repose sur le respect de la volonté de la personne. Dès lors, il est évident que cette volonté ne saurait être présumée et la précision que vous souhaitez inscrire dans la proposition de loi me paraît quelque peu superfétatoire. Pis, elle risquerait de susciter des questions : si la précision est nécessaire, que signifient les autres dispositions de la proposition de loi et quelles conséquences emportent-elles ?
Compte tenu de ces explications, je vous demande, madame David, de bien vouloir retirer votre amendement, étant entendu qu’il n’y a absolument aucun doute sur le principe que vous avez énoncé : en aucun cas, dans aucune circonstance, on ne peut présumer qu’une personne souhaite voir ses traitements arrêtés. Rien ne justifie que l’on ne recherche pas la volonté de la personne ; mais faut-il l’écrire dans la proposition de loi, ainsi que vous le proposez ? Je ne le crois pas, car il en résulterait pour le reste de la proposition de loi un a contrario un peu effrayant.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : Madame David, l'amendement n° 87 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annie David : Je souscris à votre analyse, madame la ministre, et c’est celle que j’ai développée devant les représentants des personnes polyhandicapées que j’ai rencontrées. Seulement, ceux-ci avaient le sentiment que la précision était nécessaire.
Compte tenu des explications qui viennent d’être données, par M. le corapporteur et par vous-même, je pense que toute ambiguïté est dissipée, de sorte que l’amendement est devenu superfétatoire.
Je suis entièrement d’accord avec ce qui a été dit : toute la procédure doit reposer sur la volonté de la personne, lorsqu’elle a été exprimée. Je retire donc mon amendement, en me félicitant qu’il ait permis de procéder à cette clarification.
M. le président : L’amendement n° 87 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)