Débat préalable à la réunion du conseil européen des 25 et 26 juin 2015

Débat préalable à la réunion du conseil européen des 25 et 26 juin 2015

debate, 16/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015, organisé à la demande de la commission des affaires européennes.
Dans le débat, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de l’organisation de ce débat préalable.
L’ordre du jour du Conseil européen des 25 et 26 juin sera particulièrement dense. Outre des sujets programmés de longue date et tout à fait essentiels, comme la politique de sécurité et de défense commune ou l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, seront abordées des questions liées à l’évolution de la situation en Europe qui nécessitent des débats et des décisions. Je pense en particulier à la crise des migrations en Méditerranée et aux demandes du Royaume-Uni.
Il s’agira du premier Conseil européen après les élections britanniques. Le Premier ministre du Royaume-Uni a indiqué qu’il présenterait à cette occasion les demandes spécifiques dont il souhaite l’examen en vue du référendum dans son pays. Le Conseil européen devra donc décider de la méthode selon laquelle celles-ci seront traitées.
Il est également possible, même si cela n’est pas inscrit à l’ordre du jour de ce Conseil européen, que la situation de la Grèce soit débattue, soit lors des sessions, soit en marge de ces dernières, compte tenu de l’évolution de la situation au sein de l’Eurogroupe. J’y reviendrai.
Je voudrais principalement centrer mon propos sur trois enjeux essentiels de l’ordre du jour : les questions migratoires, les questions de sécurité et de défense et les questions économiques.
L’Europe est confrontée à une crise d’une ampleur sans précédent sur les questions migratoires.
Au cours des derniers mois, le nombre d’arrivées de migrants en Europe s’est fortement accru, non seulement en Italie, mais aussi en Grèce et dans les Balkans. Cette situation est liée notamment aux guerres en Syrie, en Somalie, au Soudan, mais également à des dictatures, comme en Érythrée, et également à la pauvreté et au sous-développement dans de nombreux pays d’Afrique. À cela s’ajoute la situation d’un État failli, la Libye, devenue le lieu de tous les trafics, y compris le trafic d’êtres humains.
Les répercussions d’une telle situation se font ressentir dans toute l’Europe, y compris en France, et pas seulement dans les pays de premières arrivées. Face à l’urgence dramatique qui résulte des naufrages en Méditerranée, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé, lors d’un Conseil européen extraordinaire le 23 avril dernier, de renforcer les moyens de surveillance des frontières extérieures dont dispose l’agence FRONTEX, ainsi que les opérations Triton et Poséidon, menées en Méditerranée pour sauver des vies humaines.
La France a rapidement répondu à cet appel en mettant des moyens navals et aériens supplémentaires à la disposition de FRONTEX. Toutefois, le Conseil européen a appelé à une réponse globale, qui porte sur la lutte contre les trafiquants, l’appui et la coopération avec les pays de transit et d’origine quand cela est possible, la solidarité et la responsabilité des États européens dans l’accueil des réfugiés et le traitement de l’immigration illégale.
À nos yeux, le respect de ces deux principes, responsabilité et solidarité, est essentiel.
La Commission a, depuis lors, formulé des propositions, dans le cadre de son agenda pour les migrations. Certes, ces propositions doivent être complétées et améliorées ; nous avons besoin d’un dispositif global, avec des dispositions étroitement interdépendantes.
Nous avons adopté avec l’Allemagne une position commune sur le mécanisme de répartition solidaire des personnes relevant d’une protection internationale, que l’on appelle parfois relocalisation. Cette position a été rappelée dans un communiqué conjoint de Bernard Cazeneuve et de son homologue Thomas de Maizière, le 1er juin dernier.
Nous sommes favorables à l’examen de la proposition de la Commission, mais nous souhaitons la renforcer et l’améliorer en la modifiant sur certains points.
Premièrement, le mécanisme de répartition solidaire, qui répond à une situation d’urgence, doit rester exceptionnel et temporaire. Nous ne souhaitons pas que les règles communes de Dublin concernant les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Europe soient remises en cause.
Deuxièmement, la relocalisation ne peut s’envisager qu’à condition que d’autres mesures destinées à encadrer l’afflux actuel de migrants soient également mises en place. Je pense en particulier, et c’est pour nous essentiel, à la création de zones d’attente ou d’accueil à la frontière, que la Commission a baptisées hotspots. Le dispositif doit permettre l’enregistrement de l’identité et de la situation des nouveaux arrivants, la prise d’empreintes digitales et l’identification rapide de ceux des migrants qui sont en « besoin manifeste de protection », à commencer par les Syriens et les Érythréens. Ils pourront être accueillis dans les différents États membres, conformément au mécanisme de répartition. Ces zones d’attente devront aussi permettre l’identification des personnes ne relevant pas de la protection internationale au sens du droit d’asile et devant faire l’objet d’un retour dans leur pays.
Les migrants n’appartenant à aucune de ces catégories verront leur situation traitée dans le cadre des procédures habituelles, notamment les procédures d’examen des demandes d’asile.
Pour mettre en place de telles zones d’attente, le soutien de l’Union européenne est indispensable ; on ne peut pas considérer que ces mesures sont à la charge de l’Italie ou de la Grèce seulement.
Soutien financier d’abord : la Commission a d’ores et déjà décidé une augmentation du budget de l’Union consacré à ces questions, et nous nous en félicitons.
Soutien juridique ensuite : il est essentiel que chaque État membre dispose des procédures pour organiser ces zones d’attente.
Soutien logistique enfin : il faut pleinement mobiliser FRONTEX, le bureau européen d’appui en matière d’asile, ou EASO, et Europol, dont les experts doivent être présents sur place.
Pour sa part, la France est prête à apporter un soutien plein et entier à l’Italie et à la Grèce, en mettant à disposition l’expertise nécessaire au fonctionnement de ces zones d’attente.
Troisièmement, l’effectivité d’une politique de retour est indispensable. Le commissaire Dimítris Avramópoulos a transmis des pistes intéressantes à cet égard.
C’est tout l’enjeu des accords de réadmission. Un dialogue politique à haut niveau en direction des principaux pays d’origine et de transit doit être engagé sans même attendre le sommet entre l’Union européenne et l’Afrique qui se tiendra sur ces sujets à Malte à l’automne prochain.
Le traitement de ces deux questions, mise en place des zones d’attente et effectivité d’un dispositif de retour à partir de celles-ci, devrait permettre l’adoption rapide d’un dispositif d’ensemble cohérent sur la base des propositions de la Commission.
Cela étant, il nous faudra également discuter des critères de répartition proposés par la Commission. En effet, la France souhaite que les efforts d’accueil antérieurs des demandeurs d’asile soient mieux pris en compte.
Vous le savez, à l’heure actuelle, cinq pays accueillent près de 75 % des demandeurs d’asile. Il faut donc que la solidarité s’exerce entre États membres dans ce domaine et que ce critère soit mieux pondéré dans la répartition proposée.
Le dispositif doit être complété par les autres volets de l’action européenne, en particulier la lutte contre le trafic de migrants, avec l’opération EUNAVFOR Med, pour laquelle nous demandons un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies, afin de pouvoir intervenir en haute mer et, au besoin, dans les eaux territoriales libyennes.
En outre, et je l’ai indiqué, la coopération doit être renforcée avec les pays d’origine et, plus encore, avec les pays de transit. Le Niger exige une attention particulière. Ce pays est confronté à un afflux massif de migrants. Une grande partie des routes menant, plus au nord, en Libye passent par son territoire, en particulier par la ville d’Agadez. Le Niger a donc besoin d’un appui très fort de la part de l’Union européenne.
Le deuxième grand enjeu de ce Conseil européen est lié à l’emploi, à la croissance et à l’investissement.
Je me réjouis que nous ayons tenu l’objectif fixé par le Conseil européen quant au calendrier d’adoption du plan Juncker pour les investissements. Le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques a bien été adopté. Il entrera en vigueur avant la fin du mois de juin. C’était l’objectif du Président de la République et du Conseil européen. Le plan d’investissement pourra donc entrer dans une phase opérationnelle dès le second semestre de cette année.
Sans attendre, la Banque européenne d’investissement, ou BEI, a retenu sur ses fonds propres plusieurs projets éligibles au plan Junker. Ce programme comprend en particulier deux projets français : un plan de 420 millions d’euros en faveur de l’innovation dans les PME et les ETI, conçu et proposé par Bpifrance, et un plan de rénovation énergétique de 40 000 logements, soutenu à hauteur de 400 millions d’euros.

M. François Marc : Très bien !

M. Harlem Désir : Le Conseil européen traitera également de la stratégie numérique, et plus particulièrement de sa dimension « marché intérieur », sur la base de la communication de la Commission en date du 6 mai dernier.
En la matière, deux points seront particulièrement importants pour nous. D’une part, il faudra veiller à ce que cette stratégie reste globale. Elle doit porter à la fois sur la régulation des plateformes et sur la fiscalité juste, tout en assurant la protection des droits d’auteur et le financement de la création. D’autre part, cette stratégie doit permettre le soutien à l’investissement numérique en Europe. La croissance et la création d’emplois dans de très nombreux secteurs de l’industrie et des services en dépendent.
Le Conseil européen abordera également l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, avec le rapport des présidents de la Commission européenne, du Conseil européen, de la Banque centrale européenne, la BCE et de l’Eurogroupe, un cinquième président, celui du Parlement européen, y contribuant désormais également.
Sur ce sujet aussi, une position commune franco-allemande structure aujourd’hui le débat.
L’enjeu, c’est l’avenir de la zone euro. Quelles leçons tirer de la crise ? Au-delà des mécanismes mis en place à la suite de cette dernière – je pense en particulier à l’Union bancaire et au mécanisme européen de stabilité –, comment faire en sorte que la zone euro contribue davantage non seulement à la stabilité, mais aussi à la croissance ?
Cette position franco-allemande, autour de laquelle les débats s’organisent, identifie quatre axes de travail.
Premièrement, il convient de définir une politique macroéconomique agrégée au niveau de la zone euro. À l’avenir, nous souhaiterions que les recommandations par pays, émises dans le cadre du semestre européen, découlent d’une recommandation à l’échelle de la zone euro tout entière. Ainsi, la situation de l’ensemble de cet espace serait analysée et prise en considération. Une stratégie de croissance et de convergence serait définie à ce niveau, puis déclinée pays par pays.
Deuxièmement, nous souhaitons placer un objectif de convergence économique, fiscale et sociale au cœur de la coordination des politiques économiques de la zone euro. Certes, on peut se féliciter de voir de nombreux pays européens sortir de la crise. Mais ce n’est pas le cas de tous les États membres ; j’ai déjà évoqué la situation de la Grèce. Aujourd’hui, nous assistons à une divergence des situations économiques entre États de la zone euro.
Troisièmement, la stabilité financière et les investissements sont une priorité. Le plan Juncker y répond en partie. Mais nous pensons qu’il faut également envisager une capacité budgétaire de la zone euro.

M. François Marc : Eh oui !

M. Harlem Désir : Quatrièmement, il faut assurer le renforcement de la gouvernance de la zone euro, pour accroître son efficacité et sa légitimité. À ce titre, la question du rôle des parlements nationaux et du Parlement européen dans la gouvernance de la zone euro se pose.
Nous sommes d’accord avec l’Allemagne pour que ce programme soit mis en œuvre dans le cadre institutionnel actuel, c’est-à-dire à traités constants. (MM. François Marc et Daniel Raoul acquiescent.) Ne faisons pas d’une hypothétique et, selon nous, improbable réforme des traités le préalable à une amélioration de la gouvernance de la zone euro et de l’efficacité de la coordination des politiques économiques en son sein.
Lors de ce Conseil européen, il sera important d’obtenir une réaffirmation de nos priorités en matière de lutte contre l’évasion fiscale et les stratégies d’optimisation agressives, afin que les travaux s’accélèrent sur la base des propositions de la Commission européenne.

M. le président : Je vous prie de bien vouloir vous diriger vers votre conclusion, monsieur le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir : J’évoquerai donc plus rapidement le troisième enjeu, pourtant très important lui aussi, de ce Conseil, c’est-à-dire la mise en œuvre des décisions prises lors du Conseil européen de décembre 2013 en matière de sécurité et de défense.
L’évolution de l’environnement européen, la crise en Ukraine ou la situation en Irak, en Syrie ou en Libye rendent encore plus nécessaires les avancées que nous appelons de nos vœux à cet égard.
Il faut aller vers une stratégie européenne de sécurité intérieure. Les travaux vont se poursuivre sur la base de la proposition de la Commission.
L’élaboration d’une nouvelle stratégie de politique étrangère et de sécurité constitue un autre enjeu. La Haute représentante devrait soumettre une proposition.
La politique de sécurité et de défense commune doit permettre de renforcer le financement des opérations extérieures, notre base industrielle commune et notre capacité à agir ensemble pour assurer la sécurité du continent européen.
Tels sont les principaux sujets à l’ordre du jour du prochain Conseil européen. Je serai évidemment à votre disposition au cours de nos débats pour aborder d’autres points, comme la situation de la Grèce.
Nous voulons que ce Conseil permette d’avancer dans la direction d’une Europe de la croissance, c’est-à-dire une Europe qui protège et qui assume ses intérêts et ses valeurs. (M. le président de la commission des affaires européennes acquiesce.) Tels sont les axes de la politique européenne de la France ; ils seront évidemment au cœur des travaux du Conseil européen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – M. le président de la commission des affaires européennes et M. Michel Mercier applaudissent également.)

M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux porte-parole de chaque groupe politique.
La commission des finances et la commission des affaires européennes interviendront ensuite durant huit minutes chacune.
Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs. Puis, pour une durée d’une heure au maximum, nous aurons une série de questions, avec la réponse immédiate du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le prochain Conseil européen aura un ordre du jour très chargé.
Une fois encore, l’Ukraine sera parmi les principales préoccupations, car la situation y reste très fragile, malgré les accords de Minsk II. Régulièrement, le cessez-le-feu est menacé de part et d’autre. Force est d’admettre que nous sommes dans une impasse. Ce constat relance le débat sur la stratégie à adopter pour tenter de résoudre cette crise.
Les sanctions à l’égard de Moscou seront évidemment un point important de débat lors du prochain Conseil européen, puisqu’il sera procédé à leur évaluation. Nous le savons, deux lignes, celle du renforcement des sanctions et celle du maintien à leur niveau actuel de toutes les mesures adoptées, s’opposent.
Si l’effet des sanctions était facilement quantifiable, il serait plus aisé de se prononcer sur le principe de leur éventuel renforcement. Or, si l’on observe un net ralentissement de l’économie russe, le pays est d’abord profondément affecté par la baisse des cours du pétrole et du rouble, ainsi que par des problèmes structurels. La pression des sanctions est un fait, mais nous ne sommes pas certains de son ampleur et encore moins de son efficacité véritable.

M. Yvon Collin : C’est sûr !

M. Jean-Claude Requier : Voilà pourquoi il est essentiel de poursuivre le dialogue avec la Russie, comme l’a toujours préconisé le groupe du RDSE.

M. Yves Pozzo di Borgo : Bravo !

M. Jean-Claude Requier : En effet, nous souhaitons que l’Union européenne définisse collectivement une stratégie diplomatique efficace, durable et sûre avec la Russie, loin des postures de la guerre froide.
Cette vision suppose une certaine souplesse, dont le Conseil européen devrait, à mon sens, faire preuve pour aborder les sanctions.
Certes, on peut comprendre qu’une certaine fermeté soit affichée par les grands dirigeants à l’issue du G7. Mais l’Union européenne doit également garder une attitude ouverte et indépendante. Elle doit rassembler son camp sur une ligne compatible avec ses intérêts, et non sous la pression des États-Unis. Ces derniers, nous le savons, sont favorables à un durcissement des sanctions plutôt qu’à un statu quo. Mais les intérêts des États-Unis sont-ils systématiquement les nôtres ? Cela demanderait vérification. (M. Yvon Collin acquiesce.)
Aussi, avant d’aller au-delà, il faut tenir compte du délai fixé à la fin de l’année pour tirer le bilan de la bonne application des accords de Minsk II.
Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que la France défendra cette position mesurée. Comme l’ont rappelé nos collègues de la commission des affaires européennes dans leur rapport d’étape consacré aux relations entre l’Union européenne et la Russie sous le régime des sanctions, il faut « sortir de la méfiance réciproque » et « renouer avec une approche coopérative ».
Il ne s’agit pas de faire plaisir à la Russie. Mais, qu’on le veuille ou non, c’est un pays qui compte et c’est notre allié dans d’autres combats difficiles que nous avons à mener. Je pense en particulier à la lutte contre le terrorisme international, qui sera également à l’ordre du jour du Conseil européen.

M. Yvon Collin : Très bien !

M. Jean-Claude Requier : Les attaques qui ont eu lieu à Bruxelles, Paris et Copenhague ont accéléré la politique européenne en matière de lutte contre le terrorisme depuis le début de l’année.
Une récente enquête menée au sein de l’Union européenne a démontré que les Européens considéraient de plus en plus le terrorisme et l’extrémisme religieux comme les principaux défis pour la sécurité de l’Union. Afin de répondre à leurs attentes, l’Union européenne a présenté au mois d’avril dernier son programme en matière de sécurité pour les années 2015 à 2020. Ce programme vise le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité.
Quelques-uns de nos collègues du Parlement européen ont jugé la stratégie européenne plutôt sécuritaire. Toutefois, le programme a été, dans l'ensemble, bien accueilli : il présente des avancées intéressantes. Je pense à la création, au sein d’Europol, d’un centre de lutte contre le terrorisme mettant en commun les ressources et l’expertise disponibles des pays membres de l’Union.
On peut également noter la création du pôle européen de connaissances, destiné à traiter la question de la radicalisation et des filières djihadistes qui affectent particulièrement la France.
Ces mesures, et bien d’autres vont dans le sens du décloisonnement des polices et des systèmes judiciaires. Elles sont dans l’esprit de la proposition de résolution européenne adoptée par le Sénat le 1er avril dernier, un texte que le RDSE a approuvé. Nous sommes pour une approche très coopérative tant que les droits fondamentaux sont respectés et que les libertés publiques sont assurées.
Toutefois, comme je l’avais déjà fait lors du débat préalable au Conseil européen des 12 et 13 février, je rappelle que la politique de lutte contre le terrorisme passe aussi par une approche commune des risques extérieurs. Or la France se trouve souvent esseulée parmi les membres de l’Union européenne quand il s’agit de s’engager fortement sur les théâtres régionaux alors que l’addition des vingt-huit armées de l’Union en ferait la deuxième plus grande armée au monde après la Chine !
L’Europe de la défense est trop incantatoire, alors que les enjeux de sécurité se multiplient sur notre territoire, mais aussi à nos frontières. On ne peut pas à la fois rester inactifs dans les conflits qui se déroulent au Proche-Orient et déplorer la pression migratoire qui s’accentue aux portes de l’Europe.
J’en viens ainsi à un autre point de l’agenda européen, la question des migrants. Si l’Espagne, l’Italie et la Grèce sont les trois pays qui vivent plus particulièrement au quotidien le drame des migrants traversant la Méditerranée, nous sommes tous émus par cette tragédie sans fin, qui a déjà coûté la vie à des milliers de personnes.
Nous sommes surtout tous conscients que la réponse doit venir de l’Europe entière. Pour autant, on ne peut pas faire n’importe quoi, n’importe comment, et instaurer des quotas de migrants ! Sur quels critères ? De deux choses l’une : soit on a droit à l’asile, soit on doit faire l’objet d’une procédure de reconduite à la frontière !
Sans nier la tradition d’accueil et d’humanisme d’une majorité de pays européens, il serait souhaitable que la Commission fasse de meilleures propositions dans son plan d’action pour l’immigration et l’asile ou mette en avant des mesures compatibles avec les principes fondamentaux du droit d’asile.
Ainsi, il me semblerait préférable de renforcer les moyens de FRONTEX, qu’il s’agisse de ses forces navales ou de l’agence en général, afin de lui permettre, par exemple, de recruter des officiers de liaison dans les pays de départ, comme cela vient d’être fait en Turquie.
Mes chers collègues, dans ce dossier, la solidarité doit être pleine et entière. Quelles que soient les difficultés économiques que traversent les pays de l’Union européenne, chacun d’entre eux représente un « eldorado » pour des milliers de gens poussés hors de chez eux par la guerre et la misère.
J’en viens à l’un des autres grands sujets qui seront débattus la semaine prochaine à Bruxelles : les recommandations du Conseil pour aider les pays de l’Union européenne à surmonter les freins à la croissance.
Bien entendu, les marges de manœuvre restent très réduites dans ce contexte de reprise portée par les vents arrière que sont la baisse des prix du pétrole et un taux de change favorable à l’euro.
Il nous faut donc trouver l’équilibre entre la nécessaire consolidation des finances publiques par un programme de stabilité et le souci de ne pas étouffer ce début de croissance par une politique budgétaire trop restrictive.
Plus que la France, c’est la Grèce qui focalise l’attention du Conseil européen. Comme vous le savez, mes chers collègues, les négociations avec son gouvernement butent en partie sur la réforme des retraites et la hausse de la TVA. L’accord sur un excédent budgétaire primaire de 1 % cette année pourrait peut-être débloquer la situation.
En attendant, à l’instar de la plupart des Européens convaincus, le groupe RDSE ne souhaite pas un Grexit, pour reprendre le jargon en vogue.
Mes chers collègues, tels sont les éléments dont nous souhaitions vous faire part dans un débat qui aurait sans doute mérité plus de temps, compte tenu de l’ordre du jour très chargé du prochain Conseil européen. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour le groupe UDI-UC.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Union européenne traverse une période trouble, entre sortie de crise difficile et montée des tensions internationales à nos frontières.
La volonté de combattre ces troubles domine l’ordre du jour de la réunion des 25 et 26 juin prochains, au détriment, peut-être, d’une réflexion indispensable sur la nécessité d’une stratégie européenne.
Les questions économiques constituant le deuxième point inscrit à l’ordre du jour, je souhaiterais mettre en avant les profondes lignes de faille qui sous-tendent notre économie continentale.
Au-delà même de cette crise, dont notre continent peine encore à sortir, les inégalités se creusent : l’Europe représente 6 % de la population mondiale, dispose de 22 % de la richesse mondiale, et engage 50 % des dépenses sociales du monde.
Le corollaire de ces inégalités est le creusement d’importantes disparités de développement, qui expliquent largement les carences actuelles de l’économie européenne.
Le financement de cet effort est abandonné à la seule charge des États et pèse sur nos entreprises comme sur l’emploi. En France, malgré un taux de chômage élevé, près de 55 % des TPE n’ont pas d’employé. Des réformes de flexibilité, concernant en particulier le SMIC, pourraient peut-être conduire à la création de nombreux emplois.
Nous avons collectivement besoin de réformes sur le continent. Le projet de loi Macron a beau impressionner par le nombre de ses articles, il n’en demeure pas moins un collage de mesures, certes sympathiques à l’occasion, mais dont l’effet d’entraînement économique demeure très faible. La libéralisation des autocars ou la réforme du tarif des notaires ne suffira pas à contrebalancer Apple, Google ou cette « Uberisation » de l’économie en Europe.
Je m’adresse à votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État : afin de mener de nouveau une politique industrielle ambitieuse, la France doit impérativement opérer à court terme trois à quatre grandes réformes structurelles visant à l’adapter à la réalité d’une économie globalisée. Il faut réformer les retraites, l’État, le temps de travail et rendre le code du travail moins obèse !

M. Jean-Pierre Bosino : Ah !

M. Yves Pozzo di Borgo : Nous devons impérativement nous libérer des marges de manœuvre, opérer une substitution entre dépenses d’investissement et dépenses de redistribution, afin de préparer notre avenir européen. Avec 57 % du PIB consacré à la dépense publique, dont la moitié, soit plus de 1 000 milliards d’euros pour la seule sécurité sociale, il devient évident que nous gérons plus l’urgence du présent que les enjeux de l’avenir.
Une telle évolution est d’autant plus nécessaire que nos besoins en matière de sécurité et de défense vont s’accroître dans les années à venir. Les tensions aux frontières de l’Union se multiplient, en Ukraine, en Syrie, en Irak, en Libye, en Méditerranée, sans parler du terrorisme international ! L’effort de défense sera aussi, et surtout, un effort financier, au moins durant les prochaines années.
Le cadre sécuritaire de l’Europe a profondément changé en douze ans. Aussi, il faut aller plus loin qu’une simple actualisation de la stratégie 2003. Nous avons besoin d’un Livre blanc européen de la sécurité et de la défense. Le document qui vient d’être publié en anglais, aujourd’hui, sur le site de la Commission européenne en tient un peu lieu.
Quand allons-nous construire une défense européenne, si ce n’est aujourd’hui, avec toutes les tensions que traversent le monde et l’Europe ? Pourquoi, alors que la France est la première puissance militaire européenne, ne prenons-nous pas l’initiative d’une coopération structurée permanente avec une dizaine de pays, dont le Royaume-Uni ? Le traité de Lisbonne nous le permet !
Une telle action ne serait pas contradictoire avec l’état d’esprit ayant prévalu lors de l’accord de Saint-Malo entre Jacques Chirac et Tony Blair, qui préconisait une solidarité et une coopération plus étroites entre l’OTAN et l’Union européenne.
Il serait important de bâtir très vite un agenda positif sur la cyberdéfense ou la guerre hybride et de faire reconnaître notre contribution au renforcement de la sécurité des alliés ; je pourrais évoquer la base industrielle et technologique de la défense, la BITDE, et les projets capacitaires européens.
Prenons l’exemple de l’Ukraine, qui constitue un cancer entre l’Europe et la Russie depuis longtemps. Les tensions qui traversent ce pays sont graves, mais les accords de Minsk, et je salue l’action du Président de la République à cet égard, offrent un gage de stabilité en tant qu’ils fixent une ligne rouge à ne pas franchir, du côté tant des rebelles que du gouvernement.
À ce titre, il faut veiller à ce que ces accords soient respectés. Or il est impossible de faire respecter Minsk sans une relation saine et franche avec la Russie. On ne saurait donc faire de la Russie le facteur unique de troubles dans la région sans alimenter à notre tour les tensions à l’Est. Je regrette que le Parlement européen ait voté contre le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Russie mercredi dernier.
Au demeurant, la relation avec la Russie est incontournable dans la gestion des crises syro-irakienne et libyenne. Sans l’appui de la Russie, une intervention sous l’égide du chapitre VII de la Charte des Nations unies est impossible. Nous savons pourtant tous qu’aucun État européen ne prendra le risque d’une intervention solitaire, sans l’appui du Conseil de sécurité de l’ONU.
Je souhaite également dire un mot sur la crise migratoire en Méditerranée. Au mois de février dernier, monsieur le secrétaire d’État, je vous avais alerté dans ce même hémicycle contre le danger de voir la Libye se changer en bombe migratoire. Cette situation présente également un risque terroriste pour l’Europe. En effet, comme M. le ministre de la défense l’a rappelé devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, 200 kilomètres de côtes libyennes sont contrôlés par Daesh !

Mme Sylvie Goy-Chavent : Eh oui !

M. Yves Pozzo di Borgo : Nous savons pourtant très bien que l’Italie seule ne pourra pas juguler le flot de l’immigration clandestine et qu’un simple renforcement des patrouilles ou des moyens de FRONTEX sera insuffisant à canaliser ces flux.
Au demeurant, la population africaine pourrait atteindre 2 milliards d’habitants à l’horizon 2050, dont une large majorité de jeunes individus dynamiques et créatifs, qui seront attirés par l’Europe. Nous ne pourrons pas assumer la charge de la maîtrise de tels flux à destination de notre continent sans des solutions innovantes en relation avec les gouvernements africains. Quelles propositions le Président de la République fera-t-il en ce sens au prochain Conseil européen ?
La sortie de la Grèce de la zone euro poserait un véritable problème. Ce Grexit entraînerait l’effondrement de la drachme, une augmentation de la dette, une difficulté d’accès aux marchés extérieurs et une explosion de l’inflation. En plus, ce serait un coup de canif porté à la notion de solidarité, qui est inhérente au projet européen.
Par ailleurs, que font l’Union européenne et la BCE vis-à-vis de Goldman Sachs, qui porte une responsabilité profonde dans la situation ? Cette banque a échangé de la dette grecque à un taux fictif en 2001 et a aidé la Grèce à maquiller ses comptes ! Il s’agit tout de même d’une extraordinaire tricherie ! Les Américains n’ont pas eu les mêmes pudeurs lorsqu’ils ont infligé une amende de plus de 6 milliards d’euros à BNP Paribas, et pour une peccadille par rapport à ce qui s’est passé en Grèce ! Pourquoi l’Europe reste-t-elle inactive ? Est-ce parce que M. Draghi vient de Goldman Sachs ? Lui-même affirme qu’il n’entretient plus de liens avec cette banque ! Les chefs d’États européens devraient prendre une initiative.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !

M. Yves Pozzo di Borgo : Il n’est pas admissible que Goldman Sachs puisse poursuivre ses activités en portant une telle responsabilité dans la situation grecque !
Enfin, le projet de référendum sur l’appartenance à l’Union européenne du Royaume-Uni laisse entrevoir les prémices d’un grand détricotage européen, que je ne souhaite pas.
La demande britannique et la tentation du Brexit cachent une interrogation latente : quelle Europe voulons-nous ?
Faut-il, comme le propose l’ancien président Valéry Giscard d’Estaing, reconnaître sans ambiguïté l’existence de deux projets en Europe ? Nous aurions ainsi un projet d’intégration monétaire, budgétaire et fiscale intéressant seulement les États membres de la zone euro – le Royaume-Uni n’en fait pas partie, et personne ne songe à l’y convier – et un projet de remise en état de l’Europe à vingt-huit, grand espace de liberté commerciale ayant un impérieux besoin d’être limité et rénové.
C’est ce deuxième projet qui déterminera la réponse au référendum britannique. Or les mesures à prendre avaient déjà été envisagées dans le projet de Constitution pour l’Europe, un texte approuvé par le Royaume-Uni en 2004 et que le Premier ministre de l’époque, Tony Blair, avait annoncé vouloir soumettre à référendum.
Telles sont les principales observations et questions que le groupe UDI-UC entendait formuler en préparation du prochain Conseil européen, dont nous souhaitons que la France soit un acteur important. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)