Débat préalable à la réunion du conseil européen des 25 et 26 juin 2015 (suite)
debate, 16/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Pascal Allizard, pour le groupe Les Républicains.
M. Pascal Allizard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis quelques mois, l’Europe découvre en Méditerranée une situation humanitaire tragique, qui a déjà causé des centaines de victimes.
Je dis : « découvre », mais je devrais plutôt dire : « feint de découvrir ». Depuis des années, ce sont des flots de migrants poussés par les désordres du monde qui arrivent, dans des conditions déplorables, sur les côtes de l’Union européenne.
Plus de 100 000 migrants et réfugiés seraient arrivés en Europe depuis le début de l’année 2015, via la Méditerranée. Cette situation soulève de nombreuses questions.
Tant que leur course désespérée finissait discrètement sur la petite île de Lampedusa, aujourd’hui à saturation, l’Union européenne se contentait de gérer a minima, laissant à l’Italie la plus grande partie de la charge du sauvetage, à travers l’opération Mare Nostrum.
Semblant prendre conscience des enjeux, et sous la pression de l’Italie, l’Union européenne a lancé l’opération Triton, pilotée par l’agence européenne FRONTEX.
Je relève d’emblée le manque d’ambition et de moyens de cette mission, censée être commune. Nous avons déjà évoqué dans cet hémicycle, lors des débats sur la proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme, les difficultés et l’insuffisance des moyens de ladite agence, dont le budget global correspond à celui de Mare Nostrum.
Dans le cadre de Triton, notre marine nationale, qui doit par ailleurs faire face à ses propres contraintes opérationnelles, maintient en permanence un patrouilleur de haute mer chargé du contrôle des frontières et du recueil de migrants, qui sont pour le moment dirigés vers des ports italiens.
Le premier navire français, qui a recueilli plusieurs centaines de naufragés au mois de mai dernier, a été relevé par l’aviso Commandant Ducuing. Preuve de la tension sur les matériels et de la multiplication des missions, ce navire est, dans le même temps, mobilisé par le plan de contrôle européen de la pêche au thon rouge en Méditerranée. Malgré le professionnalisme des personnels engagés, est-ce un gage d’efficacité d’avoir deux missions assurées par un seul navire ?
De plus, la France effectue les patrouilles de haute mer avec des bâtiments anciens, qui datent souvent de plus de trente ans. Par conséquent, la moindre avarie risque d’engendrer des « trous capacitaires », alors que la livraison de patrouilleurs hauturiers de dernière génération du programme de bâtiments de surveillance et d’intervention maritime, dit programme BATSIMAR, n’est pas attendue avant 2024. Je le rappelle, en plus des missions de souveraineté sur notre zone économique exclusive, la France participe avec ce type de navires aux opérations européennes de surveillance de l’immigration illicite et de lutte contre la piraterie, ainsi qu’à la lutte contre le terrorisme dans l’océan Indien.
Monsieur le secrétaire d’État, face à la multiplication des opérations, souvent décidées dans l’urgence même si elles sont justifiées, et au renouvellement lent des matériels, il existe bien un risque de remise en cause de notre capacité de participation à ces missions internationales. Dès lors, le Gouvernement compte-t-il avancer quelques acquisitions de navires ?
Comme pour le terrorisme, les solutions au trafic de migrants résident largement dans la coopération accrue entre les organisations Europol, FRONTEX et Eurojust. Encore faudra-t-il que celles-ci puissent agir. Les annonces récentes vont dans le bon sens, à condition d’être suivies par des actes. La France doit y veiller.
Par ailleurs, les projets de destruction des bases des trafiquants, peut-être par des opérations spéciales, ne seront d’aucun effet durable sur le trafic, qui nécessite seulement au sol des structures légères et quelques bateaux, sauf à maintenir sur les réseaux une pression constante : action en justice ou saisie des avoirs.
Peu de pays européens sont capables, comme la France, de mener la collecte de renseignement et d’engager de telles actions ciblées, dont le coût est élevé. Cela a été souligné par d’autres orateurs, la charge de la sécurité ne repose que sur quelques États.
Par ailleurs, la Méditerranée doit rester une zone d’attention particulière pour la sécurité en Europe. Chaque jour, que ce soit dans des embarcations go fast ou dans des navires de plaisance ou de commerce, d’importantes quantités de stupéfiants remontent par voie maritime d’Afrique du Nord vers nos côtes et inondent le marché européen. Là aussi, quelques États s’endettent pour renforcer leurs dispositifs de lutte, tandis que les narcotrafiquants s’enrichissent et peuvent réinvestir dans l’économie légale. Une grande partie de cette drogue provient du trafic transméditerranéen.
Monsieur le secrétaire d’État, la Méditerranée a plus que jamais besoin d’une politique européenne renforcée contre le narcotrafic international, qui représente une menace pour les États membres de l’Union européenne.
Au-delà, il y a lieu de mener pour l’avenir une réflexion sur les missions de lutte contre l’immigration illégale, le narcotrafic ou la pollution, qui prennent une importance grandissante. Ces missions devraient conduire à une plus large mutualisation et intégration des moyens. Pourquoi ne pas avancer sur la question d’un corps européen de garde-côtes – il pourrait s’agir d’une nouvelle fonction communautaire – face à ces nouveaux enjeux sécuritaires, dans un contexte budgétaire contraint pour les États membres ?
Dans de nombreux domaines, faute de vision stratégique et politique claire, l’Europe traite les problèmes lorsqu’ils se présentent. Le terrorisme ou la crise des migrants en Méditerranée en constituent de tragiques illustrations. La sécurité est longtemps restée une préoccupation secondaire de l’Union européenne, qui est entièrement tournée vers le développement économique et l’extension à l’Est. Mais le monde a changé dans l’environnement immédiat de l’Europe sans que l’Union prenne toute la mesure de ces nouvelles menaces.
Ce modus operandi reporte de fait l’essentiel de la charge vers ceux des États, dont le nôtre, qui ont fait le choix de maintenir un outil de sécurité à la hauteur des enjeux du XXIe siècle. Que représente alors la contribution financière d’un État dans une opération ponctuelle, rapportée au coût d’acquisition et d’entretien permanent de navires, de satellites, de radars ou de drones, que supportent d’autres États ?
L’exemple français montre combien il demeure important de pouvoir disposer, au profit de tous, d’une armée mobilisable tantôt sur terre et dans les airs pour combattre le terrorisme, tantôt sur mer pour lutter contre la piraterie ou le trafic d’êtres humains.
Il me semble dès lors plus que temps de songer à une autre répartition des rôles et des charges pour protéger l’Europe.
En Méditerranée comme ailleurs, les efforts sécuritaires ne représentent qu’un volet des mesures à envisager. La coopération économique et politique et le dialogue sont autant d’instruments à promouvoir avec les pays du voisinage, bien qu’il s’agisse de dispositifs difficiles à mettre en œuvre, et dont les effets se mesureront sur le long terme.
À mon sens, nous ne pourrons pas non plus faire l’économie d’une réflexion approfondie sur la politique migratoire de l’Union européenne ; nous voyons bien les interrogations qu’elle suscite dans les opinions publiques des États membres.
Monsieur le secrétaire d’État, au regard de son expérience et de ses capacités, la France doit être en pointe sur ces sujets et de peser de tout son poids, notamment lors du prochain Conseil européen. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour le groupe socialiste et républicain.
M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Conseil européen des 25 et 26 juin prochains sera l’occasion d’établir un premier bilan de l’action de la nouvelle Commission européenne, présidée par Jean-Claude Juncker.
L’actualité qu’elle a dû gérer a été particulièrement lourde, et elle l’est encore ces jours-ci. Quels enseignements majeurs doit-on tirer de ce premier semestre de gouvernance en matière économique et institutionnelle ? Quelles options prioritaires doit-on consolider pour l’avenir ? Ce sera le thème dominant de mon intervention.
J’aborderai d’abord le plan Juncker, qui s’attache, nous le savons, à créer de la relance en Europe.
Cela a été maintes fois rappelé, c’est le manque de compréhension des mécanismes à l’œuvre dans l’apparition de la crise qui a conduit en 2010 les États membres de la zone euro à décider de se concentrer exclusivement sur la baisse des déficits et des dettes publiques. Le plan Juncker se démarque de cette posture et marque la prévalence de la vision française de la relance européenne, portée par le Président de la République, François Hollande.
Le plan d’investissement est l’un des premiers projets majeurs sur lequel un accord vient d’être conclu, pour la création du Fonds européen d’investissement stratégique, le FEIS.
Assis sur un système de garanties, ce fonds est appelé à monter en puissance sur deux ans. D’ailleurs, ce matin, je lisais dans le Quotidien du Peuple…
M. Simon Sutour : Bonne lecture ! (Sourires.)
M. François Marc : … que la Chine envisageait d’investir des sommes importantes dans ce plan européen.
Nous le savons, il ne sera pas simple d’évaluer l’efficacité du FEIS. Il y aura lieu d’identifier ses effets multiplicateurs réels. Je suis en tout cas de ceux qui souhaitent que cette première étape se poursuive au travers d’un projet d’investissement « 2.0 » – vous y avez fait référence, monsieur le secrétaire d’État –, avec la mise en place d’une capacité budgétaire propre à la zone euro.
La politique européenne doit par ailleurs être à même de répondre à un besoin de renouveau. Je pense en particulier au « triple A social ».
Faut-il le rappeler, 23,5 millions d’Européens, dont 5 millions de jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans, sont actuellement sans emploi ? De ce point de vue, le FEIS doit permettre à l’Union européenne d’atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé en 2012 dans sa stratégie UE 2020, à savoir un taux d’emploi de 75 % au moins.
Il est regrettable que la mise en œuvre du « triple A social » se révèle si laborieuse. Quand on sait que le projet européen est en demande de renouveau, des avancées sociales concrètes seraient pourtant un outil puissant de cohésion sociale, porteur de sens pour les populations.
Nous devons avancer sur la base d’une approche intégrée s’agissant de l’Union économique et monétaire. Pour être forte, l’Europe doit être capable de pouvoir indiquer le cap. Il y a un réel besoin de stratégie européenne. Dans cette perspective, comment rendre optimale la gouvernance économique ?
La question est déterminante. La manière dont sera opéré ce renforcement de l’Union économique et monétaire sera révélatrice de la capacité des États membres à aller vers plus d’intégration en matière institutionnelle, sociale, budgétaire et financière.
Pour une relance de l’Europe, le système a besoin de solidarité. Je suis de ceux qui pensent qu’il existe une corrélation entre l’importance des inégalités et la faiblesse du taux de croissance. La solidarité sera un levier puissant de relance européenne. Pour cela, l’Europe doit désormais faire montre de confiance mutuelle.
Cela doit conduire à une authentique coordination des politiques économiques des États membres. On devrait pouvoir élaborer la politique budgétaire et économique de chaque pays à partir d’une analyse globale européenne, et non l’inverse. Une telle option a été mise en avant depuis l’automne 2014, notamment par la Commission européenne, dans le cadre d’un processus de semestre européen, partiellement rénové par la production d’indicateurs économiques et, surtout, sociaux. Que l’Europe passe d’une logique de bâton à une logique de dialogue peut à tous égards susciter un regain d’optimisme.
À mon sens, cette réorientation du modèle de développement européen doit d’abord se faire à traités constants. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, et nous vous soutenons sur ce point.
Les élans extrémistes sont tels que l’Europe prendrait un risque immense à vouloir remettre à plat son fonctionnement dans ce contexte troublé. Il nous semble que les traités existants renferment de nombreux leviers d’action encore inexploités, comme la possibilité des coopérations renforcées.
Face au risque d’implosion dû à ce que les économistes qualifient de « stagnation séculaire », l’Europe et la zone euro ne disposent que de peu de temps pour agir. Alors, comment améliorer la qualité de la décision économique coordonnée au plan européen ?
Premièrement, à mes yeux, un véritable budget de la zone euro s’impose. La question, aujourd’hui bien connue, des ressources propres devra être arbitrée. Il y va de la force de frappe contracyclique de l’Europe.
Deuxièmement, l’Union bancaire doit être parachevée. Il reste beaucoup à faire sur ce point.
Troisièmement, nos bases d’imposition des sociétés doivent être harmonisées. À cet égard, j’attends beaucoup de la rencontre qui se tient demain. Un signal fort doit être adressé sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne, l’ACCIS. D’ailleurs, cet exemple démontre qu’il est tout à fait possible d’activer le pilier fiscal à traités constants. Dans le même esprit, je souhaite qu’une coopération renforcée opportune permette de faire avancer le dossier de la taxe sur les transactions financières.
Quatrièmement, il faut définir un socle social et une protection de base des travailleurs. Je viens d’évoquer le « triple A social ».
Cinquièmement, le contrôle démocratique de la gouvernance doit être renforcé, en particulier avec une meilleure place aux parlements nationaux.
Sixièmement, nous devons recréer de la simplicité et de la cohérence. Comment la décision économique peut-elle être porteuse de sens et mobilisatrice quand on sait que, parfois, seuls quelques experts maîtrisent l’intégralité des règles ?
Septièmement, il est nécessaire d’intégrer une part de souplesse pour prendre en ligne de compte les aléas du réel.
La zone euro a l’avantage d’être un espace économique relativement stable. Il est maintenant indispensable de doter l’Union économique et monétaire d’un pilier politique. Le temps des solutions bricolées à la dernière minute doit laisser la place à un projet ambitieux et courageux.
Les dossiers « chauds » du moment ne peuvent pas nous laisser indifférents. Sur fond d’un dialogue difficile avec le Royaume-Uni, les avis divergent quant à la capacité de l’Europe à s’engager aujourd’hui dans un renforcement de la zone euro. Les uns souhaitent geler tout projet d’intégration plus poussée de cette zone ; les autres soutiennent au contraire son intégration accrue, selon le principe de l’Europe différenciée.
Quoi qu’il en soit, il me paraît souhaitable d’en finir avec les « sommets de la dernière chance ». Pour cette raison, notre groupe réfute toute idée d’abandon politique. Nous soutenons le message d’un intérêt général européen supérieur qui serait envoyé aux marchés.
Dans le cadre des négociations actuelles, notre gouvernement, fidèle à ses positions, doit défendre la solidarité européenne et promouvoir pour la Grèce une option politique de sortie de crise qui soit à la fois équilibrée dans les exigences manifestées à l’égard du peuple grec et porteuse d’espoir pour le renouveau économique du pays. La Commission européenne estimait ce lundi qu’il y a « de la marge pour discuter d’un package juste et progressif ». C’est le souhait que nous pouvons ici formuler.
En tout état de cause, monsieur le secrétaire d’État, le groupe socialiste et républicain vous suivra dans l’ensemble des actions que vous souhaitez entreprendre et dans la détermination que vous avez manifestée en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.
M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le moins qu’on puisse dire est que le prochain Conseil européen ne dérogera pas à la tradition ! Les chefs d’État et de gouvernement n’auront que deux petites journées pour tenter d’abattre un ordre du jour toujours plus long et composite.
Quand on survole le programme d’ores et déjà annoncé, auquel s’ajouteront en urgence quelques sujets majeurs d’actualité, on peut se demander quels points seront sérieusement débattus et feront l’objet de véritables avancées.
Au regard de cet ordre du jour en forme de liste à la Prévert, comment peut-on espérer aboutir à des conclusions audibles et à un message politique suffisamment clair ?
Au cours de ces dernières années, l’Union européenne a pris la fâcheuse habitude d’ultra-sectoriser son travail, multipliant ainsi à outrance les chantiers de réforme. Elle arrive désormais à un point de rupture : le morcellement des dossiers a pris le pas sur la cohérence du projet européen. Cette absence de vision globale des enjeux empêche de traiter ceux-ci avec justesse. Car, aux divergences parfois fortes exprimées par les différents États membres, s’ajoutent de plus en plus des divergences de vue et d’approche assez singulières entre les nombreuses directions générales de la Commission européenne sur des questions pourtant fortement liées entre elles.
Une telle divergence d’orientation intracommunautaire s’illustre parfaitement dans deux domaines : celui de la politique européenne du numérique, qui est inscrite à l’ordre du jour du Conseil européen, et celui de la stratégie arctique de l’Union européenne, qui figurera à l’ordre du jour d’un sommet organisé à la fin de cette année.
Permettez-moi d’évoquer d’abord la politique européenne en matière de numérique.
Le 9 mai dernier, la Commission européenne a dévoilé sa stratégie pour mettre en place un marché unique du numérique en Europe, afin, notamment, d’harmoniser la réglementation, d’améliorer l’accès aux biens et services numériques ou encore de maximiser le potentiel de croissance de notre économie numérique. Au total, ce ne sont pas moins de seize textes législatifs qui devront être adoptés d’ici à la fin de l’année 2016, selon la Commission européenne. Même si l’on peut douter du calendrier, il s’agit indubitablement d’une avancée, car les textes actuels sont insuffisants ou obsolètes.
De plus, la Commission européenne commence à se préoccuper sérieusement de la fiscalité des grandes entreprises du numérique. Enfin ! Le chemin est encore long. Il s’agirait d’une fiscalité fondée sur des éléments rattachables à un territoire.
Il est louable de vouloir enfin freiner l’optimisation fiscale pratiquée en matière d’économie numérique, tout comme il est judicieux de vouloir harmoniser les règles applicables. Cependant, cela ne reviendrait-il pas, une fois encore, à considérer l’Union européenne uniquement sous le prisme d’un marché de consommation, et non pas comme un territoire de production, de création d’emplois et de croissance ?
Au cœur de cette stratégie numérique, il y a, en vérité, deux sujets urgents.
Le premier concerne les moyens à déployer pour établir une industrie numérique et européenne solide, qui est aujourd'hui encore naissante. Actuellement, les règles fixées en matière de concurrence empêchent toujours nos États de jouer un rôle incitatif dans ces filières. Comment promouvoir une industrie numérique si celle-ci n’est pas soutenue par les États membres ?
Penser l’Europe du numérique comme un simple débouché économique, et non pas comme un secteur d’activité d’avenir serait une erreur pour l’Union européenne. Le retard que nous avons à rattraper est grand, mais il n’est pas insurmontable, si l’on y consacre toute l’énergie et la cohérence nécessaires.
Alors que se négocient au même moment des accords commerciaux, la question sensible du numérique semble être éludée. Dans le cadre du Transatlantic Free Trade Area, le TAFTA, la Commission européenne déclare haut et fort que ce volet n’est pas inclus dans les négociations. Pourtant, cela ne rassure ni le Parlement européen ni le Conseil national du numérique.
Par ailleurs, des inquiétudes croissantes s’expriment à propos de l’accord sur le commerce des services, en cours de discussion entre vingt-trois membres de l’Organisation mondiale du commerce, dont l’Union européenne et les États-Unis. En effet, ces derniers souhaitent y intégrer le commerce électronique, ce qui constituerait en réalité une porte ouverte à l’introduction d’un volet numérique déséquilibré pour les Européens.
J’en viens maintenant à un autre sujet urgent : la sécurité informatique.
La cybersécurité est au cœur tant du contre-terrorisme que de l’élaboration d’une politique numérique ambitieuse et offensive. Il faut donc trouver une cohérence entre la sécurité intérieure et informatique et le souci de dynamiser le rôle de l’Union européenne dans le domaine du développement des données en nuage et des objets connectés. Or la multiplication récente des cyberattaques a montré la vulnérabilité de nos systèmes d’information et les limites de nos moyens en matière de protection.
Récemment, une étude présentée au Forum économique mondial de Davos montre que, si l’on ne s’arme pas suffisamment contre les cyberattaques, celles-ci pourraient entraîner une perte pouvant atteindre 2 700 milliards d’euros d’ici à 2020. Dès lors, il apparaît vital de développer une véritable culture de la cybersécurité. Ainsi, la déconnexion injustifiée entre les différentes dimensions du numérique au sein des politiques européennes et le goût perpétuel pour l’urgence renforcent l’incohérence et l’absence de vision globale des enjeux.
Toujours à propos de l’absence de cohérence des politiques développées par la Commission européenne, permettez-moi d’évoquer rapidement ici la politique arctique de l’Union européenne.
Comme vous le savez, l’Union européenne devra, à la fin de l’année et parallèlement à la COP 21, définir sa feuille de route pour cette région de plus en plus stratégique qu’est l’Arctique. En effet, si l’Union européenne conduit déjà une politique de voisinage à l’égard de ses confins orientaux et méridionaux et, d’une certaine manière, avec nos voisins nord-américains au travers de traités commerciaux en cours de négociation, elle pèche encore par un manque de véritable politique à l’endroit des pays situés au nord, même si elle compte en son sein trois des huit pays arctiques de la planète.
L’Arctique est une région où les enjeux climatiques et environnementaux, mais aussi géostratégiques sont considérables. Le lien à établir avec nos politiques en matière de climat et d’environnement, notamment dans la perspective de la COP 21, semble évident : le réchauffement climatique y est deux fois et demie plus rapide et plus élevé que sur le reste de la planète. C’est d’ailleurs le sens de la résolution adoptée au printemps dernier par le Parlement européen et des conclusions du Conseil européen, qui s’est tenu peu de temps après. Cette instance a chargé la Commission européenne et le service européen pour l’action extérieure de préparer la feuille de route européenne pour cette région.
Les positions contenues dans ces deux textes sont d’ailleurs de nature très raisonnable et équilibrée : tout en visant à préserver l’environnement arctique, elles ne nient pas les aspirations des populations arctiques à un renforcement de leur économie, en préconisant une approche liée au développement durable.
Toutefois, pour m’être fortement impliqué dans les travaux préparatoires conduits depuis la fin de l’année 2014 par la direction générale des affaires maritimes et de la pêche au sein de la Commission européenne, chargée de ce dossier, j’observe une dérive inquiétante des objectifs préalables vers une volonté de faire financer, surtout et d’abord, par l’Union européenne des projets dont les maîtres mots sont « croissance », « compétitivité », « infrastructures », « partenariat public-privé, » « effet de levier », le tout dans une région où les appétits spéculatifs pour les ressources fossiles sont déjà excessifs.
Bref, au lieu de tenter de rendre notre politique arctique cohérente avec nos objectifs climatiques et environnementaux, j’ai bien peur que la direction générale des affaires maritimes et de la pêche vise à ne faire de celle-ci qu’un succédané, ici totalement inapproprié, du plan Juncker.
Pour clore mon intervention, je voudrais savoir si, à l’instar de nombre de parlementaires nationaux et européens de tout bord politique, le Gouvernement a conscience de ces dérives et des incohérences politiques qui se multiplient au sein des instances européennes. Entend-il agir de concert avec nos autres partenaires pour y remédier ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, et du RDSE. – M. le président de la commission des affaires européennes et Mme Sylvie Goy-Chavent applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe CRC.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, on ne peut que se satisfaire que notre Haute Assemblée ait consacré en l’espace d’une semaine deux débats aux affaires européennes. C’est suffisamment rare pour être souligné. Aujourd’hui, nous débattons des points qui seront évoqués lors du prochain Conseil européen.
Compte tenu de l’actualité, on ne saurait faire abstraction – plusieurs de mes collègues l’ont évoqué – de la question des flux migratoires qui concernent l’Europe et, donc, notre pays. C’est un drame humain qui se déroule sous nos yeux ; la mer Méditerranée est transformée en un vaste cimetière. La décision de l’Union européenne de mettre fin au dispositif italien Mare Nostrum – les bateaux allaient jusqu’à l’approche des côtes africaines –, en activant deux simples dispositifs en matière de surveillance des côtes européennes – il s'agit de Triton en Italie et de Poséidon en Grèce, des opérations menées par l’agence FRONTEX – a donné l’illusion que le renforcement des mesures de sécurité était la solution. Or, en dix ans, plus de 22 000 personnes ont perdu la vie, noyées sur des bateaux de fortune.
L’Union européenne ne peut pas continuer d’ignorer ces enfants, ces hommes et ces femmes qui essaient de sauver leur vie, en échappant, pour certains, à la guerre, pour d’autres, aux persécutions, aux crises économiques ou encore aux conséquences du réchauffement climatique, leurs conditions de vie désastreuses étant souvent dues directement ou indirectement à des politiques dont l’Union européenne porte parfois la responsabilité.
La priorité des priorités de l’Europe doit d’abord être de sauver les vies. Il est indispensable de revaloriser les structures et les moyens de recherche, de sauvetage et d’accueil en Méditerranée. L’Union européenne doit aussi redéfinir sa politique des visas dans le respect des droits de l’homme, de la femme et de l’enfant. Elle doit être solidaire des pays méditerranéens de premier asile et garantir la juste répartition des charges en matière d’aide économique et d’accueil. C’est pourquoi nous préconisons pour notre part l’abrogation des règlements de Dublin.
Il faut garantir une entrée sécurisée et légale à tous les réfugiés et migrants, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui. Les conditions d’accueil des réfugiés sont véritablement indignes de l’Union européenne et de l’esprit qui sous-tend cette union.
La tragédie qui se déroule en Méditerranée est évidemment une tragédie internationale, qui nécessite une réelle mobilisation – pourquoi pas de l’ONU ? – et un véritable engagement des pays membres de l’Union européenne; cela passerait par un changement de politique envers les pays de la Méditerranée.
En 2015, il est plus que temps d’inventer une véritable politique de coopération et de développement. Les pays développés n’ont respecté aucun des engagements pris pour porter à 0,7 % du PIB la part de la coopération et de l’aide au développement. La part de la France est de 0,36 %, et l'on note un recul de 16 % pour l’ensemble des pays bailleurs de fonds !
L’ONU, en tant que cadre multilatéral de décision et d’action, doit être le cœur du processus de résolution de la catastrophe en cours. Le Conseil de sécurité de l’ONU doit appuyer les actions du secrétaire général et de ses émissaires en vue de parvenir à un règlement pacifique des conflits actuels. Au sein de cet organe, il est impératif de poser clairement le débat quant aux mesures de solidarité réelles qui doivent être mises en place pour réduire les inégalités sociales et économiques, qui explosent. C’est un nouveau plan mondial, avec des objectifs précis, qui doit être mis en œuvre. Il faut des moyens nouveaux et substantiels.
Dans ce cadre, nous demandons que la France, par le biais de sa politique extérieure et européenne, joue un rôle d’impulsion et de conviction. Notre pays doit changer sa politique d’accueil des migrants. À l’instar des autres pays européens, il doit prendre sa part dans la prise en charge des migrants de manière digne et suivie, à l’inverse de ce qu’il fait actuellement à Calais ou, plus récemment, à Paris. La France n’est jamais si grande que lorsqu’elle promeut ses valeurs républicaines !
Nous avons déjà eu ici l’occasion de nous exprimer sur les choix économiques et financiers de l’Union européenne. Toutefois, même si le sujet de la COP 21 ne sera pas directement abordé lors de ce Conseil européen, permettez-moi de faire une digression, car les recommandations à adresser aux États membres pour mener leurs réformes structurelles y seront évoquées.
Je tiens à le faire remarquer, les enjeux environnementaux sont, malheureusement, largement contrariés par la politique d’austérité accrue et le véritable manque de moyens et d’ambitions. Certes, la déclaration finale du G7 traite bien des enjeux du climat dans la perspective de la conférence Paris Climat 2015, mais elle recèle bien peu d’engagements concrets. Les représentants du G7 pensent le monde, mais prennent en général peu d’engagements pour ce qui les concerne alors même qu’ils sont, pour l’essentiel, responsables des émissions de gaz à effet de serre.
S’engager à réduire, à l’horizon de 2050, de 40 % à 70 % les émissions par rapport à 2010, c’est le minimum évalué par le GIEC, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Dans ces conditions, le risque de dépasser les deux degrés est envisagé.
Une nouvelle fois, la promesse de doter le Fonds vert pour le climat à hauteur de 100 milliards de dollars est énoncée, mais le doute subsiste quant à la date à laquelle cette mesure prendra effet. Pourtant, l’échéance avait été fixée à 2020 lors du sommet de Copenhague.
Les dirigeants – et ce n’est pas étonnant ! – en appellent à la finance, au secteur privé et aux assurances, des secteurs qui acceptent de payer s’ils obtiennent un bon retour sur investissement. Nous sommes bien loin d’une vision solidaire du développement durable à l’échelle de la planète. Il n’est pas sûr que cette déclaration modifie le contenu et le rythme des négociations préparatoires à la COP 21. D’ailleurs, au terme d’une dizaine de jours de négociations à Bonn, les délégués européens expriment une certaine frustration face à la lenteur des progrès. Pour qu’il en soit autrement, il est impératif que les pays membres s’engagent concrètement, sans tarder et de manière exemplaire sur les deux volets de leur feuille de route.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous assurer que le gouvernement français s’engage à porter ses ambitions au sein de l’Union européenne et que cette dernière sera, elle aussi, porteuse de grandes ambitions dans ce domaine ?
Rappelons tout de même que, si la COP 21 était un débat citoyen, le climat serait en passe d’être sauvé ! C’est du moins ce que montrent les premiers résultats du débat citoyen planétaire sur le climat et l’énergie, qui s’est tenu le 6 juin dernier dans soixante-quinze pays.
L’intervention des peuples est décidément plus que nécessaire, afin d’infléchir les politiques nationales et internationales. Toutefois, nous constatons que la Commission européenne a parfois de grandes difficultés à accepter les choix démocratiques des peuples. C’est le cas en Grèce, où les citoyens ont confié au gouvernement de M. Tsipras le mandat de sortir le pays du cercle vicieux dans lequel il est depuis cinq ans.
Oui, le gouvernement grec a refusé la proposition d’accord formulée par ses créanciers ! Mais, il faut le rappeler, ce document, qui comptait à peine cinq pages, ne tenait absolument aucun compte de la proposition d’accord global formulée par Athènes, qui en comptait quarante-sept. Pourtant, cette proposition reprenait les termes issus de plusieurs mois de négociations et laissait place aux concessions fiscales et budgétaires qui ont été obtenues. Selon le chef du gouvernement grec, elle constituait d’ailleurs une « base réaliste » permettant de « parvenir à un accord » qui respectait « le mandat populaire du 25 janvier et les règles communes régissant l’Union monétaire ».
Le peuple grec a suffisamment souffert ! Il est normal que le gouvernement de ce pays refuse de nouvelles coupes budgétaires et toute diminution de salaires et de pensions. De telles mesures ne feraient qu’alimenter les inégalités sociales et conduiraient le pays à la récession. En outre, ce gouvernement conditionne tout accord avec ses créanciers à un programme d’investissements, ce qui apparaît indispensable pour permettre au pays de renouer avec la croissance.
Je souhaite le rappeler ici, la Grèce a tenu ses engagements ; elle a remboursé 17 milliards d’euros à ses créanciers depuis le mois de janvier. En revanche, ces derniers n’ont pas effectué les versements de 7,2 milliards d’euros prévus dans le cadre du deuxième plan d’aide, qui s’achève à la fin du mois de juin.
La Grèce ne demande pas un euro de plus. Elle veut simplement qu’on lui accorde les moyens de se sortir de cette crise et que l’Union européenne respecte le choix démocratique de son peuple. C’est la raison pour laquelle cet accord doit inclure une clause sur « la viabilité de la dette » grecque, afin de « donner une solution définitive face l’incertitude » et à la crise en Grèce et en Europe.
Pour terminer, je voudrais revenir sur la question des négociations du traité de libre-échange transatlantique, le TAFTA, dont nous débattions ici même la semaine dernière. Le dixième cycle de négociations sera très certainement l’occasion de revenir sur le chapitre « services » du traité. Quelle est la position actuelle de la France sur ce sujet ? En effet, l’offre sur les services comprend de très nombreux secteurs d’activités, comme ceux de la santé et de la protection sociale, qui, à nos yeux, doivent être exclus du champ des négociations. Or nous avons relevé que les dernières déclarations de la Commission européenne vont plutôt en sens inverse !
Quelles sont les demandes de la France concernant la nouvelle offre d’accès au marché, et plus particulièrement pour l’agriculture, secteur qui risque d’être fortement affecté ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. Albéric de Montgolfier : rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Conseil européen des 25 et 26 juin sera particulièrement important et délicat, compte tenu des questions qui y seront abordées.
En effet, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne, réunis à cette occasion, devront reconsidérer la méthode à employer s’agissant des relations avec la Russie et de la situation en Ukraine notamment. Ils devront aussi examiner la mise en œuvre des orientations arrêtées face à la situation en mer Méditerranée et celle des mesures adoptées pour lutter contre le terrorisme.
Par ailleurs, les négociations avec la Grèce devraient de nouveau s’inscrire au cœur des discussions du prochain Conseil européen. Malgré la main tendue par les partenaires de la Grèce, le gouvernement de M. Tsipras peine à formuler les propositions nécessaires au rééquilibrage pérenne des comptes publics. Or cela conditionne la conclusion d’un accord avec la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international.
Différents facteurs laissent penser que le gouvernement grec espère obtenir une décision qui lui serait favorable lors du prochain Conseil européen, malgré la menace d’un Grexit et de toutes les conséquences qui en résulteraient. Nous constatons déjà les effets d’un tel scénario sur les taux d’intérêt de certains pays de la zone euro et sur les attentes des acteurs économiques. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous nous exposiez les solutions envisagées par le Gouvernement pour parvenir à un accord avec la Grèce. Jusqu’à quel point les États européens, notamment la France, sont-ils prêts à aller pour éviter un Grexit ?
Forts de précédents historiques, certains commentateurs préconisent un effacement de la dette grecque. Toutefois, au-delà du fait que beaucoup d’efforts ont déjà été consentis pour alléger ce fardeau, on peut s’interroger sur la pertinence du signal qui serait envoyé à des États qui, comme l’Espagne ou le Portugal, ont réalisé d’importants efforts en contrepartie de l’assistance européenne. Si un compromis est souhaitable, il ne doit pas être obtenu à n’importe quel prix du point de vue budgétaire, mais surtout politique ! La cohérence et la cohésion de la zone euro pourraient souffrir du traitement de faveur excessif accordé à l’un de ses membres, qui n'est pourtant pas le plus coopératif !
La situation de la population grecque est, certes, dramatique, mais qui pourrait affirmer qu’elle le serait moins sans l’aide européenne ? Dans le cadre des négociations qui se déroulent actuellement, nous ne devons pas perdre de vue que le coût d’un Grexit serait important pour les États de la zone euro, notamment pour les plus fragiles d’entre eux, mais qu’il le serait sans doute encore plus pour la Grèce !
À supposer qu’un accord soit conclu avec la Grèce lors du prochain Conseil européen, il devra encore être accepté par plusieurs parlements nationaux, dont le parlement allemand. Or la Grèce doit encore rembourser 1,6 milliard d’euros au Fonds monétaire international avant le 30 juin, et sa trésorerie montre des signes d’essoufflement.
Qu’est-il prévu pour que l’aide européenne soit versée à la Grèce dans les délais requis en cas d’accord tardif ?
Quelle que soit l’issue des négociations avec la Grèce, celles-ci montrent l’urgence d’un renforcement de la gouvernance économique et budgétaire de la zone euro. Les participants au sommet de la zone euro le 24 octobre 2014 dernier avaient mandaté le président de la Commission européenne pour qu’il prépare, en étroite collaboration avec le président de la zone euro, ceux de l’Eurogroupe et de la Banque centrale européenne, auxquels s’est adjoint le président du Parlement européen, « de nouvelles initiatives visant à améliorer la gouvernance économique de la zone euro ». Le rapport qui a été préparé par les cinq présidents, mais qui n’a pas encore été publié à ce jour, devrait donc être présenté à l’occasion du prochain Conseil européen.
Peut-être pourriez-vous nous réserver la primeur de la présentation des principales orientations de ce rapport, monsieur le secrétaire d’État ? Pouvez-nous surtout nous faire connaître les mesures concrètes que le Gouvernement souhaite voir mises en place pour renforcer la gouvernance de la zone euro, qui, il est vrai, repose sur des schémas complexes, peu lisibles et à l’efficacité peu évidente ?
Pour conclure, je reviendrai brièvement sur les recommandations « politiques » relatives aux programmes nationaux de réforme et aux programmes de stabilité des États de l’Union européenne que devrait adopter le Conseil européen.
Au mois de mars dernier, le Conseil de l’Union européenne avait, certes, accordé à la France un report de deux ans, de 2015 à 2017, pour atteindre l’objectif d’une réduction de son déficit excessif. Toutefois, le Conseil a demandé à notre pays d’adopter des mesures d’ajustement complémentaires en 2015, mais aussi en 2016 et en 2017. C’est pourquoi le programme de stabilité transmis au mois d’avril par le Gouvernement précisait qu’un effort supplémentaire de 4 milliards d’euros devrait être engagé. Or le document qui a été envoyé à la Commission européenne le 10 juin dernier et qui détaille cet effort n’a pas été communiqué au Parlement à ce jour !
Pourriez-vous nous exposer le détail des mesures qui sont annoncées, monsieur le secrétaire d’État ? Que pouvez-vous nous dire à ce stade des efforts supplémentaires prévus pour l’année 2016 ? En effet, au mois de février dernier, la Commission européenne estimait que notre pays connaissait des déséquilibres macroéconomiques excessifs. La France risque peut-être de faire l’objet d’une procédure contraignante de correction de ces déséquilibres. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il entreprises pour répondre aux observations formulées par la Commission européenne ?
Telles sont les nombreuses questions qui seront au cœur des discussions lors de cet important Conseil européen des 25 et 26 juin prochains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. François Marc applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Jean Bizet : président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie la conférence des présidents d’avoir accédé à la demande de la commission des affaires européennes et me félicite de la tenue de ce débat préalable au Conseil européen des 25 et 26 juin prochains.
Les questions économiques et les défis en matière de sécurité figurant à l’ordre du jour de ce Conseil européen, il me paraissait primordial que le Sénat puisse en débattre avec le Gouvernement. Par conséquent, nous vous remercions de votre présence et de votre disponibilité, monsieur le secrétaire d’État.
Il est vrai – et c’est tant mieux ! – que la situation économique en Europe connaît une éclaircie, dont les causes résultent pour l’essentiel des effets de la réunion de facteurs conjoncturels, comme la baisse des taux d’intérêt, la diminution du prix du pétrole ou encore la politique d’assouplissement quantitatif menée par la Banque centrale européenne. Cependant, cela ne doit pas dispenser les États membres de l’Union européenne de conduire les efforts indispensables.
Tout d’abord, Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, s’est clairement exprimé en indiquant que la BCE avait réalisé sa part du travail et qu’il revenait désormais aux États de remplir la leur en conduisant les réformes structurelles nécessaires. Benoît Cœuré, membre du directoire de la BCE, nous a tenu les mêmes propos lorsque nous l’avons rencontré à Francfort ; vous étiez présent avec un certain nombre de députés, monsieur le secrétaire d’État.
Le commissaire européen Pierre Moscovici, que nous avons reçu au Sénat, a également insisté sur le risque qu’encourent les États qui n’engageraient pas les réformes nécessaires, sous prétexte qu’une reprise du cycle économique est envisageable. On ne peut que souscrire à la conclusion qu’il a formulée : les économies les plus fortes seront celles qui auront réalisé le plus de réformes ! À cet égard, la Commission européenne délivre un triple conseil aux États membres : favoriser l’investissement, mettre en œuvre des réformes structurelles et poursuivre une politique de responsabilité budgétaire.
Or, pour la France, les attentes de la Commission européenne et de nos partenaires sont récurrentes. Il nous est ainsi demandé de renforcer notre stratégie en matière budgétaire, de préciser la nature des mesures de réduction de dépenses prévues jusqu’en 2017 et d’intensifier nos efforts pour améliorer l’examen de nos dépenses. En outre, l’équilibre des régimes de retraite et la réforme du marché du travail sont également en cause, comme l’ont rappelé un certain nombre de nos collègues. Le Gouvernement entendra-t-il ce message ? Quelles réponses y apportera-t-il ?
Les discussions avec la Grèce demeurent complexes ; je dirais même chaotiques ! Les aides de l’Europe doivent aller de pair avec un véritable programme de réformes. Notre collègue Simon Sutour devrait prochainement rendre un rapport à la suite du voyage qu’il vient de réaliser dans ce pays.
Peut-on espérer une issue favorable à cette situation ? Je me doute que vous partagerez ma position, monsieur le secrétaire d’État : malgré ses bravades, son inconscience, voire ses provocations, la Grèce devra bien finir par comprendre que le remboursement de la dette qu’elle a contractée au travers de prêts à la Banque centrale européenne, au FMI et auprès d’un certain nombre d’États membres n’est pas négociable !
Souvenons-nous que la restructuration de la dette accumulée par la Grèce auprès des banques privées s’est soldée en 2012 par l’effacement de près de 35 milliards d’euros ! En l’espèce, il me semble que ce sera extrêmement difficile cette fois-ci.
En outre, la situation de la Grèce ne doit pas nous empêcher de nous montrer particulièrement inventifs, au travers notamment de certificats d’investissement, qui feront l’objet d’une proposition dans le prochain rapport de la commission.
Au-delà de la conjoncture grecque, c’est la compétitivité de nos économies que l’on doit renforcer. Le prochain Conseil européen se prononcera ainsi sur la stratégie numérique que la Commission européenne a présentée le 6 mai dernier.
Nous avons rencontré le vice-président de la Commission, Andrus Ansip, ainsi que le commissaire européen Günther Oettinger. Nous leur avons transmis les messages que le Sénat souhaitait délivrer sur un sujet auquel il a beaucoup contribué. En effet, nos collègues Catherine Morin-Desailly, Gaëtan Gorce, André Gattolin ou Colette Mélot ont tous examiné cette question. L’Europe doit devenir productrice, et non plus seulement consommatrice sur le marché unique du numérique. Elle doit adopter une stratégie efficace en faveur de la gouvernance d’internet, en entreprenant la régulation des plateformes.
Avec le développement du numérique, nous devons saisir l’occasion de mettre en avant le principe d’innovation qui contrebalancera utilement un principe de précaution qui s’est souvent imposé de façon excessive. J’adhère à l’expression qu’a employée tout à l’heure notre collègue Yves Pozzo di Borgo : l’économie du XXIe siècle sera totalement « uberisée ». En effet, notre société doit se préparer à une mutation importante.
Le renforcement de notre compétitivité résultera également du financement adéquat de notre économie. À ce sujet, l’idée d’une union des marchés de capitaux, sur laquelle travaillent nos collègues Jean-Paul Emorine et Richard Yung, nous paraît intéressante. Je salue en particulier le pragmatisme tout britannique du commissaire européen Jonathan Hill, dont l’intention est d’agir vite en la matière, aux différents niveaux de développement des entreprises, car c’est une économie en mouvement qu’il faut accompagner ! L’union des marchés de capitaux doit être entendue comme un complément utile au rôle des banques, qui enrichira les offres de financement existantes.
Vous me permettrez d’évoquer la particularité de certains établissements financiers français, fondés sur le principe mutualiste, à commencer par le Crédit agricole, qui représente 25 % du marché. Il faudra bien trouver une solution sur ce point, en dépit de l’approche que peuvent avoir différents membres du directoire de la Banque centrale européenne.
Par ailleurs, le Conseil européen examinera les défis en matière de sécurité.
Je rappelle que le Sénat a beaucoup travaillé sur la lutte contre le terrorisme, après les attentats de Paris et de Copenhague. En particulier, nous avons adopté une résolution européenne demandant que, à l’échelon de l’Union, la lutte contre le terrorisme soit plus déterminée. Le 30 mars dernier, nous avons aussi adopté, avec les parlements de plusieurs pays qui ont également subi la violence terroriste, et sous votre autorité, monsieur le président, la Déclaration de Paris, qui affirme une volonté commune pour une politique européenne répondant aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de sécurité.
Or nous déplorons la lenteur et le manque de réactivité qui se manifestent dans ce domaine et qu’atteste un récent rapport du coordinateur européen, M. Gilles de Kerchove, que nous avons rencontré à Bruxelles. Ainsi, le PNR – Passenger Name Record – européen attend toujours le feu vert du Parlement européen, malgré les demandes expresses que nous avons présentées à nos collègues députés européens membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Je me souviens d’ailleurs que, lorsque nous les avons vus à Bruxelles en mars dernier, les relations avaient été plutôt tendues...
Quant aux contrôles systématiques aux frontières extérieures de l’Union européenne sur le fondement d’une évaluation des risques, ils ne semblent toujours pas progresser ; il y a là une inertie insupportable au regard de la gravité des enjeux et des attentes, mêlées de crainte, de nos concitoyens.
Les drames qui se produisent quasi quotidiennement en Méditerranée nous interpellent. S’ils constituent d’abord une tragédie humaine, ils représentent aussi un défi pour le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne, qui met en cause la crédibilité même de l’espace Schengen. Nos collègues André Reichardt et Jean-Yves Leconte nous ont présenté l’agenda de la Commission européenne pour les migrations. J’approuve la proposition – vous l’avez évoquée tout à l'heure, monsieur le secrétaire d’État – de créer dans les États membres situés en première ligne des « points d’accès ».
J’estime aussi qu’il convient avant tout d’éviter de créer des appels d’air, qui ne feraient qu’aggraver la situation. De fait, chaque fois que nous avons mené une politique quelque peu laxiste dans ce domaine, nous avons suscité une augmentation des flux de migrants !
Par ailleurs, on ne peut pas faire l’impasse sur le trop faible taux d’exécution des mesures d’éloignement. Songez, mes chers collègues, que, selon la Cour des comptes, 99 % des déboutés du droit d’asile se maintiennent sur le territoire national,…
M. Jean-Yves Leconte : Ce rapport n’est pas encore paru !
M. Jean Bizet : … ce qui coûte à la collectivité nationale 2 milliards d’euros par an !
Enfin, le Conseil européen se prononcera sur la situation en Ukraine, qui demeure préoccupante, et sur les relations avec la Russie.
MM. Yves Pozzo di Borgo et Simon Sutour nous ont présenté un bilan d’étape sur l’application des sanctions. La logique de sanctions peut-elle se poursuivre ? La question se pose, de même que celle du scénario pour l’après-sanctions ? Nos rapporteurs continueront à travailler sur cette question cruciale des relations de l’Union européenne avec la Russie, en lien étroit avec la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Je remercie les orateurs qui ont pris part à la première partie de ce débat et je tiens à répondre sur certains points qu’ils ont soulevés et que je n’avais pas nécessairement abordés dans mon propos introductif.
MM. Requier et Pozzo di Borgo, ainsi que de nombreux autres orateurs, ont souligné que le Conseil européen des 25 et 26 juin se pencherait sur la reconduction des sanctions infligées à la Russie du fait de la situation en Ukraine.
Nous ne considérons pas que les sanctions individuelles et sectorielles adoptées par l’Union européenne à l’encontre de la Russie et des séparatistes soient une fin en soi ; nous les concevons comme un moyen indispensable pour garantir le respect des engagements pris dans le cadre des négociations de Minsk, en particulier du protocole de Minsk II, négocié sous l’égide du Président de la République, François Hollande, et de la Chancelière Angela Merkel.
Comme l’a indiqué le Conseil européen des 19 et 20 mars dernier, la décision que les chefs d’État et de gouvernement prendront dans quelques jours au sujet de ces sanctions devra tenir compte de l’évolution de la situation et de la mise en œuvre, complète ou non, des engagements de Minsk. Je rappelle que celle-ci doit se poursuivre selon le calendrier prévu, qui s’étend jusqu’à la fin de cette année.
On peut donc s’attendre à une reconduction au moins partielle des sanctions, conçues comme un moyen de pression pour faire respecter la feuille de route arrêtée à Minsk, qui seule peut ouvrir la voie à une issue politique et négociée du conflit. Le G7 d’Elmau a d’ailleurs pris la même position, conformément au vœu de la France.
M. Pascal Allizard et d’autres orateurs ont souligné l’importance de la politique de défense commune, en insistant sur la nécessité d’une meilleure répartition des charges et des efforts à fournir, en particulier s’agissant des équipements qui doivent être mobilisés.
En ce qui concerne les opérations maritimes, M. Allizard a rappelé à juste titre que la France participait non seulement au secours des migrants en mer, mais aussi à la lutte contre la piraterie, aussi bien dans le golfe de Guinée qu’au large de la corne de l’Afrique.
Nous souhaitons que le prochain Conseil européen soit l’occasion de mettre en exergue l’enjeu que représente un niveau suffisant de dépenses des États membres si l’on veut donner à l’Union européenne les moyens de son autonomie stratégique. Car, si l’on accroît les dépenses et si l’on achète du matériel, c’est avant tout pour que la politique extérieure de l’Union européenne soit étayée par une véritable politique de défense, qui accompagne ses décisions, qui concrétise ses ambitions, qui permette tout simplement d’assurer sa sécurité.
Le Conseil européen de sécurité et de défense commune des 19 et 20 décembre 2013 a défini trois axes prioritaires
Le premier consiste à augmenter l’efficacité, la visibilité et l’impact de la politique de sécurité et de défense commune. À cet égard, a été notamment soulignée l’importance des groupements tactiques, qui sont le principal outil militaire de réaction rapide de l’Union européenne dans les situations de crise. Ce Conseil européen s’est également prononcé en faveur d’un renforcement du soutien aux États africains, en particulier via l’initiative Train and Equip, qui nécessite des fonds plus importants et qui doit permettre notamment aux États de la zone sahélo-saharienne d’assurer une meilleure gestion intégrée de leurs frontières.
Le deuxième axe prioritaire défini en matière de sécurité consiste à accroître le développement des capacités de défense, en faveur notamment des quatre grands programmes capacitaires : le ravitaillement en vol, les drones, les satellites et la cyberdéfense.
Le troisième axe consiste à renforcer l’industrie européenne de défense, ce qui suppose d’adapter un certain nombre de règles touchant aux appels d’offres et de soutenir non seulement les grandes entreprises, mais aussi les PME de ce secteur.
François Marc a souligné que le débat sur le rapport des quatre présidents relatif à l’Union économique et monétaire, l’UEM, devrait porter non seulement sur le soutien à la croissance et sur le financement de l’investissement, en particulier dans les secteurs d’avenir comme le numérique, mais aussi sur la défense du modèle social que l’UEM doit promouvoir. Vous savez que la France, comme le Luxembourg, qui est à l’origine de la formule de « triple A social », se bat pour le renforcement de la convergence dans ce domaine.
D’abord, nous devons assurer le respect des règles relatives au détachement de travailleurs, qui sont de la plus haute importance pour prévenir le dumping social, notamment dans les secteurs du bâtiment et du transport routier ou encore pour le travail saisonnier dans l’agriculture. Nous sommes fermement attachés à la liberté de circulation et d’établissement dans l’espace européen, mais elle a pour contrepartie le respect des règles sociales du pays dans lequel un citoyen européen travaille. (M. Daniel Raoul opine.) Des dispositions extrêmement claires doivent être prises à cet égard, s’agissant des horaires de travail, du salaire minimum et de la protection sociale, ainsi que des mécanismes de contrôle et de la responsabilité des donneurs d’ordres.
Ensuite, nous voulons promouvoir l’idée d’un salaire minimum dans tous les pays de l’Union européenne. Si l’Allemagne a adopté le sien, ce qui contribuera à assurer un meilleur équilibre au sein de la zone euro, d’autres pays ne disposent pas encore d’un tel dispositif. Nous souhaitons qu’une convergence se réalise sur ce plan, même si les niveaux des salaires dépendront évidemment des niveaux de développement des différents États membres.
Enfin, nous considérons qu’une coopération et des orientations communes sont nécessaires en matière de politiques actives vis-à-vis du marché du travail, de régime de protection sociale et de droits à la formation tout au long de la vie. Tous nos pays réforment leur marché du travail en s’efforçant de le rendre plus fluide et plus favorable aux embauches, mais cette évolution doit avoir pour contrepartie des droits à la formation plus étendus et une protection renforcée pour les personnes privées d’emploi ; certains pays, en particulier dans le nord de l’Europe, ont montré la voie dans ce domaine.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les objectifs qui nous guident en ce qui concerne le « triple A social » qui doit accompagner la réforme de la gouvernance et de la coordination des politiques économiques au sein de l’Union économique et monétaire.
La stratégie numérique, qu’a évoquée André Gattolin, est tout à fait essentielle et doit évidemment comporter un aspect relatif à la cybersécurité.
André Gattolin a également abordé la question de l’Arctique, sur laquelle il travaille beaucoup, nous le savons. La France a, avec l’Union européenne, trois objectifs dans ce domaine : protéger et préserver l’Arctique, en coopération avec les populations qui y vivent ; promouvoir l’utilisation durable des ressources ; renforcer la coopération internationale.
En tant qu’observateur au sein du Conseil de l’Arctique depuis 2000, la France participe activement aux travaux des différentes tables rondes qui sont organisées. Nous connaissons, monsieur le sénateur, l’importance du travail que vous accomplissez pour assurer la cohérence entre la politique de protection de l’Arctique et la lutte contre le changement climatique, dont vous avez rappelé qu’il a des conséquences tout à fait considérables dans cette région du monde.
Éric Bocquet m’a demandé où nous en étions dans la préparation de la COP 21.
Une étape de la plus haute importance vient d’être franchie : une session de négociations s’est tenue à Bonn, au cours de laquelle nous avons fait entériner le principe d’un texte en amont de la conférence qui se réunira au mois de décembre à Paris ; ce texte devrait être prêt d’ici au mois d’octobre. De cette manière, nous ne risquerons pas de voir se resurgir les difficultés qui se sont présentées lors du sommet de Copenhague : souvenez-vous que, à l’ouverture de la conférence internationale, il avait fallu appeler les chefs d’État et de gouvernement pour essayer de trouver un accord qui n’avait pas été préparé en amont ; or cela n’avait pas été possible, tant sont grandes, pour chacune des 195 parties aux accords, les implications des décisions qui doivent être prises au sujet des modèles de croissance énergétique, de consommation énergétique des industries et d’organisation des transports.
Comme nous l’avons toujours indiqué, nous tenons à impliquer les ministres avant le sommet de Paris, parce que nous voulons faire tout notre possible pour ne pas attendre le dernier moment. Nous sommes sur les rails pour obtenir d’ici au mois d’octobre un paquet clair, un texte énonçant les grandes lignes d’un accord et des décisions de mise en œuvre. Nous y parviendrons grâce aux réunions des chefs d’État et aux différentes réunions ministérielles. Tous les processus politiques de haut niveau seront mis à profit, comme l’a été le G7.
Ainsi que Laurent Fabius l’a annoncé, deux réunions informelles se tiendront au niveau ministériel : la première aura lieu les 20 et 21 juillet prochain, avant la session formelle de l’ADP – groupe de travail de la plateforme de Durban – qui aura lieu du 31 août au 4 septembre, la seconde le 7 septembre, avant la session formelle de l’ADP qui se tiendra du 19 au 23 octobre.
Par ailleurs, la question sera à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des Nations unies, puisque M. Ban Ki-moon organisera un sommet consacré aux ultimes préparatifs de la COP 21, en présence des chefs d’État et de gouvernement.
Éric Bocquet a également abordé la question de la négociation commerciale transatlantique.
S’agissant d’abord de l’agriculture, nous abordons cette négociation avec une grande vigilance quant aux intérêts agricoles européens, et notamment français. Les États-Unis sont le premier débouché du secteur agroalimentaire français hors de l’Union européenne : ils absorbent 18 % de l’excédent français dans ce domaine. Or nos exportations vers ce pays sont aujourd’hui entravées par de nombreuses barrières techniques, dont nous souhaitons le démantèlement.
Nous appelons également de nos vœux une protection des indications géographiques, à l’instar de celle que nous avons obtenue dans l’accord conclu avec le Canada.
Nous resterons évidemment attentifs, jusqu’au terme des négociations, à la défense de nos « lignes rouges », que l’Union européenne a totalement reprises à son compte ; je pense en particulier à l’exclusion du bœuf aux hormones, des OGM et du poulet chloré, ainsi qu’aux produits dits sensibles, qui bénéficient d’une protection, et sur la nature desquels il convient de ne pas revenir.
Pour ce qui est des services, nous serons très attentifs à ce que l’accord ne remette pas en cause le droit à réguler de l’Union européenne et de ses États membres, en particulier dans les domaines d’intérêt général, c’est-à-dire pour les services publics.
Le rapporteur général, Albéric de Montgolfier, comme le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, ont souhaité, à l’instar d’autres orateurs, revenir sur les négociations en cours concernant la Grèce.
La position de la France est extrêmement claire à ce sujet, et le Président de la République l’a rappelée hier : nous ne pouvons plus attendre ; un accord doit impérativement être conclu sans délai.
L’objectif est de trouver une solution qui concilie deux exigences : le respect des engagements pris par la Grèce, notamment en matière de réformes, et le respect du vote du peuple grec, qui a exprimé son refus de l’austérité perpétuelle. À cela s’ajoute un certain nombre de contraintes qui expliquent la complexité des négociations actuellement en cours au sein de l’Eurogroupe, avec le Fonds monétaire international et avec la Banque centrale européenne.
La première contrainte est d’ordre juridique. En effet, afin de débloquer la dernière tranche d’aide financière de 7 milliards d’euros, il est nécessaire que soit signé avec la Grèce un accord comportant des engagements clairs sur les réformes.
Ensuite, nous sommes confrontés à des contraintes de calendrier. Le temps presse puisque l’accord doit être conclu avant le 30 juin, date à laquelle la Grèce doit rembourser 1,6 milliard d’euros de prêt du FMI. De ce point de vue, la réunion de l’Eurogroupe, ce jeudi 18 juin, sera décisive.
Enfin, il faut parvenir à un accord qui assure à la fois la stabilité financière de la zone euro, la poursuite des réformes en Grèce et le retour de la croissance dans ce pays, dès lors que c’est uniquement à ces conditions que le pays pourra sortir de la crise, qui est aussi sociale, dans laquelle il est plongé depuis plusieurs années, et qu’il sera à même de recréer de l’emploi.
Sur ces sujets, la France agit en ayant à l’esprit à la fois un principe de solidarité européenne et un principe de responsabilité, avec une triple préoccupation : l’intérêt de la Grèce, le maintien de l’intégrité de la zone euro et donc le maintien de la Grèce dans la zone euro. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC.)