Université des Antilles et de la Guyane : Article 1er

Université des Antilles et de la Guyane : Article 1er

debate, 10/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I et II. – (Non modifiés)
III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214-17, les mots : « Antilles-Guyane » sont remplacés par les mots : « Antilles, de l’université de la Guyane » ;
2° L’intitulé du chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à l’université des Antilles » ;
3° L’article L. 781-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du I, les mots : « et de la Guyane » sont supprimés ;
b) Les III et IV sont ainsi rédigés :
« III. – Par dérogation au I de l’article L. 712-3, le conseil d’administration de l’université des Antilles comprend trente membres ainsi répartis :
« 1° Douze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l’établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
« 2° Dix personnalités extérieures à l’établissement ;
« 3° Quatre représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement ;
« 4° Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, en exercice dans l’établissement.
« Le nombre de membres du conseil d’administration est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil.
« Les membres du conseil d’administration sont élus ou désignés pour cinq ans, à l’exception des représentants des étudiants, qui sont élus pour trente mois.
« IV. – Par dérogation aux 1° à 3° du II de l’article L. 712-3, les personnalités extérieures comprennent :
« 1° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés par leurs organes délibérants, répartis en nombre égal entre chacune des régions d’outre-mer dans lesquelles est implantée l’université, dont au moins un représentant de chacun des conseils régionaux ;
« 2° Au moins un représentant des organismes de recherche au titre de chacune des régions d’outre-mer dans lesquelles est implantée l’université, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l’établissement ;
« 3° Au moins une personnalité au titre de chacune des régions d’outre-mer dans lesquelles est implantée l’université, désignée, après un appel public à candidatures, par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2° du présent IV.
« Les statuts de l’établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.
« La désignation des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées en application des 1° et 2°, afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d’administration de l’université.
« Par dérogation à l’article L. 719-3, les désignations des personnalités extérieures au titre de chacune des régions d’outre-mer dans lesquelles est implantée l’université s’opèrent de telle sorte que l’écart entre le nombre des femmes désignées, d’une part, et le nombre des hommes désignés, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Le respect de l’obligation d’assurer la parité entre les femmes et les hommes s’apprécie au regard de l’ensemble des personnalités extérieures membres du conseil d’administration de l’université. » ;
4° L’article L. 781-3 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’université » sont remplacés par les mots : « universitaires propres au pôle » ;
– à la fin du deuxième alinéa, les mots : « pôles universitaires régionaux » sont remplacés par les mots : « régions d’outre-mer dans lesquelles est implantée l’université » ;
– à la fin du dernier alinéa, les mots : « pôle universitaire régional » sont remplacés par le mot : « région » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa du IV est supprimée ;
5° Après l’article L. 781-3, il est inséré un article L. 781-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 781-3-1. – L’élection du président de l’université et celle des vice-présidents de pôle universitaire régional font l’objet d’un même vote par le conseil d’administration. Chaque candidat aux fonctions de président de l’université présente au conseil d’administration, pour chaque pôle universitaire régional, une personnalité chargée d’assurer les fonctions de vice-président, désignée au titre de chacune des régions dans lesquelles est implantée l’université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés mentionnés au premier alinéa du IV de l’article L. 781-3. Une même personnalité peut être présentée, avec son accord, aux fonctions de vice-président d’un pôle universitaire régional par plusieurs candidats aux fonctions de président de l’université. » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 781-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsqu’une décision de la commission de la recherche d’un pôle universitaire régional concerne une structure de recherche exerçant des activités dans plusieurs pôles, elle n’entre en vigueur qu’après avoir été approuvée par le conseil académique de l’université. » ;
7° À la fin du premier alinéa de l’article L. 781-6, les mots : « et de la Guyane » sont supprimés.

Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 27 à 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem (Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale proposée par le Gouvernement pour ce qui concerne le mode d’élection du président de l’université et des vice-présidents de pôle universitaire régional.
Sans reprendre tous les arguments que j’ai précédemment développés, je tiens à redire en cet instant combien il est important que les acteurs locaux et la communauté universitaire, qui ont eu à se prononcer sur le sujet, s’approprient ce projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout a été dit par les uns et les autres, et je remercie nos collègues de leur sincérité. Comme je l’ai indiqué précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste : L’idée du « ticket à trois », introduite dans le rapport d’information de nos collègues Michel Magras et Dominique Gillot puis reprise par la commission de la culture, me semblait être un bon compromis.
Cependant, je n’ai pas été sourd à la voix de mes collègues guadeloupéens, qui n’ont pas été convaincus par cette solution, estimant qu’elle ne permettrait pas de garantir l’autonomie des pôles et la libre expression des candidatures pour ce qui concerne aussi bien la présidence de l’université que les vice-présidences.
Au regard de l’ampleur de la crise que connaît l’université des Antilles, il me paraît plus sage de travailler dans la concertation et à l’unisson : ce n’est que de cette manière que nous pourrons sortir de cette situation, qui, je le rappelle, plonge nos étudiants dans la plus extrême confusion.
Mes chers collègues, donnons sa chance à l’université des Antilles ! L’enjeu est énorme : il s’agit non seulement de faire de cette université le véritable fer de lance du développement des deux territoires antillais, mais aussi de préserver sa capacité à rayonner sur les espaces caribéen et latino-américain, en garantissant son attractivité auprès des étudiants, mais aussi auprès des enseignants-chercheurs les plus renommés, et en tirant pleinement profit des atouts exceptionnels de chacun de ses deux pôles.
L’idée du ticket me paraît présenter une certaine cohérence, mais le partenaire de l’alliance, la Guadeloupe en l’occurrence, a manifesté sa vive opposition. Comprenez qu’il n’est pas question pour moi de lui imposer ma manière de voir. Vous en conviendrez, mes chers collègues, ce serait très mal commencer notre ménage à deux. (Sourires.) C’est pourquoi je m’abstiendrai sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate : Nous étions au départ particulièrement attachés à la mise en place d’un ticket de trois candidats. Toutefois, je partage la réflexion pleine de sagesse de notre collègue Maurice Antiste : on ne saurait faire le bonheur des gens malgré eux ! C’est pourquoi nous nous abstiendrons également sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Nous souhaitons réussite et bonheur aux acteurs de la future université des Antilles. Dans un souci de cohérence, même si nous respectons la logique qui le sous-tend, nous nous abstiendrons également sur l’amendement n° 1. C’est notre façon de concilier ce que nous proposions et la solution dont il a été question.
Bonne route à l’université des Antilles !

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Nous avons bien entendu les différents arguments défendus par nos collègues. Nos amis ultramarins souhaitent vraiment sortir de l’impasse. Nous avons nous-mêmes beaucoup travaillé sur la cohérence de la gouvernance. Nous en sommes convaincus, avec trois élections libres, la gouvernance est vouée à une cohabitation difficile, voire à l’échec.
Dans cet esprit, et sans vouloir ni polémiquer ni imposer notre vision, nous nous abstiendrons également sur cet amendement, à l’exception de certains de nos collègues ultramarins.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 202 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
194
Pour l’adoption
6
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
Les autres dispositions du projet de loi ne faisant pas l’objet de la nouvelle lecture, le vote sur l’article 1er vaudra vote sur l’ensemble.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : S’il était besoin de le préciser, j’invite tous mes collègues à voter cet article 1er !

Mme la présidente : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'article 1er du projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 203 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
188
Pour l’adoption
188
Le Sénat a adopté.