Accessibilité pour les personnes handicapées : Article 2

Accessibilité pour les personnes handicapées : Article 2

debate, 02/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° L’article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. »
2° L’article 18 est ainsi rédigé :
« Art. 18. – Le I de l’article 1er est applicable aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Cornu, Vaspart, Perrin, de Nicolaÿ, B. Fournier et Joyandet, Mme Duchêne, M. Grosperrin, Mme Deromedi, MM. Leleux, Chasseing et Chaize, Mmes Lamure et Bouchart et MM. Gremillet et Husson, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu la chance et la fierté de voter la loi de 2005, car notre pays connaissait un retard considérable en matière d’autonomie des personnes handicapées.
Cela étant, l’ordonnance du 26 septembre 2014, qui réajuste quelque peu les délais et assouplit un certain nombre de mesures que nous n’arrivions pas à appliquer, me convient.
Dans un élan de grande générosité, la commission des affaires sociales a proposé de modifier l’article 12 de cette ordonnance relatif à la formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées, en étendant à la formation professionnelle continue l’obligation de prévoir l’acquisition de connaissances sur l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées pour les professionnels en contact avec cette clientèle.
Toutefois, cette nouvelle obligation remet en cause l’équilibre issu de la concertation entre les parties prenantes, qui avaient choisi de privilégier la sensibilisation de tous les professionnels en contact avec les usagers et les clients via la réalisation d’un livret d’accueil sous l’égide de la Délégation ministérielle à l’accessibilité.
Ce livret, inséré dans le registre d’accessibilité obligatoire pour tous les établissements recevant du public, est actuellement en cours de diffusion auprès des commerçants et de leurs collaborateurs pour les sensibiliser à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées, ce qui n’est pas si naturel, et les lacunes sont courantes en la matière.
Dès lors, il est regrettable que le projet de loi de ratification remette en cause les engagements initiaux en imposant une obligation de formation des salariés en poste, à l’heure où nous souhaitons tous, mes chers collègues, une simplification de la vie des entreprises. Notre pays étouffe sous les normes et les contraintes multiples.
En l’espèce, des accords ont été passés, afin que les personnes chargées de l’accueil soient suffisamment sensibilisées. De surcroît, des problèmes financiers risquent d’apparaître. Soyons vigilants : étant d’origine agricole, je sais comment on ponctionne les fonds de formation pour tenter d’alimenter un certain nombre d’organismes…

M. Roland Courteau : Oh là là !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, je tiens à signaler la complexité du dispositif : parviendra-t-on à tenir les délais et à trouver le nombre de formateurs ?
Cela étant, je ne doute pas que la Haute Assemblée votera cet amendement de bon sens.

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Gruny, MM. Cornu, Vaspart, D. Laurent, Gilles, Morisset, Commeinhes et Frassa, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Lefèvre, Mandelli, Pierre et Falco et Mme Bouchart, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
à l'accueil et
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à supprimer les termes « à l’accueil et », dans la mesure où le présent projet de loi rend déjà obligatoire l’acquisition des connaissances dans le domaine de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées lors de la formation des professionnels exerçant au sein des établissements recevant du public, comme l’a rappelé M. Raison.
La notion d’accueil paraît trop large et relève à mon sens de la formation professionnelle et des programmes proposés par les organismes de formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : L’amendement n° 10 rectifié ter tend à revenir sur la position adoptée par la commission des affaires sociales. Celle-ci a en effet voté un amendement visant à ce que les employeurs de professionnels en contact avec le public dans un établissement recevant du public leur proposent des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. Il s’agit non pas de rendre obligatoires ces formations pour les salariés, mais de créer une obligation de moyens pour les employeurs. Cette disposition complète des mesures qui ont déjà été prévues à l’article 12 de l’ordonnance pour la formation initiale de ces mêmes professionnels.
En outre, contrairement à ce qui figure dans l’objet de l’amendement de M. Raison, la position de la commission ne remet pas en cause l’équilibre issu de la concertation. Il est précisément écrit à la page 50 du rapport sur l’ajustement de l’environnement normatif : « le groupe de concertation recommande la généralisation de la formation des personnels en contact avec le public sur les besoins et attentes des usagers handicapés. » Le livret d’accueil, qui a été établi sous l’égide de la Délégation ministérielle à l’accessibilité, constitue l’un des outils pour remplir cet objectif de formation, mais il ne doit pas être le seul.
Je citerai quelques éléments précis illustrant la nécessité d’acquérir des réflexes simples pour être en mesure d’accueillir correctement une personne en situation de handicap. Le manque de formation peut conduire à des maladresses qui seront très mal vécues par les personnes en situation de handicap. Se former aux gestes de premiers secours constitue une évidence pour bon nombre de professionnels, qui estiment indispensable de savoir utiliser un défibrillateur en cas de besoin. De la même façon, il serait tout à fait regrettable qu’un professionnel amené à accueillir du public ne sache pas quelle attitude adopter lorsqu’il doit accueillir une personne malvoyante ou se déplaçant en fauteuil roulant.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 10 rectifié ter. Il en est de même pour l’amendement n° 1 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Le livret d’accueil pourrait suffire à expliquer l’accueil des personnes en situation de handicap. Mais il faut prendre en compte tous les types de handicap. Pour les personnes en fauteuil roulant, pourquoi pas ? Pour les personnes malvoyantes ou malentendantes, c’est plus compliqué : comment communiquer ? Et c’est encore plus complexe pour une personne souffrant d’un handicap mental. Ainsi, toute une série de troubles cognitifs, de handicaps mentaux qui ne se voient pas d’emblée peuvent entraîner de vrais malentendus, allant parfois jusqu’à des échanges assez violents.
Si l’on veut que les professionnels de l’accueil, toutes professions confondues, soient correctement préparés, il faut combler le manque dont souffre notre société. C’est la secrétaire d’État, mais aussi le médecin qui vous parle. Actuellement, en France, les étudiants en médecine ne sont pas formés à l’accueil des personnes en situation de handicap. Telle est la réalité !

M. René-Paul Savary : C’est différent pour les soignants !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Bien sûr, les soignants connaissent tel ou tel type de maladie ou de handicap, mais ils n’ont jamais reçu de formation spécifique à l’accueil.
Si l’on veut réellement une société inclusive, on ne peut se contenter d’installer des rampes d’accès dans les magasins : il faut faire évoluer les mentalités, ce qui suppose de former l’ensemble des personnes au contact du public, au sens large.
Les dispositions relatives à la formation initiale ont été introduites dans le projet de loi d’habilitation par l’Assemblée nationale. Quant aux précisions relatives à la formation continue, elles ont été ajoutées par la commission des affaires sociales du Sénat dans le projet de loi de ratification. À mon sens, ces deux dispositifs sont extrêmement importants.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Madame la secrétaire d’État, c’est en tant que médecin moi aussi que je tiens à m’exprimer sur ce sujet.
On ne peut qu’être sensible à vos arguments : nous sommes tous très attentifs à la question du handicap, et nous mesurons les efforts accomplis en la matière. À cet égard, je souscris totalement à vos propos : c’est avant tout au niveau des études de médecine qu’il faut dispenser les formations nécessaires, pour assurer la prise en compte du handicap.
On sait bien les difficultés qui existent déjà à ce niveau. Dès lors, on se figure l’ampleur des obstacles auxquelles on se heurte, dans des professions comme celle de restaurateur !
Toutefois, à mon sens, il faut raison garder.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary : Il faut ménager un juste compromis.
Ce projet de loi tend à assurer une simplification pleine de bon sens, un véritable compromis entre ceux qui connaissent des difficultés liées à un handicap et ceux qui, notamment dans le secteur privé, sont chargés, par leur métier, d’accueillir ces publics – il peut s’agir de professions libérales, d’artisans ou de commerçants.
Mes chers collègues, mettons-nous à la place de ces professionnels : dans des métiers comme ceux de la restauration, l’accueil de tous les clients, qu’ils soient handicapés ou non, est un enjeu essentiel. Or la démarche de simplification entreprise est bien comprise dans ces secteurs d’activité. Mais n’en rajoutons pas dans la contrainte, nous risquerions de trouver moins de compréhension chez nos interlocuteurs…
Je feuilletais à l’instant une revue que vous avez sans doute tous reçue, mes chers collègues, et qui, concernant le secteur de la restauration, devenu un véritable collecteur d’impôt, titre fort à propos : « Une assiette fiscale indigeste ».

Mme Catherine Génisson : Cela n’a rien à voir…

M. René-Paul Savary : C’est que la restauration a dû faire face à nombre de nouvelles contraintes : taxe sur la bière, paiement de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés au titre de cette année ; limitation de la déductibilité des charges financières ; application de la quote-part des frais et charges des plus-values de long terme à la plus-value brute ; réforme des prélèvements sociaux des indépendants, réforme de la taxe sur les salaires ; forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle ; hausse du forfait social à 20 % ; hausse des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles…

Mme Nicole Bricq : Ça va !

Mme Patricia Schillinger : Oui, franchement !

M. René-Paul Savary : On le voit, chaque loi, souvent au nom d’une cause juste à laquelle tout le monde souscrit, apporte son lot d’obligations nouvelles. Et j’ai pris l’exemple de la restauration, mais j’aurais pu citer d’autres secteurs d’activité.
Or nos concitoyens, qui subissent toutes ces mesures comme autant de contraintes, finissent par prendre conscience de la situation et déclarent qu’ils en ont assez. Ce n’est pas ainsi que nous inciterons véritablement ces professionnels à accueillir comme il le faudrait les personnes en situation de handicap.
Aussi je me suis abstenu en commission : on peut parfaitement entendre les arguments invoqués par M. Raison.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Pour ma part, je soutiens l’amendement de M. Raison.
Ce projet de loi a pour objet la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Les défibrillateurs constituent un tout autre sujet ! Si l’on mentionne ces équipements dans le présent texte, les personnels de chaque village de vacances, de chaque cottage, de chaque restaurant de campagne devront suivre des formations,…

Mme Catherine Génisson : Ces personnes suivent déjà des formations !

M. Daniel Chasseing : … pour faire face à des problèmes sanitaires qui dépassent nécessairement leurs attributions.
Actuellement, tous les lieux proposant des services de restauration reçoivent à l’occasion des personnes présentant un handicap, mental ou moteur : ces publics y sont parfaitement accueillis !
De surcroît, les professionnels eux-mêmes s’engagent à suivre des formations spécifiques. Pourquoi en rajouter ?
Mes chers collègues, je ne reprendrai pas les propos de M. Savary : vous avez entendu toutes les contraintes qui pèsent sur un secteur comme celui de la restauration. Dans les petites et moyennes entreprises, on aboutit parfois à un découragement total,…

Mme Patricia Schillinger : Tout de même…

M. Daniel Chasseing : Et voilà que l’on voudrait imposer une nouvelle formation à leurs personnels ?...
À mon sens, une telle mesure n’est pas adaptée. Voilà pourquoi j’abonde tout à fait dans le sens de M. Raison.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : J’entends bien les remarques formulées par Les Républicains.

Mme Catherine Génisson : Nous sommes tous des républicains !

M. Alain Milon : Madame Génisson, si vous le souhaitez, je renonce à prendre la parole, mais ces amendements risquent fort d’être adoptés… Peut-être est-il préférable que j’intervienne !
Mes chers collègues, les collectivités territoriales, les établissements recevant du public et, plus largement, les différents lieux susceptibles d’accueillir des personnes handicapées, font certes l’objet de diverses obligations.
Toutefois, commençons par tenir compte de ce qu’est, réellement, une personne handicapée ! Pousser un fauteuil roulant, garer une voiture à bord de laquelle se trouve un enfant handicapé, ce n’est pas toujours si facile que cela.
Personnellement, j’ai adopté une enfant handicapée et, en tant que maire, je vous assure que j’ai surveillé d’on ne peut plus près tous les travaux menés, dans ma ville, en faveur de l’accessibilité. Ces chantiers sont loin d’être achevés, c’est vrai. Ils coûtent très cher, c’est vrai aussi. Mais ils sont bien utiles ! Au reste, je me suis souvent mis en colère contre les élus qui n’avaient pas fait le nécessaire, ou contre les citoyens qui, en se garant n’importe où, interdisent le passage à des personnes en fauteuil roulant.
Mais je vous invite à relire attentivement le texte que vous proposent les corapporteurs. L’alinéa 2, à la rigueur, pourrait être supprimé, mais pas l’alinéa 3, qui est extrêmement important.
J’ajoute que ces dispositions n’imposent nullement aux professionnels chargés de l’accueil des handicapés de suivre des formations. Cet alinéa, qui vise l’article 12 de l’ordonnance du 26 septembre 2014, est ainsi rédigé : « Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article […] proposent [à leurs employés] des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. » Vous le constatez, il s’agit non d’une obligation mais d’une possibilité. (M. René-Paul Savary acquiesce.)
Laissez au moins aux employeurs le droit de proposer une formation à leurs salariés, si ces derniers souhaitent en bénéficier. S’ils ne le peuvent ni ne le veulent, ils ne la suivront pas.

Mme Catherine Génisson : Voilà !

M. Alain Milon : Mais laissez-leur ce choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE. – M. Jean-Paul Emorine applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens cet amendement et m’en explique.

M. Alain Richard : M. Raison n’entend pas ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission, Dieu sait si je suis d’accord avec tout ce que vous venez de dire ! Au reste, nous avons en commun nombre de sensibilités, en particulier au sujet du handicap. Mais pourquoi inscrire dans un texte de loi la faculté, pour quelqu’un, de faire quelque chose ? Tout ce qui n’est ni interdit ni obligatoire est possible. Pourquoi, une fois de plus, encombrer la législation ?

M. Alain Milon : « Ce qui n’est pas interdit est autorisé » : ce principe vaut en Belgique, pas en France !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je mets à part le cas des handicapés mentaux, qui sont peut-être un peu plus nombreux que la moyenne des handicapés à fréquenter un certain nombre d’établissements publics.
Cela étant, un salarié qui, après avoir reçu une formation portant sur certaines formes de handicap, n’a pas l’occasion de pratiquer souvent ce qu’il a appris, aura tout oublié au bout d’un an ! Mieux vaudrait donc qu’il dispose d’un livret. Il pourra relire ce document et savoir comment agir, le cas échéant.
L’accueil, c’est un véritable métier. Force est d’admettre qu’un certain nombre de restaurateurs n’ont aucun sens de l’accueil. Mais ceux qui savent recevoir auront le petit mot, le geste qu’il faut pour leurs clients handicapés : c’est naturel chez quelqu’un qui a l’esprit commerçant. S’il vous plaît, faites un peu plus confiance aux acteurs de terrain !
En attendant la reprise de la séance, j’examinais un certain nombre de propositions de loi et d’amendements. Il faudrait qu’en 2020 on distribue 20 % de papier en moins, que les couverts en plastique soient interdits en 2017. À présent, il s’agirait d’imposer telle ou telle formation… Avec de telles mesures, on en vient à oublier le véritable rôle du législateur.
On cherche désormais à dire à chacun, chaque jour, chaque minute, ce qu’il doit faire ou ne pas faire. Les dispositions dont nous débattons sont plus caricaturales encore : à travers elles, on déclare à quelqu’un qu’il a le droit de faire quelque chose… Ce n’est pas nécessaire ! Je vous en prie, mes chers collègues, votez mon amendement !

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, corapporteur.

M. Philippe Mouiller : Mes chers collègues, lorsque j’ai commencé à examiner ce dossier, avec Mme Campion, je suis arrivé avec un regard très neuf, n’ayant pas encore eu l’occasion de travailler sur des textes législatifs.
La consigne qui nous a été donnée par le président de la commission, et à laquelle ont abouti les discussions menées au sein des groupes auxquels nous appartenons, était la suivante : préservons l’équilibre fondamental atteint au terme de la concertation.
Certaines des dispositions dont il s’agit répondaient, dans leur esprit, largement à ma lecture des enjeux. D’autres m’ont inspiré un certain nombre d’interrogations… Cependant, nous avons toujours respecté cette ligne de conduite.
Nous avons auditionné les représentants de toutes les associations de personnes handicapées et de presque toutes les associations d’élus, des chambres consulaires et des professionnels. Nous avons écouté tout le monde. J’ai pu observer, non sans une certaine surprise, que tous nos interlocuteurs, notamment les représentants des associations de professionnels, confirmaient nettement leur adhésion au résultat de la concertation, en insistant tout particulièrement sur un certain nombre de dispositions. Or, à présent, au stade de la discussion en séance publique, surgissent des amendements tendant à modifier les mesures approuvées par les associations professionnelles.
J’entends les arguments développés en faveur de ces amendements, et je peux les comprendre. Je n’en reste pas moins sur cette ligne politique : la concertation a abouti à des équilibres. Si l’on cherche à les modifier systématiquement par voie d’amendement, il ne faut pas s’étonner d’aboutir à un déséquilibre global !
Aussi, je demande le retrait de ces amendements, non pas du fait de leur contenu, mais par respect de la concertation menée et de l’équilibre général atteint, salué par chacun des orateurs qui se sont succédé à la tribune au cours de la discussion générale.

M. le président : Monsieur Raison, qu’en est-il en définitive de l’amendement n° 10 rectifié ter ?

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, monsieur le président !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)