Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 20

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 20

debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5216-5, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 1° est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;
– Sont ajoutés des 6° à 9° ainsi rédigés :
« 6° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;
« 7° (Supprimé) ;
« 8° (Supprimé) ;
« 9° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– (Supprimé) ;
– Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Assainissement ; »
– Après le mot : « énergie », la fin du 4° est supprimée ;
– Avant le dernier alinéa, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« 8° Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme. » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5814-1, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 9° » .

M. le président : L'amendement n° 307, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences devant être obligatoirement transférées par les communes aux intercommunalités, qu’il s’agisse de communautés de communes, comme pour les deux amendements précédents, ou de communautés d’agglomération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 307.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 700, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
- Au 1°, les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » sont supprimés, et les mots : « actions de développement économique d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16 ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » ;
II. – Alinéas 7 et 8
Rétablir les 7° et 8° dans la rédaction suivante :
« 7° Eau ;
« 8° Assainissement ;
III. – Alinéa 11
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
- Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
IV. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés
par les mots :
est inséré un 7° ainsi rédigé
VI. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
VII. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 5814-1 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la communauté d’agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu et place des communes au moins quatre compétences parmi les cinq. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration communautaire au sein des communautés d’agglomération, en supprimant la nécessité de définir l’intérêt communautaire pour certaines compétences et en ajoutant la promotion du tourisme, la gestion de l’eau et l’assainissement parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération.

M. le président : Le sous-amendement n° 798, présenté par MM. Delebarre, Botrel, Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Amendement n° 700
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les communautés d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard le 1er janvier 2018 pour la compétence relative à l’eau.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Nous avons déjà eu largement l’occasion de nous exprimer sur ce sujet lors des débats sur l’article 18. Nous considérons donc que ce sous-amendement est défendu, tout en regrettant que le Sénat n’ait pas décidé d’inscrire parmi les compétences obligatoires l’eau, l’assainissement et la gestion des déchets.

M. le président : L'amendement n° 472 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 472 rectifié est retiré.
L'amendement n° 768, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
- Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 700 et sur le sous-amendement n° 798 ?

M. René Vandierendonck : J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 700, pour les raisons évoquées lors du débat sur l’article précédent, ainsi que sur le sous-amendement n° 798, bien que la commission n’ait pu l’examiner.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 798 et sur l’amendement n° 768 ?

M. André Vallini : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 798 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 768.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 798.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 700.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 768.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 87 rectifié bis est présenté par M. Commeinhes, Mme Deseyne, M. Morisset, Mme Deromedi, MM. Guerriau, A. Marc, Kennel et Lefèvre, Mmes Mélot et Des Esgaulx, MM. Frassa, Houel, Longuet, Mandelli, Gabouty, Revet, Chasseing et Charon, Mmes Lamure et Joissains, M. Laménie, Mme Lopez et MM. Chaize, Gremillet et J. Gautier.
L'amendement n° 584 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Détraigne, Médevielle et Longeot, Mme Morin-Desailly et MM. Canevet, Cigolotti, Bonnecarrère, Roche et Bockel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;
L'amendement n° 87 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 584 rectifié ter.

M. Claude Kern : Cet amendement, dont le dispositif est identique à celui de l’amendement n° 583 rectifié ter, concerne quant à lui les communautés d’agglomération. Je le retire également.

M. le président : L'amendement n° 584 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Commeinhes, Mme Canayer, MM. César, Morisset et Médevielle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Deromedi et Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, M. Pierre, Mme Troendlé et MM. Chatillon, Revet, Vogel et Husson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le III de l’article 59 de la loi n° 2014–58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – À échéance de la mission d’appui technique d’accompagnement de la prise de compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations", prévue au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les conseils de développement locaux, créés par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, sont compétents pour évaluer les impacts financiers et environnementaux de l’exercice de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations".
« Conformément à l’article 3 de la loi n° 95–115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, les conseils de développement locaux sont périodiquement informés de l’évolution de la charge financière liée à la création de la compétence dite "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" et des décisions d’attribution des crédits issus de recettes de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1530 bis du code général des impôts.
« Les conseils de développements locaux transmettent, sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunal compétent, un rapport sur la mise en œuvre de compétence et son impact financier. Ils peuvent, selon les modalités inscrites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, constater par avis motivé à l’État et ses représentants le déficit de compensation à la commune ou, lorsque les compétences relatives ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, de la charge financière, notamment sur le reste à charge des dépenses consécutives à la mise en conformité des sites ou l’opérabilité de la compétence transférée. »
La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : L’amendement est défendu

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)