Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 21
debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions régissant leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, au plus tard le 30 juin 2016 ou, pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017.
Lorsque les communautés de communes et communautés d’agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l’article L. 5214-16 et au 8° du II de l’article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureau d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de l’office de tourisme intercommunal. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.
Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa dans le délai précité, elle exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts avant le 31 décembre 2016.
II. – (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 308, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Si l’heure appelle, à l’évidence, au renforcement des coopérations entre toutes les collectivités territoriales, ce n’est pas la disparition de certaines d’entre elles qui, à nos yeux, permettra de régler les problèmes. Nous estimons qu’il faut approfondir la décentralisation, et non promouvoir la caporalisation de nos institutions locales, en contraignant celles-ci à se ranger derrière un unique chef de file et en excluant ainsi tout débat et toute diversité.
De ce fait, l’article 21 se bornant à organiser de nouveaux transferts de compétences, nous ne pouvons que demander sa suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 308.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40 rectifié ter, présenté par MM. Botrel et Courteau, Mme Monier, MM. Raoul, F. Marc et Magner, Mme Blondin et MM. Vincent, Aubey, Manable et Camani, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer (deux fois) la date :
30 juin
par la date :
31 décembre
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. René Vandierendonck : Madame la présidente, j’en reprends le texte.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 812, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 40 rectifié ter.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le corapporteur.
M. René Vandierendonck : Cet amendement vise à reporter le délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d’agglomération, pour des motifs budgétaires, du 30 juin au 31 décembre 2016. Rien n’interdit à une communauté d’anticiper la prise de compétence au 1er janvier précédent. En outre, si une communauté ne s’est pas conformée au délai, elle exercera l’intégralité des compétences visées et le préfet procédera aux modifications statutaires correspondantes avant le 31 décembre 2016.
Mme la présidente : L'amendement n° 769, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, au plus tard le 30 juin 2017
La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
M. René Vandierendonck : Je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 769 est retiré.
L'amendement n° 624, présenté par MM. Delebarre, Kaltenbach et Botrel, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017
par les mots :
pour la compétence relative à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017, et pour la compétence relative à l’eau, au plus tard le 1er janvier 2018
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel : Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation à l’échelon local sur la gestion du cycle de l’eau.
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’entrée en vigueur de la compétence « eau » avec celle de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en la fixant au 1er janvier 2018.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 624 ?
M. René Vandierendonck : La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 812 et 624 ?
M. André Vallini : Le Gouvernement partagela volonté de faire coïncider le transfert de compétence avec le début d’un exercice budgétaire.
Cependant, l’article 21 prévoit une mise en conformité avant le 30 juin, avec une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante, comme c’est le plus souvent le cas en la matière.
Nous considérons que les amendements nos 812 et 624 sont satisfaits. Le Gouvernement en sollicite donc le retrait.
Mme la présidente : Monsieur le corapporteur, l'amendement n° 812 est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 812.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 624 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 701, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À l’occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, prévue respectivement, au 2° du I de l’article L. 5214-16 et du 1° du I de l’article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées sont transformés en bureaux d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de cet office intercommunal.
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions de la présente loi régissant ses compétences à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent I, elle exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le représentant de l’État dans le département, lorsque les communes membres de l’établissement public font partie du même département, ou les représentants de l’État dans les départements concernés, dans le cas contraire, procèdent à la modification nécessaire des statuts de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2016 ou, pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, avant le 31 décembre 2017.
III. – Alinéa 4
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 134-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134-1. – La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des zones d'activité touristique qui sont d'intérêt communautaire ou métropolitain et en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L'article L. 134-2 est abrogé ;
3° À l'article L. 162-2, la référence : « L. 134-2 » est supprimée.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Cet amendement de cohérence vise à organiser le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de tourisme, ainsi que des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 701.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 688, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 133-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à créer un office de tourisme pour chacun de ces sites. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Cet amendement vise à permettre à une commune d’avoir deux offices de tourisme sur son territoire sans que ce soit un obstacle à sa labellisation en commune touristique ou en station classée de tourisme, comme c’est le cas aujourd’hui notamment pour la commune savoyarde de Saint-Martin-de-Belleville, monsieur Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 688.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)