Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 21 ter

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 21 ter

debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – (Supprimé)
II. – L’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d’une compétence, », la fin du V est ainsi rédigée : « le nombre de sièges des représentants de la métropole est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la métropole est substituée, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges. » ;
2° À l’avant-dernière phrase du VI, le mot : « suffrages » est remplacé, deux fois, par le mot : « sièges ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 230 rectifié est présenté par MM. Nègre et Revet.
L'amendement n° 255 rectifié bis est présenté par MM. Collomb, Patriat et Percheron, Mmes Guillemot et Schillinger et M. Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié.

M. Louis Nègre : L’article revient sur les dispositions inscrites dans la loi MAPTAM il y a à peine plus d’un an et qui sont en cours d’application par les métropoles, sans que ces dernières rencontrent de difficultés particulières. Il n’y a donc pas lieu de modifier la loi, sous peine de créer une insécurité juridique nouvelle et d’en complexifier la mise en œuvre.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’article 21 ter.

Mme la présidente : L’amendement n° 255 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 230 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement concerne le mécanisme de représentation-substitution d’une communauté urbaine ou d’une métropole à ses communes membres au sein d’un syndicat de distribution d’électricité. Il est important de fonder la représentation sur la notion de sièges.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 400 rectifié, présenté par MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Au début du troisième alinéa du I de l’article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Le nombre de suffrages » sont remplacés par les mots : « Le nombre de sièges ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : L’article 21 ter a trait au mécanisme de représentation-substitution des communautés urbaines et des métropoles à leurs communes membres dans les syndicats d’électrification.
La loi MAPTAM a prévu que les métropoles soient représentées dans les syndicats suivant un système de proportionnalité démographique : chaque représentant pouvait avoir plusieurs voix.
En revanche, dans les comités syndicaux, les communautés urbaines étaient représentées par un nombre de sièges, avec une voix par délégué.
En première lecture, le Sénat a aligné le régime de représentation des communautés urbaines sur celui des métropoles, en retenant le principe d’un nombre de suffrages proportionnel à la population. L’Assemblée nationale a opéré un renversement, puisqu’elle adopté une représentation fondée sur un nombre de sièges. En deuxième lecture, la commission des lois du Sénat a maintenu la solution de l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à revenir à une représentation dans les syndicats fondée sur le nombre de suffrages. En effet, les communautés urbaines fortement peuplées compteront de nombreux délégués au syndicat d’électrification. Parfois, leur nombre pourra être supérieur à celui des membres du conseil communautaire. Une telle situation sera très difficile à gérer !
Il nous semble donc plus rationnel, plus cohérent et plus efficace de revenir au système de la représentation fondée sur un nombre de suffrages, où chaque représentant peut avoir plusieurs voix.

Mme la présidente : L’amendement n° 114 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 400 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest : Comme je l’ai déjà dit, introduire le vote plural poserait un vrai problème, compte tenu de notre système juridique, même s’il est pratiqué dans certaines structures.

M. Michel Mercier : Dans les SDIS, par exemple

M. Jean-Jacques Hyest : En effet, mon cher collègue !
M. Requier soulève un véritable problème. Nous savons tous qu’il est difficile de réunir le quorum dans les grands syndicats.

M. Jean-Claude Requier : Oui !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est pourquoi il faut supprimer un certain nombre de syndicats… (M. Jean-Claude Requier s’exclame.)
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, par cohérence avec la position qu’elle a adoptée tout à l’heure à propos des communautés urbaines.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 400 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 254 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 21 ter.
(L'article 21 ter est adopté.)