Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 24 bis C

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 24 bis C

debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 3461-1. – Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut de droit local alsacien-mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans ces départements. » ;
2° Le livre IV de la quatrième partie est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« RÉGIONS D’ALSACE ET DE LORRAINE
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 4441-1. – Les régions d’Alsace et de Lorraine peuvent attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut de droit local alsacien-mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

M. le président : L'amendement n° 323, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Au travers de cet amendement de suppression, nous rappelons notre désaccord vis-à-vis de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions prévue par le projet de loi.
Dans aucun autre domaine et dans aucune autre région, il n’est prévu de mesure spécifique permettant à ces collectivités territoriales ou à certaines d’entre elles, malgré cette suppression, de poursuivre les actions qu’elles menaient à ce titre. Il n’est donc pas raisonnable de prévoir une exception pour les seuls départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
En outre, une erreur mérite sans doute d’être rectifiée, puisque le titre IV de l’article fait référence à une région qui n’existe pas : il est question de la région de l’Alsace et de la Lorraine, alors que la région concernée regroupera en fait l’Alsace, la Lorraine et la Champagne-Ardenne.
Enfin, le présent projet de loi prévoit de regrouper sous une même compétence l’éducation populaire et la culture. Les objectifs de cet article devraient pouvoir être atteints sans prévoir une exception, d’autant que celle-ci est établie à partir d’une seule région.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Au titre des compétences en matière de culture et d’accès au droit, les régions et les départements concernés peuvent financer l’Institut du droit local alsacien-mosellan. Par conséquent, il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi. En revanche, le présent projet de loi ne permet pas de supprimer cette possibilité, si telle était votre volonté.
En outre, du point de vue de la culture et d’un certain nombre de compétences partagées, il s’agit d’une responsabilité politique, et non d’une disposition normative.
L’amendement n° 748, qui sera examiné dans quelques instants, vise à renforcer les compétences des régions et des départements en matière de soutien au droit local, permettant ainsi aux régions de modifier le droit. Connaissant les tenants du droit alsacien-mosellan et compte tenu de la nouvelle carte des régions, une telle disposition risque de créer de grandes difficultés.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 323 ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Favier, l'amendement n° 323 est-il maintenu ?

M. Christian Favier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 323 est retiré.
L'amendement n° 748 n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 24 bis C.
(L'article 24 bis C est adopté.)