Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 27 bis

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 27 bis

debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 34-8-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 34–8–5. – Les zones, incluant les centres-bourgs ou des axes de transport prioritaires, non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération de voix et de données par l’un de ces opérateurs chargés d’assurer une prestation d’itinérance locale, dans les conditions prévues à l’article L. 34-8-1.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la couverture en téléphonie mobile dans certaines zones est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par un partage d’infrastructures entre les opérateurs.
« Les zones mentionnées au même premier alinéa sont identifiées par le représentant de l’État dans la région en concertation avec les départements et les opérateurs. En cas de différend sur l’identification de ces zones dans un département, les zones concernées sont identifiées au terme d’une campagne de mesures conduite conformément à une méthodologie validée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le ministre concerné rend publique la liste nationale des zones ainsi identifiées et la communique à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Sur la base de la liste nationale définie au troisième alinéa et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre, les opérateurs adressent audit ministre et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un projet de répartition entre les zones qui sont couvertes selon le schéma de l’itinérance locale et celles qui sont couvertes selon le schéma du partage d’infrastructures, un projet de répartition des zones d’itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu’un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des installations passives et actives nécessaires, notamment les pylônes et les équipements et contrôleurs de stations de base. Le ministre approuve ce calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se prononce sur les répartitions proposées, qui ne doivent pas perturber l’équilibre concurrentiel entre les opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs. La couverture d’une commune est assurée dans les trois ans suivant son identification par le ministre. » ;
2° Au second alinéa du 17° de l’article L. 32 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 34-8-1, les mots : « de deuxième génération » sont supprimés.

Mme la présidente : L'amendement n° 711, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, actuellement examiné en commission mixte paritaire, la commission spéciale du Sénat a ajouté en première lecture un article 33 septies D, depuis largement modifié, qui traite de l’ensemble des questions relatives aux services mobiles.
Dès lors, par souci de cohérence, le Gouvernement propose que le sujet de la couverture mobile dans les territoires soit abordé lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, dans la mesure où ce sujet relève plus des missions des opérateurs de télécommunications que des collectivités territoriales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : On ne va pas répéter la même chose dans deux lois différentes ! Aujourd'hui, le problème, c’est qu’on légifère tellement vite que tout s’entrechoque.
Du point de vue de la commission, qui est favorable à cet amendement, les dispositions en question ont en effet davantage leur place dans la loi dite Macron.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 711.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 27 bis est supprimé.
Chapitre IV
Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, de la vie associative, du tourisme et de la promotion des langues régionales et regroupement de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 107 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 771, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de l'action extérieure, de la coopération internationale et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 28 telles qu'adoptées par la commission des lois.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Permettez-moi de reprendre l’intitulé prévu par l’amendement n° 771 pour le chapitre IV : « Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de l’action extérieure, de la coopération internationale et de l’éducation populaire et regroupement de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions ».
Permettez-moi également de rappeler l’intitulé actuel de ce chapitre : « Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, de la vie associative, du tourisme et de la promotion des langues régionales et regroupement de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions ».
Par conséquent, dans l’intitulé actuel, il est fait mention des langues régionales, lesquelles disparaissent ensuite dans l’intitulé proposé par M. le rapporteur. Alors que nous ne cessons d’évoquer la cohérence, il y a là une difficulté.
Je suis très inquiet de la disparition de cette mention, car les langues régionales doivent être une compétence partagée. L’inverse serait inimaginable ! En effet, certaines de ces langues sont parlées à l’échelle d’un département ou, comme au Pays basque, d’une intercommunalité. On est donc obligatoirement sur de la compétence partagée. Je ne comprends pas pourquoi, en commission, les langues régionales ont disparu des compétences partagées.
Je vous interroge donc sur ce point, monsieur le rapporteur. Puisque l’on parle de cohérence, je fais remarquer la distorsion existant entre l’intitulé du chapitre IV et l’intitulé proposé dans l’amendement n° 771.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Les langues régionales ne font-elles pas partie de la culture ? On ne peut pas tout préciser.

M. Ronan Dantec : C’était dans le texte de l’Assemblée nationale !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas pour cela qu’il faut que la loi soit bavarde ! Nous essayons d’être un peu plus concis, ce qui n’est pas plus mal… Je vous assure, monsieur Dantec, que c’est le seul motif pour lequel la commission a déposé cet amendement.
Vous ne pouvez pas prétendre que je n’ai pas défendu les langues régionales, mon cher collègue : je les ai fait inscrire dans la Constitution !

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : J’ajoute que je parle essentiellement le gâtinais et le briard. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 771.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé.