Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 6 bis AA
debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 571 est présenté par Mmes Herviaux et S. Robert et MM. Tourenne et Botrel.
L'amendement n° 746 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I du présent article, par décret, à sa demande et après avis de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.
« La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l’eau a confié son secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre. »
La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l’amendement n° 571.
M. Yannick Botrel : Je précise que notre collègue Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan, est à l’origine de cet amendement.
De nombreuses activités économiques relevant des compétences des conseils régionaux dépendent directement de la qualité de l'eau : tourisme, sports, loisirs, etc. Gérer l'eau dans sa dimension quantitative devient également un enjeu majeur, alors que s'accentuent les phénomènes extrêmes liés au changement climatique.
En Bretagne, tous les partenaires concernés se sont engagés depuis plus de vingt ans, au travers notamment le programme « Bretagne eau pure », dans des actions successives tendant à la restauration de la qualité de l'eau. Ces démarches ont produit des résultats encourageants, mais qui sont encore en retrait par rapport aux exigences communautaires de la directive-cadre sur l’eau et aux attentes de la population. Aussi, dans le cadre du pacte d'avenir pour la Bretagne, le conseil régional, l'État, les conseils généraux et l'Agence de l'eau Loire-Bretagne travaillent conjointement, en relation avec les acteurs de l’eau, à la construction d'un plan breton pour l'eau. Une nouvelle étape dans la gouvernance de l'eau a ainsi été franchie avec l'installation de la conférence bretonne de l'eau et des milieux aquatiques, qui donne la parole aux forces vives des territoires. Cette stratégie d'action commune vise à définir de nouveaux modes d'organisation des acteurs de l’eau propres à la Bretagne, s'appuyant sur ses spécificités et ses atouts.
Par cet amendement, nous souhaitons ouvrir une nouvelle étape de ce processus grâce à l’instauration d’un droit à l'expérimentation pour redonner de la cohérence aux différents programmes d'action actuellement développés à l’échelon local et optimiser la gestion d'une ressource dont l'importance économique, écologique et sanitaire justifie qu'elle puisse être confiée à la région.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 746.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je rappelle qu’il s’agissait d’un engagement pris par Jean-Marc Ayrault, à Rennes, réitéré par Manuel Valls, à Brest. La position du Gouvernement est donc bien connue.
Cela étant, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Herviaux, que vient excellemment de défendre M. Botrel.
M. le président : L’amendement n° 746 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 571 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Quel plaisir de répéter dans la loi ce qui existe déjà !
L’article 6 bis AA, introduit à l’Assemblée nationale, ne fait qu’expliciter un cas particulier prévu par l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir la possibilité pour la région d’intervenir dans l’une des douze compétences relatives au cycle de l’eau. L’amendement est donc sans portée juridique réelle.
La commission des lois n’aimant pas les lois bavardes, elle a émis un avis défavorable. Nous ne sommes pas contre cette mesure ; simplement, elle ne sert à rien.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 571.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 6 bis AA demeure supprimé.