Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 9
debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° à 10° (Supprimés)
10° bis Après le 4° de l’article L. 4211-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La participation au financement des axes routiers désignés d’intérêt régional en fonction de critères définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, prévu aux articles L. 4251-1 et suivants ; »
11° à 22° (Supprimés)
II. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° A L’article L. 111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut contribuer au financement des axes routiers désignés d’intérêt régional en fonction de critères définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, prévu aux articles L. 4251-1 et suivants. »
1° à 10° (Supprimés)
III, IV, V, V bis, VI, VII, VIII et IX (Supprimés)
M. le président : L'amendement n° 458, présenté par MM. Sido, Mouiller, G. Bailly, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel, Pierre et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Après notre longue discussion de ce matin sur le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, nous avons compris l’importance de dialoguer avec la région, de chercher à harmoniser les choses sur la question des routes comme sur les autres sujets. Par conséquent, je retire cet amendement, ainsi que les amendements nos 460 et 459, qui n’ont plus lieu d’être.
M. le président : L’amendement n° 458 est retiré.
L'amendement n° 762, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° bis Le financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles L. 4251–1 et suivants ; »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous nous sommes réjouis de la décision de l’Assemblée nationale – et non de la commission des lois de l’Assemblée nationale – de garder aux départements la compétence des routes.
Dans un premier temps, notre commission des lois – c’est son travail – avait voulu corriger certaines difficultés rédactionnelles mineures, notamment un renvoi en loi de finances que je ne comprends pas et qui me semble inapplicable. Toutefois, on m’a toujours dit qu’il fallait engranger quand on en avait l’occasion. L’essentiel étant que les départements conservent leur compétence en matière de route, les amendements nos 762, 763 et 764 visent donc à adopter une rédaction conforme à celle de l’Assemblée nationale.
M. René Vandierendonck : Voilà qui est habile !
M. Jean-Jacques Hyest : Rien n’empêchera le Gouvernement, madame la ministre, de déposer un amendement après la CMP, lequel, j’en suis convaincu, sera accepté par l’Assemblée nationale et le Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je partage la position de sécurisation du rapporteur, qui nous permettra de gagner du temps.
Nous avons eu une discussion longue, riche et complexe avec la commission des lois de l’Assemblée nationale, et il est vrai – je le disais en aparté – que je ne comprends pas quel est le fait générateur de la disposition évoquée par M. Hyest. Mais ce genre de choses peut arriver…
L’engagement du Premier ministre était très clair. Lors du débat à l’Assemblée nationale, nous avions tenu, avec André Vallini, à réunir un certain nombre de parlementaires pour rappeler que le Premier ministre souhaitait que les routes soient rendues aux départements.
M. René Vandierendonck : C’est exact !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous avons donc dû effectuer des allers et retours un peu complexes entre ceux qui voulaient beaucoup plus et ceux qui voulaient un peu moins.
Je me range à l’avis de votre commission. Nous proposerons, après CMP, la rectification qui va bien. Je craignais seulement – je vous le dis en toute franchise et convivialité – qu’il soit trop difficile à M. Hyest, que je connais bien, de porter un amendement qui ne lui convienne pas juridiquement. (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : J’ai fait une exception ! (Nouveaux sourires.)
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Votre stratégie est la bonne, monsieur Hyest ; nous allons regarder ensemble comment corriger ce qui doit l’être après la CMP.
M. Philippe Bas : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 762.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 460, présenté par MM. Sido, Karoutchi, de Nicolaÿ, Mouiller, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’identification des routes d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est soumise à l’avis conforme de chaque conseil départemental concerné. » ;
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 459, présenté par MM. Sido, Karoutchi, de Nicolaÿ, Mouiller, César, B. Fournier, Morisset, P. Leroy, Vogel et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. » ;
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 763, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 763.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 764, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 10, IX (supprimé)
Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :
IX. – Les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 764.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 393 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 3113–1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements peuvent concourir au développement du transport aérien de passagers, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre d’une ligne d’aménagement du territoire cofinancée par l’État et d’autres collectivités territoriales. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Je retire cet amendement, qui est satisfait depuis hier soir. Il prévoyait que les départements puissent participer au financement des lignes aériennes déficitaires dans le cadre de l’aménagement du territoire.
M. le président : L’amendement n° 393 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)