Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 15
debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi et jusqu’au 30 avril 2017, le représentant de l’État dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le représentant de l’État dans le département peut également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article L. 5210-1-1, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission départementale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1.
L’arrêté portant projet de création définit la catégorie d’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l’établissement public de coopération intercommunale.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à même d’éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté de création intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, avant le 31 décembre 2017.
L’arrêté de création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes intéressées des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent I, sur les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.
À défaut d’accord sur les compétences de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes membres disposent d’un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité, suivant la procédure définie à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, avec le II de l’article L. 5214-16 du même code en cas de création d’une communauté de communes, avec le II de l’article L. 5216-5 dudit code en cas de création d’une communauté d’agglomération et avec le I de l’article L. 5215-20 du même code en cas de création d’une communauté urbaine. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l’intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.
Le présent I n’est pas applicable à la création d’une métropole.
II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi et jusqu’au 30 avril 2017, le représentant de l’État dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le représentant de l’État dans le département peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article L. 5210-1-1, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission départementale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1.
L’arrêté portant projet de modification de périmètre dresse la liste des communes intéressées.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à même d’éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté de modification intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, avant le 31 décembre 2017.
L’arrêté de modification du périmètre emporte retrait des communes intéressées des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Le II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable.
III. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi et jusqu’au 30 avril 2017, le représentant de l’État dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre.
Le représentant de l’État dans le département peut également proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de prendre en compte les orientations définies au III du même article L. 5210-1-1, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission départementale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1.
L’arrêté portant projet de fusion dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner, ainsi que des communes, appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans le périmètre du nouvel établissement public.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des établissements publics de coopération intercommunale. Cette faculté n’est pas applicable lorsqu’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés regroupe une population supérieure à 15 000 habitants et est issu d’une fusion prononcée entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la présente loi. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à même d’éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, avant le 31 décembre 2017.
L’arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.
L’arrêté de fusion fixe également le nom, le siège et les compétences du nouvel établissement public.
Le III de l’article L. 5211-41-3 du même code est applicable.
III bis. – (Supprimé)
III ter. – Les agents mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale par une commune qui s’en retire, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée à l’établissement public de coopération intercommunale que rejoint cette commune poursuivent leur mise à disposition auprès de cet établissement public.
Les personnels de l’établissement public de coopération intercommunale d’origine sont répartis entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale reprenant les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale d’origine. Ces personnels relèvent des communes ou de leur établissement d’accueil, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant le transfert effectif des personnels, entre le président de l’établissement d’origine et les maires et les présidents des établissements d’accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements ou de chacune des communes. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État fixent les modalités de répartition, par arrêté.
Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Les communes et les établissements publics d’accueil supportent les charges financières correspondantes.
IV (Non modifié). – Si, avant la publication de l’arrêté portant création, modification du périmètre ou fusion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’établissement public n’ont pas été déterminés dans les conditions fixées à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l’arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant.
Le représentant de l’État dans le département constate la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent IV. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l’organe délibérant est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 5211-6-1 du même code.
Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2 dudit code.
V. – (Non modifié)
M. le président : L’amendement n° 290, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement de suppression de l’article 15 est en cohérence avec nos amendements précédents, puisque, cela a été souligné, les articles 14 et 15 sont liés.
La loi de 2010 a ouvert un autre chemin, plus incitatif, voire plus coercitif, dont la logique a inspiré l’article 14, que nous venons d’examiner et, surtout, l’article 15.
L’article 15 vise à favoriser la montée en puissance de l'intercommunalité en fixant un seuil unique pour tous les territoires. De plus, ses dispositions renforcent le rôle des préfets et réduisent donc toujours plus la responsabilité des communes dans la mise en place des intercommunalités.
L'Assemblée nationale a toutefois encadré les pouvoirs du préfet en prévoyant que, en l’absence d'un accord des communes concernées à propos des projets préfectoraux de création, de modification de périmètre ou de fusion d'EPCI, le représentant de l'État ne pourra passer outre au refus de communes que sur un avis favorable de la CDCI.
En outre, aux termes des textes actuels, des communes peuvent être contraintes par le préfet de rejoindre telle ou telle autre intercommunalité, mais l'accord des conseils municipaux sur de tels projets doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette règle de majorité qualifiée est constante dans notre droit en ce domaine, et nous ne souhaitons pas en l’espèce la remettre en question. Or l'article 15 remet en cause cette règle pour la remplacer par celle de la majorité simple, légèrement aménagée.
C’est pourquoi vous comprendrez, mes chers collègues, qu’ayant déjà refusé les procédures de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales nous ne puissions que rejeter celles qui sont prévues dans ce texte, qui renforcent le caractère autoritaire des précédentes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Comme il s’agit d’un amendement de cohérence, nous émettons un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 290.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 726, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. -Alinéas 1, 12 et 21
Remplacer la date :
30 avril 2017
par la date :
30 juin 2016
II. - Alinéas 2, 13 et 22, deuxièmes phrases
Remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
deux mois
III. - Alinéas 7, 18 et 27
Remplacer l'année :
2017
par l'année :
2016
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Cet amendement a pour objet d'adapter le calendrier d’entrée en application des schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, afin de tenir compte de la fixation de leur date de publication au 31 mars 2016, tout en conservant l'objectif d'un achèvement de la mise en œuvre des SDCI au 31 décembre 2016.
Le présent amendement vise par conséquent à fixer au 30 juin 2016 la date limite de prise des arrêtés de projet de périmètre par le ou les représentants de l'État concernés, avec une réduction à deux mois, au lieu de trois précédemment, du délai de consultation de la CDCI lorsque celle-ci est saisie d'un projet de périmètre qui diffère du schéma.
M. le président : L'amendement n° 368 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je suis toujours un peu surpris que l’on prévoie avec force détails l’élaboration puis le vote d’un schéma, et qu’ensuite le préfet fasse ce qu’il veut ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Mais non !
M. Pierre-Yves Collombat : Si ! Le préfet peut ne pas tenir compte du schéma ! Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une innovation que l’on devrait au présent texte ; on connaît ce genre de procédures depuis la loi de réforme des collectivités territoriales !
Certes, on invente ici une procédure très compliquée, mais la réalité est celle que j’ai dite : le préfet fait ensuite ce qu’il veut, et je trouve cela tout de même étrange. Dans mon esprit, lorsqu’un SDCI est voté, il s’impose ! D’où cet amendement. Mais je prêche dans le désert…
M. le président : L'amendement n° 291, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 13, première phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 22, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Je ne sais pas si nous prêchons dans le désert, mon cher collègue, mais, d’une manière générale, je crois qu’il nous appartient effectivement de réfléchir à ces pouvoirs renforcés, exorbitants, que nous attribuons au préfet.
En l’occurrence, le préfet peut décider de réviser la carte intercommunale… Il lui revient alors d'élaborer une nouvelle carte, et il lui suffit d'obtenir le soutien d’une majorité simple des conseillers municipaux concernés. En outre, il peut décider de modifier les propositions sur lesquelles il a consulté la CDCI. Tout cela n'est évidemment pas acceptable !
Nous ne contestons pas à la majorité le droit d’adopter les dispositions qui la rassemblent, mais il serait regrettable qu’une fois ce texte voté par une majorité de parlementaires, les mêmes, revenus dans leurs territoires et siégeant au sein de leur CDCI, s’insurgent contre une loi qui aurait accordé trop de pouvoirs aux préfets et affichent là-bas leur dégoût pour un texte qu’ils auront contribué à faire adopter ici.
Il faut une certaine cohérence entre, d’une part, ce que nous votons au Parlement et, d’autre part, ce que nous disons au sein des CDCI de l’action des préfets de département, qui ne font en réalité qu’appliquer la loi. C’est à nous de réduire dès maintenant leur pouvoir si nous l’estimons trop important !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : J’observe qu’à mesure que nous examinons ce texte on repousse progressivement son entrée en application tout en raccourcissant les nombreux délais qu’il prévoit ! Et tout cela parce que nous nous sommes mis en tête que tout devait être bouclé d’ici au 31 décembre 2016 ! Or, selon moi, il n’y a pas d’échéance, nous sommes libres !
M. Pierre-Yves Collombat : Il y a 2017, tout de même !
M. Jean-Jacques Hyest : Pas pour les collectivités territoriales, que je sache ! Nous maintenons donc notre position.
Monsieur le secrétaire d’État, ne précipitons pas les choses. Il vaut mieux ménager le temps d’une vraie concertation.
D’ailleurs, dans les départements où un authentique dialogue a eu lieu, malgré quelques réticences, les CDCI ont accepté de mettre en œuvre les dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales – c’est d’ailleurs sur ce fondement que les préfets devraient être jugés. En revanche, dans les départements où les préfets ont imposé leurs vues et contre l’avis des communes, cela s’est généralement très mal passé et l’opération, par son côté artificiel, s’est soldée par des résultats nuls.
Nous maintenons donc les délais, monsieur le secrétaire d’État.
Nous ne souhaitons pas non plus changer les modalités de révision des schémas directeurs introduites par la loi du 16 décembre 2010, qui ont donné de bons résultats. La commission émet donc aussi un avis défavorable sur les amendements respectifs de Pierre-Yves Collombat et de Cécile Cukierman.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Concernant les délais, en réponse à M. Hyest, il est vrai qu’il ne faut pas précipiter les choses, ne pas trop contraindre les élus, ni les forcer à aller trop vite.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais oui, on veut aller vite à tout prix!
M. André Vallini : Mais, d’un autre côté, si l’on attend trop, rien ne se fait !
M. Jean-Jacques Hyest : Exactement, nous sommes d’accord, il faut un délai, mais raisonnable !
M. André Vallini : J’ai lu, pendant la suspension de séance, la revue de presse quotidienne du conseil général de l’Isère. Un article paru dans le Dauphiné libéré d’aujourd'hui décrivait la situation d’un secteur géographique que M. Collombat doit connaître, situé entre La Tour-du-Pin et Le Pont-de-Beauvoisin. Eh bien, on y débat depuis des années de la fusion de cinq communautés de communes !
M. Philippe Bas : Eh oui !
M. André Vallini : Certaines d’entre elles se sont même tournées vers la Savoie, vers l’autre Pont-de-Beauvoisin, puisqu’il y a deux villes homonymes, l’une en Isère, l’autre en Savoie. Aujourd'hui, tous les élus des cinq communautés de communes concernées, qu’ils soient de droite, de gauche, du centre ou d’ailleurs, ont demandé qu’une décision soit prise, dans un sens ou dans l’autre et le préfet les a réunis pour les amener à prendre une décision. Donc; à force de consulter, d’écouter, de se réunir, cela traîne en longueur et l’on n’avance pas !
M. Pierre-Yves Collombat : Mais non !
M. André Vallini : Les élus eux-mêmes affirment qu’il faut fixer un délai et s’y tenir !
Par ailleurs, concernant la procédure d’adoption du SDCI, évoquée par M. Collombat, il s’agit justement d’écouter les élus locaux et de leur laisser la possibilité de changer d’avis, un an ou deux ans après une première adoption. D’où cette faculté donnée au préfet, sous le contrôle de la CDCI, de réviser ce document, dans un esprit de souplesse, d’adaptation et de pragmatisme. Cela permet ainsi d’adapter le SDCI à la réalité locale, qui est évolutive.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. André Vallini : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas convaincu par vos arguments. Pourquoi tant de précipitation ? On peut accélérer le mouvement dans un contexte stabilisé, mais en l’occurrence, les règles changent ! En outre, comme cela a été dit, nombre d’intercommunalités sont déjà prêtes à se regrouper librement. Peut-être ce message n’est-il pas passé en région parisienne, mais cela viendra !
Dans le cas présent, alors que la modification du seuil de 5 000 habitants n’a pas encore connu son aboutissement législatif, vous dites déjà vouloir accélérer le mouvement, monsieur le secrétaire d'État !
En tant que membre d’une CDCI, je peux vous assurer que vous allez beaucoup trop vite, au point que certains préfets eux-mêmes l’admettent !
Quel risque courez-vous à attendre davantage ? Les majorités communales et intercommunales ne vont pas changer : nous sommes en cours de mandat. Vous n’êtes tout de même pas à six ou douze mois près ! Les collectivités qui veulent aller plus vite le feront, mais, encore une fois, laissez une marge de liberté aux territoires ! Quel objectif visez-vous ? Pas des économies, cela se saurait !
Votre amendement n’est donc pas raisonnable et vous risquez, une fois de plus, de créer plus de problèmes que vous n’en résoudrez !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je comprends l’avis de la commission ; j’entends qu’il faut trouver des équilibres et je n’en ferai pas une maladie si mon amendement n’est pas adopté.
Toutefois, les réponses que l’on me fait ne me satisfont pas ! Un schéma est voté par la CDCI, autant l’appliquer ! Si, en revanche, les élus ne parviennent à s’entendre, alors, dans ce cas, le préfet les met d’accord, point barre ! Ensuite, s’il apparaît que la mise en œuvre du SDCI pose problème pour une raison ou une autre, la CDCI l’amende et le préfet applique les modifications.
Il faudrait tout de même méditer sur la manière dont s’articulent le rôle du préfet et celui de la CDCI. Pour ma part, je maintiens que je trouve cette disposition bizarre ! On élabore un schéma et une majorité parfois très confortable l’adopte ; puis le préfet – même si j’exagérais un peu en disant qu’il fait ce qu’il veut – dispose de marges de manœuvre très larges pour le modifier s’il considère, par exemple, que l’avenir de la France repose sur de gros bidules. Cela dit, n’y passons pas la nuit…
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le texte proposé par la commission me semblait, pour ma part, satisfaisant ; c’est pourquoi je voudrais réagir à ce que disait M. le secrétaire d’État à propos de Pont-de-Beauvoisin en Isère et de Pont-de-Beauvoisin en Savoie, puisque, depuis l’autre côté de la frontière historique, j’ai suivi les différents épisodes de cette affaire.
On n’a pas encore digéré la réforme précédente, monsieur le secrétaire d'État ! Certaines communautés de communes ne se sont mises en place qu’au début de cette année ! Il faut, dans certains cas, traiter différents problèmes qui sont autant de scories. Il en est ainsi de l’élargissement d’anciennes communautés de communes dont les compétences ne sont pas toutes reprises, ou encore de certaines questions de compensation financière, qui ne sont toujours pas réglées.
Avec l’expertise qui est la sienne, le préfet de la Savoie, ancien directeur général des collectivités territoriales, pourrait d’ailleurs vous présenter certains dossiers pour achever de vous convaincre qu’il faut encore un ou deux ans pour digérer la dernière réforme, avant de pouvoir passer à l’étape suivante.
En outre, un autre mouvement est déjà engagé, et il est d’ailleurs prometteur : celui des communes nouvelles ; veillons donc à ne pas le perturber. On ne peut en effet demander aux élus de créer des communes nouvelles et en même temps de réorganiser leur EPCI, ce qui nécessite des simulations financières complexes, surtout dans le contexte financier contraint que nous connaissons avec la diminution des dotations.
Ainsi, le calendrier fixé par la commission permet à la fois de ne pas perdre l’objectif et de se donner le temps nécessaire pour respirer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 726.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 368 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 533, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 16 et 25, secondes phrases
Remplacer les mots :
la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci
par les mots :
les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : L’expérience me fait penser que la règle des deux tiers est indispensable. C’est l’objet de cet amendement.
Je crois qu’il faut durcir les règles. En effet, une majorité de 50 %, pour être juridiquement suffisante, ne permet cependant pas d’engager réellement l’ensemble des communes et des intercommunalités.
L’intercommunalité doit être librement consentie et la carte intercommunale, stabilisée. C’est ce que permet une majorité des deux tiers.
Une majorité simple se tient juridiquement, mais reste très fragile politiquement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Cet amendement a été déposé et rejeté en commission.
Il vise à substituer la majorité qualifiée « deux tiers – la moitié » à la majorité simple, pour la mise en œuvre des schémas révisés des EPCI à fiscalité propre.
C’est contraire à la position de la commission, qui a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 533.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 727, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6, 17 et 26, premières phrases
Supprimer le mot :
favorable
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture sur le recueil de l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale dans le cadre de la procédure dite du « passer-outre », qui est engagée par le représentant de l'État dans le département lorsque le projet de périmètre qu'il a proposé, s’agissant des EPCI à fiscalité propre, n'a pas recueilli l'accord de la majorité des conseils municipaux concernés, représentant au moins la moitié de la population.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Cet amendement tend à supprimer la nécessité, pour le préfet, de recueillir l’avis favorable de la CDCI dans le cadre de la procédure dite du « passer outre », lorsque le projet de périmètre qu’il a proposé n’a pas recueilli l’accord de la majorité des conseils municipaux concernés, représentant au moins la moitié de la population.
Reprenant le dispositif de 2010, l’article 15 prévoyait un avis de la CDCI. L’Assemblée nationale a prévu d’exiger que cet avis soit favorable.
La commission est défavorable à cet amendement, qui est contraire à la position qu’elle a arrêtée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, mon intervention porte sur un point tout à fait marginal. Elle concerne l’expression « passer outre », qui me paraît malheureuse. J’ignore de quelle manière on pourrait la remplacer, mais force est de constater que, en cas de désaccord, il arrive que le préfet, tout plein de sa supériorité quand il brandit ce « passer outre », semble narguer les élus. C’est comme s’il leur disait « Allez vous faire voir » ou « T’as le bonjour d’Alfred » ! (Rires.)
Franchement, monsieur le ministre, il faudrait trouver une autre expression, peut-être, d’ailleurs, en latin ou en grec… Je peux vous faire des propositions ! (Sourires.)
Mme Colette Mélot : En grec, tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 727.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 694, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Les agents mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune se retirant de cet établissement public, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.
En cas de retrait de plusieurs communes, l’arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents de l’établissement public de coopération intercommunale entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur établissement d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président de l’établissement d’origine et les présidents des établissements d’accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.
Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du même code sont applicables à ces agents. Les établissements publics de coopération intercommunale d’accueil supportent les charges financières correspondantes.
II. – Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
III ter. – Les agents mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s’en retire, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée à l’établissement public de coopération intercommunale que rejoint cette commune, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Cet amendement vise à préciser le sort des personnels d’un EPCI dont le périmètre est modifié.
Il tend à rétablir trois alinéas supprimés par la commission des lois, qui avait considéré qu’ils étaient redondants avec ceux du III ter, lequel concerne les personnels d’un EPCI totalement démembré. Or la procédure est différente dans les deux cas. Il est donc nécessaire de rétablir les trois alinéas supprimés.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet d’apporter une clarification rédactionnelle à l’alinéa 32, car la référence à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, qui renvoie aux modalités de mise à disposition des agents, et non aux modalités de retrait des communes d’un EPCI, était mal positionnée et rendait la lecture ambiguë.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 694.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 67 rectifié ter, présenté par MM. Perrin, Raison et Karoutchi, Mme Deroche, MM. Longuet, Mouiller, Morisset, Lefèvre et Revet, Mme Deromedi, MM. Vaspart, Mandelli, César, Vogel, Frassa et Laménie, Mme Lamure et MM. Longeot, Bonnecarrère, Guerriau, Médevielle et Husson, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 5211–5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif n’est toutefois pas applicable dans les départements de moins de 200 000 habitants dans lesquels un vote de la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers est intervenu en ce sens. »
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Cet amendement vise à exempter les petits départements – ceux de moins de 200 000 habitants – de l’interdiction prévue par le CGCT de créer un EPCI à fiscalité propre de la taille du département afin « de pousser les logiques d’intégration de l’intercommunalité à un niveau pertinent ».
Ses auteurs citent en exemple le Territoire de Belfort. Cependant, ce n’est pas tant la taille de ce département que son peuplement et son organisation qu’il convient de prendre en compte pour rationaliser les intercommunalités.
En effet, si le Territoire de Belfort comprend près de 144 000 habitants sur un territoire de 609 kilomètres carrés, il compte 102 communes regroupées en 5 EPCI. Un EPCI à fiscalité propre regroupant toutes les communes serait-il gérable ?
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
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