Nouvelle organisation territoriale de la République : Article additionnel après l’article 3
debate, 27/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Allizard, Kennel, P. Leroy, Danesi, Morisset, Commeinhes et Vial, Mme Lopez, MM. Longuet, Milon, Karoutchi, Pellevat, de Nicolaÿ et Frassa, Mme Des Esgaulx, MM. Charon, Grand et Vogel, Mme Lamure, MM. Chaize, Laménie et Lemoyne et Mmes Deromedi et Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d’exercer une mission d’intérêt général visant au développement économique de leur territoire. Ils peuvent également confier cette mission à une agence de développement économique présente sur leur territoire.
Le statut juridique, les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’agence de développement économique sont déterminés par la ou les assemblées délibérantes des collectivités qui la créent.
La parole est à M. Pascal Allizard.
M. Pascal Allizard : L’article additionnel que cet amendement vise à introduire dans le projet de loi est en relation directe avec l’article 3, qui porte sur l’action des collectivités territoriales en matière d’aides aux entreprises, que ces aides soient versées directement par les collectivités territoriales ou par des organismes agissant pour leur compte. Il s’agit de réaffirmer la possibilité pour les collectivités territoriales de s’appuyer sur un type spécifique d’organismes, les agences de développement économique, pour distribuer des aides aux entreprises.
Je rappelle que, à la demande du Président de la République, le Gouvernement travaille actuellement à la création d’une agence nationale de développement économique. Cette reconnaissance au plus haut niveau de l’État de la pertinence du rôle et du mode de fonctionnement des agences de développement économique, notamment des agences régionales et d’agglomération, est une invitation à reconnaître aussi, en les mentionnant dans la loi, les agences territoriales qui seront les relais de la future agence nationale.
Par ailleurs, l’article additionnel proposé par les auteurs de cet amendement permet de répondre au caractère obsolète de l’article 49 de la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, aux termes duquel les agences de développement économique sont constituées sous la forme d’associations de la loi du 1er juillet 1901.
D’une part, les agences de développement économique d’Alsace et de Moselle sont des associations de droit local régies par une loi de 1908. D’autre part, depuis l’adoption de la loi du 25 juin 1999, les formes juridiques des agences de développement économique ont fortement évolué : à côté de la forme associative, d’autres formes sont apparues, en particulier les régies, les groupements d’intérêt public et les entreprises publiques locales.
Nous vous invitons à confirmer la liberté des collectivités territoriales de choisir la forme juridique de leur agence de développement économique et d’asseoir sur une base légale plus ferme les agences qui ne sont pas constituées sous la forme d’une association de la loi du 1er juillet 1901.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : M. Allizard étant expert en cette matière, il me faut être prudent : il ne sera pas facilement à court d’arguments ! (Sourires.)
Je considère que, dans ce domaine, les collectivités territoriales font ce qu’elles veulent. Un seul problème se pose : la loi du 25 juin 1999, qui prévoit la forme associative – qu’il s’agisse d’une association de la loi du 1er juillet 1901 ou d’une association de droit local, cela ne fait pas de différence. Or, comme l’a souligné notre collègue, de nombreuses agences de développement économique existent sous d’autres formes, car les collectivités territoriales utilisent les outils qui sont à leur disposition en vertu de leur pouvoir de libre administration.
Je suis de plus en plus surpris – ou plutôt je ne suis plus surpris de rien ! (Sourires) – que l’on cherche à tout encadrer, alors qu’il faudrait plus de liberté.
M. René Vandierendonck : C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest : Là où la liberté règne, on l’encadre ! C’est paradoxal, car nous nous plaignons toujours de nous voir imposer des pluies de textes. Quand la loi ne prévoit rien ou qu’elle se borne à énoncer des principes généraux au nom de la libre administration des collectivités territoriales, réjouissons-nous !
Monsieur Allizard, la commission des lois émet un avis défavorable sur cet amendement, parce que ce dernier ne sert pas l’objectif que vous vous proposez d’atteindre et qui est bon. Pourquoi n’avez-vous pas proposé plutôt la suppression de l’article 49 de la loi du 25 juin 1999, qui aurait réglé tous les problèmes que vous avez soulevés ? Vous aurez sans doute l’occasion de le faire à un autre moment… (Mme Marie-Françoise Perol-Dumont rit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Admirative de l’argumentation très détaillée que M. le corapporteur vient de présenter, je me range à son avis. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Allizard, l’amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?
M. Pascal Allizard : Quoique j’aie bien entendu les explications de M. le corapporteur, qui ne m’ont pas surpris, je maintiens cet amendement, essentiellement pour des raisons de principe, parce qu’il me semble important. Je me félicite en tout cas que ni Mme la ministre ni M. le corapporteur ne se soit montré hostile à notre intention.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr que nous n’y sommes pas hostiles !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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