Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 4
debate, 27/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A. – (Supprimé)
I. – (Supprimé)
II. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme.
« La région, les départements et les collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique.
« Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région, notamment les stations touristiques, sont associés à l’élaboration du schéma, selon des modalités fixées par décret.
« Le schéma définit les orientations stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristiques. Il peut proposer la mutualisation ou la fusion d’organismes de tourisme de la région, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que la mutualisation ou la fusion d’organismes de tourisme issus de régions différentes.
« Le schéma tient lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence en matière de tourisme, au sens du V de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Il est adopté selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111-9-1. » ;
2° L’article L. 131-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-3. – Le conseil régional peut créer un comité régional du tourisme, qui prépare et met en œuvre la politique touristique de la région.
« Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, plusieurs régions peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. Dans ce cas, les conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre. » ;
3° (Supprimé)
3° bis L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, plusieurs départements peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. » ;
3° ter (Supprimé)
4° À la fin du second alinéa de l’article L. 161-3, les références : « les articles L. 131-7 et L. 131-8 » sont remplacées par la référence : « l’article L. 131-8 » ;
5° Les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 sont abrogés et à l’article L. 135-1, la référence : « L. 132-1 » est remplacée par la référence : « L. 132-2 » ;
6° L’article L. 151-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
II bis. – (Non modifié)
III (Non modifié). – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 485 rectifié ter, présenté par MM. Raison et D. Robert, Mme Bouchart, MM. Lenoir, Vogel, Calvet, Mandelli, Milon, Trillard, Houel, Frassa, Morisset, Grosperrin, Commeinhes, Guerriau, Patriat, Vaspart, Laménie, Joyandet, Chaize et Pierre, Mme Deromedi et M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique.
Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. Le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Les communes et leurs groupements compétents ainsi que les groupements professionnels du secteur sont associés à l'élaboration du schéma.
Le schéma définit les orientations stratégiques de développement, d'aménagement et de promotion touristiques ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces orientations. Il précise les actions menées par la région, notamment au titre de sa compétence de développement économique, et organise leur complémentarité avec les actions des communes et de leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de promotion et d’aménagement de zones touristiques.
Le schéma prévoit notamment les modalités de financement et de mutualisation des services et peut prévoir la fusion d'organismes locaux de tourisme.
Les actes des communes et de leurs groupements, au titre de leur compétence en matière de promotion et d’aménagement de zones touristiques, sont compatibles avec les orientations du schéma régional de développement touristique.
Le schéma régional de développement touristique est établi en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et adopté dans les mêmes conditions.
II. – Les articles L. 131-7, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5, L. 132-6 du code du tourisme sont abrogés.
La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : L’industrie du tourisme, sans doute plus que d’autres secteurs économiques, a besoin de pouvoir s’appuyer en permanence sur l’action coordonnée des collectivités territoriales.
De multiples rapports, émanant notamment d’Atout France ou de l’Association des villes touristiques, s’accordent à souligner que, pour développer le secteur du tourisme, il faut structurer notre territoire en destinations touristiques. Pour cela, il convient d’élaborer des schémas régionaux de développement touristique.
Cet amendement vise à clarifier la répartition des rôles dans l’exercice de la compétence en matière de tourisme, dans un souci d’efficacité. Je suis quelque peu alarmé par ces petites querelles de boutiquiers entre départementalistes et régionalistes auxquelles nous assistons depuis hier soir. Pour ma part, j’essaie de proposer une solution qui soit plus efficace et moins coûteuse.
Évidemment, un schéma régional de développement touristique doit associer tous les acteurs du tourisme et toutes les collectivités, mais seule la région est suffisamment puissante pour assurer une coordination et créer des synergies.
Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le tourisme est l’un des premiers secteurs économiques de notre pays. Il apporte une contribution positive à notre balance commerciale et ne doit pas être délaissé.
Je ne doute pas que cet amendement recueillera un avis favorable de la commission et, au pire, un avis de sagesse du Gouvernement ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 660, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Le II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au tourisme. »
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La dernière phrase du d) du V de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
III. – Alinéas 4 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Cet amendement a pour objet de supprimer le schéma régional de développement touristique – excusez-moi, monsieur Raison ! – et, plus largement, toute la schématologie relative au tourisme. Il s’inscrit dans une volonté du Gouvernement de clarifier et de simplifier l’exercice des compétences en la matière.
Nous proposons que la compétence en matière de tourisme fasse l’objet d’un projet de convention territoriale d’exercice concerté fixant les modalités de l’action commune. Il serait élaboré par la région, en sa qualité de chef de file, puis soumis à la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP. Les stipulations de cette convention ne seraient opposables qu’aux seules collectivités territoriales et établissements publics l’ayant signée.
Nous pensons donc qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer un schéma qui alourdirait la procédure et figerait l’action des collectivités territoriales dans un formalisme non adapté à l’évolution très rapide du secteur du tourisme. Les acteurs de ce secteur important attendent en effet de la souplesse pour pouvoir s’adapter rapidement à la demande, souplesse que n’autoriserait sans doute pas l’élaboration d’un schéma trop rigide.
L’amendement prévoit également de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application du document unique regroupant le plan ou schéma relevant d’une compétence pour laquelle une collectivité territoriale a été chargée de l’organisation des modalités de l’action commune et la convention territoriale d’exercice concerté de la compétence concernée.
En effet, le V de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales précise déjà que chaque projet de convention comprend notamment les niveaux de collectivités territoriales concernés ou les collectivités compétentes définies par des critères objectifs sur l'ensemble du territoire de la région, les délégations de compétences entre collectivités territoriales, ainsi que les délégations de la région ou du département à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les créations de services unifiés, les modalités de la coordination, de la simplification et de la clarification des interventions financières des collectivités territoriales, et, enfin, la durée de la convention, qui ne peut excéder six ans.
Un décret en Conseil d’État ne ferait que rigidifier la procédure, qui doit conserver une marge de souplesse pour permettre aux collectivités territoriales, chargées d’organiser les modalités de l’action commune pour chacune des compétences concernées, de mener à bien leur mission.
Compte tenu de l’ensemble des précisions apportées par la loi sur le contenu et la procédure d’adoption de cette convention, le Gouvernement considère que le décret en Conseil d’État prévu au d) du V de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales n’est pas nécessaire.
M. le président : Les amendements nos 214 rectifié, 215 rectifié et 216 rectifié ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 271, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Au travers de cet amendement, nous voulons garantir le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, sans remettre en cause la nécessité d’élaborer un schéma de développement touristique destiné à fixer des orientations à l’intention des collectivités. Il nous semble que plus ce schéma aura fait l’objet d’un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs, mieux il sera accepté et respecté par chacune des collectivités concernées.
En revanche, nous n’acceptons pas que ce document définisse avec précision les actions que les collectivités devront conduire. Si tel était le cas, il s’agirait selon nous d’une remise en cause du principe libre administration des collectivités territoriales, le schéma étant alors trop directif. La nouvelle organisation territoriale de la République ne doit pas donner l’occasion à certaines collectivités d’exercer une tutelle sur d’autres.
M. le président : L'amendement n° 272, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le schéma comporte un volet concernant l’avenir professionnel des personnels des différents intervenants publics et privés impactés par les dispositions qu’il préconise.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à répondre à l’inquiétude des personnels des agences et comités départementaux du tourisme, en précisant que ces schémas régionaux comporteront des clauses traitant de leur situation et de leur avenir professionnel.
En effet, les schémas prévoient notamment les modalités de financement et de mutualisation des services. Ils peuvent aussi prévoir la fusion d’organismes locaux de tourisme de la région, des départements, des communes et des groupements de celles-ci. Ces modifications structurelles affecteront l’organisation et les conditions du travail des personnels concernés. C’est pourquoi il nous semble naturel que les schémas comportent un volet relatif à leur avenir professionnel.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 273 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 217 rectifié est présenté par MM. Nègre et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l’amendement n° 273.
M. Michel Billout : Nous sommes opposés à ce que le secteur du tourisme soit placé sous la seule responsabilité de la région, et nous apprécions vivement que la commission des lois ait adopté la même position.
En effet, comme cela a été maintes fois souligné, cette compétence doit demeurer partagée, sans qu’un rôle prépondérant soit attribué à la région.
Dès lors, il n’est pas nécessaire d’assortir ce schéma des contraintes des conventions territoriales d’exercice concerté prévues dans la loi MAPTAM de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles au titre des chefs de filat.
Il y aurait une incohérence certaine à ne pas reconnaître à la région le titre de chef de file, tout en lui en conférant la mission et le mode d’intervention, puisque le schéma régional dont elle a la charge deviendrait de fait une convention d’exercice concerté. C’est pourquoi nous proposons, par souci de cohérence, la suppression de l’alinéa 9 de l’article 4.
M. le président : L’amendement n° 217 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 274, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition du service commun conformément à l’article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » ;
II. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition du service commun conformément à l’article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » ;
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Comme nous l’avions indiqué en première lecture, chacun d’entre nous, dans son département, a sans doute été interpellé par les personnels des comités départementaux et régionaux du tourisme.
Ces derniers sont inquiets pour leur avenir du fait de la fusion des régions, des projets concernant les départements et de l’élaboration de ce texte qui bouleverse l’organisation actuelle et incite au regroupement et à la mutualisation des différents intervenants dans le domaine du tourisme.
Le plus souvent, ces structures sont non pas des services administratifs, mais des associations qui emploient des personnels de droit privé et des agents publics en situation de détachement.
Par l’un de nos précédents amendements, nous avons proposé que des clauses des schémas régionaux traitent de l’évolution de la situation professionnelle des personnels actuellement en activité.
Le présent amendement concerne plus spécifiquement les agents publics. Leur situation ne nous semble pas prise en compte par les textes en vigueur. C’est pourquoi nous proposons qu’ils soient assurés de trouver un emploi dans les nouvelles structures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Le Sénat peut collectivement s’enorgueillir d’avoir déjà sérieusement réfléchi au problème de la compétence en matière de tourisme. Je vous propose de procéder à un petit retour sur images.
À l’occasion de la discussion de la loi MAPTAM, un débat de plusieurs heures a permis de convaincre tout le monde que cette compétence devait rester partagée. À l’époque, j’étais partisan d’attribuer le chef de filat à la région, mais je me suis aperçu que ce point ne présentait pas un intérêt majeur. En effet, selon le Conseil constitutionnel, le chef de file ne peut fixer des priorités ; il peut simplement prendre l’initiative d’organiser un tour de table. Je fais ce rappel pour bien préciser l’état du droit.
Je donne acte au Gouvernement que la version initiale du projet de loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoyait que la compétence en matière de tourisme serait partagée, ce qui est une bonne chose. Le Sénat n’a pas voulu ressusciter les démons du chef de filat, notion dont la portée constitutionnelle est extrêmement limitée, et s’est cantonné à défendre chacun des niveaux de collectivités : bloc communal, département et région.
Monsieur Raison, vous aviez déjà fait une intervention remarquée sur ce sujet en première lecture. La commission des lois a pris acte de la mise en place d’un schéma régional négocié, soumis à l’accord des parties. Étant opposée à l’attribution à la région du chef de filat, notion sans grande portée, je le redis, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 485 rectifié ter, ainsi que sur l’ensemble des autres amendements, tout en saluant l’effort louable de clarification du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, pour les raisons que j’ai indiquées. Nous pensons que la convention d’exercice concerté de la compétence tourisme est une bonne formule. Le projet sera examiné par la CTAP. La convention ne s’appliquera qu’aux collectivités qui la signeront. Le dispositif laisse donc de la souplesse. Je ne reprendrai pas la démonstration que j’ai faite tout à l'heure ; je m’aperçois d'ailleurs qu’elle n’a pas convaincu grand monde… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l’amendement n° 485 rectifié ter.
M. Philippe Kaltenbach : Rassurez-vous, monsieur le secrétaire d'État, vous avez au moins convaincu le groupe socialiste !
Sur ce sujet, le texte a beaucoup évolué d’une lecture à l’autre. La proposition du Gouvernement représente un point d’équilibre, permettant d’en finir avec l’amoncellement des schémas. Or nous sommes nombreux, sur toutes les travées, à estimer que trop de contraintes et de documents sont imposés aux collectivités locales.
Le Gouvernement nous propose de nous en tenir à deux schémas : un schéma de développement économique et un schéma d’aménagement du territoire. Je crois que c’est extrêmement raisonnable et que cela répond à une demande de nombreux élus locaux, qui en ont assez d’être sollicités pour élaborer des documents sûrement très intéressants, mais qui leur font perdre beaucoup de temps et ne sont pas forcément opérationnels. Supprimer un schéma, c’est à mon sens faire œuvre utile pour les collectivités locales.
En outre, je suis assez convaincu par ce système de convention, qui permet d’associer ceux qui le veulent bien, sans rien imposer aux autres. Cela me semble constituer un progrès, dans la mesure où nous souhaitons tous donner le maximum de possibilités et de liberté aux collectivités locales.
Enfin, je suis attaché à ce que l’on définisse un chef de filat. La région est naturellement appelée à l’exercer, car le secteur du tourisme pèse souvent lourd dans l’économie de nos territoires. Avec la proposition du Gouvernement, on arrive à un équilibre permettant de préserver le chef de filat, dont M. Vandierendonck a rappelé qu’il ne constituait pas une contrainte très forte.
Je crois que, sur ce point, le Gouvernement a entendu le Parlement. Le groupe socialiste soutiendra son amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’allons pas refaire le débat de la première lecture. Je voudrais saluer le progrès incontestable que représente l’amendement du Gouvernement. Je pense que les messages ont été reçus. Néanmoins, j’ai une préférence pour la rédaction proposée par la commission.
En matière de tourisme, la situation varie beaucoup selon les territoires. Autant, dans les régions homogènes sur le plan touristique, comme la Bretagne, qui a un produit unique,…
M. Jean-Claude Lenoir : Et la Normandie !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … le dispositif proposé par le Gouvernement peut vraisemblablement donner satisfaction aux élus, autant, dans d’autres régions, caractérisées par de fortes disparités dans les équilibres et les stratégies touristiques – je pense par exemple à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, compte tenu du poids éminent de la Côte d’Azur et de l’existence de deux comités régionaux du tourisme, et à la région Rhône-Alpes, où les deux départements savoyards représentent 80 % du potentiel touristique –, l’instauration d’un chef de filat régional est une solution sans doute beaucoup moins adaptée.
C'est la raison pour laquelle je me rallie à la position de la commission. Je voulais cependant donner acte au Gouvernement de l’écoute dont il a fait preuve à l’égard des collectivités territoriales et de l’incontestable progrès dans la prise en compte de nos préoccupations que représente sa proposition.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Pour ma part, je me méfie beaucoup des schémas. Je sais d’expérience que, parfois, les conseils régionaux proposent d’élaborer un schéma afin de ne rien avoir à donner pendant deux ou trois ans, le temps de mener les consultations et la réflexion… Puis, quand le schéma a enfin été mis au point, ses critères sont si élaborés qu’il est très difficile d’y satisfaire ! C'est pourquoi je me méfie beaucoup des schémas.
En matière de tourisme, je suis favorable au chef de filat, mais il ne doit pas être trop directif. Laissons agir les acteurs du tourisme, publics et privés. Avec l’intensification de la concurrence touristique, notamment via internet, c’est le client qui décide. Certaines structures sont dépassées, périmées. Il faut évoluer, en donnant une grande liberté aux acteurs du tourisme.
Je voterai l’amendement du Gouvernement, car il me paraît sage de remplacer le mot « schéma » par le mot « convention », plus modéré bien que la Convention nationale ait été un régime très sévère !
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : En général, le groupe écologiste soutient plutôt le renforcement des pouvoirs régionaux par rapport aux pouvoirs départementaux. Cependant, sur ce point précis, je pense que ce serait une erreur puisque, dans un certain nombre de cas, le nom du département est une marque touristique. Le département doit donc être en mesure de conduire sa propre stratégie. Il existe même un département, la Loire-Atlantique, dont la marque est associée à une région à laquelle il n’appartient pas, à savoir la Bretagne. Créer un chef de filat régional poserait donc des problèmes.
La position de la commission me semble la plus logique. Le tourisme doit être une compétence totalement partagée. Il faut laisser les territoires s’organiser. Pour une fois, je soutiens l’idée que la région ne doit pas être trop intégratrice !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je voudrais remercier la commission de l’avancée qu’elle a réalisée. Plutôt que de compétence partagée, je parlerais de compétence répartie. En effet, l’objectif est de répartir les actions en fonction du savoir-faire de chacun, afin de mener ensemble une politique touristique pertinente.
La proposition gouvernementale représente également une avancée, mais je ne suis pas favorable au chef de filat régional, car il ne correspond pas à la réalité du terrain.
Dans la future grande région Est, il y aura trois comités régionaux du tourisme, dix comités départementaux du tourisme et je ne sais combien de dizaines de syndicats d’initiative ou d’offices de tourisme. Croyez-vous que la réorganisation institutionnelle proposée apporte une simplification ?
L’important, ce sont les propositions faites par la commission pour adapter les contrats de destination. Sur ce point, nous pouvons nous rassembler. L’alinéa 15 de l’article 4 permet aux départements de se rapprocher en créant un comité du tourisme commun.
M. René Vandierendonck : Très bien !
M. René-Paul Savary : L’objectif est d’adapter les structures aux destinations touristiques, dans un souci de cohérence. Ainsi, la grande région Est comptera une destination Champagne, à cheval sur plusieurs territoires. Les comités départementaux du tourisme concernés pourront se rapprocher sans que le comité régional du tourisme intervienne. En Alsace, où le vignoble est différent, l’activité est davantage centrée sur l’œnotourisme.
Cela montre bien que c’est à l’échelon local que l’on peut créer des synergies autour du concept de destination. C’est ainsi que l’on pourra valoriser, par exemple, l’inscription des vignobles de Champagne au patrimoine mondial de l’UNESCO, dont nous espérons qu’elle interviendra dans quelques semaines.
Je remercie le Gouvernement de l’avancée qu’il a consentie, mais n’allons pas jusqu’à instituer un chef de file, car cela compliquerait les choses. La commission a fait un travail tout à fait intéressant, d'ailleurs souligné par les acteurs du tourisme.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : En tant qu’élu d’une grande région touristique, j’avoue être très inquiet.
Tout d'abord, pour quelles raisons le tourisme est-il traité différemment des autres compétences – le sport ou la culture, par exemple – mentionnées à l’article 28 du projet de loi ?
J’aimerais également savoir si le Gouvernement a réalisé une étude d’impact pour évaluer les effets de sa mesure sur l’emploi. Dans chacune de nos collectivités, ce sont des centaines, voire des milliers de personnes travaillant dans le secteur du tourisme, au sein de nombreux organismes, qui se trouvent plongées dans l’incertitude du lendemain.
Madame la ministre, des préfets préfigurateurs ont été nommés. Quand je rencontrerai celui de ma région, je lui demanderai quelles seront les conséquences de cette mesure gouvernementale.
Le tourisme est une activité essentielle, d’autant qu’elle est non délocalisable. Dans certaines régions, il représente notre survie. J’éprouve une profonde inquiétude, non pas en tant que parlementaire, mais en tant qu’élu local au contact des professionnels du tourisme.
Madame la ministre, il faudrait retravailler cette question. En l’absence d’étude d’impact de votre dispositif, peut-être pourriez-vous accepter la rédaction de la commission, qui est tout à fait raisonnable.
M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Chaque région a évidemment ses spécificités. Mon grand souhait, c’est que la France trouve des solutions pour améliorer sa gouvernance. Notre débat, un peu fouillis, est à l’image de la façon dont le pays est gouverné. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Dans l’élaboration de ce projet de loi, on a parfois pris les choses à l’envers, sans véritable ligne de conduite pour définir notre nouvelle organisation territoriale.
Il est clair que la création d’un chef de filat régional n’entraînerait pas la disparition des destinations touristiques et des marques. Au sein de la région Franche-Comté, par exemple, la marque « Jura » subsistera, car elle est forte.
Cela étant dit, prenant acte du bon travail effectué par la commission, je retire mon amendement pour me rallier à sa rédaction.
M. le président : L'amendement n° 485 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 660.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 271.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 272.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)