Pouvoirs de police Ă  Paris

Pouvoirs de police Ă  Paris

debate, 21/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UDI-UC, de la proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police, présentée par MM. Yves Pozzo di Borgo et plusieurs de ses collègues (proposition n° 391, texte de la commission n° 434, rapport n° 433)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, auteur de la proposition de loi.

M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée représentant les collectivités territoriales, il nous incombe à nous, sénateurs, de les accompagner dans leur évolution et d’œuvrer pour moderniser leur gouvernance et leur bonne gestion.
C’est dans cet esprit que je vous propose de faire évoluer le statut de Paris, en étendant les pouvoirs de police du maire de Paris.
Cette proposition, cosignée par mes collègues Pierre Charon et Philippe Dominati, comme moi sénateurs de Paris, s’inscrit du reste dans la continuité d’un long processus de « normalisation » du statut de Paris, qui a commencé avec un premier texte en 1975, qui a induit l’élection d’un maire à Paris en 1977 et qui s’est poursuivi jusqu’en 2002, lorsque nous avons adopté, « petitement », l’élargissement des pouvoirs de police du maire de Paris à la police du stationnement et à la police de circulation.
C’est donc non une rupture radicale que je vous propose, mais la poursuite d’une modernisation, qui, il faut le dire, part de très loin.
En effet, si Paris est la seule municipalité en France dont le maire ne détient pas le pouvoir de police, c’est que l’Histoire a pu le justifier.
Oui, mes chers collègues, Paris est historiquement une des villes les plus denses du monde : en 1800, on comptait déjà 700 000 Parisiens répartis sur 3,4 kilomètres carrés, ce qui représente une densité proche de celle que nous connaissons aujourd’hui, avec 2,1 millions d’habitants sur 10 kilomètres carrés. Mais cette concentration humaine a souvent défié le pouvoir de l’État.
Louis XIV s’installa à Versailles pour fuir Paris, où menaçait la Fronde ! Un peu plus d’un siècle plus tard, la population parisienne, en pleine Révolution, ramenait la famille royale à Paris pour la juger. On peut penser que la défiance des Parisiens contre l’État a pu inciter Napoléon Bonaparte – il avait une certaine expérience à cet égard puisque, en 1795, il avait arrêté l’insurrection royaliste rue Saint-Honoré, devant l’église Saint-Roch, en faisant tirer au canon sur les partisans de la monarchie qui manifestaient, dont 300 furent tout de même tués : les moyens de l’époque avaient des effets beaucoup plus dévastateurs que les grenades lacrymogènes ! –, au lendemain de son coup d’État, à rattacher au pouvoir central les attributions de police générale qui dépendaient de la commune de Paris ; c’est le fameux arrêté du 12 messidor an VIII – c'est-à-dire le 1er juillet 1800 –, qui confie au préfet, représentant de l’État, les pouvoirs de police afin d’assurer le maintien de l’ordre public dans une capitale en proie aux soulèvements. C’est cet arrêté qui marque et structure encore aujourd’hui la police parisienne.
L’Histoire donna raison à Bonaparte. Lors de la révolution ouvrière de 1848, Ledru-Rollin disait des barricades qu’elles sont « la passion héréditaire de la population parisienne ».
Plus tard, pendant la Commune, en 1871, le chef du gouvernement, Adolphe Thiers, fit cette déclaration fracassante : « Paris sera soumis à la puissance de l’État, comme un hameau de cent habitants ! »
Paris l’insoumise, Paris qui défiait l’autorité de l’État devait être surveillée de près par la police nationale.
Une métropole aussi dense nécessitait par ailleurs une attention particulière en matière de lutte contre l’insalubrité : ce fut l’objet de la mission de police confiée en 1859 au préfet Hausmann.
Bref, en regardant l’histoire de Paris, on comprend que l’État ait voulu assurer l’ordre public et la salubrité à Paris, mater les révoltes, avec des moyens qu’il contrôle : une police nationale, sous l’autorité d’un préfet aux ordres du ministre de l’intérieur. D’ailleurs, jusqu’en 1975, Paris n’avait pas de maire, mais était gouvernée par un préfet. Et aujourd’hui encore, les pouvoirs de police du maire sont, à Paris, largement concentrés entre les mains du préfet, qui assiste à chaque conseil de Paris. Je le remercie d’ailleurs d’être présent aujourd'hui au Sénat.
La question que je pose avec mes collègues Pierre Charon et Philippe Dominati est la suivante : la confiscation des pouvoirs de police du maire de Paris par le préfet, héritée de Napoléon Bonaparte – un insulaire comme moi, à défaut d’être un modèle de démocratie ! – n’est-elle pas devenue obsolète ? Le temps des révolutions n’est plus, d’autres formes de contestation ayant désormais pris le relais, et si les réformes de 1975, de 1982 et de 2002 ont permis un élargissement progressif des pouvoirs de police du maire de Paris, ce dernier n’a toujours pas les moyens opérationnels d’exécuter ses propres décisions.
Un exemple : la maire de Paris peut bien décider de multiplier par trois le prix du stationnement, comme elle l’a fait récemment, les Parisiens savent que ni la verbalisation ni le recouvrement des contraventions ne sont une priorité pour la préfecture de police. Du coup, 85 % des Parisiens ne paient pas le stationnement, privant la ville d’une recette substantielle ! La loi peut bien confier au maire de Paris la responsabilité de fixer le montant des amendes, la Ville n’a pas les moyens humains d’en assurer le recouvrement !
En effet, les 1 848 agents de surveillance de Paris, les ASP, chargés d’assurer le respect de la police du stationnement – ce sont eux, chers collègues de province, qui mettent des contraventions –, comme les 4 127 agents administratifs de la Ville de Paris chargés de délivrer les licences de taxi et de gérer les formalités administratives sur les polices spéciales, ne sont pas placés sous l’autorité du maire, mais sous celle du préfet.
Or la Ville finance tout ce personnel : chaque année, 300 millions d’euros prélevés sur le budget de la Ville servent à financer ces 5 975 agents aux ordres du seul préfet !
Mes chers collègues, la mairie de Paris finance 41,8 % du budget total d’une police qu’elle ne contrôle pas ! Qui d’entre vous accepterait une telle situation ?
La maire actuelle, Mme Anne Hidalgo, parle de « coproduction » entre la mairie et la préfecture de police. Voilà un concept surprenant : vous payez, et vous n’avez aucune autorité sur les gens que vous payez.
Quel est le maire de France, le président de conseil général – le Conseil de Paris est aussi conseil général – ou le président de région qui accepterait une telle situation ?
Et c’est sans compter que, en plus de ces 300 millions d’euros versés à la préfecture, la Ville finance déjà ses propres agents municipaux : 650 inspecteurs de sécurité, 900 agents d’accueil et de surveillance et 96 inspecteurs de salubrité, qui forment un embryon de police municipale fort de 1 646 agents. Pour créer une police municipale à Paris, il suffirait d’intégrer à cette équipe d’agents municipaux les 1 848 agents de surveillance de Paris. On aurait ainsi, sans que l’État ait à débourser le moindre centime, un effectif total de 3 494 agents, ce qui n’est pas négligeable ! Et cela peut se faire à budget constant puisque la mairie assure déjà le financement de ces agents.
Vous l’aurez compris, le statut actuel n’est pas cohérent en termes d’organisation, et il ne l’est pas non plus en termes d’efficacité !
Il n’est pas en phase avec l’évolution des usages et des mentalités.
En outre, cette dilution des responsabilités en matière de police pose un vrai problème en termes politiques. Nous avons voté il y a trois mois, au Conseil de Paris, un contrat parisien de prévention et de sécurité pour la période 2015-2020 : voilà 160 pages d’objectifs qui, comme ceux du précédent plan quinquennal, ne seront pas atteints. Pourquoi ? Parce que la maire de Paris n’est pas responsable devant les électeurs de l’exercice du pouvoir de police !
Quand on l’interroge sur les résultats, elle répond : « Ce n’est pas à moi, mais au préfet de rendre des comptes ! » Et le préfet n’a que faire de l’atteinte de ces objectifs, car lui n’est pas responsable politiquement ! Quant aux vingt maires d’arrondissement, qui recueillent quotidiennement les inquiétudes et les plaintes de leurs administrés, ils ne peuvent rien faire non plus ! Heureusement, les bonnes relations qu’entretient le préfet de police avec les commissaires de quartier permettent de régler quelques problèmes…
Ce petit jeu où personne n’est responsable a, au fond, toujours arrangé les maires de Paris, de droite comme de gauche, car la sécurité est un piège électoral pour le maire en place, surtout dans la capitale.
Par ailleurs, les ministres de l’intérieur successifs ont naturellement préféré conserver un pouvoir étendu sur la capitale. Voilà pourquoi les différentes propositions de réforme des pouvoirs de police du maire de Paris sont toujours restées lettres mortes : je pense aux propositions de loi de Pierre-Christian Taittinger et Dominique Pado en 1986, de Raymond Bourgine en 1990, de Laurent Dominati, Gilbert Gantier et Claude Goasguen en 1999, et à la mienne en 2012.
La chance souriant aux audacieux, la présente proposition sera peut-être la bonne ! Aujourd’hui, alors que la maire de Paris et le ministre de l’intérieur sont de la même couleur politique, j’espère que le Gouvernement profitera de notre initiative sénatoriale pour amorcer un dialogue avec la mairie de Paris, afin de réformer le statut archaïque de Paris en matière de police municipale.
Hélas, j’en doute, car il semble que le Gouvernement ne fasse pas franchement confiance à la capacité d’action de la maire de Paris. C’est du moins ce qu’a laissé entendre le Gouvernement lorsqu’il a émis un avis défavorable sur un amendement de mon collègue Olivier Cadic au projet de loi Macron prévoyant que le Conseil de Paris détermine le nombre de « dimanches du maire » pour l’ouverture des commerces le dimanche.
M. Macron a invoqué le fait que la dérogation au repos dominical relevait de « l’ordre public », dont le préfet de police est le gardien, pour priver la maire de Paris, seul maire de France dans ce cas, d’un pouvoir de décision sur ce point. En réalité, l’État est réticent à confier à la maire de Paris des décisions aussi importantes en matière d’ouverture de commerce comme il l’est en matière de police. On peut s’interroger sur les relations qui existent entre le Gouvernement et la maire de Paris, pourtant du même bord !

M. Roger Karoutchi : Ça, ça ne veut rien dire… (Sourires.)

M. Yves Pozzo di Borgo : Et pourtant, mes chers collègues, quelle que soit la compétence de la maire, l’absence totale de pouvoir de police de la municipalité parisienne en matière de sécurité est déstabilisante pour Paris ! Au-delà du stationnement, le climat d’insécurité à Paris est bien présent. Les incivilités quotidiennes sont devenues banales, les détritus laissés sur les trottoirs font partie du paysage parisien, une certaine mendicité qui pourrait être délictueuse a littéralement explosé.
Paris a besoin d’une police de proximité qui puisse accompagner les sans-abris et les Roms dans les structures d’accueil d’urgence, les toxicomanes dans les centres d’accueil, et œuvrer à la réduction des phénomènes de dépendance dans les quartiers.
À l’inverse, en l’absence d’une police de proximité, les vendeurs à la sauvette se sont installés dans de nombreux quartiers – Tour Eiffel, Château Rouge, Barbès, La Chapelle – et ne sont que partiellement combattus, car la police nationale, malgré toutes ses qualités et la bonne volonté de ses agents, est débordée par le quotidien de ses missions nationales. (M. Roger Karoutchi manifeste son approbation.)
C’est la raison pour laquelle nous proposons de renforcer les compétences et les responsabilités du maire de Paris, en alignant le régime de police de la capitale sur celui des communes à police d’État.
Il est indispensable, aujourd’hui, de lui permettre d’assurer, outre la salubrité publique et la résolution des troubles de voisinage, le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique. En retrouvant une autorité sur les 1 848 agents de surveillance de Paris qu’elle paie déjà, auxquels on peut ajouter ses 1 646 agents municipaux, la maire de Paris pourra choisir d’affecter ces quelque 3 500 agents au contrôle du stationnement, à la lutte contre les incivilités ou encore aux nuisances sur la voie publique, en fonction des contingences : lutte contre le vol près des grands magasins à Noël, gestion des relations entre les noctambules des parcs et terrasses et les riverains l’été, sécurité à la sortie des écoles, assistance aux sans-abris l’hiver, etc.
Cela permettra à la préfecture de police, dont je salue au passage l’excellence – c’est peut-être même l’une des meilleures du monde ! – de se concentrer sur ses missions régaliennes de police judiciaire. À l’heure où les formes de criminalité se complexifient – terrorisme, cambriolages, problèmes de cybersécurité, délits et crimes – et où le plan Vigipirate nécessite une mobilisation continue des effectifs, elle doit effectivement concentrer ses forces sur des missions de sécurité nationale qu’elle seule peut assumer.
Je ne comprends pas que le Gouvernement et le ministre de l’intérieur hésitent à transférer à une police municipale des missions qui hypothèquent ces missions nationales.
Bien entendu, aux termes de notre proposition de loi, la police nationale reste compétente pour assurer la protection et la surveillance des institutions nationales et internationales présentes à Paris, qui est tout de même la capitale de la France, et des quelque 7 000 manifestations de rue qui se déroulent sur son territoire chaque année. Ce sont des missions qui n’ont pas d’équivalent dans les autres villes françaises et qui doivent continuer à relever de la police nationale, non de la police municipale. C’est en effet la police nationale qui possède les compétences et les qualités requises.
De même, la préfecture de police doit conserver les pouvoirs de police spéciale. C’est là une contribution majeure de notre rapporteur Alain Marc, un Aveyronnais – il y a, à Paris beaucoup d’Aveyronnais, et ils seront à la fois fiers et satisfaits du travail qu’il a accompli –, que je remercie très chaleureusement.
Ce ne sont donc pas tous les pouvoirs de police que je propose de transférer au maire de Paris. Pour que cette réforme soit réalisable dans de bonnes conditions, je soutiens l’initiative du rapporteur de circonscrire sa portée au pouvoir de police générale et à la police spéciale du stationnement et de la circulation. Il me semble en effet nécessaire de consolider le transfert du pouvoir de police générale avant de transférer progressivement la cinquantaine de polices spéciales aujourd’hui gérées par la préfecture de police, comme la police des édifices menaçant ruine, le secours et la défense contre l’incendie ou encore la police funéraire.
Je pense aussi que, à terme, il faudra que le maire de Paris puisse déléguer aux maires d’arrondissement la gestion des effectifs de la police municipale, car ce sont les maires d’arrondissement qui connaissent le mieux les problématiques spécifiques à leurs quartiers. Cependant, allons-y progressivement, en consolidant chaque étape de cette grande réforme pour Paris.
Je ne serai pas plus long, mes chers collègues, car je pense que vous aurez aisément compris que la création d’une police municipale à Paris constitue une réponse évidente au statut archaïque de Paris en matière de police et une avancée sans précédent dans la modernisation de l’administration de notre capitale.
Faisons mentir Adolphe Thiers : Paris n’est pas « un hameau de cent habitants » ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de MM. Pozzo di Borgo, Charon et Dominati, qui vise à transférer au maire de Paris certaines compétences de police administrative aujourd’hui détenues par le préfet de police, soulève une question qui n’est pas récente. En effet, le 11 mai 1990, le Sénat adoptait en première lecture une proposition de loi comparable de Raymond Bourgine, mais ce texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
L’objectif de la présente proposition de loi n’est pas de remettre en cause la qualité du travail du préfet de police, que nous avons auditionné et dont je salue l’action en faveur de la sécurité des Parisiens ; il est d’aligner la répartition des pouvoirs de police à Paris sur le droit commun afin d’accroître les prérogatives et les responsabilités du maire de la capitale.
Je veux tout d’abord rappeler les spécificités de la police administrative à Paris.
À la différence de ce qui se passe dans les autres communes de France, c’est le préfet de police et non le maire qui détient le pouvoir de police générale. Le préfet de police est ainsi responsable du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publique. Il exerce également plus de cinquante polices spéciales en lieu et place du maire – la police des animaux dangereux et errants, par exemple – ou du préfet de département – l’admission en soins de personnes souffrant de troubles mentaux, par exemple. À Paris, le préfet de police cumule donc les pouvoirs d’un préfet de département et d’un maire.
Ce régime de police dérogatoire remonte à la création de la lieutenance de police, en 1667, et a été renforcé sous Napoléon Bonaparte par l’arrêté du 12 messidor an VIII. Certes, les compétences de police du maire de Paris ont été renforcées depuis plusieurs décennies : il est désormais responsable de la salubrité publique, du bon ordre dans les foires, des troubles de voisinage et d’une grande partie de la police de la circulation et du stationnement. Toutefois, ces compétences demeurent restreintes au regard de celles du préfet de police.
Le régime dérogatoire de police appliqué à Paris présente aujourd’hui deux types de limites, qui ont motivé le dépôt de cette proposition de loi : des limites institutionnelles, d’une part, et des limites opérationnelles, d’autre part.
D’un point de vue institutionnel, la police administrative est exercée à Paris par un préfet de police nommé par le Président de la République, et non, comme sur le reste du territoire, par une personne élue au suffrage universel. Il existe donc un paradoxe singulier à l’heure de la décentralisation : alors que des lois successives ont renforcé les attributions du maire de Paris pour aligner ses prérogatives sur celles du droit commun, les pouvoirs de police continuent de lui échapper. Cela pose une vraie question de responsabilité politique : comme l’a souligné Yves Pozzo di Borgo, le maire n’est pas responsable devant ses électeurs de l’exercice du pouvoir de police.
D’un point de vue opérationnel, le dispositif de police administrative mis en œuvre à Paris semble perfectible. La préfecture de police gère en effet des tâches de police municipale alors qu’elle a vocation à se concentrer sur des missions régaliennes de sécurité. Ce sont, par exemple, des policiers nationaux qui assurent le « barriérage » des routes lors du marathon de Paris ou fournissent un soutien aux personnes sans abri.
De même, c’est la préfecture de police qui contrôle le respect des règles de circulation et de stationnement par l’intermédiaire des agents de surveillance de Paris- ce qu’on appelait autrefois les « pervenches ». Or ce système ne semble pas satisfaisant en pratique : environ 85 % des Parisiens ne paient pas leur stationnement, car ils savent qu’ils n’ont que peu de risques de devoir régler une amende.
Pour expliquer ce dysfonctionnement, l’une des hypothèses est que le contrôle de la circulation et du stationnement ne fait pas partie des priorités opérationnelles de la préfecture de police, ce qui semble logique au vu de l’étendue de ses compétences, parmi lesquelles la priorité est donnée aux missions régaliennes. En outre, la préfecture de police n’a aucune incitation financière à agir, à la différence de la Ville de Paris, qui perçoit une partie des recettes des procès-verbaux et pourra, à partir de 2016, fixer le montant de la redevance appelée à les remplacer dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant.
La dernière difficulté opérationnelle concerne la complexité du dispositif mis en œuvre pour prévenir et réprimer les petites incivilités à Paris. Outre les ASP et les policiers nationaux gérés par la préfecture de police, la mairie a recours à ses propres personnels de sécurité : les inspecteurs de sécurité et les agents d’accueil et de surveillance.
Il est difficile pour les Parisiens de comprendre les rôles et les responsabilités de chacun, d’autant que les différentes forces ne collaborent pas suffisamment : elles patrouillent sur des sites identiques mais ne coordonnent pas leurs actions et n’échangent que rarement des informations.
Face aux limites du système actuel, les auteurs de la proposition de loi souhaitent que le pouvoir de police générale soit transféré du préfet de police au maire. Ce dernier serait désormais compétent pour le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique. Il disposerait ainsi d’un levier d’action supplémentaire pour traiter des problématiques intéressant le quotidien de ses administrés et devrait répondre de sa politique devant ses électeurs. Le maire de Paris pourrait, par exemple, interdire la consommation d’alcool sur la voie publique ou encore des spectacles causant un trouble à l’ordre public, alors qu’il ne peut pas le faire aujourd’hui. Les policiers nationaux exécuteraient directement les arrêtés du maire au titre de l’article L. 2214-3 du code des collectivités territoriales.
Pour assumer ses nouvelles compétences, le maire de Paris retrouverait sous son autorité les ASP, qui sont aujourd’hui mis à disposition de la préfecture de police, mais rémunérés par la mairie. Un vieil adage dit que qui paie commande ; or, en l’occurrence, ce n’est pas le cas ! Le maire de Paris pourrait confier aux ASP une mission identique à celle qu’ils exercent aujourd’hui – le contrôle du stationnement – ou profiter de la dépénalisation du stationnement payant pour confier cette mission à un prestataire extérieur et réorienter l’action des ASP vers la prévention et la répression des petites incivilités ; leur statut le permet déjà, mais, dans les faits, ces missions leur échappent actuellement.
La proposition de loi prévoit enfin une réforme en profondeur de la préfecture de police. Elle continuerait à assurer la coordination des forces de police nationale, mais ses compétences seraient réduites par rapport au droit en vigueur pour devenir comparables à celles des préfectures dans les villes à police étatisée. La préfecture de police pourrait ainsi se concentrer sur des tâches à caractère régalien, comme la protection des institutions de la République.
La commission des lois a souscrit à l’objectif du présent texte, car il lui a semblé nécessaire de renforcer les pouvoirs de police et donc les responsabilités du maire de Paris. Il s’agit de poursuivre la démarche entamée depuis 1975, afin d’aligner le droit applicable à Paris sur celui qui s’applique aux autres communes de France.
La commission a toutefois souhaité circonscrire précisément le champ de la proposition de loi à la police générale et à la police spéciale du stationnement et de la circulation, alors que sa rédaction initiale ouvrait la voie au transfert de certaines polices spéciales du code général des collectivités territoriales, comme la police des funérailles. La commission a en effet jugé préférable d’adopter une démarche progressive, consistant à confier d’abord, par cette proposition de loi, un pouvoir de police générale au maire, avant d’envisager, dans un second temps, un transfert de polices spéciales.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission vous invite à adopter le texte dans la rédaction qui vous est soumise. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat est saisi d’une proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police. Ce n’est pas tout à fait une surprise puisque cette question avait été abordée lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, devenu la loi MAPTAM.
La proposition de loi a pour objectif d’accroître les pouvoirs de police du maire de Paris. Après avoir beaucoup discuté de cette question difficile avec le ministre de l’intérieur, je crains que la réponse que lui et moi nous sommes accordés à y apporter ne déçoive quelque peu les auteurs de la proposition de loi, ainsi que la commission.
La proposition de loi concède au préfet de police des pouvoirs assez résiduels en matière de circulation et de stationnement, pour lui permettre d’assurer la protection des institutions de la République et des représentations diplomatiques : c’était bien le moins !
Étant donné le bouleversement que vous proposez, vous comprendrez que le Gouvernement ait examiné le texte longuement et précisément, en prêtant une attention aiguë à chacune de ses dispositions.
Quel est l’état du droit ? Comme cela a été rappelé, depuis 1667, l’autorité de police exerce à Paris un bloc de compétences unifié en matière d’ordre public et de sécurité, concentrant et les compétences de l’État et celle de la police municipale. Cet héritage de l’Ancien régime a été confirmé par la loi du 28 pluviôse an VIII et par l’arrêté du 12 messidor an VIII, qui, dans un souci d’efficacité, a confié à une autorité unique l’intégralité des pouvoirs de police dans la capitale.
Depuis lors, plusieurs lois ont étendu la compétence du maire de Paris : la loi du 29 septembre 1986; la loi du 27 février 2002 et la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, notamment.
Avec cette proposition de loi, vous souhaitez aller beaucoup plus loin, en franchissant une marche considérable puisque le maire de Paris deviendrait le détenteur de droit commun des pouvoirs de police générale, tandis que le préfet de police n’exercerait plus qu’une compétence liée à la lutte contre les atteintes à la tranquillité publique et au respect du bon ordre à l’occasion des grands rassemblements.
Cela provoquerait un grand bouleversement, y compris pour les forces de police étatisées, qui seraient placées sous l’autorité du maire puisqu’elles devraient exécuter des arrêtés pris par lui – rien que cela !
Si j’en crois l’exposé des motifs, la question est de savoir si l’héritage ancien de la police parisienne est conforme à notre droit, s’il se justifie au titre de l’organisation administrative et s’il peut être comparé à ce qui existe dans les capitales de semblable importance.
J’avoue être assez dubitative. Contrairement à ce que vous avancez, le bloc de compétences dont dispose le préfet de police n’est pas attentatoire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. C’est le sens de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 1970. En outre, dans sa décision Guyot du 10 octobre 2013, le Conseil d’État a estimé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des pouvoirs étendus en matière de circulation dont dispose le préfet de police. Il n’y a donc aucun problème juridique ; je pense que tout le monde finira par s’accorder sur ce point.
Vous insistez ensuite sur la singularité qui caractériserait la France. C’est oublier que bien d’autres pays connaissent une situation similaire. Je pense notamment aux États-Unis, dont la capitale, Washington, ne constitue pas un État de l’Union, mais un district fédéral, au sein duquel le pouvoir fédéral exerce des pouvoirs de police en lieu et place du maire. Il en est de même au Royaume-Uni : à Londres, les missions de la Metropolitan police sont très similaires à celles de la préfecture de police, et le responsable est nommé par le pouvoir central.
En aucun cas la France n’est donc isolée dans sa conception de la sécurité au sein de sa capitale.
Votre proposition de loi a aussi, certainement en toute bonne foi, un objet caché : pointer la responsabilité de la maire de Paris. Je veux m’inscrire en faux contre une telle démarche. Vous ne pouvez pas imaginer, ne serait-ce qu’un instant, que la maire de Paris et le préfet de police, lui-même placé sous l’autorité directe du ministre de l’intérieur, ne soient pas en permanence en relation, déterminés à assurer la sécurité des Parisiennes et des Parisiens.
La maire de Paris est parfaitement au fait des enjeux de sécurité à Paris. Elle interpelle le Gouvernement aussi souvent que nécessaire, lorsqu’il s’agit de défendre la sécurité de ses administrés. Du reste, le 21 avril dernier, le ministre de l’intérieur et la maire de Paris ont, ensemble, à la suite d’une décision concertée, pu inaugurer un commissariat de police à la gare du Nord, ce qui démontre la parfaite entente entre l’État et la Ville de Paris dans la défense de la sécurité des Français, et la capacité qui en résulte à prendre des initiatives fortes ; celle-ci en est une, à l’évidence.
Cette entente s’est également manifestée au moment des attentats des 7, 8 et 9 janvier dernier, avec la mise en œuvre du plan Vigipirate dans la capitale. Vous le savez bien, le ministre de l’intérieur, le préfet de police et la maire de Paris échangent régulièrement sur ces questions.
J’en arrive à la principale difficulté que soulève votre proposition de loi.
Dans votre exposé des motifs, vous évoquez des enjeux de visibilité, de responsabilité politique, d’organisation administrative du territoire, mais vous n’évoquez jamais, à bien y regarder, les enjeux de sécurité stricto sensu.
Si elle était adoptée, votre proposition de loi aurait pour effet de désorganiser profondément la préfecture de police et, partant, les forces de police, qui font un travail remarquable dans la capitale. C’est très exactement l’inverse de ce que recherche le Gouvernement, qui souhaite, au contraire, renforcer autant que possible la cohésion, l’intégration, l’échange d’informations et la coopération entre les différentes directions de la police, y compris à Paris.
La préfecture de police est un bloc. Elle tire son efficacité et sa réactivité de l’intégration des missions qui lui sont confiées, en matière de sécurité publique, d’ordre public et de polices administratives, concourant à la sécurité comme à la sûreté. Elle tire cette même efficacité d’une chaîne hiérarchique unique, qui permet de faire face aux défis d’une ville pas tout à fait comme les autres : Paris appartient, certes, aux Parisiens, mais elle appartient aussi à la communauté nationale ; elle accueille des millions de touristes étrangers ; elle est le siège de représentations diplomatiques nombreuses, d’institutions internationales ; elle concentre des points d’intérêts vitaux pour la Nation et pour le rayonnement de la France.
La gestion de sa sécurité, hautement sensible – vous en convenez –, appelle donc une organisation particulière qui, dans l’histoire contemporaine, a donné toutes les preuves de sa pertinence. Compromettre cet édifice d’une efficacité éprouvée serait, sans aucun doute, une erreur, peut-être même une faute.
Face aux défis nouveaux auxquels nous sommes désormais malheureusement confrontés – je pense naturellement à la lutte contre le terrorisme –, il me semble en effet inopportun de fragiliser cette organisation, qui, dans le cadre de la police d’agglomération, intègre depuis 2009 les départements de la petite couronne pour mieux prendre en compte la mobilité de la délinquance, comme le caractère diffus de la menace terroriste. À cet égard, il faut savoir que les départements qui sont un peu au-delà demandent parfois à intégrer ce système.
J’observe enfin que la proposition de loi, qui tend à banaliser l’organisation des pouvoirs de police à Paris, se garde bien de toucher, sans doute parce qu’elle ne le peut pas, à l’exception que constitue l’organisation du service public de secours et de lutte contre les incendies, lui aussi placé sous l’autorité du préfet de police. La logique d’alignement sur le droit commun qui inspire les auteurs de la proposition de loi n’est donc pas poussée à son terme sur le sujet primordial de la sécurité civile, ce qui ne laisse pas d’interroger.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, messieurs les auteurs de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, toutes les organisations gagnent à se moderniser, c’est vrai, à se réformer, sans doute, à renforcer leur efficience, c’est évident. La préfecture de police n’échappe pas à cette dynamique, elle n’est pas confinée dans l’immobilisme. Elle a mis et met en œuvre des réformes de structures importantes, sur le plan administratif comme en matière opérationnelle. Elle entretient avec la mairie de Paris et les élus parisiens une relation permanente, dense et confiante.
Selon nous, le présent texte remet en cause les fondamentaux de son organisation et remettra en cause, par là même, la solidité et la cohérence de l’édifice, parfaitement adaptée aux exigences particulières de la sécurité de notre capitale, qui intéresse les Parisiens et tous ceux qui passent par Paris, ne serait-ce que pour un court séjour.
C’est pourquoi, monsieur Pozzo di Borgo, je vous demande de retirer votre proposition de loi. Cependant, je tiens à vous dire que tout texte, même avec un avis aussi défavorable du Gouvernement, fait avancer les sujets. Sans doute, sur tel ou tel point, faut-il continuer à travailler, mais vous devez savoir que le ministre de l’intérieur et le préfet de police sont aussi soucieux de poursuivre ce travail. Néanmoins, à nos yeux, ce n’est pas cette option qui nous permettra d’être plus efficaces. Je crois que nos efforts en la matière ont été démontrés, même si, aujourd’hui, j’appelle chacun, en responsabilité, à faire preuve de beaucoup de vigilance.
Quoi qu'il en soit, je remercie les uns et les autres de nous avoir donné l’occasion de débattre de cette question.

M. le président : La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en qualité de sénatrice de Paris, c’est avec une attention toute particulière que j’ai examiné ce texte puisqu’il concerne le territoire dont je suis l’élue.
Le groupe écologiste accueille favorablement cette proposition de loi, qui, au moment où la sécurité figure parmi les préoccupations premières des Parisiens, concourra à renforcer le nécessaire lien démocratique en la matière.
En plus de la salubrité publique et des troubles de voisinage, pour lesquels il est déjà compétent, le maire de Paris serait aussi chargé du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publique, ce qui constituerait un net rapprochement en direction du droit commun en la matière. Lui confier ces compétences le rendra alors -ci comptable devant les électeurs d’un bilan intégrant les différents leviers d’action.
Du point de vue démocratique, ce rapprochement vers le droit commun est préférable à la situation actuelle, où une grande partie de ces pouvoirs est exercée par le préfet de police, nommé par le Gouvernement, et qui est donc responsable devant lui seulement.
Il s’agit également d’une exigence démocratique au regard de la gestion des moyens, puisque la Ville de Paris participe au budget de la préfecture de police sans pouvoir, par définition, prendre de mesures dans ce domaine.
De plus, au regard de l’exigence du bon emploi des deniers publics, la situation actuelle est insatisfaisante, car source de difficultés et d’incohérences opérationnelles. Ainsi, la préfecture de police gère des tâches qui peuvent difficilement être considérées comme régaliennes, tel le « barriérage » des voies à l’occasion du marathon de Paris.
De même, les agents de surveillance de Paris, chargés de contrôler le stationnement et la surveillance, sont rémunérés par la mairie de Paris, mais celle-ci ne les contrôle pas. Placer ces agents sous l’autorité du maire de Paris serait donc une avancée logique.
Par ailleurs, ce régime dérogatoire au droit commun est source de complexité pour les électeurs, qui peinent à identifier qui fait quoi. Une telle dilution des responsabilités nuit sans conteste à la vivacité du lien démocratique.
Ce régime est d’autant plus daté que les pouvoirs de police du maire de Paris tendent à s’accroître depuis 1975. En effet, le maire de Paris s’est successivement vu confier : la salubrité sur la voie publique, le maintien du bon ordre dans les foires et marchés ainsi que la délivrance des permis de stationnement et des concessions d’emplacement sur la voie publique, en 1986 ; la police des troubles de voisinage, en 2002 ; une compétence générale en termes de circulation et de stationnement, depuis 2002.
À l’heure de la décentralisation, processus qui se caractérise par l’exigence de proximité dans la décision et de vitalité de la démocratie locale, il semble en effet anachronique et paradoxal de conserver un dispositif hérité du Consulat.
Pour ces différentes raisons, il convenait de changer le régime en place. L’exemple de la ville de Bruxelles montre bien qu’une gestion par les instances locales est parfaitement envisageable.
Pour autant, nous sommes conscients des spécificités parisiennes et reconnaissons que celles-ci peuvent justifier des adaptations et des dérogations au droit commun. Ainsi, l’examen du texte en commission a limité ce transfert aux pouvoirs de police générale et de la police spéciale du stationnement et de la circulation.
Les pouvoirs du préfet de police seront ainsi davantage circonscrits à ce qui est nécessaire, compte tenu de la spécificité du cadre parisien. Le préfet de police garderait par exemple des prérogatives importantes en matière de contrôle de la circulation et du stationnement pour la protection des institutions de la République et des représentations diplomatiques. Parallèlement, comme dans les communes à police étatisée, le préfet de police resterait compétent « quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d’hommes ».
En outre, comme c’est le cas dans le droit commun concernant les prérogatives du préfet, ce dernier conservera aussi un pouvoir de substitution en cas de carence du maire, ainsi que ses attributions en matière de contrôle de la légalité des actes municipaux.
La proposition de loi que nous examinons est ainsi un texte équilibré, s’inscrivant dans une démarche progressive, puisqu’elle contribue à renforcer le lien démocratique sur une question capitale dans la vie des Parisiens, sans pour autant préempter l’avenir.
En conséquence, le groupe écologiste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi qu’au banc de la commission.)

M. le président : La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en vertu de l’idée selon laquelle les pouvoirs de police du préfet de police de Paris seraient archaïques, cette proposition de loi, portée par une partie de la droite parisienne, vise en fait principalement à imposer une police municipale à Paris, contre l’avis de la majorité municipale.
Que la commission des lois en ait atténué la portée, en limitant son périmètre au transfert vers le maire de Paris de la police générale et de la police spéciale du stationnement et de la circulation, ne change rien à l’affaire. Nous le savons, une partie de la droite parisienne caresse le projet d’une police municipale à Paris depuis très longtemps. En 1990, déjà, elle avait fait adopter un texte comparable au Sénat, qui s’était heurté à l’opposition du gouvernement socialiste et ne fut donc pas discuté à l’Assemblée nationale.
Ce rappel historique étant fait, voyons maintenant dans quel contexte cette proposition de loi s’inscrit aujourd’hui.
En vérité, l’argumentaire n’est pas plus convaincant aujourd’hui qu’il ne l’était voilà vingt-cinq ans ! Ceux qui nous expliquent à quel point le statut de préfet de police est archaïque et inefficient sont les premiers responsables de la disparition de 1 500 postes de policier, rien qu’à Paris, sous la présidence Sarkozy. En fait, ils veulent que Paris prenne en charge aujourd’hui un ersatz de police de proximité, laquelle a été détruite par Nicolas Sarkozy sur tout le territoire national, et à Paris en particulier.
Notre collègue Yves Pozzo di Borgo se demandait tout à l’heure quel maire ou président de département accepterait de payer pour des personnels qui ne seraient pas placés sous sa responsabilité. Mais cette situation existe déjà : en matière de sécurité incendie,…

M. Yves Pozzo di Borgo : Oui, on sait !

M. Christian Favier : … c’est la brigade des sapeurs-pompiers de Paris qui protège Paris et les trois départements de la petite couronne, à la satisfaction de tous les élus, avec des personnels payés par les départements.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas comparable !

M. Christian Favier : Je ne souhaite surtout pas qu’on change quoi que ce soit à dispositif, qui nous convient parfaitement !
Pour notre part, nous sommes dans une logique complètement différente. Selon nous, en effet, il est urgent de rétablir les moyens d’une véritable police de proximité et des commissariats au cœur des quartiers, avec des policiers bien formés, bien encadrés, disposant de bonnes conditions de travail.
Le texte que nous examinons aujourd’hui va à l’encontre de cet objectif et donnerait un extraordinaire coup d’accélérateur au développement des polices municipales, dont chacun ici connaît l’efficacité limitée et le coût exorbitant pour les contribuables. Il faudrait, bien au contraire, renationaliser les polices municipales tout en harmonisant les statuts, les formations et les salaires, à partir de ce qu’ils sont au niveau de l’État.
Si ce texte entrait en vigueur, il pénaliserait également financièrement les citoyens puisqu’ils seraient taxés deux fois, d’abord par l’impôt sur le revenu, ensuite par l’impôt local, pour financer une même mission, la sécurité, qui doit, selon nous, demeurer une mission régalienne de l’État.
Je note d’ailleurs avec satisfaction que la majorité de gauche du Conseil de Paris et la maire de Paris, saisies en mars dernier par la droite de l’idée contenue dans cette proposition de loi, l’ont rejetée. C’était d’ailleurs logique, puisqu’elles ont été élues sur un programme qui ne proposait pas de créer une police municipale. À cette occasion, le groupe communiste du Conseil de Paris s’est prononcé pour la mise en place d’une véritable police de proximité et pour le retour à un système de police unique, avec des effectifs centrés sur l’échelon local.
Par ailleurs, le développement de Paris dans tous les domaines n’impose-t-il pas ce régime spécifique, adapté aux missions et aux objectifs de cette ville, qui est la capitale de notre pays, mais qui accueille aussi le siège de très nombreuses institutions internationales ? Paris est une capitale mondiale et n’appartient pas seulement aux Parisiens. Les terribles événements du début d’année sont là pour nous rappeler sa situation très particulière. Il faut également rappeler que Paris est le théâtre de plus de 7 000 manifestations par an.
Tous ces arguments ne signifient pas que nous souhaitions en rester au statu quo. La coordination des différents services de sécurité de la Ville de Paris avec la police nationale peut sans doute être améliorée. Un renforcement de cette coopération avec Paris et les autres territoires concernés est sans doute souhaitable, mais le rôle des collectivités locales en matière de tranquillité publique est avant un rôle de médiation et de prévention.
La présente proposition de loi va à l’encontre de cette logique. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Roger Madec applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe aujourd’hui comporte une dimension éminemment historique. De la Révolution française aux journées de 1848, en passant par la sanglante Commune, qui a décimé la classe ouvrière, Paris, « ville laborieuse, ville dangereuse », a fait l’objet d’un régime de police spécifique, du fait de la centralisation, mais surtout de sa turbulence bien connue. L’exception parisienne a donc plus de deux siècles.
Renouant avec une vieille tradition monarchique, Napoléon Ier avait administré directement la capitale sans laisser aucune autorité politique ou administrative y jouer un rôle important. Celui du ministre de l’intérieur était contrebalancé par celui du ministre de la police, et l’influence du préfet de la Seine par celle du préfet de police. Ce système perdure depuis deux siècles. C’est le signe que les pouvoirs qui se sont succédé en France se sont bien trouvés de ce régime d’exception.
Entre la loi de 1794 et celle du 31 décembre 1975, Paris n’a plus eu de maire, à deux exceptions près : durant six mois sous la Révolution de 1848 et durant près d’un an, de la proclamation de la Troisième République jusqu’à deux mois après la fin de la Commune de Paris, en 1871. Il a fallu attendre les premières élections municipales en 1977, pour que les Parisiens élisent à nouveau un maire, et encore celui-ci n’a-t-il pas récupéré l’ensemble des prérogatives administratives de droit commun. L’exception parisienne a fait long feu.
Les auteurs de la présente proposition de loi nous invitent ainsi à libérer Paris d’un régime de police dérogatoire.
La commission des lois et son rapporteur ont fait un véritable travail d’orfèvre en choisissant de limiter le transfert des pouvoirs de police à la police générale, qui comprend la police des funérailles et des cimetières, et à la police spéciale du stationnement et de la circulation. Cette décision apparaît sage, au vu des grandes spécificités de la capitale.
Actuellement, à Paris, la police du stationnement et de la circulation est une compétence partagée entre le maire de Paris – la maire, aujourd'hui – et le préfet de police. Aussi celui-ci exerce-t-il une compétence d’attribution sur certaines voies de la capitale, telles que le boulevard périphérique, les voies sur berges, les quais de la Seine ou encore les axes structurants. Ce pouvoir serait transféré au maire, sans que cela pose de difficulté insurmontable. Il en va de même pour la police des funérailles et des cimetières.
Signe de l’actualité du débat sur la police municipale et ses évolutions, le Sénat avait débattu l’an dernier d’une proposition de loi relative à la police municipale. Déposé par François Pillet et René Vandierendonck, à la suite de leur rapport sur l’évolution des services de police municipale publié en septembre 2012, le texte tendait à fusionner dans un même cadre d’emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres pour créer une police territoriale. Nous aurions pu faire d’une pierre deux coups en y intégrant les dispositions les plus consensuelles de la présente proposition de loi !
Madame la ministre, mes chers collègues, j’apporterai, à titre personnel, mon soutien à ce texte, tandis que la majorité des membres du RDSE votera contre. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UDI-UC. – MM. Philippe Dominati et Pierre Charon applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. David Rachline.

M. David Rachline : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le politique, même dans une France à tradition centralisatrice, se doit, pour être efficace et rechercher le bien commun, de s’appuyer sur le principe de subsidiarité.
Ce principe doit prévaloir, y compris dans le domaine de la police, au sens de la sécurité des biens et des personnes et du maintien de l’ordre public. C’est de ce principe que sont nées les polices municipales, qui gèrent les questions de police au niveau communal.
C’est pourquoi les maires sont, dans presque toutes les communes de France, les responsables de la police administrative générale et disposent, dans un certain nombre de villes, d’une police municipale pour l’appliquer. C’est du suffrage universel qu’ils tirent cette part de pouvoirs et ils en sont donc comptables devant les citoyens. On connaît d’ailleurs la forte sensibilité des électeurs aux questions de sécurité, sensibilité fort légitime, car la sécurité est la première des libertés !
Ainsi, notre modèle de police dans les villes s’appuie sur une police nationale pour toutes les questions inhérentes aux fonctions régaliennes et une police municipale pour les autres questions de sécurité, nécessitant souvent une plus grande proximité avec la population.
En outre, toujours au nom de la subsidiarité, il me semble que celui qui paie doit avoir la maîtrise des missions qu’il finance. Comme le souligne le rapport de notre collègue Alain Marc, la Ville de Paris contribue très largement au financement de la préfecture de police et à son fonctionnement, avec la mise à disposition d'un personnel très nombreux.
La ville-capitale présente aujourd’hui une singularité dans le domaine de la police qui vient de son histoire et de la méfiance du pouvoir étatique vis-à-vis de la population parisienne, pour différentes raisons. Tout d’abord, si, dans l’histoire, le peuple parisien a souvent été à l’origine de remises en question du pouvoir en place, il a bien changé et je ne le vois guère être aujourd’hui le fer de lance d’un quelconque changement de régime !
Alors, si dans le passé cette exception de la ville capitale pouvait se justifier, l’explosion du nombre d’actions de police, répertoriées en annexe du rapport, doit nous amener à remettre en question ce modèle. Certes, la capitale est une ville à part et la sécurité de cette ville présente un caractère singulier, mais de nombreuses tâches de police ne relèvent clairement pas de la responsabilité ni du niveau de l’État, et il n’y a aucun risque à les transférer à la commune.
Nous sommes d’avis de suivre les propositions de la commission, qui prône un transfert progressif de ces nombreuses tâches de police qui ne méritent pas d’être exercées au niveau de l’État et pourraient donc relever de la commune.
Du fait que nous sommes fort attachés à la souveraineté des peuples et que, à l’échelle de Paris, c’est de l’expression de la souveraineté du peuple parisien que vient le pouvoir du maire, nous soutenons bien volontiers cette proposition de loi. Nous espérons qu’une police municipale parisienne verra bientôt le jour et que la préfecture de police pourra se concentrer davantage sur les missions régaliennes de sécurité, missions qui ne manquent pas aujourd’hui, c’est le moins que l’on puisse dire ! (MM. Yves Pozzo di Borgo, Philippe Dominati et Pierre Charon applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous examinions aujourd’hui la proposition de loi déposée par mon collègue Yves Pozzo di Borgo, ainsi que par MM. Charon et Dominati.
C’est un texte qui est en prise directe sur la vie quotidienne des Parisiens et qui tend à transformer une situation qu’Yves Pozzo Di Borgo qualifie à juste titre d’« archaïque, incompréhensible et anachronique ».
Alors que l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie au maire l’exercice de la police administrative générale, Paris déroge à ce système de droit commun : il revient au préfet de police, et non au maire, d’y exercer les pouvoirs de police administrative générale. Voilà donc plus de deux siècles que la municipalité de Paris se voit confisquer le pouvoir de police administrative par le préfet !
Cette confiscation, qui répondait à une nécessité en 1800, ne se justifie plus aujourd’hui. Ce statut dérogatoire, né de l’arrêté du 12 messidor an VIII, vient dès lors contredire aujourd’hui sans raison le principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par les articles 1er et 72 de notre Constitution.
Cette particularité dans notre système décentralisé se heurte à un certain nombre de limites.
La première est la question du budget. Que Paris n’ait pas de police municipale à gérer est une dérogation de fait qui est contestable, mais que, chaque année, la Ville de Paris verse 300 millions d’euros à la préfecture de police, soit 42 % de ses ressources financières, est franchement discutable ! L’ordonnateur de ce budget, je le rappelle, est le préfet de police.
Un problème de responsabilité politique se pose aussi. Comment la police municipale de Paris peut-elle répondre à l’exigence de proximité que nos concitoyens expriment chaque jour davantage quand elle est gérée par le représentant de l’État, qui n’est pas élu et n’est donc pas directement responsable devant les citoyens ? On peut comprendre qu’il soit moins sensible à la gestion des problématiques quotidiennes des Parisiens.
Que les tâches relevant de la police municipale soient assurées par des services régaliens ne peut que nous surprendre. La préfecture de police n’aurait-elle pas davantage vocation à se concentrer sur des missions régaliennes de sécurité, surtout par les temps qui courent, où nous vivons dans la crainte, justifiée, d’actes de terrorisme ?
Peut-on se satisfaire du fait que les policiers nationaux exécutent des missions habituellement confiées à des policiers municipaux, comme le « barriérage » des voies à l’occasion du marathon de Paris ? On peut aussi difficilement considérer comme régaliennes les missions confiées à la brigade d’assistance aux personnes sans abri de Paris, qui mobilise 70 policiers nationaux ! La répartition des rôles, convenez-en, pourrait être améliorée.
On peut dresser le même constat en ce qui concerne le contrôle du stationnement et de la circulation qu’assurent les agents de surveillance de Paris, rémunérés par la mairie de Paris, mais échappant à son contrôle ! Ce mode de gestion est discutable et la chambre régionale des comptes d’Île-de-France a elle-même émis plusieurs réserves à cet égard. Selon ses chiffres, les verbalisations pour non-paiement du stationnement ont diminué de 10 % entre 2007 et 2009 et celles concernant la salubrité ont baissé de 74 %. Il a aussi été confirmé qu’environ 85 % des Parisiens ne payaient pas leur stationnement parce qu’ils savent que le risque de se voir infliger une amende est extrêmement faible.
Le manque d’incitations financières pour le contrôle du stationnement et de la circulation n’encourage pas la préfecture de police à agir. Si ces missions étaient gérées par la Ville de Paris, on pourrait penser qu’elles le seraient avec davantage de pertinence, dans le propre intérêt financier de la Ville, étant donné qu’elle perçoit une partie des recettes des procès-verbaux établis pour les infractions aux règles du stationnement et de la circulation constatées sur son territoire.
Permettre à la municipalité d’assumer ses nouveaux pouvoirs de police reviendrait aussi à lui permettre de déterminer la doctrine d’emploi des agents de surveillance de Paris. Elle pourrait choisir de les affecter soit à la police du stationnement, soit à la circulation, ou encore à la prévention et à la répression des petites incivilités ou des nuisances commises sur la voie publique, en fonction de son évaluation des besoins.
L’ancrage des agents de la police municipale dans chaque arrondissement favoriserait l’efficacité de leur action. Leur connaissance du quartier, de ses habitants et de ses particularités pourrait stimuler les synergies avec les services municipaux, sociaux et les milieux associatifs locaux. Dans ma commune, la police municipale effectue de nombreux signalements auprès des services sociaux et cette pratique présente une véritable utilité au quotidien.
À l’heure où les grandes villes françaises prennent leur envol métropolitain, où des capitales européennes comme Madrid, Berlin ou Bruxelles ne présentent aucun particularisme en matière de police, il est temps que Paris se modernise, entre dans ce mouvement et cesse d’être une ville qui finance une police qu’elle ne contrôle même pas !
Cette proposition de loi a été rédigée en ce sens. Elle vise à attribuer un pouvoir de police générale au maire de Paris. Outre la salubrité publique et les troubles de voisinage, pour lesquels le maire est déjà compétent, la sûreté, l’ordre et la sécurité publique lui sont aussi attribués.
La commission a fait le choix, que nous soutenons, d’aligner le régime de police de la capitale sur celui des communes à police d’État, tout en souhaitant la poursuite de la démarche engagée depuis la loi du 27 février 2002 visant à accorder au maire une compétence globale en matière de stationnement et de circulation.
Le texte initial prévoyait aussi de transférer au maire de Paris certaines polices spéciales, telles que la police du ramonage des cheminées ou l’ensemble de la police des funérailles et des cimetières. En commission, le champ de la proposition de loi a été limité à la police générale et à la police spéciale du stationnement et de la circulation, excluant les autres polices spéciales.
Nous nous rangeons à la position de la commission, qui a jugé plus réaliste d’adopter une démarche progressive, quitte à aller plus loin, le moment venu, en se fondant sur une analyse détaillée de la plus-value d’un transfert de ces compétences.
Pour autant, Paris doit composer avec des contraintes spécifiques, que la proposition de loi initiale n’ignorait d’ailleurs pas.
Les raisons d’intérêt national telles que la protection des institutions de la République, les représentations diplomatiques, ainsi que les manifestations de voie publique, nécessitent des mesures de protection qui doivent être du ressort d’une autorité représentant exclusivement l’État et qui relèvent, par conséquent, de la préfecture de police.
Les travaux de la commission ont permis de clarifier ce texte et nous estimons qu’ils vont dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI-UC votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l’UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi la proposition de loi, présentée par trois de nos collègues de l’UDI-UC et de l’UMP, MM. Pozzo di Borgo, Pierre Charon et Philippe Dominati, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.
Cette proposition de loi vise à transférer au maire – ou à la maire – de Paris les compétences de police attribuées au préfet de police. En effet, en l’état actuel du droit, le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police est dérogatoire du droit commun. Cette exception au régime général trouve son origine dans l’histoire de nos institutions, comme l’a très bien rappelé Mme la ministre.
Avant de vous faire part de la position de mon groupe sur les finalités de cette proposition de loi et les conséquences importantes, voire dangereuses, qu’induirait cette modification législative du point de vue de la sécurité des Parisiennes et des Parisiens, je souhaite revenir sur l’histoire de ce régime particulier.
Depuis 1667, l’autorité de police à Paris exerce un bloc de compétences unifié en matière d’ordre public et de sécurité, concentrant ainsi à la fois les compétences étatiques et les compétences municipales. La préfecture de police a été créée par Napoléon Bonaparte et exerce l’intégralité des pouvoirs de police sur la capitale dans le but de renforcer son efficacité pour la préservation de l’ordre public.
Ces particularités correspondent également aux contraintes spécifiques à Paris, qui est une capitale où siègent les institutions de la Républiques et de nombreuses représentations diplomatiques en même temps qu’elle constitue, avec sa couronne, la première agglomération de France et que, chaque année, elle accueille 29 millions de touristes et voit se dérouler environ 7 000 manifestations revendicatives.
Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de la présente proposition de loi, cette répartition des compétences n’est pas attentatoire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territorial. Mme la ministre a pertinemment rappelé qu’il existait des exemples similaires de police dans de grands pays, comme à Washington, capitale de l’État fédéral des États-Unis, ou, encore plus près de chez nous, à Londres.
Considérant le régime actuel comme archaïque, les auteurs de la proposition de loi entendent moderniser le dispositif en créant une police municipale. Cependant, ce texte entraînerait, s’il était adopté, des bouleversements majeurs de l’ordre juridique qui encadre l’action du préfet de police et du maire ou de la maire de Paris. En effet, celui-ci ou celle-ci deviendrait alors le détenteur de droit commun et le préfet de police n’exercerait plus qu’un pouvoir de police résiduel.
Cette situation conduirait à un démembrement de la préfecture auquel nous sommes opposés. Ce qui m’interpelle dans ce texte, c’est que, sous prétexte d’améliorer la sécurité des Parisiens, on casse ce qui fonctionne bien ! La droite républicaine s’est toujours voulue championne de la lutte contre la délinquance. Or, aujourd’hui, messieurs, vous jouez un peu avec la sécurité des Parisiens en prenant le risque d’affaiblir la préfecture de police. Là où vous vous placez dans le registre de la communication, la gauche démontre encore une fois son sérieux et agit !
J’ajoute que la Ville de Paris n’a jamais eu la volonté de créer de police municipale, qu’elle que soit l’étiquette politique de son maire, de Jacques Chirac à Anne Hidalgo. Pour avoir le privilège de siéger au Conseil de Paris depuis fort longtemps, je me rappelle les positions tranchées sur ce sujet de Jacques Chirac. Lors de la dernière élection municipale, la candidate de l’UMP à la mairie de Paris s’y était dans un premier temps montrée défavorable ; elle a ensuite changé de position et en a fait un de ses thèmes de campagne. Force est de constater que les Parisiennes et les Parisiens ont tranché ce débat en votant majoritairement pour les listes soutenues par Anne Hidalgo.
Cependant, en mars dernier, à l’occasion d’une séance du Conseil de Paris, les groupes UMP et UDI revenaient à la charge en proposant une délibération tendant à organiser un référendum local à Paris sur la création d’une police municipale. La majorité municipale a repoussé cette proposition. Anticipant ce rejet, notre collègue Yves Pozzo di Borgo avait déjà annoncé au Conseil de Paris qu’il déposerait une proposition de loi au Sénat pour, d’après le bulletin municipal, « que la police municipale soit au moins acceptée au Sénat, où nous sommes majoritaires ».
Je ne suis pas certain que ce procédé soit la meilleure façon de légiférer dans l’intérêt général… En effet, après avoir utilisé l’assemblée parisienne pour refaire le débat perdu des dernières élections municipales, voilà qu’on utilise le Sénat pour remettre la question sur le tapis ! Je considère que, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, ce texte constitue une intrusion dangereuse des débats du Conseil de Paris dans l’enceinte du Parlement et engendre des polémiques politiciennes inutiles.
La préfecture de police est une institution forte, qui fonctionne ; elle a d’ailleurs démontré son efficacité. Depuis sa création, elle a su se réformer et s’adapter pour garder sa valeur ajoutée au service de la sécurité des Parisiens. J’en veux pour preuve la réorganisation des services de la préfecture à l’échelon de l’agglomération parisienne, qui a ainsi anticipé en la création de la métropole du Grand Paris.
La proposition de loi qui nous est soumise prévoyait initialement le démantèlement de cette institution. En effet, l’amendement que vous avez introduit par la commission des lois sur votre initiative, monsieur le rapporteur, édulcore la proposition initiale. En étant un peu taquin, je dirai que l’on peut deviner, derrière cette modification, l’intervention d’un ancien ministre de l’intérieur, ancien Président de la République et président d’un parti représenté par un groupe majoritaire dans notre assemblée, qui n’aurait pas tout à fait apprécié le texte dans sa version initiale, vous amenant ainsi à trouver une solution de compromis.
Je considère que la remise en cause de l’équilibre actuel porte atteinte à la cohérence et, par là même, à l’efficience de l’action de la préfecture de police. Elle priverait les Parisiens des synergies et des économies d’échelle du modèle actuel. Au demeurant, le coût d’une telle réforme pour les finances publiques n’a pas été mesuré et aucune étude d’impact n’a été commandée pour en étudier les effets.
C’est la raison pour laquelle je ne partage pas l’avis de notre rapporteur, selon lequel il y a lieu de renforcer les responsabilités du maire ou de la maire de Paris et d’aligner le droit applicable sur celui des autres communes de France. Cet argument ne me paraît pas pertinent : Paris, capitale de la France, n’est pas n’importe quelle ville française !
Je rappelle qu’après avoir assumé la décision du gouvernement de François Fillon, aujourd’hui député de Paris, de supprimer près de 1 600 postes de policiers à Paris, les auteurs de ce texte souhaiteraient que la ville puisse compenser ces suppressions par la création d’une police municipale.
La majorité municipale parisienne ne souscrit pas à ce raisonnement. Elle considère que la sécurité des Parisiens doit rester une prérogative de l’État, et la maire de Paris et sa majorité travaillent étroitement avec le ministre de l’intérieur pour que Paris bénéficie davantage de police nationale, de plus de police de proximité, que vous avez d’ailleurs détruite. Je rappelle que c’est Nicolas Sarkozy, lui encore, qui, alors qu’il était ministre de l’intérieur, est revenu sur cette réforme, pourtant efficace, qui avait été mise en place par Jean-Pierre Chevènement.
Je me félicite que Paris ait été entendu par les différents ministres de l’intérieur qui ont exercé cette fonction depuis 2012 – d’abord Manuel Valls, aujourd’hui Premier ministre, puis Bernard Cazeneuve – et qui ont permis à Paris de retrouver un nombre de policiers plus conforme aux besoins.
Remplacer la police nationale par une police municipale n’est pas la solution, et vous le savez.
Face au risque terroriste de plus en plus pressant que connaissent notre pays et notamment sa capitale, le dispositif prévu par cette proposition de loi conduirait à affaiblir la préfecture de police à une période où elle doit faire face à des enjeux majeurs.
Incontestablement, dans le contexte actuel, nous avons besoin d’une police nationale républicaine solide, confortée dans ses effectifs et dans ses moyens. C’est le message que nous ont adressé les milliers de Parisiens qui se sont dressés contre le terrorisme le 11 janvier dernier.
Il est clair que votre proposition de loi constitue un très mauvais signal, voire une manifestation de défiance à l’égard des personnels de la préfecture de police, qui œuvrent au quotidien au service des Parisiens pour leur sécurité.
En conclusion, je voudrais dire à M. le rapporteur que l’argument selon lequel ce système ne serait pas efficace parce que l’argent des amendes ne rentrerait pas dans les caisses, n’est pas recevable. En effet, les automobilistes en infraction sont bel et bien verbalisés ; c’est au niveau du recouvrement des amendes que se situe le problème.
J’entends aussi dire que les fonctionnaires de police qui assurent le « barriérage » des voies, par exemple à l’occasion du marathon, seraient mieux employés s’ils étaient affectés à des missions de sécurité. Mais pensez-vous vraiment, chers collègues, qu’on pourra envoyer ces fonctionnaires-là assurer l’ordre dans les cités ou arrêter les dealers et les toxicomanes ? Ce n’est pas sérieux !
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe socialiste votera contre cette proposition de loi, même si le débat mérite d’être ouvert. Je pense toutefois qu’il doit l’être de manière sereine et non politicienne. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Charon.

M. Pierre Charon : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si nous avons déposé, avec mes collègues Yves Pozzo di Borgo et Philippe Dominati, une proposition de loi visant à faire du maire de Paris un maire de plein exercice en matière de police municipale, c’est en raison d’une exception aujourd’hui incompréhensible : Paris n’est pas dans le droit commun en matière de police municipale.
Tous mes collègues, notamment ceux qui sont ou ont été maires savent que le maire dispose d’une compétence en matière de police municipale. La gestion de l’ordre public, de la sécurité publique, de la salubrité publique et de la tranquillité publique sont des attributions spécifiques du maire. Cela paraît évident du petit village à la grande ville... C’est même un acquis du droit des collectivités locales. L’absence de police municipale violerait le principe de libre administration des collectivités territoriales, si l’on en croit la doctrine des juristes les plus sérieux.
Pourtant, à Paris, nous restons un peu les mal-aimés du droit des collectivités locales ! Le préfet de police dispose de la plupart des compétences en matière d’ordre public municipal, tandis que le maire de Paris ne dispose que d’une compétence qui reste résiduelle.
Pourquoi cette exception ? Il y a, bien sûr, tout le contexte insurrectionnel du XIXe siècle qui a conduit à ce que Paris ne soit pas une commune comme les autres. Le résultat de cette méfiance a été un statut donnant un grand nombre d’attributions au préfet de police, institution longtemps spécifique à Paris. Paris était alors sous surveillance, elle était une ville mineure. Pourtant, la charte des communes de 1884 dotait toutes les villes de France d’un statut ambitieux.
Les temps ont changé : les Parisiens ne sont pas des factieux ou des citoyens de seconde zone. À chaque élection, ils nous le rappellent, nous interpellent et nous interrogent ! Ils vivent le temps des élections municipales comme celui d’une élection à part entière, ni plus ni moins.
Malgré un statut spécifique, Paris exerce des compétences étendues depuis 1977. Le maire de Paris et le Conseil de Paris sont des institutions décisionnaires exerçant un grand nombre de compétences, sous le regard vigilant des citoyens.
Paris prend des décisions en matière économique, sociale ou culturelle : elle est bien une commune de plein exercice qui joue dans la cour des capitales mondiales, une ville qui agit comme toutes ses sœurs de province.
Le statut de Paris a beaucoup progressé, mais il reste un domaine sur lequel le législateur n’a pas été assez ambitieux : celui de la gestion de l’ordre public local. Plus rien ne justifie un dispositif aussi limité qu’incompréhensible !
La proposition de loi que nous avons déposée tend à attribuer la gestion de l’ordre public municipal au maire de Paris, comme c’est le cas partout en France. Cependant, aligner Paris sur le droit commun, ne revient pas à fuir les responsabilités.
Ainsi, comme dans toutes les communes de France, le pouvoir de substitution en cas de défaillance du maire en matière de pouvoirs de police reste prévu. À Paris, il serait naturellement attribué au préfet de police.
Nous respectons l’institution du préfet de police, nous n’en faisons pas le vestige d’un passé suranné : nous le considérons, au sens le plus fort du terme, comme un représentant de l’État, au même titre que le préfet de Paris.
De même, nous entendons respecter les compétences qui ne peuvent que relever de l’État : la protection des institutions de la République et des représentations diplomatiques continuerait à relever du préfet de police.
Vouloir être traité de la même manière que dans le reste de la France, c’est justement prendre à cœur tout ce qui relève de l’intérêt national. Nous savons que certaines compétences ne peuvent être exercées que par l’État, et lui seul.
Enfin, cette proposition de loi est à la fois ambitieuse et réaliste. Si elle vise à transférer au maire de Paris la police générale, elle reste prudente en matière de polices spéciales. Ainsi, au titre des polices spéciales, ne seraient donc transférés au maire de Paris que la circulation et le stationnement.
Mais, à terme, on peut prévoir le transfert d’autres polices spéciales : il faut donner le temps au temps ! Je suis persuadé que l’application de cette proposition de loi appellera le transfert d’autres polices spéciales. Avec l’expérience, nous aurons la possibilité d’évaluer ce qui pourra être transféré.
Cette proposition de loi peut imprimer un élan, qui sera, je l’espère, suivi.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous vous demandons une chose : de l’audace ! Paris n’est plus une ville mineure : donnons-lui la plénitude de ses compétences !
Ce n’est qu’un début. Peut-être, un jour, le maire de Paris sera-t-il élu au suffrage universel direct. Ce sera sans doute pour plus tard et cette future loi PLM sera l’occasion de procéder à bien des changements.
Madame la ministre, soyez plus audacieuse que les collègues de votre majorité au Conseil de Paris. Je peine à comprendre pourquoi ils s’obstinent à vouloir maintenir un dispositif réactionnaire… Ils veulent, si j’ai bien compris, défendre à la fois la Commune de Paris et ceux qui l’ont réprimée ! On se revendique de Louise Michel tout en rassurant Thiers ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Si Paris, c’est la France, alors rendons-lui ses pouvoirs de police municipale, comme pour toutes les villes de France. Une ville monde comme Paris ne peut jouir de pouvoirs de police aussi limités… ou plutôt de pouvoirs aussi dérisoires.
Le Paris du XXIe siècle, c’est un Paris autonome et responsable, un Paris innovant, qui sait prendre des décisions pour tous ceux qui y vivent, un Paris qui assume ses obligations en matière de sécurité de ses citoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier les différents orateurs qui se sont exprimés. En effet, lorsque le Sénat aborde les problèmes institutionnels de la capitale, bien souvent, nous autres, élus parisiens, sommes un peu isolés tant ces questions peuvent sembler étrangères à un certain nombre de nos collègues.
Je remercie en particulier M. le rapporteur, qui a produit sur cette proposition de loi un rapport extrêmement complet. Il y a mis tout son sérieux et toute sa fougue.
Nous, les trois élus parisiens coauteurs de cette proposition de loi, avons, à la lecture de ce rapport, approfondi notre connaissance du sujet, en particulier sur la cinquantaine de polices spéciales qui restent dans les attributions du préfet de police.
Sur le plan technique, j’aurai peu de choses à ajouter à ce qu’ont dit les précédents orateurs, mais je voudrais rappeler le cheminement institutionnel de la mesure que nous proposons.
Durant des années, en raison des troubles politiques qu’a connus la capitale, le pouvoir, surtout après l’épisode de la Commune, mais déjà sous la royauté, s’est toujours montré frileux et a toujours voulu placer la Ville de Paris sous tutelle, voire lui mettre un carcan. De fait, Paris est la ville dont les habitants jouissent des droits communaux parmi les moins étendus des communes de France et dont les droits sont les plus récents.
De fait, cette évolution, est survenue récemment, en 1977, après l’élection du président Valéry Giscard d’Estaing. Déjà, la majorité de l’époque avait vu se confronter dans un débat d’idées les centralisateurs et les décentralisateurs.
Une fois de plus, je constate que, lorsqu’il s’agit de Paris et de la région capitale, l’innovation, les propositions de réforme viennent de la droite. Même si j’ai pu observer une évolution favorable chez certains de nos collègues de gauche, le discours reste bloqué à ce qu’il était quand il s’agissait de défendre le préfet au moment où la droite projetait l’élection d’un maire à Paris. Certains disaient alors qu’une telle élection entraînerait une révolution !
Cette évolution lente a ensuite été amplifiée sous François Mitterrand pour toucher un certain nombre d’agglomérations comme Lyon et Marseille.
Sur le plan opérationnel, on essaie de nous faire croire que nous serions irresponsables, que cette proposition de loi, si elle était adoptée, désorganiserait, démantèlerait la Ville de Paris.
Tout de même, ne sont ici en jeu que des pouvoirs de police municipale ! C’est là quelque chose d’extrêmement modeste : il n’est nullement question de terrorisme international ; il s’agit seulement de contraventions.
À ce sujet, certains de nos collègues ne s’effrayent pas de ce que 85 % des Parisiens ne payent pas leur stationnement. C’est là une façon particulière d’envisager la gestion des finances publiques ! Ce n’est pas la mienne : je fais partie de ceux qui ne peuvent voir là un signe de performance !
On me dit qu’il est nécessaire que des policiers soient soustraits à leur mission de sécurité publique pour s’occuper du marathon ou d’autres manifestations sportives ou réprimer la consommation d’alcool. Ah bon ?
Madame la ministre, vous avez évoqué certaines situations que l’on rencontre à l’étranger : Londres, mais aussi Washington, capitale d’un État fédéral… Est-ce le modèle que vous proposez pour la République française ? Moi, je vous parle de Berlin, de Madrid, de Bruxelles, capitale européenne, à proximité immédiate de nos frontières.
Ce débat qui anime les élus parisiens sous-tend la vision différente qu’ont longtemps eue les centralisateurs et les décentralisateurs de ce que devait être l’organisation municipale de Paris.
Je me tourne vers Roger Karoutchi pour évoquer Philippe Seguin. Celui-ci, qui avait pourtant une conception centralisatrice de la République, a su mettre fin à ce débat et concilier les points de vue des différents membres de la majorité municipale de l’époque – d’un côté l’UDF et le RPR et de l’autre certains gaullistes – en proposant la création d’une police municipale à Paris. Cela a constitué une avancée majeure.
Contrairement à ce qui a été dit, Jacques Chirac, au cours de son troisième mandat, agacé de cette dualité entre le préfet de police et le maire, a considéré qu’il fallait sans doute procéder à des réformes.
Pourquoi faut-il réformer ? D’abord, c’est une exigence démocratique, une question d’équité. Vous ne le savez peut-être pas, mes chers collègues, mais à quatre reprises, le titulaire du ministère de l’intérieur a été un conseiller de Paris. Connaissez-vous d’autres communes en France où le candidat à la mairie, ayant proposé un projet et ayant été battu par le suffrage universel, enverrait son représentant auprès du maire élu pour lui signifier que c’est lui qui dispose des pouvoirs propres à tous les autres maires de France, celui de Levallois-Perret, celui de Vincennes, etc. ?
De fait, M. Quilès, M. Joxe, M. Vaillant et, à droite, M. Debré ont été simultanément conseillers de Paris et ministres de l’intérieur, exerçant les pouvoirs du maire de Paris par l’intermédiaire du préfet.
Monsieur Favier, je pense que, au regard de votre conception du Grand Paris, vous accepterez très prochainement que le préfet de police de Paris, dont les pouvoirs seront étendus à votre département, vienne siéger à côté de vous pour exercer éventuellement certains pouvoirs dans les communes de votre département !
J’ai compris là votre inclination au maintien d’un pouvoir véritablement centralisé. C’est aujourd’hui une manière éminemment désuète, archaïque et antidémocratique de gérer une collectivité territoriale.
Madame la ministre, à l’occasion d’autres débats, vous nous avez souvent entretenus du projet du Grand Paris, projet éminemment complexe. Malheureusement, contrairement à la métropole de Lyon, qui a obtenu la suppression d’un échelon territorial, nous n’avons pas bénéficié de la même souplesse et du même pragmatisme. Donc, s’agissant du Grand Paris, soit vous avancez, soit vous reculez, mais vous ne pouvez pas à la fois refuser toute évolution pour Paris tout en maintenant la législation en vigueur dans les autres villes : soit vous étendez les pouvoirs du préfet de police à toutes les communes composant la métropole du Grand Paris, soit, au contraire, vous faites évoluer les pouvoirs de celui-ci en matière de pouvoirs de police.
On nous reproche d’être irresponsables en formulant cette proposition, pour des raisons liées à la sécurité. En quoi la réforme que nous proposons aurait-elle empêché les forces de la police nationale, lors des événements qui se sont déroulés récemment, d’intervenir d’abord dans le nord de Paris, puis hors des frontières de la capitale, dans les Hauts-de-Seine, puis à la limite du Val-de-Marne ?
Certains orateurs se plaisent à entretenir la confusion, à tenir des discours destinés à faire peur, à faire croire que nous voudrions démanteler un système qui fonctionne. Ce n’est pas acceptable ! Nous sommes des gens responsables ! Au contraire, nous considérons que l’adoption de cette proposition de loi permettrait de dégager des moyens, des effectifs pour la police nationale, qui n’a pas à s’occuper du marathon ni des amendes. Puisque la Ville perçoit le produit de celles-ci, eh bien, qu’elle gère le personnel qui les inflige !
Ce sont toutes ces raisons d’ordre politique qui fondent ma conviction, celle du rapporteur, celle de mes collègues, de régler ce problème à la fois institutionnel et opérationnel.
Madame la ministre, j’ai évoqué à plusieurs reprises la tutelle qu’exerce l’État centralisateur sur les institutions parisiennes. Dans le cadre de vos fonctions ministérielles, vous avez à cœur de dialoguer avec le Parlement. Mais nous n’avons pas de chance : chaque fois que vous parlez de Paris et des institutions parisiennes, vous vous montrez centralisatrice et exprimez une vision un peu trop jacobine.
Vous nous avez proposé de retirer cette proposition de loi. Moi, je vous propose de changer votre titre ministériel : plutôt que d’être la ministre de la décentralisation, vous pourriez en outre, en ce qui concerne Paris, être la ministre de la centralisation. (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Cette vocation transparaît à la lecture des ordonnances relatives à la politique des transports, au Grand Paris, etc.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Dominati : C’est une bonne journée, car nous avons consacré du temps à ce sujet et je constate qu’un certain nombre de forces politiques de tendances très diverses commencent à faire leur cette idée. Cette majorité d’idée, qui est celle d’une majorité de citoyens, est en train de se constituer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons Ă  la discussion du texte de la commission.