Réforme des méthodes de travail du Sénat : Articles additionnels après l'article 5

Réforme des méthodes de travail du Sénat : Articles additionnels après l'article 5

debate, 13/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Cigolotti et Pozzo di Borgo, Mme Loisier et MM. Guerriau, Roche, Médevielle et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 16 du règlement est ainsi modifié:
1° Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4 bis. – Les travaux des commissions sont publics et font l'objet d'un enregistrement de l'image et du son de leurs travaux. » ;
2° L’alinéa 8 est abrogé.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Dans un souci de transparence, nous proposons que les travaux des commissions soient publics et enregistrés par des moyens audiovisuels, sur le modèle de ce qui existe déjà dans d’autres instances, notamment à l'Assemblée nationale et au Parlement européen, pour être diffusés en direct, en différé ou en vidéo à la demande.

M. Alain Richard : Ce n’est pas du tout une bonne idée !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Outre les difficultés matérielles que susciterait l’adoption de cet amendement, le Parlement a déjà eu l’occasion de s’opposer, à l’occasion de l’examen de la loi organique relative à l’application de la révision constitutionnelle de 2008, à la systématisation de la publicité des réunions de commission.
Il convient de ménager en la matière une grande souplesse, afin, d’une part, de préserver la liberté des échanges en commission, qui fait la richesse de cette étape de la procédure parlementaire, et, d’autre part, de favoriser la transparence, ce que permet le compte rendu détaillé des débats en commission. Depuis quelques années, un travail extraordinaire est accompli dans ce domaine. Je vous assure, mon cher collègue, que ceux qui s’intéressent vraiment aux travaux de notre assemblée consultent les comptes rendus !
La publicité excessive change tout, elle incite aux postures. Je pourrais, à cet égard, vous donner quelques exemples qui ne me paraissent pas grandir le Parlement. Je pense notamment à certaines auditions publiques qui se sont tenues à l’Assemblée nationale, dans le cadre de commissions d’enquête. Leur déroulement aurait été complètement différent en l’absence de publicité, et le travail de fond aurait été mené de façon beaucoup plus satisfaisante.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Je suis sensible aux arguments développés par M. le rapporteur.
Toutefois, durant nos travaux en commission, un certain nombre de collègues « twittent » régulièrement et utilisent Facebook. Comment justifier auprès des plus jeunes que les sénateurs recourent aux réseaux sociaux pour communiquer en temps réel alors même qu’ils refusent l’enregistrement audiovisuel ? Une telle position est incompréhensible à l’extérieur de notre assemblée.

M. Jean-Jacques Hyest : Si l’on considère que le tweet est de l’information, on est perdu !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le rapporteur, je comprends vos arguments. Il vaut mieux essayer de conserver leur spontanéité aux débats en commission, plutôt que de tomber dans les discours convenus, les postures ou la langue de bois des séances plénières. Nous devons toutefois nous préoccuper de notre image auprès de nos concitoyens, en particulier des jeunes. Quand on leur dit que certaines de nos délibérations ne les regardent pas, l’institution ne s’en trouve pas revalorisée à leurs yeux.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Selon moi, cet amendement procède d’une méconnaissance du rôle des commissions et d’une compréhension incomplète de ce qu’est un débat parlementaire.
Un débat, c’est un moment où on échange, où on s’écoute mutuellement et où on cherche ensemble des solutions pour améliorer la loi. Ce travail se fait en séance publique, mais il se fait avec beaucoup plus de flexibilité et de capacité de rapprochement des points de vue en séance non publique de commission. Tous ceux qui ont vraiment participé à l’élaboration de la loi partagent cette expérience.
Si l’on est au Parlement pour faire autre chose qu’élaborer la loi, ce qui est sans doute une interprétation légitime du mandat populaire, je comprends que l’on ait pour préoccupation première le spectacle qu’on donne.
Franchement, depuis que les parlements ont la mission de représenter le peuple, leurs membres ont besoin, pour élaborer la loi d’une manière réfléchie et dans le dialogue, d’un temps pour débattre entre eux.
Monsieur Gabouty, vous avez cité l’exemple du Parlement européen. La seule conséquence de la publicité de ses débats en commission, c’est que la réunion de cette instance est devenue un exercice formel, les vraies discussions ayant lieu avant.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je comprends très bien la préoccupation des auteurs de cet amendement. Toutefois, certaines auditions conduites par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées portant sur des sujets délicats doivent se dérouler à huis clos, ne serait-ce que pour permettre la bonne information des parlementaires. Dans de tels cas, la publicité des débats serait tout à fait inopportune.
Par conséquent, je ne peux vraiment pas souscrire à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : J’apporte mon soutien total au raisonnement tenu par notre collègue Alain Richard. Je préside une commission qui participe à l’élaboration de textes. Il ne s’agit pas seulement d’écouter et de recevoir des personnalités extérieures. On le sait bien, on arrive plus facilement à trouver un accord dès lors que les caméras ne sont pas présentes en salle de commission. L’intelligence prévaut alors sur les postures politiques.
L’adoption de cet amendement risquerait de modifier le mode de fonctionnement de nos commissions.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Mes propos ne seront peut-être pas politiquement corrects…
Cet amendement pose de nouveau la question de la transparence, dont je suis tout à fait partisane. À cet égard, notre assemblée a donné des gages sérieux. Toutefois, il est aussi de notre responsabilité de poser certaines limites. Sinon, les exigences ne peuvent que s’accroître.
Chère collègue Corinne Bouchoux, nous ne travaillons pas pour alimenter les réseaux sociaux ! Nous avons la responsabilité d’organiser sérieusement nos travaux. De ce point de vue, l’argumentation développée par Alain Richard et reprise par Jean-Claude Lenoir est tout à fait solide.
Veillons à poser nos propres limites face à des exigences de transparence qui seront de toute façon sans limite !

M. le président : L’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu, monsieur Gabouty ?

M. Jean-Marc Gabouty : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Guerriau et Médevielle, Mme Doineau, MM. Longeot, Delahaye et Détraigne, Mme Goy-Chavent et M. Bockel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 23 bis du règlement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art…– Un sénateur ne peut être membre de plus d’une des délégations sénatoriales mentionnées au XVII bis de l’Instruction générale du Bureau du Sénat. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement prévoit qu’un sénateur ne puisse être membre de plusieurs des délégations sénatoriales mentionnées au XVII bis de l’instruction générale du bureau.
Je crains que M. le rapporteur ne me fasse la même réponse que tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, entendre M. Hyest me dire que cet amendement est légitime mais mal placé me fera tout de même plaisir… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : C’est votre préoccupation, et non pas forcément l’amendement, qui est légitime ! Nuance !
L’avis de la commission est défavorable. Parfois, on peut être membre de deux délégations sénatoriales, une mission se terminant alors qu’une autre commence. Il ne faut pas trop encadrer !

Mme Nathalie Goulet : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Guerriau et Médevielle, Mme Doineau, MM. Longeot, Delahaye et Détraigne et Mme Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 23 bis du règlement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Un sénateur ne peut être membre de plus d’une instance parlementaire internationale. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : La réforme que nous sommes en train d’élaborer vise à ce que les sénateurs soient davantage présents. Il s’agit ici de prévoir qu’un sénateur ne puisse être membre de plusieurs instances parlementaires internationales. Celles-ci sont en effet nombreuses, entre l’Assemblée parlementaire de la francophonie, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OTAN, etc. Si l’on veut que les sénateurs participent aux travaux de leur assemblée, il convient de limiter leur présence au sein de ces organismes.
À mes yeux, cet amendement s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la réforme que nous essayons de mettre en place aujourd'hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées à propos de l’amendement n° 9 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)