Réforme des méthodes de travail du Sénat : Article 12

Réforme des méthodes de travail du Sénat : Article 12

debate, 13/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Procédure d’examen en commission
I. – Le chapitre VII bis du Règlement est ainsi rédigé, jusqu’au prochain renouvellement sénatorial :
« CHAPITRE VII BIS
« Procédure d’examen en commission
« Art. 47 ter. – 1. – À la demande du Président du Sénat, du Président de la commission saisie au fond, d’un président de groupe ou du Gouvernement, la Conférence des présidents peut décider que le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce uniquement en commission, dans les conditions mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l’article 28 ter.
« 2. – La procédure d’examen en commission ne peut être décidée en cas d’opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe.
« 3. – Sur la proposition du président de la commission saisie au fond, la Conférence des Présidents fixe la date de la réunion consacrée à l’examen des amendements et le délai limite pour le dépôt des amendements.
« 4. – Les sénateurs et le Gouvernement sont immédiatement informés de la date de la réunion et de celle du délai limite.
« 5. – Le Gouvernement peut participer à l’ensemble de la réunion de même que les signataires des amendements s’ils ne sont pas déjà membres de la commission. Cette réunion est publique.
« 6. – Les règles du débat en séance sont applicables en commission, sauf dispositions contraires du présent article.
« 7. – (Supprimé)
« 8. – À la fin de la réunion, la commission statue sur l’ensemble du texte.
« 9. – Le rapport de la commission reproduit le texte des amendements non adoptés et rend compte des débats en commission. Le texte adopté par la commission fait l’objet d’une publication séparée.
« 10. – Au cours de cette procédure, aucune des motions mentionnées à l'article 44 du Règlement ne peut être présentée, sauf l'exception d'irrecevabilité.
« 11. – Le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe peut demander le retour à la procédure normale au plus tard dans les trois jours suivant la publication du rapport. Dans ce cas, la Conférence des présidents fixe la date de l’examen du texte adopté par la commission en séance publique ainsi que le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
« 12. – Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les rapporteurs des commissions pendant dix minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pendant sept minutes, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pendant trois minutes. Le Président met aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission. »
II. – Les alinéas 9 et 10 de l’article 16 du Règlement sont abrogés.

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Le groupe CRC s’oppose radicalement et par principe à l’instauration d’une procédure d’examen en commission, dite « PEC ». Tout amendement doit en effet pouvoir être défendu en séance publique.
L’article 44 de la Constitution prévoit que le droit d’amendement « s’exerce en séance ou en commission ». L’interprétation restrictive qui a été faite de cet article a été rejetée, je le rappelle encore, par les parlementaires socialistes, à l’exception de M. Jack Lang. Cette interprétation est nouvelle et surprenante. La conjonction « ou », en l’espèce, n’exclut nullement le recours à l’autre choix. Au contraire, elle offre la possibilité, comme cela a été admis jusqu’à présent, de déposer des amendements et en commission et en séance.
Exclure le droit de présenter un amendement en séance publique est grave. Nous considérons qu’il s’agit d’un coup de force contre la démocratie parlementaire.
Le comité Balladur, qui était à l’origine de la réforme de 2008, n’avait pas prévu que le champ de la procédure d’examen en commission pourrait être à ce point étendu. Il l’avait limité aux conventions, à la ratification d’ordonnances ou encore à la transposition de directives.
Vous arguez que le président d’un groupe politique pourra s’opposer à une telle procédure. Heureusement ! Mais que deviendra le droit d’amendement d’un parlementaire ne faisant pas partie d’un groupe ou n’étant pas d’accord avec le président de son groupe sur un amendement donné ?
Ce dernier point, à mon sens, souligne le caractère anticonstitutionnel de l’article 12.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : C’est précisément la révision constitutionnelle qui a permis l’examen du texte en commission, chère collègue. Avant elle, ce n’était pas possible !
Aujourd'hui, la procédure d’examen en commission est totalement transparente et encadrée. Chacun des présidents de groupe pourra s’y opposer. La réunion de la commission sera publique, ce qui est normal, puisque c’est en commission que sera élaboré le texte. Tous les auteurs d’amendements pourront y venir les défendre. Le droit d’amendement, comme je ne cesse de le rappeler, s’exerce parfaitement en séance ou en commission.
Cet article n’encourt aucun risque d’inconstitutionnalité. Je pense que la PEC nous fera gagner en temps et en efficacité lors de l’examen d’un certain nombre de textes un peu techniques. Vous conviendrez que tout le cérémonial de la séance publique n’est pas toujours utile.
Ce qu’on appelle parfois la « législation déléguée » est d’ailleurs pratiqué dans de nombreux parlements. Il nous faut, nous aussi, adopter une telle procédure. Aura-t-elle un grand avenir ? Saurons-nous la faire vivre pour éviter les discussions interminables et répétitives ? Je n’en sais rien, mais je suis assez optimiste. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement de suppression de l’article 12.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je ne partage pas l’analyse très optimiste que vient de livrer M. le rapporteur. Certes, les membres de la commission pourront défendre leurs amendements, mais ceux qui n’en sont pas membres le pourront-ils ?

M. Jean-Jacques Hyest : La proposition de résolution a été modifiée précisément de manière que les auteurs d’amendements puissent les présenter en commission même s’ils n’en sont pas membres.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les projets de lois concernés par cette procédure portent transposition de directives communautaires, codification ou ratification d’ordonnances.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il s’agit d’un amendement de repli visant à limiter le champ de la procédure d’examen en commission, dans le sens préconisé par le comité Balladur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Cigolotti, Pozzo di Borgo, Guerriau, Roche, Kern et Médevielle et Mme Loisier, est ainsi libellé :
Alinéa 8, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et retransmise en direct
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 45 rectifié, dont l’objet est similaire.

M. le président : J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Cigolotti et Pozzo di Borgo, Mme Loisier et MM. Guerriau, Roche, Médevielle et Kern, et ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le texte adopté par la commission et le compte rendu intégral des débats en commission font l'objet de publications séparées.
Veuillez poursuivre, monsieur Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Même s’il est souhaitable que certaines réunions de la commission soient retransmises, je reconnais qu’une retransmission systématique pourrait poser des problèmes.
Toutefois, le travail d’amendement réalisé en commission étant à la base du travail effectué en séance plénière, il doit faire l’objet de la même publicité que les débats en séance publique, qu’il s’agisse des comptes rendus ou des retransmissions télévisées et des enregistrements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Lorsque la procédure d’examen en commission sera mise en œuvre, les réunions des commissions seront publiques. Dès lors, elles seront évidemment retransmises en direct, comme c’est le cas de la séance publique, sauf impossibilité technique majeure. De nombreuses auditions importantes en commission sont d’ailleurs déjà retransmises.
Toutefois, ce genre de détails ne relève pas du règlement du Sénat. Souffrez, cher collègue, qu’il en aille de notre règlement comme nous efforçons de faire en sorte qu’il en aille de la loi !
Je vous invite donc à un retrait.

M. Alain Richard : Ces détails ne figurent pas non plus dans le règlement du Sénat en ce qui concerne la séance publique.

M. Jean-Jacques Hyest : En effet. Il faut tenir compte du fait que les techniques évoluent…

M. le président : Monsieur Gabouty, les amendements nos 44 rectifié et 45 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marc Gabouty : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 44 rectifié et 45 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 50, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Après les mots :
Conférence des Présidents
insérer les mots :
ou le Sénat
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles, en cas de retour à la procédure normale, sont fixés le délai limite de dépôt des amendements et la date d'examen du texte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 180 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
325
Contre
19
Le Sénat a adopté.