Réforme des méthodes de travail du Sénat : Article 14

Réforme des méthodes de travail du Sénat : Article 14

debate, 13/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Collombat et Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque sénateur intervenant dispose d’un temps de parole de deux minutes et demie, y compris, éventuellement, sa réponse au Gouvernement.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Nous connaissons tous l’intérêt des questions d’actualité au Gouvernement. Leur intérêt est tel qu’elles feront désormais partie des éléments qui seront pris en compte pour mesurer l’assiduité des sénateurs.
Un certain nombre d’entre nous mais aussi beaucoup de personnes qui ne sont pas membres de notre assemblée considèrent que les questions d’actualité ne donnent pas lieu à des débats vraiment satisfaisants.
Il s’agit le plus souvent, en lisant un papier pendant deux minutes et demie, de poser une question à un ministre, lequel est ensuite censé répondre à la question posée. Or, soit la question est « téléphonée », c’est-à-dire posée par un ami politique, et le cabinet du ministre a confectionné à la fois la question et la réponse, soit la question est posée par un adversaire politique, et le ministre répond généralement à côté de la question !
Pour l’intérêt du débat et pour l’image de notre institution, il nous semblerait donc préférable que le sénateur ou la sénatrice posant une question d’actualité dispose d’un temps de parole global de deux minutes et demie pour formuler sa question et, éventuellement, pour répliquer au Gouvernement.
Par exemple, on pourrait demander en trente secondes au ministre pourquoi il a commis telle erreur, puis, si celui-ci répond à côté, reprendre la parole pendant deux minutes pour lui dire ce que l’on pense de sa réponse. Là, il y aurait un véritable débat !

M. Jean-Jacques Hyest : Un ministre ne se trompe jamais, c’est bien connu ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : Si je ne m’abuse, cet amendement a été accueilli très positivement par la commission ce matin. (M. Philippe Bas, président de la commission des lois, acquiesce.)
Il me semble que l’adoption de telles modalités pour les questions d’actualité au Gouvernement serait favorable à l’image du Sénat. Je demande donc à la Haute Assemblée de confirmer le vote de la commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Il était apparu au rapporteur qu’un peu de concertation avec le Gouvernement et les présidents de groupe eût été nécessaire avant de mettre en œuvre ce nouveau dispositif…
Toutefois, au regard de l’enthousiasme de la commission des lois, j’émettrai un avis favorable.
Après tout, au Parlement britannique, les choses se passent un peu comme ça, et les ministres ne rigolent pas ! Qu’on le veuille ou non, malgré tous ses défauts, le Parlement britannique reste un modèle, je l’ai toujours dit.
Le président de la commission des lois me souffle qu’il va nous falloir accomplir une mutation génétique – mais de préférence sans OGM, madame Bouchoux ! Je ne sais pas ce que donneraient des parlementaires génétiquement modifiés ! (Sourires.)
Rappelons simplement que le parlementaire n’aura pas nécessairement le dernier mot. En effet, le Gouvernement a toujours la possibilité de reprendre la parole. Il peut certes choisir de ne pas le faire, comme lors des questions orales du mardi, après la réplique, mais il se pourrait que les choses se compliquent parfois.

M. Jacques Mézard : Les ministres resteront cois !

M. Jean-Jacques Hyest : Et peut-être même certains ne viendront-ils plus, préférant ne pas avoir à affronter une réplique !
Le rituel des questions d’actualité au Sénat est assez courtois, ce qui n’est pas toujours le cas à l’Assemblée nationale. En général, dans notre hémicycle, il n’y a pas d’invectives, pas de hurlements.
Rappelons aussi que le président du Sénat souhaite que les séances de questions d’actualité aient lieu une fois par semaine, et qu’elles se déroulent tantôt le mardi, tantôt le jeudi. Cela changerait quelque peu la donne, car le jour de la semaine n’est pas indifférent au regard de l’actualité. En effet, celle-ci est davantage régie par les médias que par les événements réels et, s’il se passe quelque chose un samedi, c’est beaucoup moins intéressant qu’un lundi !
Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je souhaiterais surtout poser une question.
Comme d’habitude, la proposition du président Jacques Mézard est excellente. Toutefois, comment parviendrons-nous à contrôler le temps de parole des ministres ?

M. Jean-Jacques Hyest : On ne peut pas !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous devons en effet nous assurer que, durant l’heure impartie aux questions d’actualité, les différents auteurs de question peuvent tous bénéficier de la retransmission télévisée.
La commission s’est-elle penchée sur ce point précis ?

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Nous nous sommes bien évidemment posé la même question.
Nous ne pouvons pas réglementer le temps de parole des ministres. En revanche, nous avons consolidé un certain nombre d’usages dans nos relations avec le Gouvernement. Par convention, les ministres disposent de deux minutes pour répondre aux questions d’actualité que nous organisons le jeudi, à l’exception du Premier ministre, qui peut s’exprimer aussi longtemps qu’il le souhaite pour argumenter sa réponse.
Même s’il eût mieux valu le faire en amont, il ne nous semble pas hors de portée, postérieurement à l’adoption de cette proposition de Jacques Mézard, de discuter avec le Gouvernement des modalités de sa mise en œuvre.
La commission des lois vous propose de retenir cette disposition sans avoir pu préalablement se concerter avec le Gouvernement. Toutefois, il n’existe pas, a priori, de raison de penser que ce dernier ne se pliera pas avec la meilleure volonté à cette nouvelle règle, à laquelle il a lui aussi intérêt, car elle permettrait de donner plus de vitalité à nos séances de questions d’actualité. C’est la raison pour laquelle cette innovation nous a paru heureuse.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président de la commission des lois, je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre analyse.
Le règlement de l’Assemblée nationale fixe de façon extrêmement rigoureuse le temps de parole d’un ministre en réponse à une question d’actualité, et cela a été avalisé. La seule dérogation vaut pour le Premier ministre, qui peut effectivement parler autant de temps qu’il le souhaite.
C’est pourquoi la proposition de mes collègues Pierre-Yves Collombat et Jacques Mézard me semble particulièrement judicieuse. Elle serait de nature à animer, sans excès – nous restons au Sénat ! –, les séances de questions d’actualité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : À titre personnel – j’espère être suivi par mon groupe –, j’acquiesce à cette proposition du président Jacques Mézard, qui serait de nature à animer les débats.
Jean-Claude Lenoir, Rachel Mazuir et moi-même nous sommes rendus en Nouvelle-Zélande, où nous avons pu assister à une séance de questions d’actualité. Celle-ci était autrement plus vivante que chez nous justement parce qu’il y avait ce droit de réplique, placé sous le contrôle du speaker de la chambre.
Il serait intéressant pour le Sénat de véhiculer cette image de vitalité à travers la séance de questions retransmise à la télévision.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiens évidemment l’amendement de notre collègue Jacques Mézard, en soulignant que ce droit de réplique mettrait aussi probablement un terme à la frustration que nous ressentons parfois lorsque nous posons des questions. En effet, il arrive que les réponses que nous obtenons soient franchement insuffisantes ou hors sujet, et ce droit de réplique devrait nous permettre de recadrer les choses.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je soutiens le gouvernement actuel et je n’ai aucun doute sur le fait que celui-ci comme ceux qui lui succéderont se sortiront sans encombre de cette petite phase d’animation supplémentaire.
Au demeurant, comme nous le constatons souvent le mardi matin, ce n’est pas parce que nous reprenons la parole après la réponse du ministre que nous avons suffisamment de matière pour le « transpercer » de notre éloquence et de notre rationalité ! (Sourires.) Ne soyons pas trop sûrs de nous !
Poursuivant la réflexion engagée par Jean-Claude Lenoir, je dirai que, si le règlement de l’Assemblée nationale prétend limiter le temps de parole des ministres et qu’il a été accepté par le Conseil constitutionnel – je rappelle que celui-ci examine chaque modification du règlement des assemblées –, c’est bien parce qu’il a estimé que cela ne faisait pas obstacle au principe selon lequel le Gouvernement prend la parole quand il le souhaite.
Je soutiens ce dispositif, qui me semble conforme à la nature d’une séance de questions. S’il devait donner lieu à des reprises de parole difficilement contrôlables, tout gouvernement disposerait alors d’un moyen de persuasion vis-à-vis du Sénat dans son ensemble. En effet, si les ministres, comme ils en ont constitutionnellement le droit, reprennent la parole après la réplique de l’auteur de la question, et si cela se produit trois fois dans la séance, le dernier sénateur ou la dernière sénatrice ne pourra pas poser sa question… Je suis donc convaincu que l’on trouvera un moyen de réguler ce système.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Parfois, il est bon de ne pas être original : je soutiens, moi aussi, la proposition de Jacques Mézard.
Je pense que le droit de réplique obligera le Gouvernement à faire très attention à la qualité de ses réponses.

M. Jean-Claude Lenoir : Tout à fait !

M. Jacques Legendre : Si la réponse ministérielle est insuffisante, le parlementaire aura la possibilité de souligner publiquement ces manques. Il n’y a pas d’obligation : si la réponse ministérielle le satisfait, le parlementaire peut s’abstenir de reprendre la parole ou se contenter de saluer la qualité du dialogue. Il s’agit pour nous d’obtenir la meilleure considération pour les questions légitimes que nous posons.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Je voterai cet amendement, mais il est clair que, si ce système entre en application, nous allons assister à la mise en place d’un jeu d’équilibre politique. Que va-t-il en effet se passer ? Le ministre ou le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement examinera les choses de près et il fera en sorte que le ministre qui répondra à telle ou telle question ne risque pas de prendre un tacle en retour ! (Sourires.) Et, de fait, certains membres du Gouvernement ne répondront plus jamais aux questions d’actualité devant le Sénat. (Murmures.) C’est ainsi !

M. Jean-Jacques Hyest : Exact !

M. Roger Karoutchi : Je ne partage pas l’analyse selon laquelle le Gouvernement a toujours la possibilité de parler en dernier. Dans un débat législatif, le Gouvernement s’exprime quand il le souhaite et, donc, éventuellement, en dernier. Mais il n’a pas cette possibilité lors des séances de questions. Par exemple, la procédure des questions cribles thématiques prévoit une réplique d’une minute du sénateur après la réponse du membre du Gouvernement, qui ne peut répondre à cette réplique ; sinon, on ne s’en sortirait plus !
Je comprends très bien l’idée qui sous-tend cet amendement : au lieu de faire une démonstration de deux minutes trente, un sénateur ou une sénatrice posera une question d’une minute trente ; il ou elle recevra une réponse – et, soyons francs, c’est souvent une réponse de principe –-, après quoi il ou elle disposera d’une minute pour faire remarquer au membre du Gouvernement qu’il ne lui a pas répondu.
Je pense que les séances de questions seront plus vivantes. Je partage cependant l’opinion de Bruno Retailleau : les derniers inscrits risquent de passer à la trappe télévisuelle…
En outre, je le répète, un jeu d’équilibre assez particulier se mettra en place au sein du Gouvernement : vous verrez que certains de ses membres ne nous répondront plus jamais. (Rires sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Je soutiens bien entendu la proposition de Jacques Mézard. À mes yeux, elle aura au moins un avantage. Tous les ministres sont excellents, certes, mais il y a des degrés dans l’excellence. Aussi, on ne reverra plus, lors des séances de questions d’actualité ceux qui ont besoin du secours d’un papier qui leur a été préalablement préparé et qu’ils lisent parfois de manière maladroite. Cela aura aussi le mérite de rehausser l’image du Gouvernement auprès des téléspectateurs !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)